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Déliberation - 1183951
Déliberation - 1750666
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royère-de-Vassivière.
Lien du pdf (Déliberation - 1750666)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROYÈRE
DE
VASSIVIÈRE
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
TT
ID
: 023-212316509-20240411-20240420-DE Délibération
2024
/ 04-20
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
jeudi
onze
avril
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
RABETEAU,
Maire.
Etaient
présents
les
Conseillers
municipaux
:
Mrs
Raymond
RABETEAU,
Christian
FAUGERON,
Maurice
BESSE,
Jean-François
CHAMPEAU,
Cédric
LECOMTE,
Mmes
Claudine
DAURY-NEYRET,
Mireille
LILLE-PALETTE
RECONDU.
Étaient
absents
excusés
: Mrs
Arnaud
PICOUT
(procuration
Mr
Jean-François
CHAMPEAU),
Didier
LASSECHERE
(procuration
Mme
Claudine
DAURY-NEYRET),
Jean-Jacques
BORD
(procuration
Mr
Christian
FAUGERON),
Jacques
FAURE
(procuration
Mme
Mireille
LILLE-
PALETTE
RECONDU),
Anthony
BUYS,
Mme
France-Noëlle
GIMENEZ.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claudine
DAURY-NEVREV
k
+
#
%#
%
MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT :
Monsieur
le
Maire
:
expose
à
ses
Collègues
que
consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
à
compter
de
l’exercice
2024,
la
commune
de
Royère
de
Vassivière
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement.
Ladite
instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l’exécutif,
sur
l’autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d’ajuster
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l’exécution
budgétaire
et la réactivité
opérationnelle.
- L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
l’article
L2121-29-
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROYÈRE
DE
VASSIVIÈRE
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ID
: 023-212316509-20240411-20240420-DE
TT
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
le
11
avril
2024
Le
Maire,