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Déliberation - 2024 01 26 Liste des deliberations avec vote
Procès Verbal - 2024 09 27 PV du CM
Procès Verbal - 2022 07 08 PV du CM
Procès Verbal - 2025 04 04 PV du CM Anonyme
Procès Verbal - 2024 04 26 PV du CM
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 26 PV du CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 1/102
2024/088
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du
NORD MÉDOC PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 26/04/2024
Date convocation : 22/04/2024
Date affichage : 22/04/2024
Nombre de membres : -quatre, le vingt-six avril à dix-huit heures et une minute, les membres du Conseil Municipal de
la commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
a été adressée par le maire, conformément aux articles
L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
en exercice : 19
présents : 15
absents excusés représentés 3
absents excusés 0
absent : 1
de votants : 18
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT ARNAUD Elie
Les conditions du quorum étant réalisées, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et une minute.
Monsieur le Maire fait appel au Secrétaire de séance : Monsieur Laurent BARTHELEMY
Il est assisté par Madame Stéphanie SIROUGNET, Directrice Générale des Services, en qualité
Monsieur le Maire déclare être en possession des pouvoirs suivants :
- Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Pierre BOURNEL - Madame Françoise PAPILLON donne pouvoir à Madame Irène DZALIAN - Monsieur Julien DASSE donne pouvoir à Madame Cécile GUESDON
Monsieur le Maire Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 2/102
ORDRE DU JOUR
PROCÈS VERBAL
Approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2024.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Approbation de la charte de la vie nocturne sur Vendays-Montalivet
2. Approbation de la convention de gestion des populations félines sans propriétaires Modification de la délibération n°200-2022 du 02/12/2022
3. C
CAP 33
4.
5. Délégations du Conseil Municipal au Maire Modification de la délibération n°010-2023 du 02/03/2023
JEUNESSE/ENFANCE/RESTAURANT MUNICIPAL
1.
RESSOURCES HUMAINES
1. Approbation de la modification de la Charte du temps de travail
2. Création de postes permanents au sein de la mairie de Vendays-Montalivet
3. A
communication
4. Mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1er mai 2024
5. Fixation des modalités de prise en charge des formations liées au Compte Personnel de Formation (CPF)
URBANISME/GESTION DU DOMAINE COMMUNAL/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée en section AD numéro 87
2. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 45
3. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 46
4. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 89
5. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 91
6. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 92 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 3/102
2024/089
7. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 93
8. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 94
9. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 95
10. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 96
11. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 97
12. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 184
13. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 196
14. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 404
15. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 405
16. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 406
17. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 407
18. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 410
19. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 489
20. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 490
21. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 492
22. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 583
23. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 584
24. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 588
25. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 591
26. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 594
27. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 847
28. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1041
29. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1042
30. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1049
31. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1050
32. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1051
33. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1052
34. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1059
35. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1060
36. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1061
37. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1062
38. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1063
39. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1066
40. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1067
41. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1068
42. Cession des parcelles cadastrées en section AD numéros 47 et 48 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 4/102
43. Cession des parcelles cadastrées en section AD numéros 312 et 846
44. Cession des parcelles cadastrées en section AD numéros 1064 et 1065
45. Cession des parcelles cadastrées en section AD numéros 192 et 195
46. Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1069
47. Approbation des conditions et caractéristiques essentielles en vue de la cession de la parcelle cadastrée en section DK numéro 188 à la société SARL CMJ
48. Dénomination des voies et places ouvertes à la circulation publique Base adresse locale
49. Raccordement 160 KVA camping caravaning MS Vacances DM 15
50. Enfouissement de la ligne électrique basse tension impasse de la Vignotte
51. Modification des zones soumises au droit de préemption urbain
FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP
1. Budget Principal Décision Modificative n°1
2. Budget Annexe Lotissement les Chênes Décision Modificative n°1
3. Budget Annexe eau et assainissement Décision Modificative n°1
4. Budget Annexe Camping Décision Modificative n°1
5.
Des Communes Médoc Atlantique et la commune de Vendays-Montalivet - Modification de la délibération n°143-2023 du 29/09/2023
6.
7. Demande de subvention auprès des archives départementales pour le projet patrimonial avant après Vendays-Montalivet
CAMPING MUNICIPAL
1. C - Approbation de la modification du règlement intérieur
2. Approbation de la modification du contrat de réservation : emplacement ou mobil-home
3. Approbation de la modification du contrat annuel de location -home ou d'une caravane
4. Approbation du contrat forfait saisonnier
5.
PRL
1. Modification de la délibération n°020-2024 du 26/01/2024 portant approbation du contrat
Loisirs (PRL) Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 5/102
2024/090
2. Modification de la délibération n°019-2024 du 26/01/2024 portant approbation du règlement de candidature du Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS
Dans le cadre des délégations qui sont accordées à Monsieur le Maire, il informe le Conseil Municipal, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales trente-trois (33) décisions depuis la dernière séance du Conseil Municipal :
-2024 du 27 février 2024 concernant le
pour un
-2024 du 27 février 2024 portant sur le renouvellement de l'adhésion à l'Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT) pour l'année 2024, pour un montant de
-2024 du 27 février 2024 relative à la signature d'un bail professionnel avec Madame Lahlia AIACHI
-2024 du 27 février 2024 concernant le renouvellement de l'adhésion au Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest - Maison de la Forêt - pour l'année 2024, pour un montant total de 4
-2024 du 28 février 2024 portant sur la résiliation immédiate et de plein droit du bail locatif d'un logement communal non meublé avec Madame Marie-Jeanne CLARO au 31 décembre 2023.
-2024 du 08 mars 2024 relative à la signature d'une convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2024-2026 pour une durée de trois années.
-2024 du 20 mars 2024 concernant la signature d'une convention de prestations de services pour la prise en charge des animaux en fourrière avec la Société Protectrice des Animaux pour une durée de trois années et pour un montant annuel total de 1
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme GLEMET Ginette pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. STEINER Jean-Pierre pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme BOUGOURD Thérèse pour une durée de Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 6/102
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme DUBOIS Marcelle pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. VOLUZAN Roger pour une durée de six ans
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme LACAPE Geneviève pour une durée de
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mesdames HERVE Isabelle et Micheline pour
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme BOUJEMA Josiane pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. CARSOULE Francis pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. LACAPE Jean-François pour une durée de
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. LALLEMEND Christian pour une durée de
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. BAHOUGNE André pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. JOUANNEAU Pascal pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. BAHOUGNE Michel pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. BRISSAUD Philippe pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. CAEIRO Joao pour une durée de six ans et
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. HOUDART Ghislain pour une durée de six
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme PILET Andrée pour une durée de six ans Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 7/102
2024/091
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme ROSE Michelle pour une durée de six ans
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. POIRRIER Denis pour une durée de six ans
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme WICKWARE Charlène pour une durée de
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme MONGET Marie-France pour une durée
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec Mme CHARTON Gabrielle pour une durée de
-
logement non meublé à la résidence des Chênes, avec M. SAVINEL Marc pour une durée de six ans et
-2024 du 29 mars 2024 concernant le contrat pour l'acquisition, la maintenance et l'assistance de défibrillateurs pour les bâtiments communaux - Modification de la décision n°52-2023 du 01/09/2023 - pour un montant total ne dépassant pas 40
trois ans maximum.
- -02 relatif à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
de 6
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 1er mars dernier a été transmis avec les convocations. Monsieur le
Maire
Le procès-verbal est Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 8/102
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul PION pour le sujet suivant :
116-2024 APPROBATION DE LA CHARTE DE LA VIE NOCTURNE SUR VENDAYS-MONTALIVET
une charte de la vie
aux activités festives.
Ainsi cette Charte préconise :
nocturnes, les conduites addictives et les discriminations.
Monsieur Jean-Paul PION propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER cette charte de la vie nocturne sur Vendays-Montalivet selon les modalités susmentionnées et EN ASSURER
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Monsieur Jean-Paul PION remercie le travail effectué par le service de la Police Municipale.
Monsieur le Maire passe la parole à Jean TRIJOULET-LASSUS pour le sujet suivant :
117-2024 APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRES MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°200-2022 DU 02/12/2022
VU les articles L.211-24, L.211-27 et L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de Déontologie Vétérinaire ;
VU la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 9/102
2024/092
VU rrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU la délibération n°200-2022 du 02 décembre 2022 portant approbation de la convention de gestion des populations félines sans propriétaires ;
VU la décision du Maire n°36-
prestation de service portant sur la divagation des carnivores domestiques sur le domaine public et la gestion de la fourrière animale ;
CONSIDÉRANT
identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ;
CONSIDÉRANT les associations de protection animale suivantes, impliquées dans la vie locale des vendaysins :
- Association quatre pattes, un toit, n° RNA : W334005867, dont le siège social est situé sur la commune de Gaillan en Médoc (33340) ;
- Association Lesparre-Médoc Chats Libres, n° RNA W334005824, dont le siège social est situé sur la commune de Lesparre-Médoc (33340);
CONSIDÉRANT
de la commune, il est impératif de mettre en place une politique de gestion de ce phénomène ;
CONSIDÉRANT que ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et remédier à la prolifération desdits animaux.
depuis de nombreuses années la stérilisation de la population féline, seule méthode efficace et moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants, car la prolifération est catastrophique pour les animaux eux-
A ce titre, il est proposé de réaliser des campagnes de capture des chats errants sur le territoire communal en partenariat avec les associations susnommées et un vétérinaire.
Cette campagne sera portée à la connaissance du public au moins une semaine avant le début de celle-
Les informations suivantes seront mentionnées :
- les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux ;
- les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- ACTER le principe de réaliser une convention avec les Associations de Protection Animale territoire, un vétérinaire dans le cadre de la gestion des populations félines sans propriétaires ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents inhérents. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 10/102
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Monsieur le Maire passe la parole à Jean-Marie BERTET pour le sujet suivant :
118-2024 CONVENTION DE
COMMUNAL DANS LE CADRE DE CAP 33
VU le décret n°2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 180-2023 renouvelant la proposition de partenariat CAP 33 2024 avec le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le club de Roller souhaite intégrer l'opération CAP33.
Ce partenariat consiste à proposer une découverte gratuite tous les samedis de 10h30 à 12h00 (hors
juillet et août) au complexe sportif de Montalivet.
de convenir de prestations à titre de bénévolat dans le cadre des activités CAP 33.
Il convient à cet effet de signer une convention de prestations en ce sens.
Monsieur Jean-Marie BERTET propose au Conseil Municipal de :
- ACTER le principe de conventionner avec l association du territoire dans le cadre des activités
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Monsieur le Maire prend la parole pour le sujet suivant :
119-2024
AGENCE COMMUNALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 11/102
2024/093
Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions nagement et le développement du
territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
vi par un établissement de rattachement, au sein
-dessous ont
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Il convient à cet effet de signer une convention de partenariat en ce sens.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- ACTER le principe de conventionner avec la Poste.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Monsieur le Maire passe la parole à Jean TRIJOULET-LASSUS pour le sujet suivant :
120-2024 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°010-2023 DU 02/03/2023
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et l.2122-23;
CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ;
Il est proposé de charger Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 12/102
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec 0 000 habitants et de 5 000
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé est de ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 13/102
2024/094
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- DÉLÉGUER à Monsieur le Maire les attributions énumérées dans la présente délibération et ce, dans les limites indiquées ;
- PRENDRE ACTE Maire ;
- PRENDRE ACTE que ces attributions ne sont valables que pour la durée du mandat de Monsieur le Maire et restent à tout moment révocable ;
- AUTORISER que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
- PRENDRE ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 14/102
JEUNESSE/ENFANCE/RESTAURANT MUNICIPAL
Monsieur le Maire donne la parole à Chloé PEYRUSE pour le sujet suivant :
121-2024
GLOBALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
stratégique global de la Communauté de communes Médoc Atlantique et des communes du territoire
en matière de politique familiale ainsi que les modalit -ci. Ce document
actions déjà en place sur le territoire.
Le diagnostic de territoire réalisé avec le concours du cabinet Ithéa Conseil a eu lieu de décembre 2022
à avril 2023. Il a permis de mettre en lumière les enjeux du territoire sur 4 thématiques (petite enfance,
jeunesse, parentalité et action sociale) et
communale et intercommunale.
Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil Municipal de :
- ANNEXER
AUTORISER - 2026.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire donne la parole à Jean TRIJOULET-LASSUS pour les sujets suivants :
122-2024 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU -1 du Code du Travail ;
VU la délibération n°113-2023 du 7 juillet 2023 approuvant la modification de la charte du temps de travail ;
VU Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 15/102
2024/095
nécessaire de modifier les horaires des services
techniques.
La charte est présentée et annexée au présent rapport.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- MODIFIER la charte du temps de travail selon les modalités susmentionnées.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
123-2024 CRÉATION DE POSTES PERMANENTS AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-MONTALIVET
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 01/03/2024 ;
CONSIDÉRANT
-MONTALIVET ;
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
:
-
raison de 35 heures par semaine.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024
- Filière : Technique
- : Adjoint technique territoriaux
- Grade : Adjoint technique territorial
- Ancien effectif : 16
- Nouvel effectif : 18
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- DÉCIDER
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Principal. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 16/102
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Madame Marie-Noëlle BAHAIN indique que le tableau des emplois du 1er janvier ne correspond pas au dernier donné par Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS. Elle sollicite un rendez-vous.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS précise y a côté le tableau des contractuels et titulaires et de seulement les titulaires.
Il ajoute rendez-vous sera organisé afin et des réponses à Madame Marie- Noëlle BAHAIN.
124-2024 CONTRACTUEL POUR OCCUPER LE
VU -8 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer à compter du 26 avril 2024 au tableau des effectifs un emploi permanent
pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Mission principale 1 : ASSISTANT DE COMMUNICATION
Échanges avec les autres services,
Échanges fréquents avec les élus et le responsable de la communication ou de la direction général des services,
Échanges avec les prestataires de services
service,
Conception et/ou réalisation de produits de communication,
communication,
Développement des relations avec la presse et les médias.
Mission principale 2 :
Participer à la programmation et sa mise
Afficher, distribuer (affiches, flyers et tous produits de communication),
de présentations internes ou externes. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 17/102
2024/096
Missions occasionnelles :
Gestion du courrier (sortie) sur logiciel open demande,
Assistance aux autres personnels de la Mairie,
Distribution du bulletin municipal.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- PRÉCISER :
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 1° du CGFP précité compte tenu de la spécifié du poste et des carences en recrutement dans le domaine de la communication ;
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
reconduit pour une durée indéterminée ;
- Que l'agent recruté par contrat devra justifier de compétences en matière de communication et réseaux sociaux ;
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au
délibération n°164-2022 ;
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
- DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
125-2024 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 1ER MAI 2024
-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
al Territorial. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 18/102
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les postes pour les motifs suivants correspondant au grade
de :
- 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Retraite
- 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Mutation
- 2 Adjoints techniques territoriaux Avancement de grade 2023
En effet, ces postes étaient occupés par des agents récemment promus, muté ou retraité.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- DÉCIDER la suppression des postes correspondant au grade de :
1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
2 Adjoints techniques territoriaux
- METTRE le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
126-2024 FIXATION DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS LIÉES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 19/102
-
o
o
-
-
-
-
-
- Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 20/102
-
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- VOTER la fixation des modalités de prise en charge des formations liées au compte personnel de formation comme énumérées ci-dessus.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
URBANISME GESTION DU DOMAINE COMMUNAL AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Marie FONTENEAU pour les sujets suivants :
127-2024 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 87
direct du public depuis longue date.
jour, et par la configuration des lieux, ces parcelles ne sont donc matériellement plus affectées à son usage initial.
Ces parcelles ne présentant plus les fonctionnalités inhérentes à la domanialité publique, la commune envisage de céder celles-ci aux propriétaires situés en arrière par aliénation de gré à gré.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de constater que la parcelle cadastrée en section AD Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 21/102
2024/098
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- CONSTATER la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée en section AD numéro 87.
- PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle, et son incorporation dans le domaine privé communal.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
128-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 45
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°037-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 45 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Michel SUBERVIE: Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 22/102
Suite au consentement de Monsieur Michel SUBERVIE 950,00 euros pour
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 45 au bénéfice de Monsieur Michel SUBERVIE, moyennant un prix net vendeur de 14 950,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
129-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 46
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°038-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 46 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 23/102
2024/099
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à SCI LES PASCADOUS 33
représentée par Monsieur Roy LLORET :
Suite au consentement de la SCI LES PASCADOUS 33 représentée par Monsieur Roy LLORET
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 46 au bénéfice de la SCI LES PASCADOUS 33 représentée par Monsieur Roy LLORET, moyennant un prix net vendeur de 17 940,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
130-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 89
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°066-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 89 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 24/102
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Maryse GALLESION-
FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER :
Suite au consentement de Madame Maryse GALLESIO-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 89 au bénéfice de Madame Maryse GALLESIO-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER, moyennant un prix net vendeur de 7 026,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 25/102
2024/100
131-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 91
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°067-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 91 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Maryse
GALLESION-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER :
Suite au consentement de Madame Maryse GALLESIO-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER de prix fixée à 17 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 26/102
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 91 au bénéfice de Madame Maryse GALLESIO-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER, moyennant un prix net vendeur de 17 192,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
132-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 92
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°043-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 92 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU commune
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 27/102
2024/101
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Sandra HOSPITAL :
Suite au consentement de Madame Sandra HOSPITAL
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 92 au bénéfice de Madame Sandra HOSPITAL, moyennant un prix net vendeur de 8 970,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
133-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 93
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°063-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 93 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
auprès de la
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 28/102
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SCI VILLA MONTA
représentée par Madame Sylvie DARMAILLACQ et Monsieur Pierre-Louis HERBET :
Suite au consentement de la SCI VILLA MONTA représentée par Madame Sylvie DARMAILLACQ et Monsieur Pierre-Louis HERBET
parcelle, il est proposé au Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 93 au bénéfice de la SCI VILLA MONTA représentée par Madame Sylvie DARMAILLACQ et Monsieur Pierre-Louis HERBET, moyennant un prix net vendeur de 10 764,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 29/102
2024/102
134-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 94
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°046-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 94 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Jean-Luc DUTILH :
Suite au consentement de Monsieur Jean-Luc DUTILH 923,50 euros pour
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 94 au bénéfice de Monsieur Jean-Luc DUTILH, moyennant un prix net vendeur de 7 923,50 euros.
- AUTORISER
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33). Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 30/102
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
135-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 95
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°047-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 95 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SCI O.M.C représentée par
Madame Ophélie MIARA :
Suite au consentement de la SCI O.M.C représentée par Madame Ophélie MIARA à 8
les conditions de la vente. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 31/102
2024/103
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 95 au bénéfice de la SCI O.M.C représentée par Madame Ophélie MIARA, moyennant un prix net vendeur de 8 970,00 euros.
- AUTORISER
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
136-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 96
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°064-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 96 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SARL ALYMACO
représentée par Monsieur Phillipe BERARD : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 32/102
Suite au consentement de la SARL ALYMACO représentée par Monsieur Phillipe BERARD
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 96 au bénéfice de la SARL ALYMACO représentée par Monsieur Phillipe BERARD, moyennant un prix net vendeur de 7 774,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
137-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 97
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°048-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 97 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 33/102
2024/104
+/- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la CAISSE RÉGIONALE DE
CRÉ
Suite au consentement de
de prix fixée à 9
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 97 au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉ
vendeur de 9 717,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 34/102
138-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 184
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°062-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 184 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Marie-Danièle
FRASCHINI et Monsieur Éric PULIDO :
Suite au consentement de la Madame Marie-Danièle FRASCHINI et Monsieur Eric PULIDO prix fixée à 7 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 35/102
2024/105
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 184 au bénéfice de Madame Marie-Danièle FRASCHINI et Monsieur Éric PULIDO, moyennant un prix net vendeur de 7 923,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
139-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 196
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°060-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 196 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
cession de gré à gré aux -ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SARL GOMEZ & LARRIEU
représentée par Monsieur Stéphane GOMEZ et Monsieur Damien LARRIEU : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 36/102
Suite au consentement de la SARL GOMEZ & LARRIEU représentée par Monsieur Stéphane GOMEZ et Monsieur Damien LARRIEU
il est proposé au Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 196 au bénéfice de la SARL GOMEZ & LARRIEU représentée par Monsieur Stéphane GOMEZ et Monsieur Damien LARRIEU, moyennant un prix net vendeur de 3 289 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
140-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 404
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°058-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 404 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
auprès de la Direction
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 37/102
2024/106
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Éric VILLATTE :
Suite au consentement de Monsieur Éric VILLATTE 269,00 euros pour
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 404 au bénéfice de Monsieur Éric VILLATTE, moyennant un prix net vendeur de 9 269,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
141-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 405
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°057-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 405 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 38/102
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Jean-Claude
CONTE :
Suite au consentement de Monsieur Jean-Claude CONTE 614,50 euros pour
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 405 au bénéfice de Monsieur Jean-Claude CONTE, moyennant un prix net vendeur de 10 614,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 39/102
2024/107
142-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 406
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°056-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 406 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Olivier ESCOUBAS:
Suite au consentement de Monsieur Olivier ESCOUBAS 511,50 euros pour
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 406 au bénéfice de Monsieur Olivier ESCOUBAS, moyennant un prix net vendeur de 11 511,50 euros. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 40/102
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
143-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 407
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°055-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 407 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Katia BAHOUGNE,
Madame Sylviane FANON, Monsieur Freddy BAHOUGNE et Monsieur Robert BAHOUGNE : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 41/102
2024/108
Suite au consentement de Madame Katia BAHOUGNE, Madame Sylviane FANON, Monsieur Freddy BAHOUGNE et Monsieur Robert BAHOUGNE
de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 407 au bénéfice de Madame Katia BAHOUGNE, Madame Sylviane FANON, Monsieur Freddy BAHOUGNE et Monsieur Robert BAHOUGNE, moyennant un prix net vendeur de 12 408,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
144-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 410
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°051-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 410 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Gérald BAR : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 42/102
Suite au consentement de Monsieur Gérald BAR
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 410 au bénéfice de Monsieur Gérald BAR, moyennant un prix net vendeur de 10 764,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
145-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 489
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°049-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 489 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 43/102
2024/109
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Jean-Pierre
ALLARD :
Suite au consentement de Monsieur Jean-Pierre ALLARD
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 489 au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre ALLARD, moyennant un prix net vendeur de 10 764,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
146-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 490
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°065-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 490 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 44/102
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SCI LES PLAGES OCEANES
représentée par Monsieur Pierre-Louis HERBET :
Suite au consentement de la SCI LES PLAGES OCEANES représentée par Monsieur Pierre-Louis HERBET
Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 490 au bénéfice de la SCI LES PLAGES OCEANES représentée par Monsieur Pierre-Louis HERBET, moyennant un prix net vendeur de 34 684,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 45/102
2024/110
147-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 492
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°041-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 492 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Monsieur le Maire rappelle que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au
en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situé -ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SCI LE MARIN
représentée par Monsieur Bruno PALLIER :
Suite au consentement de la SCI LE MARIN représentée par Monsieur Bruno PALLIER fixée à 15 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 46/102
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 492 au bénéfice de la SCI LE MARIN représentée par Monsieur Bruno PALLIER, moyennant un prix net vendeur de 15 697,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
148-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 583
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°045-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 583 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 47/102
2024/111
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Laura MANENTI
et Monsieur Nicolas MANENTI :
Suite au consentement de Madame Laura MANENTI et Monsieur Nicolas MANENTI fixée à 6
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 583 au bénéfice de Madame Laura MANENTI et Monsieur Nicolas MANENTI, moyennant un prix net vendeur de 6 578,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
149-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 584
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°044-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 584 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 48/102
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Pascal CAZEAUX:
Suite au consentement de Monsieur Pascal CAZEAUX 727,50 euros pour
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 584 au bénéfice de Monsieur Pascal CAZEAUX, moyennant un prix net vendeur de 6 727,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 49/102
2024/112
150-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 588
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°036-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 588 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SCI MADOJADE
représentée par Monsieur Michel AMELINE :
Suite au consentement de la SCI MADOJADE représentée par Monsieur Michel AMELINE prix fixée à 4
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 588 au bénéfice de la SCI MADOJADE représentée par Monsieur Michel AMELINE, moyennant un prix net vendeur de 4 335,50 euros. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 50/102
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
151-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 591
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°068-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 591 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Madame Maryse
GALLESION-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 51/102
2024/113
Suite au consentement de Madame Maryse GALLESIO-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 591 au bénéfice de Madame Maryse GALLESIO-FOURNIER et Monsieur Lionel TEYSSIER, moyennant un prix net vendeur de 17 940,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
152-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 594
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°035-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 594 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
I est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à la SARL MAFLOUK
représentée par Monsieur Mostafa LOUKAH : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 52/102
Suite au consentement de la SARL MAFLOUK représentée par Monsieur Mostafa LOUKAH prix fixée à 11
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 594 au bénéfice de la SARL MAFLOUK représentée par Monsieur Mostafa LOUKAH, moyennant un prix net vendeur de 11 661,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
153-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 847
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°059-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 847 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 53/102
2024/114
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
m², entend vendre cette dernière à Monsieur Jean-Paul
PLANTIER :
Suite au consentement de Monsieur Jean-Paul PLANTIER 182,50 euros pour vente.
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 847 au bénéfice de Monsieur Jean-Paul PLANTIER, moyennant un prix net vendeur de 20 182,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
154-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1041
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°040-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 49 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 54/102
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
RODES :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1041
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 49 82
AD 1041 40
AD 1042 42
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1041 (ex AD 49p) au bénéfice de Monsieur Philippe RODES, moyennant un prix net vendeur de 5 980,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33). Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 55/102
2024/115
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
155-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1042
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°040-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 49 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de -ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
onsieur Serge
PEYRUSE et Monsieur Philippe PEYRUSE : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 56/102
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1042
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 49 82
AD 1041 40
AD 1042 42
Suite au consentement de Monsieur Serge PEYRUSE et Monsieur Philippe PEYRUSE Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1042 (ex AD 49p) au bénéfice de Monsieur Serge PEYRUSE et Monsieur Philippe PEYRUSE, moyennant un prix net vendeur de 6 279,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
156-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1049
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°050-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 488 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 57/102
2024/116
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
IMMO représentée par Madame Mélodie PICARD :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1049
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 488 137
AD 1049 53
AD 1050 84
Suite au consentement de la SCI MONTA IMMO représentée par Madame Mélodie PICARD prix fixée à 7 Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1049 (ex AD 488p) au bénéfice de la SCI MONTA IMMO représentée par Madame Mélodie PICARD, moyennant un prix net vendeur de 7 923,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 58/102
157-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1050
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°050-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 488 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
adame Marinette DARCOS et
Madame Pierrette LAPORTE :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1050
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 488 137
AD 1049 53
AD 1050 84 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 59/102
2024/117
Suite au consentement de Madame Marinette DARCOS et Madame Pierrette LAPORTE fixée à 12 Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1050 (ex AD 488p) au bénéfice de Madame Marinette DARCOS et Madame Pierrette LAPORTE, moyennant un prix net vendeur de 12 558,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
158-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1051
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°042-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 491 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
Par
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 60/102
Il est précisé que la commune de Vendays-
-LOUIS
représentée par Monsieur Bruno PALLIER :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1051
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 491 105
AD 1051 41
AD 1052 64
Suite au consentement de la SCI JEAN-LOUIS représentée par Monsieur Bruno PALLIER Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1051 (ex AD 491p) au bénéfice de la SCI JEAN-LOUIS représentée par Monsieur Bruno PALLIER, moyennant un prix net vendeur de 6 129,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
159-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1052
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°042-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 491 ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 61/102
2024/118
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de -ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
onsieur Richard
DUPOUY et Monsieur Louis DUPOUY :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1052
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 491 105
AD 1051 41
AD 1052 64
Suite au consentement de Monsieur Richard DUPOUY et Monsieur Louis DUPOUY à 9 Conseil Municipal les conditions de la vente. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 62/102
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1052 (ex AD 491p) au bénéfice de Monsieur Richard DUPOUY et Monsieur Louis DUPOUY, moyennant un prix net vendeur de 9 568,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
160-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1059
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 63/102
2024/119
Il est précisé que la commune de Vendays-
Madame Laetitia
PORROT :
établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1059
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 403 173
AD 1059 49
AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37
Suite au consentement de Madame Laetitia PORROT 325,50 euros pour Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1059 (ex AD 403p) au bénéfice de Madame Laetitia PORROT, moyennant un prix net vendeur de 7 325,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 64/102
161-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1060
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
adame Florence
BARRET épouse JURY et Monsieur Michel JURY :
Le -EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1060
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 403 173
AD 1059 49
AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 65/102
2024/120
Suite au consentement de à Madame Florence BARRET épouse JURY et Monsieur Michel JURY de prix fixée à 7 Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1060 (ex AD 403p) au bénéfice de à Madame Florence BARRET épouse JURY et Monsieur Michel JURY, moyennant un prix net vendeur de 7 026,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
162-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1061
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 66/102
Il est précisé que la commune de Vendays-
représentée par Monsieur Michel ELOI :
Le document -EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1061
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 403 173
AD 1059 49
AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37
Suite au consentement de la SCI B.A.C représentée par Monsieur Michel ELOI 5 Conseil Municipal conditions de la vente.
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1061 (ex AD 403p) au bénéfice de la SCI B.A.C représentée par Monsieur Michel ELOI, moyennant un prix net vendeur de 5 980,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
163-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1062
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 67/102
2024/121
VU la délibération n°034-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 403 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
MONTALIVET représentée par Monsieur Thierry FEREOL :
GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1062
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 403 173
AD 1059 49
AD 1060 47
AD 1061 40
AD 1062 37 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 68/102
Suite au consentement de la SCI MATI MONTALIVET représentée par Monsieur Thierry FEREOL de prix fixée à 5 Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1062 (ex AD 403p) au bénéfice de la SCI MATI MONTALIVET représentée par Monsieur Thierry FEREOL, moyennant un prix net vendeur de 5 531,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
164-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1063
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°053-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 408 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 69/102
2024/122
Il est précisé que la commune de Vendays-
onsieur Olivier
ESCOUBAS :
la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1063
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 408 70
AD 1063 30
AD 1064 40
AD 409 73
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de Monsieur Olivier ESCOUBAS 485,00 euros pour Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1063 (ex AD 408p) au bénéfice de Monsieur Olivier ESCOUBAS moyennant un prix net vendeur de 4 485,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 70/102
165-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1066
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 409 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
onsieur Hervé
MASSON : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 71/102
2024/123
GEOMETRES-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1066
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 408 70
AD 1063 30
AD 1064 40
AD 409 73
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de Monsieur Hervé MASSON 289,00 euros pour Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1066 (ex AD 409p) au bénéfice de Monsieur Hervé MASSON, moyennant un prix net vendeur de 3 289,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
166-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1067
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 409 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 72/102
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
onsieur Laurent
MASSON et Monsieur Xavier MASSON :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1067
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 408 70
AD 1063 30
AD 1064 40
AD 409 73
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de Monsieur Laurent MASSON et Monsieur Xavier MASSON fixée à 3 Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1067 (ex AD 409p) au bénéfice de Monsieur Laurent MASSON et Monsieur Xavier MASSON, moyennant un prix net vendeur de 3 737,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33). Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 73/102
2024/124
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
167-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1068
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 409 ;
VU n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
onsieur Hervé
MASSON, Monsieur Xavier MASSON et Monsieur Laurent MASSON : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 74/102
Le document -EXPERTS attribue une nouvelle désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1068
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 408 70
AD 1063 30
AD 1064 40
AD 409 73
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de Monsieur Hervé MASSON, Monsieur Xavier MASSON et Monsieur Laurent MASSON
Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1068 (ex AD 409p) au bénéfice de Monsieur Hervé MASSON, Monsieur Xavier MASSON et Monsieur Laurent MASSON, moyennant un prix net vendeur de 2 541,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
168-2024 CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 47 ET 48
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°039-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal les parcelles cadastrées AD numéros 47 et 48 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de -ci. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 75/102
2024/125
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées AD 47
AEROLOCATION représentée par Monsieur Yohann SOMMACAL :
Suite au consentement de la SCI AEROLOCATION représentée par Monsieur Yohann SOMMACAL à
82 m² il est proposé au Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession des parcelles cadastrées en section AD 47 et AD 48 au bénéfice de la SCI AEROLOCATION représentée par Monsieur Yohann SOMMACAL, moyennant un prix net vendeur de 12 259,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 76/102
169-2024 CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 312 ET 846
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°061-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal les parcelles cadastrées AD numéros 312 et 846 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées AD 312
BRESQUETTE MONTAUT représentée par Madame Odile MONTAUT :
Suite au consentement de la SCI LA BRESQUETTE MONTAUT représentée par Madame Odile MONTAUT
122 m² il est proposé au Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession des parcelles cadastrées en section AD 312 et AD 846 au bénéfice de la SCI LA BRESQUETTE MONTAUT représentée par Madame Odile MONTAUT, moyennant un prix net vendeur de 18 239,00 euros. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 77/102
2024/126
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
170-2024 CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 1064 ET 1065
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°052-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 409 ;
VU la délibération n°053-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal la parcelle cadastrée AD numéro 408 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées en section
dernières à Madame. Jeannine NGUYEN et Monsieur Éric BOURG : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 78/102
GEOMETRES-EXPERTS attribue de nouvelles
désignations cadastrales aux parcelles objet de la vente : AD 1064 et AD 1065
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 408 70
AD 1063 30
AD 1064 40
AD 409 73
AD 1065 9
AD 1066 22
AD 1067 25
AD 1068 17
Suite au consentement de Madame Jeannine NGUYEN et Monsieur Éric BOURG à 7
Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession des parcelles cadastrées en section AD 1064 (ex AD 408p) et AD 1065 (ex AD 409p) au bénéfice de Madame Jeannine NGUYEN et Monsieur Éric BOURG, moyennant un prix net vendeur de 7 325,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
171-2024 CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉROS 192 ET 195
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU la délibération n°054-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal les parcelles cadastrées AD numéros 192 et 195 ;
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
-ci. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 79/102
2024/127
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire des parcelles cadastrées AD 192
Monsieur Bruno MALLET :
Suite au consentement de Monsieur Bruno MALLET 621,00 euros pour , il est proposé au Conseil Municipal
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession des parcelles cadastrées en section AD 192 et AD 195 au bénéfice de Monsieur Bruno MALLET, moyennant un prix net vendeur de 23 621,00 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
172-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1069
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 80/102
VU la délibération n°033-2024 du 01/03/2024 portant déclassement du domaine public communal
VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU
mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
e de celles-ci.
- 15%. La durée de validité de cet avis
étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-
POULOT-CAZAJOUS :
-EXPERTS attribue une nouvelle
désignation cadastrale à la parcelle objet de la vente : AD 1069
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²
AD 350 129
AD 1069 45
AD 1070 84
Suite au consentement de Madame Clotilde POULOT-CAZAJOUS 727,50 euros
vente. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 81/102
2024/128
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1069 (ex AD 350p) au bénéfice de Madame Clotilde POULOT-CAZAJOUS, moyennant un prix net vendeur de 6 727,50 euros.
- AUTORISER Monsieur
-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Madame Marie-Noëlle BAHAIN demande si tout le monde a acheté les parcelles en vente.
Monsieur Jean TRIJOULET- manifestés pour acquérir les parcelles concernées.
Monsieur le Maire prend la parole pour les sujets suivants :
173-2024 APPROBATION DES CONDITIONS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES EN VUE DE LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION DK NUMÉRO 188 À LA SOCIÉTÉ SARL CMJ
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 et L.3112-4 ;
VU les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
VU -1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°156-2018 du 07/12/2018 approuvant le protocole transactionnel entre la
commune de Vendays- ;
VU la délibération n°014- adoption du principe de la cession de
;
VU la délibération n°119-
privé sous condition suspensive site FOL 69 de Montalivet ;
VU la déclaration Préalable n°03354023S0093 déposée par la SARL CMJ en date du 25 juin 2023 ;
VU 540 23 S0015 déposée le 8 novembre 2023 par la SARL CMJ ;
VU la déclaration préalable n° DP 033 540 23 S0139 déposée par la SARL CMJ et accordée le 24
janvier 2024 ;
VU ;
CONSIDÉRANT Monsieur ROJO Claude gérant de la société CMJ en date du 7 mars 2023 pour
; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 82/102
Monsieur le Maire rappelle que
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m² Désignation après division Superficie en m²
DK 002 33 644
188 5 959
187 27 685 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 83/102
La parcelle a été estimée à 486
Le Conseil Municipal délibérant sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par
la commune, et au vu des éléments ci-avant exposés,
raison de la caducité de la promesse de vente liée à la délibération n°119-2023 du 7 juillet 2023, et de
définitivement le principe de vente.
au profit de la société CMJ,
notamment la société Classic médoc.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- ACCEPTER
vendeur représentant de la société CMJ.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la vente de la parcelle cadastrée en section DK numéro 188 au profit de la société CMJ avec faculté de se substituer toute personne morale dédiée à en la forme
- ENTÉRINER définitivement la vente par la présente délibération.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
174-2024 DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE BASE ADRESSE LOCALE
pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises de la commune.
dans leur quotidien. Cela concerne par exemple :
-
allongée ;
- La collectivité avec un déficit sur la fiscalité locale ;
- Les entreprises avec des erreurs ou des retards sur de livraison ;
-
est un préalable. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 84/102
Adresse Nationale (BAN). Ainsi toutes les communes doivent délibérer sur les noms de voies publiques et privées ouvertes à la circulation afin de compléter leur BAL avant publication. À terme, il ne sera
nouvelles adresses puisque la BAN alimentée par les BAL constituera le point unique pour la remontée des informations. Tous les changements opérés sur la BAL entrainent une mise à jour automatique des différents éditeurs de cartographies (Google Maps, Mappy, Waze, etc) selon des fréquences propres à chacun.
Pour satisfaire à cette nouvelle méthodologie, la commune de Vendays-Montalivet a commandé à La
ttre à jour cette base. Charge à la
effectuées et de certifier sa Base Adresse Locale.
beaucoup de voies sans nom qui correspondent à des lieux-dits, des voies avec homonymies approchantes (ex : route de Lesparre/rue de Lesparre), des voies partiellement numérotées, des voies avec des séquences manquantes, etc.
Il a été constaté que de nombreuses voies inscrites dans le tableau de classement de la voirie
ance a fourni des indications aux
communes pour la création de leur BAL, et a notamment posé comme principe que toutes les adresses
n'apparaissent pas sur cette base doivent être créées par délibération du conseil municipal.
Une refonte générale a donc été initiée en collaboration avec La Poste pour dénommer les voies
Bien
entendu, les lieux-dits déjà connu des administrés demeureront en complément de leur nouvelle
adresse.
convocations, accompagnée de projections des plans de Vendays.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- VALIDER
circulation (liste en annexe de la présente délibération).
- AUTORISER
présente délibération.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 85/102
2024/130
Monsieur le Maire passe la parole à Marie FONTENEAU pour les sujets suivants :
175-2024
RACCORDEMENT 160 KVA CAMPING CARAVANING MS VACANCES DM 15
Dans le cadre des travaux de raccordement électrique de la zone de caravaning dans le camping
Campéole, il est nécessaire de créer une canalisation souterraine pour étendre le réseau enterré et la
sur la parcelle communale suivante cadastrée :
- DM n°15, située au lieu-dit « Luscla » ;
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude
55 mètres.
au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
-
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle :
o DM n°15, située au lieu-dit « Luscla ».
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Monsieur le Maire indique que pour les pompiers et pour les services hospitaliers cela devenait plus
176-2024 AUTORISATION DE
ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION IMPASSE DE LA VIGNOTTE
Dans le cadre des travaux il
est nécessaire de poser un coffret réseau sur la parcelle communale suivante cadastrée :
- BC n°602, située 5 impasse de la Vignotte ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 86/102
A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude pour t réseau conformément
au plan annexé.
La présente
au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
-
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- AUTORISER le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle :
o BC n°602, située 5 impasse de la Vignotte.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
177-2024 MODIFICATION DES ZONES SOUMISES AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
VU -1, L.211-1, R.211-1, R.211-2 et R.211-3 ;
VU la délibération n°18-2015 du 20/02/2015 instaurant le droit de préemption urbain sur le bourg
de Montalivet ;
VU la délibération n°22- ;
VU la délibération n°21-2018 du 23/02/2018 modifiant le périmètre du droit de préemption
urbain ;
Il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain (DPU) est ouvert à la commune de Vendays-Montalivet
car celle-
tions ou opérations répondant aux objets définis à
-
La délibération n°21-
zones (terrain bâti ou non bâti), afin que la commune puisse exercer son droit de préemption dans un
délai de deux mois. La commune doit alors impérativement répondre à ces DIA pour informer les
notaires de son ch Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 87/102
2024/131
occasionne des flux administratifs conséquents pour les services municipaux (nombreuses DIA
entrantes à enregistrer au courrier, traitement par le service urbanisme avec tableaux de suivi, puis
conséquente).
résidentielles, impropres à recevoir toute autre destination. De plus, sur le secteur de Vendays, une
Littoral. Également, les modifications pouvant être apportées aux bâtiments existants doivent être
limitées.
Pour ces raisons, il est proposé de modifier les zones soumises au droit de préemption comme suit :
PLU. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 88/102 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 89/102
2024/132
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- DÉCIDER de modifier les zones soumises au droit de préemption urbain et de soumettre les zones suivantes à ce droit : UA (UAv et UAm), UB (UBv et UBM), UE, UK (UKb, UKc, UKe), UT, UX, UY, 1AU (1AUa et 1AUb) et 2AU.
- CHARGER
-2 du code
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
FINANCES
Monsieur le Maire donne la parole à Jean TRIJOULET-LASSUS pour les sujets suivants :
178-2024 BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VU la délibération n° 094-2024 approuvant le budget principal de la Commune,
La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 90/102
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du Budget principal de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
179-2024 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHÊNES DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VU la délibération n° 099-2024 approuvant le budget annexe, Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 91/102
2024/133
La Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements recettes en section de fonctionnement.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe Lotissement les Chênes de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
180-2024 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VU la délibération n°095-2024 approuvant le budget annexe,
La Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements section de fonctionnement. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 92/102
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe Eau et Assainissement de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
181-2024 BUDGET ANNEXE CAMPING DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VU la délibération n° 098-2024 approuvant le budget annexe CAMPING,
La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe CAMPING de Vendays- Montalivet ci-dessus exposée.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à . Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 93/102
2024/134
Monsieur le Maire prend la parole pour le sujet suivant :
182-2024
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ET LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°143-2023 DU 29/09/2023
VU la délibération n° D10112022/120 en date du 10 novembre 2022 autorisant le conseil
associé ;
VU la délibération n°125-2023 du 07/07/2023 approuvant la demande de fonds de concours de la
communauté des Communes Médoc Atlantique consacré à ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des résultats de la consultation et des avenants au marché de travaux ;
-dessous présenté :
Coût des investissements Financement
Travaux HT Fonds de concours CDC
103 018,57 20 %
Autofinancement 412 074,29 80 %
Total des dépenses HT 515 092,86 Total financement HT 515 092,86 100 %
CONSIDÉRANT que la Communauté des Communes a validé le montant demandé conformément à la convention jointe au présent rapport de synthèse ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER la modification susmentionnée.
- AUTORISER Monsieur
concours entre la Communauté des Communes et la commune de Vendays Montalivet et ses avenants.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Madame Marie-Noëlle BAHAIN affirme que lors réunion, il avait été dit que cette nouvelle gendarmerie coûterait environ 325 000 euros HT nous arrivons à 618 000 euros TTC.
Elle demande comment est-ce possible à une telle augmentation ?
Monsieur le Maire explique des erreurs à cela les demandes des services de gendarmerie et les augmentations de matériel de travaux liés à
Madame Marie-Noëlle BAHAIN indique que cela fait cher de Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 94/102
Monsieur Jean-Paul PION ajoute la sécurité draconienne qui justifie cette augmentation.
Monsieur le Maire passe la parole à Marie FONTENEAU pour le sujet suivant :
183-2024
VU -6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier du 13 février 2024 par lequel Monsieur le Président du conseil départemental de la
Gironde a informé la commune de Vendays-Montalivet de maintenir son soutien au titre du Fonds
;
VU
;
VU ;
Il est rappelé que
aidait traditionnellement investissement (voirie, équipements communaux ou de mobilier) lorsque ceux-ci relèvent
intercommunale.
La situation financière du département de la Gironde a conduit les élus à établir des arbitrages financiers, et notamment sur le versement du FDAEC. Après de nombreux débats, les élus ont obtenu le maintien de ce dispositif mais une coupe importante dans les crédits a été opérée. Cette année, le montant retenu pour la commune de Vendays-Montalivet est de 9
En raison des récentes constructions en zone 1AU du PLU, dont le projet Nexity, la commune a créé une nouvelle voie ouverte à la circulation publique, la rue Margot Lalanne. Les dépendances de la voie er des trottoirs en fine calcaire, un réseau de
Le plan de financement de cet investissement est le suivant :
Coût des investissements Financement
Travaux HT 13 649,60 Département FDAEC 9 660 70,77 %
Autres 0,00 %
Autofinancement 3 989,60 29,23 %
Total des dépenses HT 13 649,60 Total financement HT 13 649,60 100,00 %
Madame Marie FONTENEAU propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER
Margot Lalanne.
- APPROUVER -dessus. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 95/102
2024/135
- SOLLICITER auprès
- AFFECTER intégralement cette aide au projet susvisé.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
Monsieur le Maire passe la parole à Véronique BRUN pour le sujet suivant :
184-2024 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES POUR LE PROJET PATRIMONIAL AVANT APRES VENDAYS-MONTALIVET
VU -6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est rappelé que la commune de Vendays-
XXème siècle, du Bourg de Vendays et de la station balnéaire de Montalivet, au sein des archives de la commune.
de cet outil de médiation culturelle.
sensibiliser le public aux enjeux environnementaux dont notamment le recul du trait de côte sur la
station balnéaire de Montalivet.
Afin de permettre la concrétisation du projet, la commune souhaite constituer un dossier de demande
de subvention auprès des archives départementales auquel est appliqué le coefficient de solidarité
(CDS) fixé à 1,20 pour la commune.
Le plan de financement est le suivant :
Coût de des investissements Financement
Numérisation des
anciennes photos/cartes
postales, film avec
utilisation AI
Département (CDS compris) 1 33 %
E.Boudoin (photographies
2024)
Autres 0,00 %
Impression de 28 Roll-up Autofinancement 2 67 %
Total des dépenses HT Total financement HT 100,00 % Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 96/102
Madame Véronique BRUN propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER -dessus.
- SOLLICITER auprès des archives départementales de la Gironde cette subvention.
- AFFECTER intégralement cette aide au projet susvisé.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
CAMPING MUNICIPAL
Monsieur le Maire donne la parole à Jean TRIJOULET-LASSUS pour les sujets suivants :
185-2024 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 111-37 à R. 111-44 ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;
VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales applicables aux campings et caravanages ;
VU les articles D. 332-1 à D. 332-13 du Code du tourisme relatif au classement des terrains ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;
VU la délibération n°21-2015 du 20 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du nouveau camping municipal ;
VU la délibération n°197-2023 du 08 décembre 2023 approuvant les modifications du règlement intérieur du Camping Municipal de Vendays-Montalivet ;
CONSIDÉRANT doit disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme (arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des e s des saisonnalités antérieures ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur doit être composé de deux parties ;
Si le Maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des services municipaux placés sous son autorité, il est de bonne administration de faire approuver par délibération la modification du règlement des services communaux, dont celui en charge de l'organisation et du fonctionnement du camping municipal. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 97/102
2024/136
Il y a lieu de modifier les articles suivants :
I. CONDITIONS GENERALES
départ anticipé
avant le début du séjour :
- Annulation faite + de 30 jours avant la date prévue du séjour : remboursement des arrhes
- Annulation faite - de 30 jours avant la date prévue du séjour : pas de remboursement d'arrhes (sauf cas de force majeure (maladie, décès, sur présentation d'un justificatif).
En cas de départ anticipé pendant le séjour :
- en emplacement de camping comme en mobil-home : aucune réduction ne sera accordée, le séjour sera facturé
- en cas de départ pour force majeure (maladie, décès, sur présentation d'un justificatif).
Toutes les entrées doivent se faire par le biais de l'entrée principale côté bureau d'accueil. L'ENTRÉE AU PORTILLON EST UNIQUEMENT AUTORISÉE AUX PERSONNES MUNIS D'UN BADGE PRÉVU A CET EFFET.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
APPROUVER la modification du règlement intérieur du camping municipal qui entrera en vigueur au 1er mai ;
PRÉCISER que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et affichée à l'entrée du camping ;
DÉCIDER que la Directrice Générale des Services, le receveur municipal et la responsable du camping sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération dont une ampliation sera adressée au sous-préfet de Lesparre ;
AUTORISER Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur et à procéder à son exécution ;
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
186-2024 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE RÉSERVATION : EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 98/102
VU la délibération n°196-2023 du 08 décembre 2023 approuvant le contrat de réservation : emplacement ou mobil-home ;
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat de réservation emplacement ou mobil-home ;
exigées.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER
- CHARGER
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
187-2024 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT -HOME OU
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°195-2023 du 08 décembre 2023 approuvant la modification du règlement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat annuel de - ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les conditions générales de vente dudit contrat ;
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER ;
- CHARGER
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
188-2024 - APPROBATION DU CONTRAT FORFAIT SAISONNIER
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 99/102
2024/137
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat forfait saisonnier pour
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER
- CHARGER
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
189-2024 -
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU -29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 créant le camping municipal ;
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
La proposition est approuvée à .
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS
Monsieur le Maire prend la parole pour les sujets suivants :
190-2024 MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°020-2024 DU 26/01/2024 PORTANT
(PRL)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU -1-
; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 26/04/2024 100/102
VU
;
VU la délibération n°133-
d'un budget annexe en vue de l'exploitation et la gestion d'un Parc Résidentiel de Loisirs ;
CONSIDÉRANT
-location ;
Les autres dispositions restent inchangées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- APPROUVER les amendements relatifs à la disposition de la sous location, et APPROUVER le contrat annuel de location et son annexe dûment modifiés,
- CHARGER
Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.
de 6 semaines à
le débat.
Madame Marie-Noëlle BAHAIN informe que celui qui achète paiera tous les ans 4 000 euros pour la location du sol, alors elle démontre que pour rentabiliser son investissement il faudrait que cela
Et cela afin de rentrer dans les frais, il faudrait louer environ 1 000 euros par semaine.
Elle trouve donc que 6 semaines sont trop justes.
Monsieur le Maire explique que la commune doit rendre un service public et que par conséquent le
Madame Véronique BRUN propose plutôt 8 semaines.
Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS précise
investissement.
Madame Chloé PEYRUSE propose alors 8 semaines non consécutives.
Madame Marie-Noëlle BAHAIN ajoute
moins 8 semaines.
Monsieur le Maire propose un vote.
.
La proposition est approuvée à .