Procès Verbal - 2024 10 25 PV du CM A

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Conseil Municipal - CM du 27 10 2017

Procès Verbal - 2024 10 25 PV du CM A Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 25 PV du CM A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur

d’auxiliaire.

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 1/24

2024/177

Département de la

GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Canton du

NORD MÉDOC PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de

VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 25/10/2024

Date convocation : 21/10/2024

Date affichage : 21/10/2024

Nombre de membres : -quatre, le vingt-cinq octobre à dix- huit heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la

a été adressée par le maire, conformément aux articles

L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sous la présidence de M. Jean TRIJOULET-

LASSUS, Premier Adjoint.

en exercice : 19

présents : 13

absents excusés représentés 5

absent excusé 0

absent : 1

de votants : 18

PRÉSENTS TRIJOULET-LASSUS Jean

CARME Jean

BARTHELEMY Laurent

FONTENEAU Marie

PEYRUSE Chloé

BERTET Jean-Marie

SIROUGNET Bruno

FABRE Michel

BOUCHEZ Sophie

DZALIAN Irène

DASSE Julien

GUESDON Cécile

BAHAIN Marie-Noëlle

ABSENTS EXCUSÉS

REPRESENTÉS

BOURNEL Pierre (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)

PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)

BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)

PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)

DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)

ABSENT EXCUSÉ /

ABSENT ARNAUD Elie

Les conditions du quorum étant réalisées, Monsieur le Premier Adjoint ouvre la séance à 18 heures.

Monsieur le Premier Adjoint fait appel au Secrétaire de séance : Monsieur Laurent BARTHELEMY

Il est assisté par Madame Stéphanie SIROUGNET, Directrice Générale des Services, en qualité

Monsieur le Premier Adjoint déclare être en possession des pouvoirs suivants :

- Monsieur Pierre BOURNEL donne pouvoir à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS - Madame Françoise PAPILLON donne pouvoir à Madame Irène DZALIAN - Madame Véronique BRUN donne pouvoir à Monsieur Bruno SIROUGNET - Monsieur Jean-Paul PION donne pouvoir à Monsieur Jean CARME

- Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Laurent BARTHELEMYpasse à l’ordre du jour.

— @ —

Dérogation au repos dominical des commerces pour l’année 2025 — Demande d'avis

Approbation de la convention d’accès aux parcelles communales pour la pose de piézomètres

domaine public communal d’un bien présumé sans maître —

couverte par l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement interdépartemental de

Mise en place d’astreintes journalières pour l'enlèvement des décharges sauvages

Camping municipal de locéan

d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil home ou d’une caravane

Camping municipal de l'océan

Camping municipal de l'océan Approbation de la notice d’information sur les conditions de

location des emplacements à l’année

A —

Camping municipal de l'océan

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 2/24

Monsieur le Premier Adjoint

ORDRE DU JOUR

PROCÈS VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2024

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

-

URBANISME/GESTION DU DOMAINE COMMUNAL/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Approbation de dénomination et numérotage de pistes DFCI

-

pédologiques

- Incorporation dans le parcelle cadastrée AD 524

- Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 183

- Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 479

- Mise sous astreinte pour non-réalisation des travaux de débroussaillement sur une commune

protection de la forêt contre les incendies

-

FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP

- Budget Principal Décision Modificative n°5

CAMPING MUNICIPAL

- - Approbation de la modification du contrat annuel de location -

- - Approbation de la modification du règlement intérieur

- -

- Camping Approbation de la modification du contrat de réservation : emplacement ou mobil-home

- - Approbation du contrat forfait saisonnieramping municipal de l’océan Approbation des tarifs pour l’année 2025

——— @ —

_ à l’ordre du jour

2016 du 02/06/2016 relative à l'acquisition d’une parcelle

L’ajout de ce à l’ordre du jour _ à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 3/24

2024/178

- C -

QUESTIONS DIVERSES

Sujets ajoutés

- Retrait de la délibération n°106-

par la commune

- Acquisition de la parcelle cadastrée en section BM numéro 391

s sujets sont approuvésMontalivet avec l’entreprise 2AC

2024 du 08 octobre 2024 relative à une convention d’assistance à maîtrise

d'ouvrage pour les travaux de mise en place d’un traitement de l’ammonium au forage de la

compter de sa notification jusqu’au 30/09/2026 pour un montant de 38 250 € HT.

2024 du 10 octobre 2024 portant sur une convention régissant l'installation

2024 du 22 octobre 2024 concernant la signature d’un marché public relatif

à la fourniture d’une pelle hydraulique sur pneus neuve avec l’entreprise LIEBHERR

000 € HT avec reprise d’une pelle

d'occasion à 30 000 €.

durée de 6 ans à compter du 25/10/2024 et pour un montant mensuel de 580,64 €, charges

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 4/24

DÉCISIONS

Dans le cadre des délégations qui sont accordées à Monsieur le Maire, Monsieur le Premier Adjoint informe le Conseil Municipal, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales six (6) décisions depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Décision n°113-2024 du 26 septembre 2024 concernant une convention de mise à disposition à compter du

01/06/2024 pour une durée de trois ans.

Décision n°114-2024 du 30 septembre 2024 portant sur une convention de prestations de services Renfort occasionnel du service comptabilité de la commune de Vendays- à compter du 01/10/2024 pour une durée de deux mois.

Décision n°115-

Rège avec le Centre Technique Ingénierie de la Direction Technique de Suez Eau France, à

Décision n°116-

station-relais de communications électroniques dans les emprises du

-Montalivet au lieu-dit « Lède de

Montalivet » pour une durée de dix ans à compter du 20/11/2024, pour une redevance annuelle de 6

Décision n°117-

DISTRIBUTION ET SERVICES pour un montant de 282

Décision n°118-

logement non meublé avec Madame BORGELLA Océane au 1 bis route de Sarnac pour une

non comprises.approuvé à l’unanimité des membres présents.

———— & —

— DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR L'ANN

D’AVIS

990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des

économiques (dite loi Macron), relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de

exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanch

L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement économique du territoire, de

réduite les distorsions de concurrence entre les commerces, et d'améliorer la compensation pour les

de l'insécurité juridique induite par le cadre légal précédent.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a

avant le 31 décembre pour l’année suivante.

L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la

les organisations d'employeurs et de salariés intéressées (conformément à l’article R.3132

du Code du Travail), l'avis rendu ne liant pas le Maire.

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 5/24

2024/179

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre dernier a été transmis avec les convocations. Monsieur

le Premier Adjoint

Le procès-verbal est

Monsieur le Premier Adjoint prend la parole pour le sujet suivant :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

241-2024 ÉE 2025 DEMANDE

Le titre III de la loi n°2015- chances

nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés comme des commerçants, les dérogations e.

salariés volontaires. Il permet ainsi de clarifier et de rationnaliser la législation existante, et de sortir

apporté à la législation existante plusieurs modifications.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire, à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L.3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire

préalable en consultant obligatoirement :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

-

commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;

- -21(boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée

(à l'exception du 1 mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire,

ont l'obligation de négocier à ce sujet durant l’année

donné par écrit explicite. Le refus d’un salarié ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire et

ement ou de refus d'embauche.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.3132

dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure

nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellem

salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.3132

concernés pour l’année 2025 serait la suivante, pour les secteurs du bricolage, les autres secteurs du

, conformément aux dispositions de l’article L.3132

la liste précédemment proposée des autorisations d'ouverture dominicale des commerces sur

la commune pour l’année 2025 pour les secteurs susmentionnés

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 6/24

Il est précisé que les commerces de détail alimentaire peuvent librement ouvrir le dimanche

lors des dimanches accordés par le Maire.

Toutefois, le nouvel article L.3132-26 du Code du Travail prévoit, pour ces commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m² que, lorsque les jours fériés légaux sont travaillés er

dans la limite de trois par an.

Concernant les contreparties au travail dominical, il est précisé que, conformément aux dispositions de la loi Macron, les entreprises et les branches professionnelles de commerce ou services concernés .

Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Il est nécessaire que leur accord soit

ne constitue ni une faute, ni un motif de licenci

-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos

ent leur droit de vote ».

Monsieur le Préfet peut, pour finir, imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de

branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du Travail).

-26 du Code du Travail, la liste des dimanches

commerce de détail et les commerces de détail (y compris les surfaces alimentaires de plus de 400m²) :

1. Dimanche 29 juin

2. Dimanche 06 juillet

3. Dimanche 13 juillet

4. Dimanche 20 juillet

5. Dimanche 27 juillet

6. Dimanche 03 août

7. Dimanche 10 août

8. Dimanche 17 août

9. Dimanche 24 août

10. Dimanche 31 août

11. Dimanche 14 décembre

12. Dimanche 21 décembre

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- DÉCIDER -26 du Code du Travail, de valider

;ces autorisations d'ouverture au respect des conditions suivantes

10h d'amplitude horaire maximum, sans ouvrir au

tion habituelle pour le déjeuner, qui doit être de

1 travail des apprentis pour ces journées d'ouvertures

horaire égal au double du taux horaire habituel, sous réserve d’accords

d'entreprise ou conventionnels plus favorables

concerné soit dans la semaine suivant l’ouverture, soit avant le 15

février de l’année suivante, sous réserve d’accords d’en

personnel d'encadrement

l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

s'enquiert

_ l'unanimité

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 7/24

2024/180

- CONDITIONNER :

- Respect du volontariat fixé par la loi

- -delà de 20h

-

applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de

branche ou convention collective propre à chaque entreprise

-

30 minutes minimum

-

exceptionnelles

- Rémunération des heures travaillées les dimanches visés selon un taux

-

ces dimanches, qui devra être obligatoirement donnée au salarié

treprise ou

conventionnels plus favorables

- Application de ces dispositions à tous les salariés, y compris au

- DEMANDER ;

- HABILITER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

Monsieur le Premier Adjoint donne la parole à Madame Marie FONTENEAU pour le sujet suivant :

URBANISME GESTION DU DOMAINE COMMUNAL AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

242-2024 APPROBATION DE DÉNOMINATION ET NUMÉROTAGE DE PISTES DFCI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

CONSIDÉRANT la demande du comité syndical du 3 mai dernier ;

Les feux de forêts constituent un risque majeur dans le département de la Gironde.PROPOSITION DE NUMEROTATION ET DE NOMINATION DES PISTES ET PASSES

SUR LA COMMUNE DE VENDAYS-MO NT ALIVET

re.

TERRAIN NATUREL Le Baraillon 31

32 550 TERRAIN NATUREL Les Colonies 33 350 TERRAIN NATUREL De l'Aérodrome 34 2075 TERRAIN NATUREL Les Jardins 35 420 TERRAIN NATUREL Le Martiniquais 36 830 TERRAIN NATUREL

37 3600 TERRAIN NATUREL Le Mémorial

38 2100 TERRAIN NATUREL La Stèle 393 1300 TERRAIN NATUREL Les Abits 40 1200 TERRAIN NATUREL Les Naturistes 41 1100 TERRAIN NATUREL L'Usclia 42 2200 TERRAIN NATUREL La Rège 43 2700 TERRAIN NATUREL Les Chevaux 44 2600 TERRAIN NATUREL La Sablière 45 3100 TERRAIN NATUREL

46 1400 TERRAIN NATUREL

47 1600 TERRAIN NATUREL Parc 3 Bichon 23 650 TERRAIN NATUREL Le Résinier 23 1700 TERRAIN NATUREL L'Espinglade 50 1600 TERRAIN NATUREL Rigon 51 1400 TERRAIN NATUREL Lahon 52 1300 TERRAIN NATUREL

GRAVÉE 2000

LE nus TERRAIN NATUREL 1100 GRR Sa 4800 TERRAIN NATUREL Les Dunes 55 2000 TERRAIN NATUREL Mourey 56 2100 TERRAIN NATUREL De la voie Decauville 57 1350 TERRAIN NATUREL Lesteyrolle 58 1400 TERRAIN NATUREL Quain 3 Résine

59 4600 STE Baleins TERRAIN NATUREL 2800

50 1800 TERRAIN NATUREL Le Blaucaus 31 2300 TERRAIN NATUREL La jauguette e2 1300 TERRAIN NATUREL Saint Nicolas 2300 TERRAIN NATUREL Maison forestière

62 3100 SRAVÉE 110 Ginestras TERRAIN NATUREL 2000

65 2300 TERRAIN NATUREL Le Lignous 66 1500 TERRAIN NATUREL L: Rébecce 7 425 TERRAIN NATUREL Le Lac 68 1000 GRAVÉE Ls Perge E9 760 TERRAIN NATUREL Le Ribec 70 1100 TERRAIN NATUREL La Bache 71 785 TERRAIN NATUREL Les Bayons de M ayan

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 8/24

Les équipements de défense contre les incendies de forêts et particulièrement les pistes d'accès et les

points d'eau présentent un intérêt stratégique de prévention et d'intervention, pour réduire le nombre

d'éclosions et limiter les conséquences des incendies sur les biens et les personnes.

Afin de permettre une meilleure intervention des services grâce à une localisation plus précise des

pistes et des passes sur la commune de Vendays-Montalivet, le Président de la DFCI a présenté 73

pistes et passes qui sont proposées pour être numérotées et pour certaines dénommées de 31 à 103.

A ce titre, une convention devra être passée entre l'ASA DFCI et les propriétaires de ces pistes et passes

(Commune de Vendays-Montalivet, GFCA) pour préciser l'intervention de l'ASA DFCI :

- l'ASA DFCI ne fait que mettre en place une signalisation qui apparaitra sur la cartographie

opérationnelle du GIP

- les pistes ou passes restent propriété du propriétaire actuel (Commune de Vendays-Montalivet

ou GFCA)4

72 1085 SRE RS Les Bequets TERRAIN NATUREL 270

73 1209 SAVE Le Terrey TERRAIN NATUREL

74 1400 SES Les Parents TERRAIN NATUREL 1330

75 810 GRAVÉE 810 Rédéleis GRAVÉE 90

La Ra TERRAIN NATUREL 1010 CREER GRAVÉE 160 .

ri ee TERRAIN NATUREL 110 ue 78 570 TERRAIN NATUREL De l'Hernima

73 1100 GRAVEE 150 Grand Résueyras TERRAIN NATUREL 950

80 510 nr La Scierie TERRAIN NATUREL 410

FA So GRAVÉE 355 GS TERRAIN NATUREL 275

82 710 TERRAIN NATUREL Petit Sable 83 1000 TERRAIN NATUREL Fontanille 84 750 TERRAIN NATUREL Le Grand Bos 85 735 TERRAIN NATUREL Les Poulaillers 36 730 TERRAIN NATUREL Lussat

7 367 EE De l'Olivier TERRAIN NATUREL 647

_ GRAVÉE 350 DRE Fe TERRAIN NATUREL 290

83 35 ERRSErE Taste Rebire TERRAIN NATUREL 725

30 620 SRNEESO Les Aurillons TERRAIN NATUREL 530

1 1100 TERRAIN NATUREL De Merlot GRAVÉE 165

re —_ TERRAIN NATUREL 335

3 800 TERRAIN NATUREL De peymarguey

34 1400 GRAVÉE Pey au Bruc 3 840 TERRAIN NATUREL Les Pigaux % 1200 TERRAIN NATUREL Bergsnton 37 340 TERRAIN NATUREL Landraut 38 770 TERRAIN NATUREL L3partens 39 470 TERRAIN NATUREL Labresquette 100 650 GRAVÉE Taste Corneille 101 675 TERRAIN NATUREL Piganon 102 820 TERRAIN NATUREL Terrey de ls Jaugue 103 TERRAIN NATUREL La curade

, .

s enquiert

3 « - 7

l’unanimité

ACCÈS AUX PARCELLES COMMUNALES POUR LA

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 9/24

2024/181

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER les dénominations et numérotations de la liste des pistes et passes sur la commune de Vendays-Montalivet.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

Monsieur le Premier Adjoint donne la parole à Monsieur Jean-Marie BERTET pour le sujet suivant :

243-2024 APPROBATION DE LA CONVENTION D

POSE DE PIÉZOMÈTRES PÉDOLOGIQUES

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;n vue de l’amélioration des

humaines avec une bonne gestion de l’eau en qualité comme en quantité.

Un bilan annuel des piézomètres sera envoyé à la commune afin d'identifier les études réalisées sur

son territoire. Enfin, l'intervention se réalise à titre gracieux.

s'enquiert

_ l'unanimité

ze ze

= ‘ 2016 DU 02/06/2016 RELATIVE À L'ACQUISITION

D'UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE

2016 du 02/06/2016 relative à l'acquisition d’une parcelle par la

Par délibération du 02/06/2016 le Conseil Municipal a décidé de l’acquisition par la commune d’une

route de Soulac, d’une contenance de 50 m? au prix de 2

réhabilitation du réseau d'assainissement collectif entrepris lors de la réalisation des travaux

d'aménagement de l'entrée de bourg sur la RD 101, route de Soulac

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 10/24

VU la demande reçue par le Forum Des Marais Atlantiques représenté par le président Monsieur Rémi JUSTINIEN ;

CONSIDÉRANT -29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil M -1 du CGCT dispose quant à lui que « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » ;

CONSIDÉRANT que la pose de piézomètres pédologiques sur des parcelles appartenant à la collectivité

territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux ;

CONSIDÉRANT

connaissances sur certaines typologies de sols situés en zones humides ;

Face à la volonté de facilitation de la gestion durable des zones humides et de concilier des activités

Le FMA sollicitera la collectivité à chaque intervention sur les parcelles mentionnées dans la convention jointe au présent rapport. Ainsi, une AOT sera délivrée à titre temporaire.

Monsieur Jean-Marie BERTET propose au Conseil Municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

Monsieur le Premier Adjoint donne la parole à Madame Marie FONTENEAU pour les sujets suivants :

244-2024 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°106-

VU la délibération n°106-

commune ;

parcelle cadastrée en section BM numéro 390 appartenant à Monsieur Jean-Michel MANIZAN, sise 44

100 euros.

Cette acquisition a été réalisée pour y implanter un poste de refoulement dans le cadre de la

.Cette parcelle est issue d’une division par document d’arpentage numéroté le 02/05/2016 comme

Désignation Contenance Désignation nouvelle | Contenance nouvelle

BM 388 6917 m? BM 390 6868 m?

BM 391 49 m?

d

C'est donc à tort que le Conseil Municipal a accepté cette acquisition —

à l'acquisition d’une parcelle

2016 du 02/06/2016 relative à l’acquisition d’une parcelle

s'enquiert

_ l’unanimité

le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2241

Il est rappelé qu'il vient d'être soumis au vote de l’assemblée le retrait de la délibération n°106

a portant par erreur sur l’acquisition de la parcelle cadastrée en section BM numéro 390.

L'acte de vente intervenu sur le fondement de cette délibération réitère la confusion, et dépossède à

RS de ses droits sur la parcelle bâtie cadastrée BM 390 d’une

Dans cette situation, il est donc indispensable de signer un acte rectificatif pour constater l’acquisition

par la commune de la parcelle cadastrée en section BM numéro 391, sise 43 route de Soulac, d’une

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 11/24

2024/182

suit :

La parcelle que la commune souhaitait acheter, et pour laquelle Monsieur Jean-Michel MANIZAN avait

contenance de 49 m², et non

la parcelle BM 390.

erreur sur la désignation de la

parcelle et sa contenance.

Pour cette raison, la délibération n°106-

cadastrée en section BM numéro 390 par la commune doit être retirée.

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- RETIRER la délibération n°106-

cadastrée en section BM numéro 390 par la commune.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

245-2024 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION BM NUMÉRO 391

VU -1 ;

-2016

du 02/06/2016

tort Monsieur Jean-

contenance de 6 868 m².

contenance de 49 m² au prix de 2 100 euros.d'accepter les conditions de la vente rectifiées.

l'acquisition de la parcelle cadastrée en section BM numéro 391, d’une

le Maire à signer l'acte rectificatif, qui sera passé en la forme

authentique aux frais de la commune qui s’y engage expressément.

s'enquiert

- l'unanimité

_ DOMAINE COMMUNAL D'UN BIEN PRÉSUMÉ SANS MAÎTRE —

l’article 713 du Code civil :

l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 28/03/2024

vacant et sans maître n°R

certificat attestant l'affichage de l’arrêté municipal sur la borne interactive aux portes de la

Le bien cadastré en section AD numéro 524 sis entre les numéros 16 et 20 de l’avenue de la Côte

d'Argent d’une superficie de 400 m?, n’a pas de propriétaire connu à ce jour et les taxes foncières y

afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois a

014 du 02/04/2024, lequel a fait l’objet d’un

affichage en mairie et d’une notification à Monsieur le Préfet depuis le 08/04/2024.

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 12/24

Il est donc proposé au Conseil Municipal

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- AUTORISER

contenance de 49 m², appartenant à Monsieur Jean-Michel MANIZAN au prix de 2 100 euros.

- AUTORISER Monsieur

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

246-2024 INCORPORATION DANS LE

PARCELLE CADASTRÉE AD 524

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 2°, L.1123-3 et L.2222-20 ;

VU

VU ;

VU -2024-014 du 02/04/2024 rendu exécutoire et affiché le 08/04/2024 ;

VU

mairie ;

ns.

Cette situation a été constatée par arrêté n°R-2024-six mois s’est écoulé depuis l’accomplissement de la mesure de publicité précitée sans

qu'aucune personne ne se manifeste pour revendiquer sa qualité de propriétaire. Cet immeuble est

droit en vertu de l’article 713 du Code civil.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L.1123

de l’incorporer dans le domaine privé communal.

ze

d’incorporer la parcelle cadastrée en section AD numéro 524, sise

16 et 20 de l’avenue de la Côte d’Argent, d’une superficie de 400 m2? dans le domaine privé de

Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine x

privé communal de cet immeuble, et l’autorise à signer tous les documents et actes

s'enquiert

- l'unanimité

l’avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021

la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la commune

auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant plus d’un

domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur

cession de gré à gré aux propriétaires situés à l’arrièr

Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130

éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois

Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu’elles représentent,

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 13/24

2024/183

Un délai de

donc présumé sans maître et peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à se

-3 du CGPPP,

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- DÉCIDER entre les numéros

la commune.

- CHARGER

nécessaires à cet effet.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

247-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 183

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;

VU la délibération n°235-2024 du 27/09/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 183 ;

VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;

VU

mois ;

Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du

e de celles-ci.

- 15%. La durée de validité de cet avis

étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit

qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.

la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.Montalivet, propriétaire d’une parcelle cadastrée en section

AD numéro 183 d’une superficie de 112

any

2p

venopr0)

le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique

aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean

s’enquiert

- l'unanimité

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 14/24

Il est précisé que la commune de Vendays-

m², entend vendre cette dernière à Monsieur Jean-François

SABY, Monsieur Jean-Michel SABY et Madame Marie SABY :

Suite aux consentements de Monsieur Jean-François SABY, Monsieur Jean-Michel SABY et Madame

Marie SABY

au Conseil Municipal

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 183 au bénéfice de Monsieur Jean-François SABY, Monsieur Jean-Michel SABY et Madame Marie SABY, moyennant un prix net vendeur de 16 744,00 euros.

- AUTORISER Monsieur

-Baptiste DE

GIACOMONI, à Cenon (33).

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

248-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 479

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et L.3112-4 ;

La commune de Vendays-Montalivet est propriétaire de la parcelle désignée ci-après :

Section Numéro Adresse Contenance

AD 479 VIEUX MONTALIVET 197 m²AD 484 AD 659

CITE =—_—

omfnunale

munale

n

(Vo

L

Rue

du

Devre

owe

Com {Voie

Communti

eS

N

auet

fin de régulariser l’occupation de cette parcelle par M une offre de vente lui a été

Ainsi, cette vente s’opèrerait dans les mêmes conditions financières que les récentes ventes des

parcelles communales sises avenue de l'Océan.

Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui

aux frais de l’acquéreur, lequel s’y engage expressément.

s'enquiert

- l'unanimité

ant approbation du règlement

l'obligation légale de débroussaillement imposée aux propriétaires de terrains situés

dans les zones à risque d'incendie

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 15/24

2024/184

adressée par courrier du 16 septembre 2024 au prix de 29 451,50 euros, soit 149,50 euros le mètre carré -

Par courrier reçu le 7 octobre 2024, la SCI MONTA PLAGE a accepté les conditions de la vente. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de cette parcelle.

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 479 au bénéfice de la SCI MONTA PLAGE représentée par Monsieur Florian MARANGE et Madame Aurore MARANGE moyennant un prix net vendeur de 29 451,50 euros.

- AUTORISER sera passé en la forme authentique

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

249-2024 MISE SOUS ASTREINTE POUR NON-RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLEMENT ÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU

RÈGLEMENT INTERDÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU

interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;

VU la loi engagement et proximité ;

CONSIDÉRANT

;as réalisé les travaux de débroussaillement malgré

les risques accrus d'incendie en raison de la non

travaux de débroussaillement conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.

Je retard à compter de la notification de la

Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

s'enquiert

_ l'unanimité

D’ASTREINTES JOURNALI RES POUR L’ENL

la nécessité de préserver l’environnement et la salubrité publique sur le territoire communal

l'augmentation des décharges sauvages et les nuisances qu’elles engendrent

en place des astreintes journalières pour l'enlèvement

l'ensemble du territoire communal s'élevant à 80 euros par jour d'inexécution d'une mise en

des déchets de manière illégale sera passible d’une amende de 150 euros pour une première

s'enquiert

_ l'unanimité

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 16/24

CONSIDÉRANT

les mises en demeure envoyées par la commune ;

CONSIDÉRANT -réalisation de ces travaux ;

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- METTRE sous astreinte les propriétaires des terrains concernés par la non-réalisation des

- FIXER

présente délibération aux propriétaires concernés.

- MANDATER

la présente délibération et pour notifier les propriétaires concernés.

- TRANSMETTRE la présente délibération à la Préfecture pour information et suivi.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

250-2024 MISE EN PLACE È ÈVEMENT DES DÉCHARGES SAUVAGES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;

VU ;

CONSIDÉRANT ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de renforcer les actions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ;

Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :

- METTRE des décharges sauvages sur

demeure administrative.

- METTRE en place une campagne de sensibilisation auprès des habitants pour prévenir les dépôts sauvages et encourager les bonnes pratiques de gestion des déchets.

- COLLABORER avec les services de la police municipale pour renforcer la surveillance et les sanctions en cas de non-respect des règles de propreté.

- SANCTIONNER en cas de non-respect des règles : Toute personne surprise en train de déposer

iaires

pourront également être engagées en fonction de la gravité des faits. Pour rappel, les sanctions judiciaires ne suspendent pas les sanctions administratives.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .l’avis de la commission des finances en date du 24 octobre 2024

ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et recettes en section de fonctionnement et

d'investissement.

ne RS CU Ce Ce ue Re MS ME M M MU eu ne Anne men een

Décision Modificative n°5

Lo Dépenses (1) Recettes (1) Désignation ESS = ET ù Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-80633 : Foumitures de voirie 0,00 € 22 423,39 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 22423,39 € 0,00 € 0,00 €

R-7066 : Redevances et droits des services à caractère 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 6887.30 €

social

R-7067 : Redev. et droits des services périscolaires et 0,00 € 0.00€ 0,00 € 11 736,09 €

d'enseignement

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 423,39 €

ventes diverses

Total FONCTIONNEMENT 000€ Panss me ransse

D-212 : Agencements et aménagements de terrains 0,00 € 116 300,34 € 0,00€ 0.00 €

D-2131 : Constructions bâtiments publics 0,00 € 5 020,00 € 0.00 € 0,00 €

D-2151 : Réseaux de voirie 0,00 € 78 232,77 € 0,00 € 0,00 €

R-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0,00 € 0.00 € 0.00 € 190 553,11 € d'insertion

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 199 553,11 € 0,00 € 199 553,11 €

R-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 56 772,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00 € 0,00 € 56 772,00 €

0-231-137 : CONSTRUCTION BATIMENT À USAGE DE 0,00 € 56 772.00 € 0,00 € 0,00 €

VESTIAIRES STADE NOUGEREDE

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0,00€ 56 772,00 € 0,00 € 0,00 € = DE LENS ES res S \ s Total 0,00 € 256 325,11 € 0,00€ 256 325,11 € |

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 17/24

2024/185

Monsieur le Premier Adjoint prend la parole pour les sujets suivants :

FINANCES

251-2024 BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIFICATIVE N°5

VU la délibération n°094-2024 approuvant le budget principal de la Commune ;

VU la délibération n°178-2024 approuvant la DM n°1 du budget principal de la Commune ;

VU la délibération n°218-2024 approuvant la DM n°2 du budget principal de la Commune ;

VU la délibération n°238-2024 approuvant la DM n°4 du budget principal de la Commune ;

VU ;

La Décision Modificative n°5 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°5 du Budget principal de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée._ l'unanimité

— CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN

ANNUEL DE LOCATION D”

D'UNE CARAVANE

de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil home ou d’une caravane

intérieur du camping municipal de l'Océan

la nécessité de définir de nouvelles modalités du contrat annuel de location d’un

emplacement destiné à l'installation d’un mobil home ou d’une caravane z

la modification du contrat précité pour l’année 2025 et ses annexes

nsieur le Maire d’en informer les concernés.

s'enquiert

_ l'unanimité

— CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 18/24

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

CAMPING MUNICIPAL

252-2024 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT UN EMPLACEMENT DESTINÉ À MOBIL-HOME OU

VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°195-2023 du 08 décembre 2023 approuvant la modification du contrat annuel - ;

VU la délibération n°253-2024 du 25 octobre 2024 approuvant la modification du règlement ;

CONSIDÉRANT

- ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les conditions générales de vente dudit contrat ;

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER ;

- CHARGER

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

253-2024 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 111-37 à R. 111-44 ;

VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;

VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales applicables aux campings et caravanages ;

VU les articles D. 332-1 à D. 332-13 du Code du tourisme relatif au classement des terrains ;

VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;

VU la délibération n°21-2015 du 20 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du nouveau camping municipal ;z

: l’une portant sur le

fonctionnement général du camping municipal et l’autre portant sur les conditions particulières

En application de l’article R. 611 35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

4. Bureau d'accueil -

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 19/24

2024/186

VU la délibération n°197-2023 du 08 décembre 2023 approuvant les modifications du règlement intérieur du Camping Municipal de Vendays-Montalivet ;

CONSIDÉRANT doit disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme (arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de s des saisonnalités

antérieures ;

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur doit être composé de deux parties ;

Si le Maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des services municipaux placés sous son autorité, il est de bonne administration de faire approuver par délibération la modification du règlement des services communaux, dont celui en charge de l'organisation et du fonctionnement du camping municipal.

Il y a lieu de modifier les articles suivants :

I. CONDITIONS GENERALES

2. Formalités de police

Les mineurs moins de 17 ans non accompagnés de leurs parents ne seront pas admis sur le camping. Les mineurs de plus de 17 ans, seront admis des parents, et uniquement après validation du gestionnaire.

Les mineurs ne peuvent pas louer de mobil-home.

-

le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :

1° Le nom et les prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel.

Les enfants âgés de moins de 17

3. Installation

Il est ajouté :

Par emplacement tente, le nombre de participants de devra pas dépasser 6 personnes, enfant et bébé comprit. Au maximum 3 tentes seront acceptées par emplacement tente. Les tentes de sont pas tolérées sur les emplacements camping-car.

modification des horaires

Horaires d'ouverture au public :

- Avril : 09h00/12h00 13h30/17h30

- Mai : 09h00/12h00 13h30/18h00 (Ascension : fermeture à 19h)

- Juin : 09h00/12h00 14h30/19h30

- Juillet / Août : 08h30/20h00

- Septembre : 09h00/12h00 14h30/19h30

- Octobre : 09h00/12h00 13h30/17h30

- Novembre 09h00/12h00 - 13h30/17h30

Fermeture : fin des vacances de la toussaint.Toutes les arrivées hors ouverture d'accueil, ne seront pas admises sur le camping, et devront se

représenter à l'accueil le lendemain pour prendre possession de la location.

obligatoirement se présenter à l’accueil ou au gardien et, leurs

véhicules doivent être stationnés à l'extérieur de l'enceinte du camping.

Les personnes non déclarées seront passibles d’une sanction.

0€.

janvier de l’année 202

s’enquiert

- l'unanimité

— CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN APPROBATION DE LA NOTICE D'INFORMATION SUR ° L'ANNÉE

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 20/24

Il est ajouté :

10. Tenue et aspect des installations

Il est ajouté :

Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.

II. CONDITIONS PARTICULIÈRES

5. Formalités de police

Il est ajouté

Les usagers ayant un comportement inapproprié seront entendus avant une prise de décision du gestionnaire.

9. Visiteurs

Il est ajouté que les visiteurs devront

16. Sanctions - modification

- Le gestionnaire appliquera une sanction pour personne non déclarée de 6

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

APPROUVER la modification du règlement intérieur du camping municipal qui entrera en vigueur au 1er 5.

PRÉCISER que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et affichée à l'entrée du camping.

DÉCIDER que la Directrice Générale des Services, le receveur municipal et la responsable du camping sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération dont une ampliation sera adressée au sous-préfet de Lesparre.

AUTORISER Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur et à procéder à son exécution.

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

254-2024 -

LES CONDITIONS DE LOCATION DES EMPLACEMENTS À

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;l’article L 2121

l’article D 331 1 du Code du Tourisme relatif notamment à la notice d’information sur les

conditions de location des emplacements à l’année

l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage

ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une

notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année

est expliqué qu’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année

Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d’un contrat de

location d’un emplacement à l’année.

Il est proposé d'approuver la notice d’information ci

la notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année

Monsieur le Maire d’en informer les concernés.

s’enquiert

- l'unanimité

— CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN -

L'article 5 des conditions générales de location est amendé, il réactualise les horaires d’accueil.

le contrat précité pour l’année 2025.

nsieur le Maire d’en informer les concernés.

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 21/24

2024/187

VU -29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU -1-

;

VU

;

VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 créant le camping municipal ;

doit être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.

-annexée à la présente délibération.

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER

ci-annexée à la présente délibération.

- CHARGER

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

255-2024 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE RÉSERVATION : EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME

VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°196-2023 du 08 décembre 2023 approuvant le contrat de réservation : emplacement ou mobil-home ;

VU la nécessité de définir de nouvelles modalités du contrat de réservation emplacement ou mobil- home ;

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER

- CHARGER_ l'unanimité

— CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN

le contrat précité pour l’année 2025.

Monsieur le Maire d’en informer les concernés.

s'enquiert

- l'unanimité

= L'OCÉAN APPROBATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE 202

l’article L 2121

des années précédentes pour le Camping Municipal de l'Océan.

Un tableau reprend l’ensemble de ces dispositions.

Il est proposé d'adopter les tarifs ci

l'ensemble des dispositions tarifaires susmentionnées à compter du 1

s'enquiert

- l'unanimité

Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 22/24

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

256-2024 - APPROBATION DU CONTRAT FORFAIT SAISONNIER

VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°215-2021 du 03 décembre 2021 approuvant le contrat de location saisonnier ;

VU la nécessité de définir de nouvelles modalités du contrat forfait saisonnier ;

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER

- CHARGER

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

257-2024 CAMPING MUNICIPAL DE - 5

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;

VU -29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 créant le camping municipal ;

Par délibérations successives, le Conseil Municipal a validé les différents tarifs mis en place au cours

-annexés à la présente délibération avec effet au 1er janvier 2025.

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER er janvier 2025.

Monsieur le Premier Adjoint soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .2024/1838

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.

Avant de quitter la salle, Monsieur le Premier Adjoint invite les élus présents à bien vouloir signer la feuille de présence.

7

Le secrétaire de séance

Laurent ELEMY

Conseil Municipal — Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 23/24Conseil Municipal — Procès-verbal de la séance du 25/10/2024 24/24