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Compte-Rendu - CR CM 2020 07 10
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 07 10)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Environnement,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
HÔTEL DE VILLE – BOÎTE POSTALE 30102 – 13743 VITROLLES CEDEX – TEL : 04 42 77 90 00 – FAX : 04 42 77 90 00 – www.vitrolles13.fr 1 / 24
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt et le dix du mois de juillet à 18h30 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI – Mme CZURKA – M. AMAR – Mme MORBELLI – M. MERSALI – Mme CUILLIERE – M. GARDIOL – Mme ATTAF – M. PORTE – Mme NERSESSIAN – M. MICHEL – Mme DESCLOUX – M. PIQUET – M. RENAUDIN – M. OULIE – Mme HAMOU-THERREY – Mme MICHEL – Mme RAFIA – Mme ROSADONI – Mme BERTHOLLAZ – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – Mme CHAUVIN – Mme LEHNERT – M. SAURA – M. MENGEAUD – Mme CARUSO – M. SAHRAOUI – M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. SANCHEZ – Mme JONNIAUX – M. BORELLI –
Pouvoirs : M. JESNE à M. AMAR – M. GACHET à M. SANCHEZ – Mme CONTICELLO à M. SANCHEZ –
Départ de Mme ROVARINO au point n°33
Départ de M. PORTE au point n°33
Secrétaire de Séance : M. SAHRAOUI
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU - DECISIONS DU MAIRE
A. MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N°17-178 PORTANT SUR LES CONDITIONS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
FINANCES
1/0. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CD 13, AU CR PACA ET A LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE POUR LES OPERATIONS DE REHABILITATION PARTIELLE DU STADIUM DE VITROLLES EN VUE DE SA REOUVERTURE DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT AVEC LE FESTIVAL D’AIX EN PROVENCE 2/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL INFORMATIQUE DE L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
3/0. AVANCE DE TRESORERIE 2020 – CAISSE DES ECOLES
INSTITUTIONNEL
4/0. EXERCICE DU DROIT DE FORMATION DES ELUS
5/0. COMMISSION CONSULTATIVE ENVIRONNEMENT AU VOISINAGE AEROPORT – DESIGNATION DES MEMBRES
6/0. AGENCE URBANISME DU PAYS D’AIX (AUPA) – DESIGNATION DES MEMBRES 7/0. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMMUNES FORESTIERES – DESIGNATION DES MEMBRES 8/0. DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION URBAINE – CREATION DU COMITE D’ETHIQUE2
9/0. NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021, DU COORDONNATEUR DU REPERTOIRE D’IMMEUBLES LOCALISES (RIL) 2021 ET DES ADJOINTS 10/0. ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021
DRH
11/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES
DGAVCDU
12/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS – ACCES AUX DROITS 13/0. APPEL A PROJETS 2020 – SEJOUR JEUNESSE
14/0. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2020/2021
15/0. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ETUDIANTS D’AIX-MARSEILLE – UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE – AGEAM/UNEF- PROJET « AIDE ALIMENTAIRE AUX ETUDIANTS PRECAIRES D’AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ 16/0. DEROGATION COLLECTIVE DU MAIRE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL POUR LA BRANCHE DES COMMERCES DE DETAIL – HYPERMARCHES ET CENTRES COMMERCIAUX – ANNEE 2020 – MODIFICATION DES DATES POUR LES SOLDES D’ETE
17/0. ACQUISITION BIEN CADASTRE SECTION BR N°27 – LES POMMIERS EPF/COMMUNE DE VITROLLES 18/0. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR L’EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTION AVEC LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE – ANNEE 2020
19/0. AVENANT A LA CONVENTION CADRE RELATIVE A L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
DGAESC
20/0. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE – DECISION DE PRINCIPE – AUTORISATION CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES POUR CETTE MEME CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 21/0. APPLICATION D’UNE TARIFICATION POUR LA FORMATION BAFA 1 EN INTERNAT AU CENTRE DE NEVACHE
22/0. REMUNERATION ACCESSOIRE DES ENSEIGNANTS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 23/0. CONVENVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DANSE A CŒUR CHALLENGE – DAC CHALLENGE
24/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX SALLES DE CINEMA - PARTENARIAT AVEC LES STRUCTURES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » / CINEMA LES LUMIERES – EXERCICE 2020 25/0. CONVENTION AVEC LE THEATRE MASSALIA – 7EME EDITION FESTIVAL EN RIBAMBELLE ! 26/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION « LA CELLULE PRODUCTIONS » 27/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION KAKEMONO / CIE BALKIS MOUTASHAR – PROJET ARTISTIQUE PARTICIPATIF 19/20
28/0. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LA LIBRAIRIE ALINEA 29/0. DEMANDE D’EXONERATION DE L’IMPOT SUR LES SPECTACLES MANIFESTATIONS SPORTIVES 30/0. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS - LISTE DES ASSOCIATIONS 31/0. DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE 25 000€ A L’ASSOCIATION SPORTIVE SC REPOS
32/0. CONVENTION AVEC LE CLUB SPORTIF SC REPOS DE VITROLLES SUBVENTIONNE A PLUS DE 23 000€
DGST
33/0. AVIS SUR LE PROJET DU PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (PDU)
DGAESC
34/0.MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU DOMAINE DE FONTBLANCHE –BAL DES POMPIERS (sur table)
DELIBERATIONS
1/0. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE, AU CONSEIL REGIONAL PACA, ET A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE POUR LES OPERATIONS DE REHABILITATION PARTIELLE DU STADIUM DE VITROLLES EN VUE DE SA REOUVERTURE DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT AVEC LE FESTIVAL D’AIX-EN-PROVENCE N° Acte : 7.5
Délibération n°20-122
Considérant que le Stadium est un équipement emblématique de l’Aire métropolitaine marseillaise de par son histoire, son positionnement stratégique, son potentiel et sa qualité architecturale, qui en font un élément fondateur du patrimoine contemporain de notre territoire ;
Considérant que l’équipement fermé depuis les années 1990 est fortement dégradé.3
Considérant que la ville de Vitrolles, propriétaire de l’équipement, a mené plusieurs études pour imaginer le devenir de ce site et souhaite poursuivre cette réflexion, en lien avec les acteurs du territoire, l’Etat, la Région, le Département, la Métropole pour que cet équipement retrouve son rayonnement et participe à la dynamique de notre territoire ;
Considérant que le Festival d’Aix-en-Provence propose à la commune un partenariat afin d’organiser des manifestations culturelles de 2021 à 2023 et que cette proposition semble représenter une véritable opportunité pour la Ville de Vitrolles car elle permettra de redonner vie à cet équipement, de mobiliser les acteurs locaux autour de ce projet, et d’engager une opération permettant d’avancer dans le sens d’une valorisation pérenne du stadium ;
Le projet partenarial avec le Festival d’Aix-en-Provence consiste ainsi à réhabiliter partiellement le Stadium permettant l’accueil du public dans le respect des normes et règlements en vigueur.
Le montant total estimé pour cette opération de réhabilitation partielle de l’équipement est de 1 142 000 € HT. Pour réaliser cette opération, la ville souhaite solliciter les différents partenaires afin d’obtenir une aide financière.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant :
REHABILITATION PARTIELLE DU STADIUM
PLAN DE FINANCEMENT
Département 228 400 € HT 20 %
Région 228 400 € HT 20 %
Etat 228 400 € HT 20 %
Métropole 228 400 € HT 20 %
Autofinancement commune 228 400 € HT 20 %
TOTAL 1 142 000 € HT 100 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, du Conseil Régional PACA et de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les opérations de réhabilitation partielle du Stadium suivant le plan de financement ci-dessus.
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux sont imputés au budget de la commune, en section d’investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces demandes de participation.
2/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL INFORMATIQUE DE L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
N° Acte : 7.10
Délibération n°20-123
Considérant que le contrat relatif à l’outil informatique de l’observatoire fiscal de la commune arrive à échéance au 17 juillet 2020,
Considérant que la Métropole d’Aix Marseille Provence propose la mise à disposition gratuite de cet outil aux communes membres du territoire,
Considérant que la commune souhaite rejoindre ce dispositif métropolitain, Considérant que la signature d’une convention permet d’acter cette mise à disposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.4
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain.
3/0. AVANCE DE TRESORERIE 2020 CAISSE DES ECOLES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-124
Vu le Projet de Réussite Educative (PRE) de la Caisse des Ecoles de Vitrolles pour 2020,
Considérant que ce projet est financé en partie par une subvention de l’Etat à concurrence de 150 000 € pour l’exercice 2020,
Considérant que cette subvention n’a pas encore été versée à la Caisse des Ecoles générant un décalage de trésorerie,
Considérant qu’il convient de sécuriser le niveau de trésorerie afin de garantir la continuité du Projet de Réussite Educative,
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’accorder une avance de trésorerie de 150 000 € qui sera remboursée dès l’encaissement de la subvention de l’Etat par la Caisse des Ecoles.
Cette avance est remboursable au plus tard le 31 décembre 2020, les imputations comptables concernées étant non budgétaires elles n’apparaitront pas sur les comptes administratifs de la Ville et de la Caisse des Ecoles, les mouvements étant retracés ainsi :
- Dans la comptabilité de la commune au compte 558 (autres avances de trésorerie versées) - Dans la comptabilité de la Caisse des Ecoles au compte 5192 (avances de trésorerie)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le versement de l’avance de trésorerie de 150 000 € au profit de la Caisse des Ecoles aux conditions citées ci-dessus.
4/0. EXERCICE DU DROIT DE FORMATION DES ELUS
N° Acte : 5.6
Délibération n°20-125
La loi n° 92/108 du 3 février 1992 a reconnu aux élus le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les lois n° 2002/276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n°2019/1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont renforcé ce droit en complétant les dispositions codifiées aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions mettent à la charge de la collectivité, les frais de formation des élus, précisent la nature des dépenses concernées et fixent le plafond de la contribution de la Commune à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Elles imposent désormais au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, ainsi que de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Monsieur le Maire propose de retenir ce taux et d’adopter le principe de la ventilation des crédits entre les différents groupes au prorata de leurs effectifs. Il expose qu’il appartiendra aux Présidents de chacun des groupes de proposer dans la limite de l’enveloppe attribuée en application de la présente délibération, les actions de formation dont souhaitent bénéficier les élus de leur groupe. La Direction des Ressources Humaines assurera la logistique des opérations
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE :
- la prise en charge des frais de formation des membres du conseil municipal dans la limite du plafond fixé à l’article L.2123-14
- que le montant total des dépenses prises en charge pour l’ensemble des élus appartenant à un même groupe politique ne peut excéder la quotité de l’enveloppe globale réservée à ce groupe au prorata de ses effectifs.
- Ces dépenses, seront prélevées sur les crédits figurant au budget chapitre 65 – Nature 6535.5
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de formation qui en résultent ;
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement de l’année en cours
5/0. COMMISSION CONSULTATIVE ENVIRONNEMENT AU VOISINAGE AEROPORT- DESIGNATION DE MEMBRES
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-126
La commission consultative environnement au voisinage de l’aéroport a été créée afin de préserver au mieux le milieu naturel, des villes de Berre l’Etang, de Marignane, de Saint-Victoret et de Vitrolles, sujet aux nuisances de l’aéroport (rejets polluants, nuisances sonores).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO – Mme JONNIAUX – M. BORELLI).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de la commission consultative au voisinage de l’aéroport :
Membre titulaire : M. GACHON
Membre suppléant : M. GARDIOL
6/0. AGENCE URBANISME DU PAYS D’AIX (AUPA)- DESIGNATION DE MEMBRES N° Acte : 5.3
Délibération n°20-127
L’AUPA est une association de 1901 qui réalise le programme de travail pluriannuel débattu et voté par son conseil d’administration. Ce programme répond aux préoccupations et aux attentes partagées par les membres adhérents de l’association en matière d’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO – Mme JONNIAUX – M. BORELLI).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de l’Agence Urbanisme du Pays d’Aix :
Membre titulaire : Mme MORBELLI
Membre suppléant : Mme LEHNERT
7/0. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMMUNES FORESTIERES - DESIGNATION DE MEMBRES
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-128
La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a adhéré à l’Association Départementale des Communes Forestières permettant ainsi à ses communes membres de bénéficier des sessions d’information et de formation dispensées par cette association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO – Mme JONNIAUX – M. BORELLI).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de l’Association Départementale des Communes Forestières :
Membre titulaire : Mme MICHEL
Membre suppléant : Mme ROSADINI6
8/0. DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION URBAINE - CREATION ET COMPOSITION DU COMITE D’ETHIQUE
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-129
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants,
Vu l’article L2143-2 du CGCT disant que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu l'avis favorable des commissions départementales de systèmes de vidéosurveillance sur l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la Ville de VITROLLES,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2006, renouvelé le 1er juillet 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la Ville de VITROLLES,
Vu la délibération en conseil municipal n° 07-55 du 5 avril 2007, de rénovation et extension réseau vidéo surveillance,
Considérant l’importance d’offrir une transparence, une neutralité et un contrôle le plus large possible,
Considérant la nécessité de veiller au respect permanent des libertés publiques,
Il est proposé à l’assemblée délibérante la création d’un comité d’éthique, présidé par le Maire ou son représentant, qui veillera principalement au respect permanent des libertés publiques. Ce comité, composé de 14 membres, informera également les citoyens sur le fonctionnement du système de vidéo protection, et examinera toute demande d’accès aux images. Enfin, il proposera une charte déontologique et veillera en permanence à son respect.
Le Président assurera la représentation et l’animation du comité d’éthique. Les autres membres seront répartis en 3 collèges chargés de rédiger une charte d’éthique.
Ces trois collèges seront constitués de la manière suivante :
Premier collège de représentants de la Ville : 2 élus de l’opposition, 3 de la majorité, 3 représentants de l’administration.
Deuxième collège de personnes qualifiées : Le commissaire de police, le référent sureté de la Police nationale, un avocat du barreau.
Troisième collège des membres d’associations locales : 1 représentant d’association de commerçants ou d’entreprises, 1 représentant de la Ligue des Droits de l’Homme.
Ce comité se réunira 2 fois/an et à la demande du Président ou d’au moins la moitié de ses membres chaque fois que l’intérêt du comité l’exige. Il aura toute latitude pour convoquer des personnes qualifiées dans le cadre de ses travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE de la création d'un comité d'éthique
APPROUVE la composition de ce comité comme suit :
Président : Le maire ou son représentant (M. AMAR)
Trois collèges constitués de la manière suivante :
Premier collège de représentants de la Ville : 2 élus de l’opposition, 3 de la majorité, 3 représentants de l’administration (Mme ATTAF – M. MONDOLONI – Mme ROVARINO – Mme SAHUN – M. SANCHEZ Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police Municipale, un représentant de la DGAVCDU)
Deuxième collège de personnes qualifiées : Le commissaire de police, le référent sureté de la Police nationale, un avocat du barreau.
Troisième collège des membres d’associations locales : 1 représentant d’association de commerçants ou d’entreprises, 1 représentant de la Ligue des Droits de l’Homme.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.7
9/0. NOMINATION DU COORDONATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021, DU COORDONNATEUR DU REPERTOIRE D’IMMEUBLES LOCALISES (RIL) 2021 ET DES ADJOINTS N° Acte : 8.4
Délibération n°20-130
Vu la loi n°2002-276 du 27.02.02 relative à la démocratie de proximité.
Considérant que le recensement de la population doit avoir lieu sur la commune de Vitrolles dans la période du 21 janvier 2021 au 27 février 2021.
Considérant que ce recensement est organisé conjointement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et la commune de Vitrolles.
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur communal pour le recensement de la population 2021 et de ses adjoints pour cette même période. Ceux-ci auront pour mission l'organisation, la logistique, l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, ainsi que la relation entre le superviseur de l'INSEE et la commune.
Considérant qu’il convient de désigner également, dans le cadre de ce recensement, un coordonnateur communal du Répertoire d’Immeubles Localisés (RIL) 2021 et ses adjoints, chargés de mettre à jour la liste des adresses de la commune qui sert de base de sondage au recensement de la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la désignation d'un coordonnateur communal et des adjoints pour le recensement de la population 2021.
APPROUVE la désignation d’un coordonnateur communal et des adjoints RIL 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire par arrêté municipal à désigner ces personnes.
10/0. ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 N° Acte : 8.4
Délibération n°20-131
Vu la loi n°2002-276 du 27.02.02 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V Article 156 à 158,
Considérant que le recensement de la population doit avoir lieu en 2021 sur la commune de Vitrolles.
Considérant que ce recensement débutera le 21 janvier 2021 et s’achèvera le 18 février 2021. Qu’il sera organisé par la commune de Vitrolles et contrôlé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Considérant que le Maire responsable de l’enquête de recensement, doit organiser la collecte des données ayant lieu en janvier et février 2021.
Considérant qu’à cet effet, il lui appartient de recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordonnateur communal principal et ses adjoints chargés :
-d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain -de contrôler les documents remis par les agents recenseurs -de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte. -de l’expédition des documents à l’INSEE.
Considérant qu’il convient de désigner onze agents recenseurs et de fixer la rémunération nette de ces agents, à raison de :
-bulletin individuel 2.20 €
-feuille de logement : 1.60 €
-fiche d'adresse non enquêtée et fiche de logement non enquêté : 1.60 € -séance de formation : 38 €
-forfait distribution lettre d'information : 66 €
-forfait essence (en effet, les agents recenseurs sont amenés à effectuer de nombreux déplacements, dans des quartiers parfois éloignés l'un de l'autre) : 40 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.8
APPROUVE l'organisation du recensement de la population en 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner onze agents recenseurs.
FIXE la rémunération de ces agents à :
-bulletin individuel : 2.20 €
-feuille de logement : 1.60 €
-fiche d'adresse non enquêtée et fiche de logement non enquêté : 1.60 € -séance de formation : 38 €
-forfait distribution lettre d'information : 66€
-forfait essence : 40 €
11/0. PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération n°20-132
Vu l’évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer, de transformer et de supprimer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services,
Il est proposé :
- la transformation des postes suivants :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 1277 Adjoint technique principal de 2ème classe Gardien-Brigadier 01/08/2020
1 376 Brigadier-chef principal Gardien-Brigadier 01/08/2020
- la transformation des postes à temps non complet suivants :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
3 595 – 623 - 662 Adjoint technique 20h00 Adjoint technique 28h00 01/09/2020
- la création des postes à temps non complet suivants :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
4 1741 – 1742 - 1743 -1744 Adjoint technique 14h00 01/09/2020
- la suppression des postes surnuméraires suivants :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
1 1492 Rédacteur principal de 1ère classe 01/08/2020
2 116 - 1291 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 01/08/2020
2 16 - 1627 Adjoint technique principal de 1ère classe 01/08/2020
1 135 Adjoint technique principal de 2ème classe 01/08/20209
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions
(M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
APPROUVE les créations, les transformations et les suppressions des postes d’emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
12/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - ACCES AUX DROITS N° Acte : 7.5
Délibération n°20-133
Vu l’article 1er de la Loi n° 2007 – 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, rendant obligatoire les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.
Vu l’article D. 132-7 alinéa 1 du Code de la Sécurité Intérieure indiquant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».
Considérant que la Ville participe à la prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la commune, notamment dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Considérant la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Vitrolles et notamment sa fiche action n°3 « pérenniser les dispositifs d’aide aux victimes et de résolution des conflits ».
Considérant le Contrat de Ville du Pays d’Aix signé le 30 juin 2015 en application de la loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » du 21 février 2014.
Considérant la programmation Politique de la Ville 2020 (délibération n°20-116) élaborée de manière partenariale, et permettant le soutien financier à quatorze projets relevant de la thématique « prévention de la délinquance - accès aux droits ».
Considérant qu’il importe, en complément des subventions attribuées dans le cadre de la programmation Politique de la ville, de soutenir des projets d’accès au droit et d’aide aux victimes ayant une portée globale sur la commune de Vitrolles.
Il est proposé d’attribué :
- Une subvention de 10 000 euros au Centre Social le BARTAS – AVES sur le projet « Point d’Appui – accès aux droits des étrangers ». Cette action consiste à proposer une aide spécifique à toute personne confrontée à une problématique liée à son statut d’étranger, ou relevant de difficultés linguistiques, elle contribue ainsi à l’accès aux droits de tous. Les permanences se tiennent au Centre social Le Bartas et à la Maison du Droit – Antenne de Justice de Vitrolles.
- Une subvention de 2000 euros au Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13) sur le projet « Consultations juridiques gratuites Vitrolles ». L’objectif est de permettre aux publics, notamment les plus défavorisés, d'accéder à leurs droits, en bénéficiant de consultations juridiques gratuites effectuées par des professionnels du droit à la Maison du Droit – Antenne de Justice. Cette subvention est réduite cette année à titre exceptionnelle du fait de la grève des avocats et de la période de confinement qui a mis un terme pendant 5 mois aux permanences.
- Une subvention de 3000 euros à SOS Femmes sur le projet « Permanences pour les femmes victimes de violences conjugales à la Maison du Droit de Vitrolles et animation du réseau violences conjugales ».
- Une subvention de 2000 euros à l’ADEJ (Accès au droit des enfants et des jeunes) sur le projet « Droit au quotidien » pour l’intervention de juristes formés à rendre le droit plus accessible aux enfants et aux jeunes, et de leur permettre de mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions
(M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 10 000 euros à l’AVES (centre social le BARTAS), de 2000 euros au Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13), de 3000 euros à SOS Femmes, de 2000 euros à l’ADEJ.10
AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions et avenants afférents.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement 2019 de la commune
13/0. APPEL A PROJETS 2020 SEJOURS JEUNESSE
N°ACTE : 7.5
Délibération n°20-134
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif ;
Considérant l’appel à projet 2020 « Séjours de vacances Jeunesse » à destination des associations organisatrices de séjours de vacances pour favoriser le plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans à partir en vacances hors du territoire communal, lancé par la commune ;
Il est proposé d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues, pour un montant total de subventions de 53 500 € (cinquante-trois mille cinq-cents euros).
- L'Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Equipements Sociaux - Quartier de la Petite garrigue – 13127 VITROLLES
- Association « Calcaira » Léo Lagrange Méditerranée - 67, La Canebière - 13001 MARSEILLE - Association Point Sud - 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE. - Association MPT – 6 rue Pierre et Marie Curie – 13127 VITROLLES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions
(M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2020 de la commune.
14/0. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2020/2021
N° Acte : 3.5
Délibération n°20-135
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le listing annexé à la présente délibération des associations bénéficiant de créneaux associatifs dans les maisons associatives de quartier de la commune de Vitrolles, Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux de locaux municipaux pour les activités associatives 2020/2021 pour les associations répertoriées dans le tableau ci- annexé.11
15/0. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ETUDIANTS D’AIX-MARSEILLE – UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE – AGEAM/UNEF - PROJET « AIDE ALIMENTAIRE AUX ETUDIANTS PRECAIRES D’AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ. N° Acte : 7.5
Délibération n°20-136
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant le projet « Aide alimentaire aux étudiants » porté par l’association « Assemblée Générale des Etudiants d’Aix-Marseille – Union Nationale des Étudiants de France »,
Considérant qu’une partie des étudiants vitrollais sont concernés par cette mesure exceptionnelle,
Considérant que la ville souhaite faire preuve de solidarité envers les administrés impactés pécuniairement par la crise sanitaire du Covid-19,
Suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur le montant d’une subvention d’un montant de 2 000 € (deux mille euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, pour l’année 2020, l’attribution d’une subvention directe à l’association : Assemblée Générale des Etudiants d’Aix-Marseille – Union Nationale des Étudiants de France, d’un montant total de 2 000 € (deux mille euros).
DIT que la dépense est imputée au budget de fonctionnement 2020.
16/0. DEROGATION COLLECTIVE DU MAIRE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL POUR LA BRANCHE DES COMMERCES DE DETAIL, DES HYPERMARCHES ET DES CENTRES COMMERCIAUX – ANNEE 2020 – MODIFICATION DES DATES POUR LES SOLDES D’ETE N° Acte : 7-4
Délibération n°20-137
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015 ;
Vu la délibération n°19-210 du conseil municipal relative à la dérogation collective du maire au principe de repos dominical pour la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’été en application de l’article L.310-3 du code du commerce au titre de l’année 2020, publié au Journal Officiel de la République Française n°0143 du 12 juin 2020 ;
Considérant le courrier de la ministre du Travail adressé le 9 juin 2020 aux préfets, relatif aux dérogations au repos dominical pour les soldes d’été, informant de la possibilité de modifier la liste des dimanches pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical ;
Considérant les consignes de la DIRECCTE-UT13, qui recommande d’effectuer les consultations et délibérations habituelles pour cette modification ;
Considérant l’avis des syndicats et des principales enseignes commerciales implantées sur le territoire communal, consultés par courrier en date du 18 juin 2020 ; Considérant la nécessité de préserver l’activité commerciale sur le territoire communal, et de soutenir les entreprises en cette période de relance post-confinement covid-19 ; Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles répondront à une demande des consommateurs et donc de la population vitrollaise.
La Loi dite MACRON n°2015-990 a instauré de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail.
L’article L3132-26 du Code du Travail, qui établit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.12
L’article R3132-21 du Code du Travail établit que l’arrêté du Maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Si le nombre de dimanche excède cinq, l’arrêté du Maire est pris après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, dans le cas présent la Métropole Aix-Marseille Provence.
Concernant la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux, le conseil municipal a voté le 19 novembre 2019 une dérogation au repos dominical pour douze dimanches pour l’année 2020, dont le 28 juin et le 5 juillet correspondant aux dates des soldes d’été.
La date des soldes d’été ayant été décalée au 15 juillet 2020, il est proposé de reporter les dates de dérogation au repos dominical au 19 et au 26 juillet 2020.
Monsieur le Maire stipule avoir recueilli l’avis des représentants des branches d’activités concernées, ainsi que l’avis des représentants syndicaux.
Un avis conforme du Conseil Métropolitain sera demandé après délibération du Conseil Municipal, si ce dernier s’est prononcé favorablement.
Il est rappelé que, conformément au Code du Travail, chaque salarié ainsi privé du repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ».
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’autorisation d’emploi des salariés volontaires aux dates modifiées et ci-dessus proposées, et de préciser qu’il appartient au Maire de se prononcer par arrêté sur la mise en vigueur de ces dispositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
EMET un avis favorable à l’autorisation d’emploi des salariés volontaires aux dates proposées ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en vigueur de ces dispositions par arrêté, après délibération du Conseil Métropolitain.
17/0. ACQUISITION BIEN CADASTRE BR N° 27 – POMMIERS – EPF / COMMUNE DE VITROLLES N° Acte : 3.1
Délibération n°20-138
Vu la décision de préemption par l’EPF PACA, en date du 16 mars 2020, du bien cadastré section BR n° 27, constitué d’un immeuble en R+3, exercé dans le cadre d’une action partenariale engagée entre la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, la ville de Vitrolles et l’EPF PACA à travers la Convention Habitat à caractère multi-sites.
Vu l’avis du domaine en date du 19 juin 2020, d’un montant de 1 200 000 €.
Considérant que ce bien est situé sur un périmètre stratégique proche du centre-ville, dans le cadre de la mutabilité immobilière et foncière.
Considérant la volonté de la Commune de Vitrolles de maîtriser et de racheter en « cascade » cet espace qui permettra de le mettre en synergie avec les projets futurs évoqués dans le cadre de « l’étude urbaine » du centre-ville de Vitrolles.
Considérant que la cession s’effectuera sur la base des frais d’acquisition et des coûts de portage supportés par l’EPF PACA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO – Mme JONNIAUX – M. BORELLI).
APPROUVE l’acquisition du bien cadastré section BR n° 27, sis dans le secteur des Pommiers, appartenant à l’EPF PACA, pour un montant de 1 200 000 € (valeur vénale du bien) et de 91 000 € (frais annexes divers supportés par l’EPF PACA), soit un total de 1 291 000 €.13
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour la rédaction de l’acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation du transfert de propriété.
IMPUTE la dépense su Budget principal – section Investissement de la Commune de Vitrolles.
18/0. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR L’EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTION - METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE – ANNEE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°20-139
Vu les dispositions encadrant la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi dans lesquelles la Métropole Aix-Marseille Provence collabore avec les communes pour la réalisation de ces actions sur le territoire, en faveur de l’insertion socio-professionnelle des publics éloignés de l’emploi.
Considérant l’objectif de cette réalisation et les moyens mis en œuvre par la commune de Vitrolles pour déployer ces actions, il appartient de faire une demande de subvention pour l’année 2020 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui en découlera pour contractualiser les engagements respectifs entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune, au travers du portage fait par le Service Emploi situé au Bureau Municipal de l’Emploi en tant qu’orienteur et lieu d’accueil des bénéficiaires de ce programme.
Considérant que cette convention a permis en 2019 le versement à la commune de Vitrolles d’une subvention d’un montant de 27.000 euros (vingt-sept mille euros), au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Service Emploi.
Toutefois et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette dernière est conditionné par la consultation préalable de l’assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de cette demande de subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DEMANDE une subvention de 27 000 euros auprès de la Métropole Aix Marseille Provence pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette demande de subvention et la convention qui en en fixera les modalités et les dispositions d’octroi.
19/0. AVENANT A LA CONVENTION CADRE RELATIVE A L’UTILISATIOIN DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX N° Acte : 8.5
Délibération n°20-140
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque qu’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s'applique aux logements dont le bailleur est signataire d'un contrat de ville et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Vu la délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015 approuvant la signature du Contrat de ville du Pays d’Aix 2015-2020 et de ses annexes.
Vu la convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB signée le 18 décembre 2015 pour le territoire du Pays d’Aix formalisant les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions engagées au titre de l’abattement de 30% de la TFPB au bénéfice des logements situés en quartiers prioritaires et conformément au cadre national signé par l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et les associations d’élus le 29 avril 2015.
Vu l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances 2019 et la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 qui indiquent que les contrats de ville produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022. Cette prorogation entraine celle des mesures fiscales associées et, en particulier, de l’abattement de la TFPB.14
Vu la délibération n°19-199 en date du 21 novembre 2019 approuvant le protocole d’engagements renforcés et réciproques au contrat de Ville du Pays d’Aix le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2022.
Considérant que l’avenant à la convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Pays d’Aix a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention initiale à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Considérant que la politique de la ville a pour objectif d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Considérant que l’amélioration du cadre de vie est un objectif fort de la politique de la ville, une égale qualité de service dans l’ensemble du patrimoine des bailleurs sociaux doit être recherchée. En contrepartie de L’abattement de 30% de la TFPB, les bailleurs s’engagent donc à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc en renforçant, dans les quartiers prioritaires, leurs interventions au moyen, notamment, d’actions de gestion urbaine et sociale de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à la cohésion sociale, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et à la participation des locataires.
Considérant que l’utilisation de cet abattement repose sur : - Un programme d’actions territoriales articulées avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité et les autres politiques et dispositifs existants (projet urbain, développement social, etc.) - Un bilan annuel précis des actions réalisées,
- L’implication des locataires.
Considérant que les orientations générales, déclinées en 8 axes (conformément au cadre national), sont reconduites et précisées dans l’avenant :
- Axe 1 renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence hors QPV) : gardiennage, médiation sociale, etc.
- Axe 2 Formation et soutien des personnels de proximité - Axe 3 Sur entretien : renforcement nettoyage, maintenance, etc. - Axe 4 Gestion des déchets et des encombrants : valorisation du tri, réduction des déchets, etc. - Axe5 tranquillité résidentielle : prévention situationnelle, notamment - Axe 6 Concertation et sensibilisation des habitants : participation confortée des locataires et notamment des conseils citoyens
- Axe 7 Animation, lien social et vivre ensemble en lien avec le contrat de ville (animations, actions de prévention, d’insertion, d’amélioration du cadre de vie, etc.) - Axe 8 petits travaux d’amélioration de la qualité de service
A partir de ces orientations, les programmes d’action par bailleur et par quartier seront débattus et validés en lien avec les collectivités locales, l’Etat et les habitants lors de comités techniques communaux et d’instances de gouvernances intercommunales.
Considérant que la définition des programmes d’actions à mettre en œuvre annuellement se fonde sur un diagnostic actualisé et partagé et sur l’identification de moyens de droit commun de la gestion des bailleurs. Sur l’ensemble des programmes d’actions, il conviendra de distinguer ce qui relève du renforcement des moyens de droit commun et ce qui relève de la mise en place de moyens spécifiques ; un équilibre entre les actions techniques et les actions de développement social est attendu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions
(M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
APPROUVE l’avenant à la convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Pays d’Aix.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant.
20/0. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE – DECISION DE PRINCIPE – AUTORISATION CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES POUR CETTE MEME CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N° Acte : 1.2
Délibération n°20-141
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;15
VU le code de la commande publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession ;
Vu la délibération en date du 16 Mai 2013, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le choix du délégataire COMPASS GROUP FRANCE et à autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public.
VU l’avis du comité social territorial, réuni le 23 juin 2020 ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 08 juillet 2020 ;
VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération présentant le principe de la concession et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire ;
Considérant que le contrat a été conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2013, pour venir à terme le 31 août 2021.
Considérant que la Ville envisage, d’optimiser l’économie générale du contrat de restauration collective tout en améliorant la qualité de service rendue aux différents usagers de la restauration collective et notamment prendre en compte les évolutions de la règlementation relative à la Loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018 et de son décret en date du 23 avril 2019.
Considérant que le choix de la Ville de maintenir une gestion externalisée, dans le cadre d’une concession de service public.
Considérant la nécessité de former un groupement d’autorités concédantes conformément aux dispositions des articles L3112-1, L3112-2, L3112-4 du code de la commande publique, entre la ville et le CCAS.
Considérant que sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration du CCAS, la convention constitutive du groupement permettra au CCAS de donner mandat à la Ville pour conduire la procédure de concession de service public et conclure ce contrat.
Considérant la nécessité d’engager une nouvelle procédure de délégation de service public de la restauration collective, permettant :
Pour l'ensemble des repas, y compris les goûters :
o L’exploitation de la cuisine centrale pour la fabrication des repas o La livraison des repas sur les sites de distribution et au domicile des bénéficiaires du portage de repas du CCAS
o La livraison de denrées brutes pour la crèche Renoir qui produit elle-même ses propres repas o La livraison de produits d’épicerie pour toutes les crèches, bouteilles d’eau en cas de problème sanitaire sur tous les sites …
o La mise en place de son Plan de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d’hygiène sur la cuisine centrale et les offices
o La formation des personnels de restauration de la Ville et des animateurs o La mise en œuvre d’actions en faveur du développement durable o Continuité du service public en cas d'impossibilité technique de produire des repas dans la cuisine centrale de la Ville
Pour la restauration scolaire et le portage à domicile :
o La facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers de VITROLLES o Le risque financier total sur les impayés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions
(M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
ADOPTE le principe de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la restauration scolaire et municipale.
APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé.
APPROUVE la constitution du groupement d’autorités concédantes pour la concession de service public de la restauration collective scolaire et municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession en effectuant notamment les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tout document relatif à cette affaire.16
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la Convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la concession de service public de la restauration collective scolaire.
21/0. APPLICATION D’UNE TARIFICATION POUR LA FORMATION BAFA 1 EN INTERNAT AU CENTRE DE NEVACHE
N° Acte : 8.1
Délibération n° 20-142
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu le décret n°87-716 du 28 Août 1987, relatif au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et de directeur d’accueil collectif de mineurs,
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des Brevets d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et de directeur d’accueils collectifs de mineurs,
Vu la délibération n°19-24 du 07 Février 2019 portant sur le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement relative au Contrat Enfance et Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,
Vu la délibération n°19-67 du 28 mars 2019 fixant la tarification à la formation générale au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A. 1) qui s’est déroulée du 07 avril au 14 avril 2019 en internat sur le centre de vacances de la Ville de Vitrolles sis à Névache (Hautes-Alpes),
Considérant que dans le cadre des activités des Accueils Collectifs de Mineurs, pour être en conformité avec la règlementation en vigueur, la Commune de Vitrolles doit continuer à faire appel à de nombreux animateurs diplômés B.A.F.A.,
Considérant l’inscription à la formation B.A.F.A. dans le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) contractualisé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,
Considérant la volonté de la Commune de Vitrolles de permettre aux jeunes de s’inscrire dans une démarche de formation,
Considérant que, comme chaque année, il était prévu de reconduire cette formation durant les vacances scolaires de Printemps,
Considérant qu’en vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la session programmée durant les vacances de Printemps du samedi 18 avril au samedi 25 avril 2020 n’a pu avoir lieu,
Considérant qu’il a été décidé, par un avenant à la consultation lancée le 07 novembre 2019, de la reprogrammer durant les prochaines vacances de Toussaint du dimanche 18 octobre au dimanche 25 octobre 2020, en internat au centre de vacances de la Ville de Vitrolles à Névache dans les Hautes-Alpes,
Il est proposé de facturer la prestation comprenant les frais de formation, l’hébergement et le transport à 259,51 € aux stagiaires Vitrollais et 389,26 € aux stagiaires extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter et d’appliquer les tarifs de la formation générale B.A.F.A. pour l’année 2020 à 259,51 € pour les stagiaires vitrollais et 389,26 € pour les stagiaires extérieurs, frais de formation, hébergement et transport compris.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes au déroulement de cette formation.
DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget de la commune sur l’exercice 2020.
22/0. REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE – RENTREE SCOLAIRE 2020/2021
N° Acte : 4.4
Délibération n°20-143
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,17
Vu les décrets n°66-787 du 14 octobre 1966, n°82-979 du 19 novembre 1982, n°2008-1016 du 2 octobre 2008, l’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités territoriales,
Vu qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer les taux de la rémunération de ces heures dans la limite des montants maximum établis par la Circulaire Ministérielle MENF1704589 n° 2017-030 du 2 Mars 2017,
Considérant les besoins de la Ville de Vitrolles relatifs à la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, lors des différents temps périscolaires ainsi que durant les activités pédagogiques à l’initiative de la commune notamment lors des classes transplantées.
Considérant la nécessité pour chaque année scolaire, de fixer les taux de rémunération relatives à ces heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants volontaires à la demande et pour le compte de la Collectivité, selon le tableau ci-dessous :
Considérant la nécessité d’arrêter la liste des enseignants de la circonscription de Vitrolles / les Pennes- Mirabeau, susceptibles de se porter candidats pour effectuer ces heures supplémentaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer des heures d’études surveillées et des heures de surveillance aux enseignants des écoles maternelles et élémentaires de la circonscription de Vitrolles-Les Pennes-Mirabeau, en dehors de leur service normal, conformément à la liste jointe à la présente délibération, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.
DECIDE que pour la rentrée scolaire 2020-2021, de faire assurer pour partie les missions de surveillance, au titre d'activités accessoires, par des enseignants contre une rémunération conformément aux barèmes précités dans la présente délibération.
DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2020 afin de pouvoir solliciter ces enseignants à partir de cette date.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget Fonctionnement de l’exercice 2020.
23/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DANSE A CŒUR CHALLENGE – DAC CHALLENGE
N° Acte : 8.9
Délibération n°20-144
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville souhaite participer aux rencontres DAC CHALLENGE organisées par l’association Danse à cœur challenge les 30 et 31 octobre 2020 à la salle de spectacles Guy Obino.
Considérant que ce projet s’intègre dans les nouveaux axes du projet d'établissement du Conservatoire de Musique et de Danse et prend en compte les directives pédagogiques du cursus Danse.
Considérant que, dans le cadre de ce partenariat, la Ville propose à l’association Danse à Cœur Challenge la mise à disposition à titre gratuit de la salle de spectacles Guy Obino le vendredi 30 octobre 2020.
Considérant la convention de partenariat qui définit les engagements respectifs de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
Taux
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20.03 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22.34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24.57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13.11 €18
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
24/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX SALLES DE CINEMA - PARTENARIAT AVEC LES STRUCTURES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » / CINEMA LES LUMIERES – EXERCICE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°20-145
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que le cinéma municipal « Les Lumières » a perçu, les années précédentes, une aide financière annuelle de 7 622,00 € du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le cadre du partenariat avec les structures artistiques et culturelles, afin d’aider les salles de cinéma dans leur diffusion d’œuvres cinématographiques.
Considérant que la commune sollicite à nouveau le versement de cette subvention annuelle dont le plafond a été relevé à 10 000 € par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour l’exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec les pouvoirs de M. GACHET et Mme CONTICELLO, Mme JONNIAUX)
SOLLICITE l’aide financière de 10 000 € du Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre du partenariat en cours avec la ville pour la diffusion des œuvres cinématographiques.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
25/0. CONVENTION AVEC LE THEATRE MASSALIA – 7EME EDITION FESTIVAL EN RIBAMBELLE ! N° Acte : 8.9
Délibération n°20-146
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la participation de la ville à la 7ème Edition du Festival En Ribambelle ! qui se déroulera du 23 octobre au 13 novembre 2020 sur le territoire métropolitain,
Considérant que ce festival, imaginé par le Théâtre Massalia et La Criée, Théâtre National de Marseille, s’articule autour des arts de la marionnette et de l’objet, s’adresse à tous les publics, et qu’il s’étend à de nombreux lieux (La Criée, le Théâtre Massalia, le Mucem, le Théâtre municipal de Fontblanche, la Régie culturelle -le Théâtre de Fos-sur-Mer, le Théâtre la Colonne à Miramas et l’Espace 233 à Istres- le Théâtre Comoedia à Aubagne, le Théâtre Joliette à Marseille, le Forum de Berre l’Etang et le Sémaphore de Port de Bouc), faisant une plus large place à la création, notamment d’équipes artistiques régionales,
Considérant que la ville accueillera au théâtre municipal de Fontblanche dans le cadre de ce festival un spectacle et un atelier qui feront l’objet d’un contrat de cession,
Considérant que la ville sera mentionnée sur tous les supports de communication, bénéficiera d'affiches, de
programmes et d'un relais presse,
Considérant la convention de partenariat avec le Théâtre Massalia sur les engagements respectifs de chacun,
avec une contribution financière de la ville à la communication et à la coordination du festival à hauteur de
720 € TTC,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 720 € TTC et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
26/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION « LA CELLULE PRODUCTIONS »
N° Acte : 8.9
Délibération n° 20-147
Vu le code général des collectivités territoriales19
Considérant que, dans le cadre du projet de court-métrage « Après l'orage » du réalisateur Brice VENEZIANO dont le tournage entre le 17 et 31 août 2020, la Direction de la Culture et du Patrimoine apportera un soutien logistique et technique en mettant notamment à disposition la résidence Bouillac, les studios de Fontblanche ainsi que des véhicules municipaux (en fonction de leur disponibilité) durant toute la durée du tournage et la période de post-production.
Considérant que ce projet de court-métrage sera tourné en partie à Vitrolles et principalement sur le Vieux Village, le plateau, la source de l’Infernet, la Direction de la Culture et du Patrimoine s’engage à en faciliter la logistique.
Considérant la convention de partenariat qui définit les engagements respectifs de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
27/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION KAKEMONO/CIE BALKIS MOUTASHAR – PROJET ARTISTIQUE PARTICIPATIF 19/20
N° Acte : 8.9
Délibération n°20-148
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le projet participatif mené par la compagnie de danse Balkis Moutashar contribue à une dynamique sur la ville initiée en 2015 entre des professionnels du champ social, sanitaire, médico-social et éducatif,
Considérant que les structures impliquées sont le Centre Médico-Psychologique Le Liourat Antenne de l’hôpital Montperrin, le CCAS (Epicerie sociale), l'Institut Médico-Educatif Les Fauvettes et l’EHPAD La Bastide des Oliviers, ainsi que la ville de Vitrolles,
Considérant que la compagnie mène des ateliers dans chaque structure impliquée et lors de temps de résidence dans les équipements culturels de la ville (Théâtre municipal de Fontblanche et Conservatoire de Musique et Danse) depuis septembre 2019,
Considérant que la dernière partie des ateliers se déroulera en novembre et décembre 2020 et que le projet artistique participatif se clôturera par une création collective présentée au Théâtre municipal de Fontblanche en entrée libre à tous les publics,
Considérant que tous les partenaires s’engagent à mentionner la participation de la ville de Vitrolles sur tous les supports de communication,
Considérant la convention de partenariat qui définit les engagements respectifs de chacun, avec une
participation financière de la ville à hauteur de 3 000€ TTC, sur un budget global de 18 500€,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 3 000 € et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
28/0. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LA LIBRAIRIE L’ALINEA N° Acte : 8.9
Délibération n°20-149
Considérant que les conventions ont pour but d’instituer les modalités de partenariat notamment en matière culturelle.
Considérant que la librairie L’Alinéa, qui a ouvert ses portes en 2014, est un partenaire essentiel de la ville.
Considérant que la ville propose de poursuivre le partenariat avec la librairie L’Alinéa en tant qu’acteur culturel du territoire.
Considérant que la librairie propose un programme de rencontres avec des auteurs, des universitaires et des éditeurs, en lien avec des partenaires locaux (Libraires du sud, EHESS…).20
Considérant que la librairie est également très impliquée auprès des professionnels du réseau régional comme l’Agence Régionale du Livre, Jedi Paca (réseau d’auteurs jeunesse).
Considérant que la présente convention de partenariat définit les termes de la collaboration entre la Librairie l’Alinéa de Vitrolles et la Ville de Vitrolles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et la Librairie l’Alinéa
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
29/0. DEMANDE D’EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LES SPECTACLES POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
N° Acte : 7.10
Délibération n° 20-150
Vu que l'impôt sur les spectacles, perçu au profit des communes s'applique notamment aux réunions sportives organisées sur leur territoire.
Vu que les tarifs de l'impôt sur les spectacles sont applicables sur les recettes brutes perçues à cette occasion.
Considérant qu’un certain nombre d'exonérations partielles ou totales sont prévues par l’article 1561 du Code Général des Impôts, qui précise que le Conseil Municipal peut décider une exonération totale pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'exonération totale de l'impôt sur les spectacles pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la ville pour l'année 2021.
30/0. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS - LISTE DES ASSOCIATIONS
N° Acte : 3.5
Délibération n°20-151
Vu le code de l’Education et en particulier son article L 212-15 relatif à la loi du 23 février 2005,
Considérant les demandes des associations afin d’utiliser les locaux scolaires des écoles élémentaires et maternelles situées sur la commune de Vitrolles en dehors du temps de classe,
Considérant que la procédure réserve au maire et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des heures de classe ainsi que la responsabilité de cette utilisation,
Considérant l’avis favorable des conseils d’écoles concernés,
Dans un souci de transparence, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la liste des associations concernées par cette mise à disposition pour l’année 2020-2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE de la liste des associations concernées par la mise à disposition de locaux scolaires pour l’année 2020-2021 ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites avec les associations qui demandent la mise à disposition de locaux scolaires conformément au cadre fixé par la convention cadre n° 16-137 du 7 juillet 2016.
31/0. DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE 25 000 EUROS A L’ASSOCIATION SPORTIVE SC REPOS.
N° Acte : 8.9
Délibération n° 20-152
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;21
Vu le loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 20001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble »
Il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur le montant de subvention directe de 25 000 euros pour l’association sportive SC REPOS pour l’année 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, l’attribution d’une subvention directe d’un montant de 25 000 euros à l’association SC REPOS.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2020
32/0. CONVENTION AVEC LE CLUB SPORTIF SC REPOS DE VITROLLES SUBVENTIONNE A PLUS DE 23.000€
N° Acte : 8.9
Délibération N° 20-153
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la convention et la personne privée qui en bénéficie.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention qui sera conclue avec l’association SC REPOS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
33/0. AVIS SUR LE PROJET DU PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (PDU) N° Acte : 8.7.1
Délibération n°20-154
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code des Transports ;
Vu, le Code de l’Environnement ;
Vu, la délibération du conseil métropolitain du 14 décembre 2017 approuvant l’engagement de l’élaboration du Plan de Déplacement Urbain de la Métropole et définissant les modalités de la démarche ; Vu, la délibération du 19 décembre 2019, sur l’arrêt du projet de PDU,
Considérant que,
Le PDU a pour objectif de définir l’organisation de déplacements sur une période de 10 ans. Il établit ainsi un plan d’actions sur cette période, pour être décliné dans les plans locaux de mobilité précisant, pour chaque bassin de vie, les actions opérationnelles.
Considérant que,
L’élaboration du PDU a été conduite selon une méthode interactive et participative avec l’ensemble des acteurs institutionnels, les associations et les habitants volontaires.
Considérant qu’
A l’horizon 2030, le projet de PDU, se donne les objectifs stratégiques suivants : Diminuer de 26% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées au trafic routier par rapport à 2012 ; Diminuer de 75% des oxydes d’azote liées au trafic routier par rapport à 2012 ; Diminuer de 37% des particules fines, PM10 liées au trafic routier par rapport à 2012 ; Diminuer de 50% des particules fines, PM2,5 liées au trafic routier par rapport à 2012 ;22
Diminuer de la consommation d’énergie finale de 29% par rapport à 2012 ; Réduire la part modale de la voiture de 54% (référence 2017) à moins de 50% ; Augmenter la part modale des transports collectifs de 10% (référence 2017) à 15% Augmenter la part modale du vélo de 1%(référence 2017) à 5% ; Augmenter la part modale de la marche de 31% (référence 2017) à 33%) ;
Considérant que,
La stratégie du PDU métropolitain se décline selon 4 enjeux majeurs :
« Une métropole polycentrique aux densités contrastées » La Métropole s’organise de façon polycentrique autour de plusieurs centralités plus ou moins denses, qui nécessitent des réponses spécifiques.
Il s’agit sur chacun de ces territoires, de proposer aux Métropolitains une solution de mobilité intermodale, susceptible de représenter une alternative sérieuse à la voiture. L’objectif est de développer une mobilité adaptée aux typologies des communes et aux pôles stratégiques.
« Un cadre de vie remarquable et respirable »
Pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, le PDU vise à réduire de 26% les émissions de gaz à effet de serre générées par la mobilité (hors navires et avions), et de 29% la consommation d’énergie finale (par rapport à 2012) tout en favorisant l’usage des énergies renouvelables. Pour réduire les impacts négatifs de la mobilité motorisée sur la santé, il convient de diminuer les émissions de NOX de 75% et de 37% celles de particules fines PM 10 (par rapport à 2012). Enfin, l’engagement porte sur la lutte contre l’insécurité routière, ainsi que sur la limitation des effets directs et indirects des infrastructures de transport sur la consommation d’espaces naturels et agricoles.
« Une Métropole attractive, fluide et accessible à tous » Cet enjeu ambitionne de rendre facilement accessibles les pôles urbains, économiques, universitaires et les portes d’entrée de la Métropole, depuis les différents bassins de mobilité. Notamment grâce à un rabattement efficace vers les pôles d’échanges multimodaux. Il vise à :
- Réduire les temps de déplacement, en stabilisant voire en réduisant la saturation routière dans un contexte de développement urbain et économique,
- Garantir un droit à la mobilité pour tous,
- Diminuer la part du budget des ménages consacrés à la mobilité quotidienne, - Permettre l’accès aux transports collectifs depuis toutes les communes de la Métropole.
« Une combinaison de modes de déplacement » Pour atteindre en 2030 moins de 50% de déplacements en voiture ou en moto, le PDU a pour ambition de réduire la part modale de l’automobile sans passager (« l’autosolisme ») de 51% à 46%, à travers notamment le développement du covoiturage. Pour ce faire, L’aménagement de l’espace public sera apaisé, en réduisant la place de la voiture dans les centres urbains, pour favoriser la marche, solution à privilégier pour les déplacements de courte distance et multiplier par deux l’usage des transports collectifs urbains. Le vélo et, dans une moindre mesure, les autres EDP (Engins de Déplacements Personnels : trottinette, overboard…) deviennent des solutions de mobilité du quotidien pour les courtes et moyennes distances, en complément avec les transports publics. Enfin, le PDU se propose d’offrir à plus de 90% des métropolitains, un accès aux transports collectifs à haut niveau de service ou à un PEM ou un parc relais en moins de 15mn. 92 Pôles d’Echanges Multimodaux, proposant 10 000 places de stationnement supplémentaires en parking- relais permettront de diversifier et d’interconnecter les solutions de mobilité. Le PDU vise à doubler l’usage des transports collectifs d’échelle métropolitaine, c’est-à-dire reliant deux bassins de mobilité.
Considérant que,
Le PDU se décline en 7 leviers d’action :
1. Un système vélo global,
2. Un système routier réinventé, innovant, efficace et durable, 3. Un système de transport collectif performant,
4. Des espaces publics partagés et attractifs,
5. Un réseau hiérarchisé de pôles multimodaux,
6. Un service de mobilité simple, agile et accessible à tous,
7. Les moyens de réussir.
Considérant que,
La ville a fortement contribué à la prise en compte des enjeux du territoire communal. Le PDU reprend à ce stade les grands objectifs suivants :
Créer des lignes à haut niveau de service sur les axes Est –Ouest et Nord – Sud, en complément du réseau Zénibus actuel,
Développer des pôles d’échanges (PEM) permettant d’accéder à ce réseau structurant avec, notamment sur Vitrolles,
Restructurer le PEM Pierre Plantée (gare routière et création d’un parking relais) et créer un nouveau PEM dans le cadre du projet Cap Horizon,
Requalifier le PEM Pierre Plantée, dynamiser le centre-ville et optimiser le stationnement,23
Relier le PEM de la gare VAMP au PEM Cap Horizon qui sera relié à l’aéroport et Airbus via une liaison par câble,
Améliorer par le développement du TER+ entre Marseille et Miramas, la performance des transports ferroviaires,
Optimiser l’accessibilité à la zone aéroportuaire, pour tous les modes de transport. Le RD 113, axe structurant, sera requalifié et transformé en boulevard urbain multimodal, Requalifier l’espace public, afin d’améliorer le cadre de vie des habitants, pacifier et sécuriser la circulation par le développement des zones 30 et des zones de rencontre, et favoriser les déplacements doux,
Développer le réseau cyclable sur les axes structurants et entre les communes du bassin de vie de proximité,
Multiplier les aires de co-voiturage sur le territoire.
Suite à l’arrêt du projet de PDU par la Métropole Aix Marseille Provence, il convient que la commune de Vitrolles formule un avis sur le projet de PDU ainsi arrêté. A la suite de la consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, le PDU sera soumis à une enquête publique. La requalification du PEM Pierre plantée, bien inscrite dans le projet de PDU, la Métropole a d’ores et déjà engagé des études de faisabilité. Le projet doit s’inscrire dans une réflexion plus globale de dynamisation et de requalification du centre urbain de la commune, et doit prendre en compte : - Le développement des transports collectifs,
- L’amélioration de la sécurité de l’équipement, son accessibilité - L’optimisation de l’offre de stationnement.
Dans ce cadre, la commune de Vitrolles demande que la structuration du réseau des transports collectifs prenne en compte l’amélioration de l’accessibilité pour les habitants des quartiers Sud.
La ville souhaite donc que le PDU prévoit le développement d’un pôle d’échange secondaire dans le secteur du Griffon, avec la vocation de servir Aix et Marseille.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’élaboration du PDU,
APPROUVE que le PDU prévoit l’étude du développement d’un pôle d’échange secondaire dans le secteur du Griffon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à son application.
34/0. MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU DOMAINE DE FONTBLANCHE – BAL DES POMPIERS
N° Acte : 8.9
Délibération n°20-155
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’amicale des pompiers souhaite pour la troisième année consécutive organiser le bal des pompiers le samedi 29 août 2020 dans le Domaine de Fontblanche.
Considérant que les ressources financières de l’association sont limitées du fait de la non sollicitation auprès des entreprises locales pour obtenir une participation financière compte tenu du contexte de la crise sanitaire.
Considérant que cette soirée permettra de soutenir les intermittents du spectacle, les prestataires travaillant dans l’évènementiel, leur partenaire principal VandB ainsi que les foodtrucks qui pâtissent de cette situation catastrophique au niveau économique.
Considérant que la ville souhaite mettre à disposition à titre gracieux le domaine de Fontblanche le samedi 29 Août 2020.
Considérant qu’une convention de mise à disposition du domaine de Fontblanche à titre gracieux détermine les engagements de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention entre la ville et l’association de l’amicale des pompiers
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature24
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 15 juillet 2020
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles