Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quinquies 2017 du 30 juin

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quinquies 2017 du 30 juin Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quinquies 2017 du 30 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 1 -

N° 6quinquies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 30 juin 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2017-019 du 30 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, déléguée ministérielle de la zone de défense Est

- Arrêté préfectoral DS 2017-020 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

- Arrêté n°2017/11 du 29 juin 2017 portant délégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du

travail

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 18

- Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant modification de la composition de la régie de recettes de la préfecture de la Marne

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 19

- Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant agrément de M. Philippe QUIGNON en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 20

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement situé 15 rue de Verdun à Vincelles (51700)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement situé 19 place de l’Abreuvoir à Cumières (51480)

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique

concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection (Communauté de

communes de l’Argonne Champenoise – commune de Voilemont)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 31

- Arrêté préfectoral du 23 juin 2017 autorisant l’extension de la capacité d’hébergement d’insertion de l’association « Club de Prévention » à Epernay

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 32

- Arrêté préfectoral du 26 juin 2017 interdisant la pratique de l’agrainage durant la saison cynégétique 2017-2018 sur les territoires de la commune de

Cernay-en-Dormois

- Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 classant nuisibles le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier

- Affiche listant les animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

- Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 modifiant l’arrêté n°21-2017-LE appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin hydrogéologique

Craie de Champagne Nord

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2017 autorisant la pose d’enseignes pour la société UNO PIZZA sur un immeuble sis 28 rue Chanzy à Sainte-MenehouldRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 3 -

- Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’urgence (suite à une importante fuite des

sanitaires) de l’aire de repos de la Noblette située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A344 (ex Traversée Urbaine de Reims), sur le

territoire de la commune de Cormontreuil

- Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation et de mise en accessibilité

des aires de repos de la Fontaine d’Olive Sud situées au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 45

- Arrêté du 29 juin 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 51

- Décision du 1er juillet 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

- Décision du 1er juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 56

- Arrêté du 16 juin 2017 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand Est

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Groupe hospitalier du Der p 60

- Décision du 14 juin 2017 portant délégation permanente de signature

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse p 62 Marne / Ardennes

- Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l’Unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) située 8 rue

Henri Martin à EpernayDS 2017-019

VU:

got à

Liberré + Égalité » Fraverniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

me

Arrêté portant délégation de signature à M" Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND-EST

Déléguée Ministérielle de la zone de défense Est

Le Préfet du département de la Marne,

Le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la

protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé ;

la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Le code de l’environnement ;

le code du domaine de l'État ;

Le code de la voirie routière ;

Le code minier, et notamment son article 107 ;

Le code de la route ;

le code de l'énergie ;

Le code général de la propriété des personnes publiques ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

Le décret n°99-116 du 12 février 1999 modifié relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du Code minier ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;

Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de l'environnement :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatLe décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;

L'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

L'arrêté ministériel du 14 octobre 2006 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

L'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

L'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;

L'arrêté ministériel du 1* janvier 2016 nommant M"° Emmanuelle GAY, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est.

La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sumemer mamemmn nes <

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 5 -- La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des

procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;

- La circulaire ministérielle n°07 1945 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2006 relatif au transfert de déchets, et notamment son 5ème alinéa sollicitant la délégation aux DRIRE de instruction des notifications relatives aux transferts

transfrontaliers de déchets ;

- La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions

administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature

dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :

- La circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

- La circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011- 1697, aujourd'hui codifiées dans la partie réglementaires du code de l'énergie.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M'"° Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND-EST, déléguée ministérielle de la zone de défense Est, à l'effet de signer, dans le

cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la Marne :

Article 1.1 : en matière d'administration générale :

1° mines et sécurité dans les carrières dont :

- les mesures de police applicables aux carrières,

° les mesures de police applicables aux mines,

+ les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,

2° recherche et exploitation d'hydrocarbures,

3° stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,

4° dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,

5° réceptions et identifications des véhicules,

6° retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,

7° agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules légers et lourds,

8° production, transport, et distribution de l'électricité,

9° utilisation et maîtrise de l'énergie,

10° appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,

11° production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,

12° déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :

+ la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées

dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Men nnr PU CNES CRANEUNT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 6 -13° transferts transfrontaliers de déchets: décisions relatives à l'importation ou l'exportation de déchets (règlement communautaire de transferts de déchets),

14° opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Champagne-Ardenne :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation ;

la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par

le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain ;

la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts ;

la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant ;

les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) ;

la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de

leur aliénation ;

la reconnaissance des limites des routes nationales ;

toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2123-3 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 du Code du domaine de l'État) où à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.

15° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.

Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :

° mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;

« font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, à l'exception des actes mentionnés à l'alinéa 14-1.

Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fond Barnier) :

4° les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des

marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des

Risques Naturels Majeurs,

2° les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

3° les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Article 1,3 : en matière de protection de la nature :

4° en matière de faune et flore :

les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 € ee mener Pen

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 7 -2°

3°

ARTICLE 2:

les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;

les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 susvisé ;

les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à

l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé :

les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R.427-5 du code de l'environnement ;

les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l'article L.411-2 du même code, à l'exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R.411-7 et R.411-8 du même code.

en matière de protection des monuments naturels et des sites :

les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;

la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;

la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;

les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;

les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les

demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.

tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de

déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières

visées au présent article 1-3.

En application de l'article 43 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M" Emmanuelle GAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région GRAND-EST, déléguée ministérielle de la zone de défense Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article 44 de ce même décret N°2004-374,

Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. le Directeur Départemental des finances publiques du département de ia MARNE.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 mr mase Fe CRT ES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 8 -ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-043 du 5 janvier 2016.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" Emmanuelle GAY, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région GRAND-EST, déléguée ministérielle de la zone de défense Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié au Directeur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.

Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2017

Le-Préfet,

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 manner mer es

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Etberré » Égaltéf = Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-0200

Arrêté portant délégation de signature à M°"° Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Fravail et de l'Emploi de la Région GRAND-EST

Le Préfet du département de la Marne,

_ le code du commerce ;

_- le code du tourisme ;

— Le code du travail ;

_ Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration ;

_ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— la loi d'orientation n°92-125 du S février 1992 modifiée relative à FlFadministration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

_ le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

- le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

_- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

_ le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

_- le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

_ le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de Ia déconcentration ;

- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de fladministration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

_- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne :

_ L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, qu travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;:

L'arrêté interministériel au 1er janvier 2016 portant nomination MT Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Aisace-Champagne-Ardenne- Lorraine ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- S1036 CHAEONS-EN-CHAMPAGNE- Tétéphone 03.26.26.10.10 îÎ aan eee over

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région GRAND-EST, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la MARNE :

Conseiller du salarié :

Arrêté de la liste des conseillers des salariés ;

Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié ;

Sanction des manquements à la discrétion professionnelle ;

Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques

Formailité d’information du Préfet en plus du dépôt de l'accord ;

_ Demande du préfet d’enrichissement de l’accord ;

Négociation triennale : GPEC et _ prévention des conséquences des mutations économiques

_ Assistance au comité de suivi ;

Agriculture

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental ;

Procédure de conciliation

- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la pius diligente ;

_ Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;

Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur proposition du préfet

Composition de la section interdépartementaile de conciliation ;

Composition de la section départementale de conciliation ;

Nomination des membres de la commission départementale de conciliation ;

Notification de l'accord de conciliation au préfet de département ;

Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département ;

Médiation

Engagement de Ia procédure de médiation au plan départemental ;

Rapport de non comparution envoyé par le médiateur ;

Congés payés

Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;

Agrément des contréleurs des caisses de congés payés ;

Rémunération mensueile minimale

- Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas de Redressement où Liquidation Judiciaire ou de difficultés de Femployeur ;

LONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CH. F

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 10 -Remboursement au Trésor de la part compiémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM ;

Entreprises solidaires

Agrément des entreprises solidaires ;

Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

institution d'un comité interentrebprises de santé et de sécurité au travail ;

Désignation du Préfet compétent en cas de piuralité de départements ;

Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques technologiques

Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d’autres établissements ;

Opposition de l’engagement d’apprentis

Délai de mise en œuvre de l'opposition à l'engagement d'apprentis :;

Demande de fin de l’opposition à l'engagement d’apprentis ;

Décision de fin de Fopposition à lengagement d'apprentis ;

Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, Ia publicité et la mode

Autorité compétente pour lembploi dans le spectacle, les professions ambulantes, Ia publicité et la mode et fFagrément des agences de mannequins pour Fengagement des enfants de moins de seize ans ;

Travail à domicile

Tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d'accord étendu ;

Publication et date d'application des arrêtés du préfet ;

Conditions de larrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l’article R.7422-1 du code du travail :;

Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur les articles L.7422-6 et L.7422-11 du code du travaï ;

Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ;

Main d’œuvre étrangère

Visa de la convention de stage d'un étranger ;

Suivi du contrôle de la recherche d'emploi

Compétences du contrôle ;

Suites des contrôles ;

Commission tripartite ;

Organismes privés de placement

Déclaration préalable ;

Insertion par Factivité économique (1IAE}

Commission départementale de l'emploi et de l'insertion {CDE!) ;

Entreprise de travaïl temporaire d'insertion (ETTi) ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sumerar F

- Associations intermédiaires (Al) :;

_ Ateliers et Chantiers d'insertion (ACL) ;

_ Fonds départemental d'insertion (FD) ;

_ Entreprise d'insertion (El)

Emploi des travailleurs handicapés

_ Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants ;

_ Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapses ;

_ Subvention d'installation d’un travailleur handicapé ;

_ Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés ;

- Primes pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage ;

_- Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées ;

- Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées ;

_- Contrats d'objectifs triennaux des entreprises adaptées ;

_- Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE) ;

SGPEC

_- Gonvention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de Femploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC ;

- Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord ;

Activité réduite

_ Décision d'attribution de l'allocation d'activité partielle ;

Convention du FNE

_ Convention FNE, notamment en matière :

= d'allocation temporaire dégressive ;

= de financement d'une cellule de reclassement ;

… de conventionnement de formation et d'adaptation professionnele ;

= de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;

_ Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi ;

Revitalisation

_ Notification d’assujettissement à obligation d’une convention de revitalisation ;

Développement de l’activité

_ Agrément de reconnaissance de la qualité de société ouvrière et de production {SCOP) ;

_ Dispositifs locaux d'accompagnement ;

_ Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d’une entreprise de services à la personne ;

1,rue de Fessaint - CS 56431-51036 CHAIONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 memes emmener Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 11 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4

ARTICLE S

le

_- Enregistrement, refus et retrait de déciaration d'activités de services à 1à personne ;

_ Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ ;

- NASRE : convention annuelle d'objectifs et annexe financière

Emploi d’avenir

_ Signature des courriers de réponses aux demandes de validation d’un recrutement dérogatoire pour un jeune en emploi d'avenir (diplôme jusqu'au niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur } ;

Garantie Jeunes

_ Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes ;

_ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes.

Métrologie 1éqale

_ Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés ;

_ Approbation, suspension où retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;

_ Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure ;

_ Délivrance, suspension Ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés ;

_ Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure ;

- Aménagement où retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure ;

Tourisme

_ Hébergements touristiques — HOTEL : radiation (code du Tourisme R.3171-13 et R.371-14)

_- Hébergements touristiques —-CAMPINGS ET PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS: radiation (code du Tourisme R.332-7 et R_332-8, R_333-6 et R.333-6-1),

_ Autres hébergements touristiques : RESIDENCES DE TOURISME, VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME, MEUBLES DE FTOURISME, VILLAGES ET MAISONS FAMILIALES DE VACANCES : radiation (code du Tourisme R.321-8 et R_321-9, R.323-9 et R.323-10, R_324-7 et R.324-8, R.325-9 et R325-10, R 325-23)

Sont exclues du chambp de Ia présente délégation :

_ les dérogations temporaires au repos dominical ;

_ les conventions de revitalisation ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur où égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier ;

rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-EN-CH LAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10

_- es correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles

concernant l'inspection du travail, adressées :

- aux parlementaires,

_ aux cabinets ministériels,

= aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

_ les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du

travail et la liste des médiateurs ;

_- les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que Ia DIRECCTE tient du code du travail ;

En application de l’article 43 dau décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus- visé, MT Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Alsace-Champagnée-Ardenne-Lorraine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de Ia compétence conférée par le présent arrêté dans Îles conditions fixées par l’article 44 de ce même décret N°2004-374.

Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée a NA. Le Directeur Départemental des finances publiques au département de la MARNE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0444 du 5 janvier 2016.

Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE et la Directrice Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l'Embploi de la Région GRAND-EST sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châälons-en-Champagne, le 26 fasirr 2017

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CONLS

1, rue de Jessaint - CS S5043:- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 63.26.26.:0_10 sur uses

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 13 -

ARRETE n° 2017/11 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2017 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est à M. Thomas KAPP, à compter du 1er août 2017 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin (jusqu’au 31 juillet 2017) ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin, à compter du 1er août 2017 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;

o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Céline SIMON, Directrice adjointe du travail ;

o Didier SELVINI, Directeur du travail (jusqu’au 31 août 2017) ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 14 -

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3

Article D 1143-5, 6, 18, 19

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4

CONSEILLERS DU SALARIE

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :

• Accusé réception du projet de licenciement

• Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la

procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

• Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le

déroulement de la procédure ou les mesures sociales

• Décisions sur contestations relatives à l’expertise

• Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan

et/ou de validation de l’accord

• En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision

favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :

• La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire

ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi

• Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

Article R 1253-22, 26, 28

Décision agrément ou de refus d’agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

Article R2242-9 et R2242-10

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés

Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel

Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collègesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 15 -

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel

Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs

Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise

Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-1 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23 MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,R 3121-14 et R

3121-16

Article D 3122-7

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-32

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

Article R 5122-16

ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...

Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche maritime

ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF Accusé réception

Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE

Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 16 -

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005

modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des

travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution

pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)

Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence

Articles L5121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-conformité de l’accord ou du plan d’action

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance

Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4 EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITE ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

Code rural

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-31 et 32

Article R 713-44

DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

TransportsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 17 -

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000 (modifié D.

2009-1377) relatif à la durée du travail dans les

entreprises de transport public urbain voyageurs

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

Notification des résultats des contrôles des agréments certification

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux

comités d'orientation et de surveillance des zones

franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1er, délégation de signature est accordée à :

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, • M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube,

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, • M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, • Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, • M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle,

• Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin,

• Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, • M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges (jusqu’au 31 juillet 2017), • Mme Angélique FRANCOIS, Attachée principale à l’Unité départementale des Vosges (à compter du 10 juillet 2017).

à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

Notification des résultats des contrôles des agréments certification

Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-50 du 13 décembre 2016.

Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 29 juin 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________Libarté » ex. #

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE IL2A REGILEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

PROJET Le Préfet du département de la Marne

VU :

- 1e décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

- l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer où à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, - l'instruction codificatrice sur les régies de recettes des préfectures où des sous-préfectures du O4.11.1996.

- l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 fixant le cautionnement et l’indemmnité de responsabilité des régisseurs en euros, —- l’arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures abrogeant l’arrêté ministériel du 23 décembre 1981,

- l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes. —- l’arrêté préfectoral portant création d’une régie de recettes à la préfecture de Châlons en Champagne en date du 29 décembre 1993 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 1996, —- l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1998 désignant M. Didier Ponthieux en qualité de régisseur de recettes de la préfecture de la Marne, modifié par arrêtés des 9 mars 2001, 135 recettes de la Préfecture de la Marne, —- l’arrêté préfectoral 19 août 2010 désignant les suppléants du régisseur de recettes, —- l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 abrogeant l’arrêté du 19 août 2010 désignant les suppléants du régisseur de recettes,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne,

- ARTICILE 1er :

Est désignée, pour suppléer NI. Didier PFonthieux dans ses tâches en qualité d'adjoint à

GSrnpter du 20 jui EO1I7-

NMiime Armelle ISANMIORT

— AIRTMICIE 2 — L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 est abrogé.

—- AIRTICIE 3% — Iles autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2O0O1 demeurent

inchangées.

— AIR TICIIE 4 - NINA. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur IDDépartemental des Finances Publiques du département de 1a Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1a Marne -

Châlons en Champagne, le 2 > JUIN

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 18 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et des libertés

________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-FPFréfète de l’arrondissement de Vitry-le-Franmçois

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental «Gardes Particuliers »

Dossier suivi part

Agnès ID ZIK

03.26.74 79.18

mel agnes.idzik@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Philippe QUIGNON en qualité de garde- chasse et garde des bois particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R_15-33-24 à R_15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ; VU les commissions délivrées par NM. Thierry PAILLE et Rémy MORONI, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse sur les territoires des communes de Courcelles, Jonchery-sur-Vesle et Sapicourt ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU,. Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe QUIGNON ;

VU l'avis de M. le Chef du Service IDépartemental de l'Office National de 1a Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de M. le Commandant de Police de Châlons-en-Champagne ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,.

ARRÉTE

Article 1er : M. Philippe QUIGNON né le 27 janvier 1968 à Châlons-en-Champagne (51) = domicilié 20, avenue des Collines à Fagnières.

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE et GARDE DES BOIS PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Messieurs Thierry PAILTLE et Rémy MOROMNI sur les territoires des communes de Courcelles, Jonchery-sur-Vesle et Sapicourt.

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable. -

== Eee

4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VILRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 774 O0 54 Télécopie 03 26 72 37 90

E-mail : sous-prefccture-de-vitrsy-le-francois@marne gouv fr - wwww.mamesouv.fr

e RE —

Amie #4 - IDans l'exercice de ses fonctions, NI Philippe QOUIIGINNINON doit être porteur en permanence du présent Arrêté ou de ses cartes d'agrément qui doivent être présentés À toute PSrSsOnne Qui en fait Ia Aermande-

Article = : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitrsy-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier. de son employeur où de la perte des droits du commmnettant.

Article & : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comdpier de la date de SA notification, d'un recours gracieux aupres de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique aupres du ministre de l'Intérieur et de 1” Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal = diministratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour erKkercer Lin recours contentieux.

Article 7 - Madame la Secrétaire Générale de Ia Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe OUIGNOTIS.

a SON V'itry-le-Framçois le

Ia Sous-Fréfète

Ekélème de KES IRICDET

2ON7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 19 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 20 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement situé 15 rue de Verdun à Vincelles (51700)

Par arrêté préfectoral du 21 juin 2017 :

Le logement situé au 1er étage, dont l’accès se fait par l’arrière, première porte à droite si s15 rue de Verdun 51700 Vincelles, (référence cadastrale : C 607), propriété de la SCI DE LA FONTAINE Jean ROGER (immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 3923807050001 3° dont le siège social est situé 11 rue des Vaches à Ronchères, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement situé 19 place de l’Abreuvoir à Cumières (51480)

Par arrêté préfectoral du 21 juin 2017 :

Le logement constitué des appartements du 1er étage et du 2ème étage, reliés par l’escalier des communs, sis 19 place de l’Abreuvoir 51480 Cumières, (référence cadastrale : AI 278), propriété de M. Jean-Claude DUCHÊNE, né le 6 avril 1951 à Cumières, domicilié 118 rue Pierre de la Ville 51480 Cumières, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier .

Ces arrêtés peuvent être consultés à la Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

_________________________________________________________________________________________________________________________+

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -

Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise

Commune de VOILEMONT

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1821-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et

R.214-53 ;

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 812-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4à R. 11-14 ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 etR. 123-22 à R. 1238-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

- Le décret en date du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences Régionales de Santé (ARS) ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 21 -- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- la délibération n° 2016/001 en date du 28 janvier 2016 par laquelle la Communauté de Communes de lArgonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Le Puits» parcelle n° 22, section ZA, indice de classement : 160-6X-0017 destiné à l'alimentation en eau potable des communes de Voilemont et Gizaucourt comprenant le rapport hydrogéologique du 26 septembre 2009 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2017, dans la commune de Voilemont en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise situé sur la commune de Voilemont (lieudit «Le Puits») ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 26 septembre 2009 ;

- le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 15 avril 2017 ;

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 juin 2017 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Voilemont et Gizaucourt énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages correspondants au forage repris sous l'indice de classement 160-6X- 0017, réalisé par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et situé sur le territoire

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 22 -de la commune de Voilemont au lieudit «Le Puits» section ZA, parcelle n° 22, en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Voilemont.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 45 m‘/jour et 15 000 m‘/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Voilemont (section ZA, parcelle n° 22) par les coordonnées Lambert Il étendu: X = 779 887; Y = 2 452 476 et Z = 174.

Le forage est profond de 93 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

La Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.

4.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d’une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les renseignements complémentaires demandés.

4.2 — Conditions d'exploitation

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 23 -- l'information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

4,3 — Contrôle sanitaire

La Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4.4 — Qualité des eaux brutes

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Voilemont, siège de l'enquête.

Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 17 a 81 ca sur la commune de Voilemont, - périmètre de protection rapprochée : 17 ha 89 a 06 ca sur la commune de Voilemont. Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune

4/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 24 -de Voilemont, une convention de gestion entre la commune de Voilemont et la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise doit être établie.

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier.

Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires où fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1- Travaux souterrains

= Forages, puits, captages d'eaux souterraines ou superficielles, ouvrages qéothermiques (1.1): interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP. Les systèmes de géothermie horizontale sont autorisés.

" Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).

= Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures, de

produits chimiques et de qaz (1.2) : interdits pour tout nouveau projet.

* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.3) : interdites.

* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.4) : limitée aux excavations provisoires hors nappe d'eau souterraine, avec évacuation des eaux de ruissellement.

» Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.5) : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

* Réalisation de mares, étangs (1.6) : interdite.

| 2- Stockages et dépôts

" Dépôts d’ordures ménagères ou de déchets industriels , déchèteries, de déchets solides

(2.1) : interdits.

“ Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents

industriels (2.2) : interdits.

* Stockages de matières fermentescibles destinées à l'alimentation ou de produits destinés

aux cultures (2.3) : la création de stockages d'engrais où de produits phytosanitaires est interdite en

5/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 25 -dehors des sièges d'exploitation. Les installations existantes doivent être mises en conformité avec la réglementation. Le stockage au champ des fumiers pailleux est interdit.

* Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'’effluents industriels ou urbains (2.4) : interdits.

| 3- Canalisations

" Canalisations de transport des eaux pluviales, des eaux usées d'origine domestique brutes

ou traitées (3.1) : conformes à la réglementation générale.

" Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eau usées d’origine

industrielle (3.2) : interdites.

| 4- Rejets

* Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou souterraines (4.1) : interdits (sauf eaux de toitures).

* Rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou

souterraines (4.2) : les ouvrages non conformes (puisards, puits perdus.) seront rebouchés avec des matériaux inertes.

« Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées (4.3) : interdits.

* Rejets d'eaux usées d'installation autonome : interdits sauf dans le cadre de la mise aux normes

de la ferme de Montjouy.

» Rejets d'effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou souterraines

(4.4) : interdits.

* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales : interdits.

| 5- Activités agricoles

“ Bâtiments agricoles, d'élevage, d’engraissement, étables (5.1): interdits pour tout nouveau projet (sauf hangars agricoles). Les installations existantes doivent être en conformité avec la réglementation.

* Abreuvoirs, abris, installations mobiles de traite, pacage d’animaux (5.2) : les abreuvoirs, les installations mobiles de traite, les abris sont interdits à moins de 200 m des ouvrages de captage. Les abreuvoirs ne doivent pas être à l'origine d'un écoulement continu sur le sol.

* Epandade de produits fertilisants (5.3) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. L'épandage de vinasses est autorisé.

* Drainage agricole, maraîchade, serres et pépinières (5.4) : interdits (sauf pour le drainage dans le cadre de certaines activités agricoles (création de zones imperméabilisées pour l'élevage).

“ Cultures : réglementation générale.

6/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 26 -« Utilisation de produits phytosanitaires : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.

Pour ce qui est des épandages de produits phytosanaitaires, les mesures suivantes seront appliquées :

- Utilisation raisonnée des produits phytosanitaires (respect des recommandations d'emploi, des doses et des limitations, alternance des familles chimiques et diversification des stratégies et des produits) - élimination correcte des restes de bouillies par dilution et par épandage au champ et des eaux de rinçage et de lavage par un dispositif agréé (biobac ou phytobac).

* Prairies permanentes (5.5) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.

| 6- Activités forestières et cynégétiques

* Défrichement (6.1) : interdit.

* Sylviculture, aires de débardage, traitement et conservation du bois (6.2) : interdits.

“ Création ou modification, entretien de chemins (ruraux, d'exploitation, forestiers.) (6.3): travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.

* Affouragement ou agrainage du gibier, chasse (6.4) : interdits à moins de 200 m du captage.

| 7- Constructions — Bâtiments - Routes

“ Habitations raccordées à un assainissement collectif ou avec assainissement autonome

(7.1) : interdites pour tout nouveau projet. Les extensions des bâtiments existant sont autorisées.

" Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et_industrielles ou

commerciales (7.2 — 7.3 — 7.4) : interdits.

* Création, modification, entretien des voies de communication, des aires de stationnement

(7.5) : le désherbage chimique des accotements et des aires de stationnement est interdit.

“* Remembrements, aménagements fonciers (7.6) : application des recommandations du code des bonnes pratiques agricoles ; maintien en herbe des bas de pente, fonds de vallon et bords des cours d'eau, maintien des arbres, haies et zones boisées en bordure des cours d'eau.

» Création de terrains de qolf (7.7) : interdite.

»“ Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.

= Installation d'’éoliennes : interdite.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

Ils seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.

7110

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 27 -6.1 — Dans le périmètre de protection immédiate

& Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.

& Une margelle d'une hauteur de 10 cm autour de la tête du forage d'exploitation situé à l'intérieur de la station de pompage devra être mise en place ainsi qu'un capot afin d'éviter tout déversement accidentel à l'intérieur du forage.

& Le réservoir d'eau de javel destiné à la désinfection de l'eau doit être placé sur cuvette de rétention.

& L'évacuation des eaux de pluie de la station de pompage doit être assurée afin d'éviter toute stagnation d'eau sur le toit.

& Les capots des réservoirs doivent être munis de joints d'étanchéité.

& Les cheminées d'aération des réservoirs doivent être équipées de grillages.

$ Le grillage protégeant la fenêtre de la station de pompage devra être remplacé.

& Une inspection caméra de l'ouvrage devra être réalisée compte tenu de son âge.

Le Président de la Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise et le maire de Voilemont veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour les dépôts,

- cinq ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise (agissant au nom de la Commune de Voilemont) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance 28 janvier 2016 la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

8/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 28 -ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1824-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme de la commune de Voilemont conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Voilemont.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 12 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Voilemont dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Voilemont. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.

ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 14 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier, e

+

+

ee

e

9/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 29 -+ au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

+ au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 2 Q JUIN 2017

10/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 30 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction déparrermenriale de la cohésion sociale er de la prorection des populations

EE PRÉFET DU DEPAREÆEEMENT DE LA MARNE

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1996 autorisant ia création du centre d’hébergerment et de réinsertion sociale « 1a Maison d'Accueil Temporaire » sis 3, boulevard Joffre à Epernay géré par l’association « Club de Prévention »,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2007 autorisant la création de 7 places nouvelles portant ia Capacité de l’établissement à 32 places,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015 autorisant l’extension de 9 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «ia Maison d'Accueil Temporaire », et portant la capacité de 1’établissement à 41 places dont 9 réservées à l’hébergement d’urgence.

Va l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 autorisant l’extension de 12 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «la Maison d’Accueil Temporaire », et portant la capacité de l’établissement à 53 places dont 21 réservées à l’hébergement d’urgence.

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 autorisant l’extension dé 16 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «la Maison d’Accueil Femporaire », et portant la capacité de l’établissement à 69 places dont 37 réservées à l’hébergement d’urgence.

CONSIDERANT :

que le besoïin d’adapter l’offre d'hébergement d’insertion en centre d’hébergement et de réinsertion sociale au public demandeur est reconnu dans le département de 1a Marne,

Sur proposition de madame la Directrice Départementale de 1a Cohésion Sociale et de ia Protection des Populations de Ia Marne,

4 Rue de Vineétz - CS 40266 - S1011 CIFALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 05 26 66 78 78 — ‘lélécopie 03 26 65 38 49

AIIECTE

ArtIiCIe À :

gestionnaire du centre d'hébergement et de EE association <«< Ciub de Prévention » à Epernay,

3, boulevard Joffre à Epernay, est réinsertion sociale <1a Maison d'Accueil Temporaire » situé autorisée à augmenter sa capacité d'hébergement d’insertion par extension de 3 places. 1

Ces places d'insertion sont destinées à l'accueil de personnes isolées.

Teite transformation porte Ia capacité du centre d'hébergement ct de réinsertion sociale de 69 places

à 72 places, dont 57 réservées à l’hébergement d'urgence.

Article 2 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO SO0OO01S SA4035 NANCY CEDEX,

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auquei il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 35 :

Eee Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des PFopulations de 1a Mae, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1a Préfecture de

la Marne.

Châlons-en-Champagne, le. % 3 JIliIN 2037

moe

tr

anus

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 31 -

DDCSPP

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉ ea avan SR

Pihercé = Hxntlsé v Eratarnit

2 ROULE FRAMCAISE

PFREFIET DE LA MARNE

Birection départementale

des territoires de Ia Marne

Service Environnetmené Eau

Préservation des Ressources

Cellule Nature et paysage

n° CHAS/CH/2017-187

Arrêté préfectoral interdisant ln pratique de l’agrainage durant La saison cynégétique 2017-2018 sur les territoires de Ia commune de CERNAY-EIN-DORMOIS

ELe Préfet du département de Ia Marne

Az ie code de l’environnement st notamment son article IR. 425-31 ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu la circulaire du 3 1 juillet 2009 relative à la mise en œuvie du plan national de mañftrise du sanglier ;

Vu le schéma départemental de gestion cynéyétique de la Marne approuvé le 5 octobre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2017 suspendant la chasse et la destruction des nuisibles sur les territoires de la commune de Cernay en Dormois ;

Vu la réunion qui s’est tenue le 07 juin 2017 à Cernay-en-Dormois en présence du directeur de cabinet de la préfecture de la Marne, de la direction départementale des territoires, de la fédération départementale des chasseurs, de l’office national de Ia chasse et de la faune sauvage, de la gendarmerie et du maire de Cernay-en-Dormois et de son premier adjoint, afin d'examiner la situation pour la nouvelle saison cynégétique 2017-2018, d'envisager les mesures À mettre en œuvre, €et qui a conclu au maintien de Ia suspension de la chasse sur cette commune pour la saison 2017-2018.

Considérant que la chasse et la destruction des nuisibles est suspendu sur les territoires de ia commune de

Cernay-en-Dormois ;

Considérant que la population de sanglier sur les territoires de la commune de Cernay-en-Dormois est importante ;

Considérant qu’il convient de protéger les parcelles agricoles des dégâts que pourraient occasionner les sangliers ;

Considérant que par conséquent, il convient d’interdire l’agrainage sur la commune de Cernay-en-Dormois pour éviter la concentration des populations de sanglier sur ce territoire.

1/2

LOIRE ÉD EC

AxÉicle E_:

L'agrainage est interdit sur l’ensemble du territoire de Ia commune de Cernay-en-Dormois à compter de Ia

signature du présent arrêté.

sxicie2 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia RÆarne.

LR ÉÉCIE 5 :

Le directeur départemental des territoires de la Marne, le coloncl commandant le groupement de gendarmerie de Ia ame, le chef de service de l'office national de la chasse et de Ia faune sauvase de 1a Marne, le directeur de l'agence Aube-Marne de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des détenteurs de plan de chasse situé sur le territoires de ia commaune Cernay-en-Dormois et dont une copie sera adressée au maire de la commune

concernée.

A hâlons-en-Champasne, le 2 6 JUIN 2817

Le Préfet de La Marmmes

Eee Prés Aarne,

f NOIS

[EE aérais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, contentieux auprès du tribunal adirnrinistratif de Châions-én-Charmpagne. …

aux recours]

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 32 -

DDT

_________________________________________________________________________________________________________________________REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MARNE

LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES ET MODALITES DE LEUR DESTRUCTION pour la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018

® l'arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des

populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

® L'arrêté ministériel du 30 juin 2015 a fixé la liste des espèces, du 2°" groupe, classées nuisibles sur le département de la Marne jusqu'au 30 juin 2018.

@ L'arrêté préfectoral du 27 juin 2017 a fixé la liste des espèces du 3°"° groupe classées nuisibles du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018.

Ainsi, les espèces suivantes sont classées nuisibles sur l'ensemble du département de la Marne jusqu'au 30 juin 2018 durant les périodes et suivant les modalités de destruction définies dans le tableau ci-après :

Espèces Piégeage Période destruction par tir

EE N Entre la fermeture générale et (Nycteraiiss Autorisé toute l'année l'ouverture générale sur autorisation préfectorale individuelle procyonoïdes)

Du 15 août 2017 à l'ouverture générale

LAPIN DE Autorisé toute l'année, et de la fermeture générale au 31 mars GARENNE Peut-être capturé en tout 2018 sur autorisation préfectorale (Oryctolagus ternps à l'aide de bourses individuelle.

cunioulus) et de furets, L'emploi des chiens et des furets est autorisé

Autorisé toute l'année RAGONDIN

Le déterrage avec ou sans (Myocaslor ÿ : Toute l'année sans formalité coypus) chiens est autorisé

RAT MUSQUE Autorisé toute l'année. de

Le déterrage avec ou sans Toute l'année sans formalité (Ondatra ibethicus) chiens est autorisé

RATON Entre la fermeture générale et LAVEUR Autorisé toute l'année l'ouverture générale sur autorisation (Procyon lotor) préfectorale individuelle Entre la fermeture générale et le 31

Autorisé toute l'année, mars 2018 au plus tard et au-delà du

Il peut être déterré avec ou 31 mars sur des terrains consacrés à

sans chien. l'élevage avicole sur autorisation

An ado ee Ds 0 pme EU EE préfectorale individuelle.

RENARD Les destructions par tir ou piégeage sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive.

Entre la fermeture générale et le 31

mars 2018 sur autorisation préfectorale

(Vulpes vulpes)

ou Interdit individuelle, En battues, à l'approche ou à l'affût et

uniquement de jour.

Sans formalité de la date de fermeture

générale au 31 mars 2018.

Prolongation jusqu'au 10 juin ou

jusqu'au 31 juillet 2018 pour prévenir

Dans les cages à carvidés, des dommages importants aux activités Autorisé toute l'année.

ER D l'utilisation d'appâts carnés agricoles sur autorisation préfectorale (Conte est interdite sauf en individuelle, frugilegus) quantité mesurée et Le tir peut s'effectuer, sans être uniquement pour la accompagné de chien, dans

nourriture des appelants. ‘enceinte de la corbeautière ou à poste

fixe matérialisé de main d'homme en

dehors de la corbeautière,

= Le tir dans les nids est interdit Sans formalité de la date de fermeture

Autorisé toute l'année. générale au 31 mars 2018,

CORNEILLE Dans les cages à corvidés, Prolongation jusqu'au 10 juin ou NOIRE l'utilisation d'appäts carnés jusqu'au 31 juillet 2018 pour prévenir (Cons care est interdite sauf en des dommages importants aux activités corone) quantité mesurée et agricoles sur autorisation préfectoral uniquement pour la individuelle.

nourriture des appelants, Le tir dans les nids est interdit

Sans formalité de la date de fermeture

générale au 31 mars 2018.

Prolongation possible jusqu'à

l'ouverture générale sur autorisation

préfectorale individuelle dès lors que

l'un des intérêts menti

onnés au R. 427-6 du code de

An à |l'environnement est menacé, : (Sturnus Autorisé toute l'année. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé vulgaris) de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les

cultures maraîchères, les vergers et les

vignes et à moins de 250m des

installations de stockage de l'ensilage.

Le tir dans les nids est interdit,

Sans formalité de la date de clôture

spéaifique de la chasse de cette

espèce au 31 mars 2018.

Du 1° avril au 31 juillet 2018 sur

RS autorisation préfectorale individuelle. (Columba Interdit Ne peut être tiré qu'à poste fixe rnb matérialisé de la main d'homme dans les cultures d'oléagineux et de

protéagineux ainsi qu'à proximité des

séchoirs à mais pleins.

Le tir dans les nids est interdit.

VISON Entre la fermeture générale et D'AMERIQUE Autorisé toute l'année. l'ouverture générale sur autorisation (Mustela vison) préfectorale individuelle. Entre fermeture spécifique de l'espèce

BERNACHE et le 31 mars 2018 sur autorisation DU CANADA interdit préfectorale individuelle. (Branta Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé canadensis) de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Suite à une décision du conseil d'État, la fouine n'est plus

classée nuisible dans le département de la Marne.

Son piégeage ou sa destruction par tir sont désormais interdits:

- La destruction des animaux classés nuisibles peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement et des arrêtés du 10 août 2004.

- En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés,

- MODALITES GENERALES : Les propriétaires, possesseurs où fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux nuisibles dans le département de la Marne soit en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit le droit d'y procéder. Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation.

- DESTRUCTION PAR TIR: Les destructions à tir par armes à feu ou à l'arc s'exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (directeur départemental des territoires) et selon les modalités prévues ci-dessous. Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par le directeur départemental des territoires, après visa du maire de la commune concernée et avis du président de la fédération départementale des chasseurs

Pour pratiquer toute destruction par tir, la permis de chasser doit être visé et validé obligatoirement.

Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés nuisibles devra faire l'objet en fin de campagne, et au plus tard le 30 septembre 2018, d'un compte-rendu mentionnant par espèce, le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la direction départementale des territoires.

- HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTES ; Les fonctionnaires ou les agents mentionnés aux 1°,2°,3°,5°,6°,7° de l'article L.428-20 du code de l'environnement sont autorisés à détruire, à tir, les animaux classés nuisibles cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.

Toutefois pour la destruction du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, les gardes particuliers devront avoir obtenu l'autorisation du directeur départemental des territoires. Ces derniers doivent fournir un compte rendu des espèces prélevées avant le 30 septembre 2018 à la DDT de la Marne.

- COMMERCIALISATION ET TRANSPORT : Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont libres toute l'année sous réserve des dispositions de l'article L, 424-12 du code de l'environnement.

- LÂCHER : Le lâcher des animaux classés nuisibles dans le département de la Marne est soumis à autorisation individuelle du directeur départemental des territoires dans les conditions de l'article R, 427-26 du code de l'environnement.

NB : Les demandes d'autorisation de destruction à tir ne peuvent être établies que sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles en mairie, à la fédération départementale des chasseurs et à la direction départementale des territoires. Les demandes sont à déposer en mairie de la commune concernée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 33 -Liberté © Éaettes = Frakerrst16

RICPAIIREIOETE ÉRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cebule nature et paysage

réf : CHAS/CH - n°2017-198

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

classant nuisibles le lapin de garenne, Ie pigeon ramier et le sançgiier dans le département de la Marne et fixantles modalités de leur destruction pour Ia période du 3°'juiilet 2ZOZ7 au 30 jasin 2018

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le code de Fenvironnement et notamment les articles L.427-8 à 1427-10 et R_427-6 à R.427-28, relatifs au ciassement et à l'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'articie R. 427-6 du code de Fenvironnement &t fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisible par arrêté préfectoral ;

- Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de t'environnement ;

+ Vu l'arrêté préfectoral en date du 1°" mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;

- Vu la consuitation écrite des membres de ta commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage entre le 15 mai 2017 et le 29 mai 2017 ;

S Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 30 mai 2017 au 21 juin 2017, en application de l'article L120O0-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis émis par la fédération départementale de chasseurs de ia Marne ;

Considérant les dégâts causés par ces espèces dans le département de la Marne et la période à laquelle ils sont commis ;

Considérant que ces espèces sont classées nuisibles dans le département de la Marne après

avoir étudié toutes les solutions alternatives à leur destruction ;

Considérant que les solutions alternatives à la destruction de ces espèces s'avèrent insuffisantes pour prévenir les dégâts qu'eiles peuvent causer ;

Considérant que le classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux nuisibles, constitue un moyen complémentaire nécessaire pour prévenir les dégâis qu'elles peuvent

causer ;

Considérant que le classement permet d'intervenir localement ét ponctuellement sans toutefois

mettre en péril la survie des espèces ni en viser l'éradication ;

174

ARRÊÈTE

ARTICLE 4 — CLASSEMENT

Les espèces d'animaux suivantes sont classées nuisibles du 2° juiet 2017 au 30 juin 2018 sur Fensemblie

du département de la MARNE :

Î ESPÈCES — MOTIVATION DU CLASSEMENT h : __

[LABIN DE GARENNE Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles ! (Oryctolagus curicuius) LH . nu _

SANGLIER Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles leSus Sscrofa) et dans l'intérêt de la sécurité publique A

PIGEON RAMIER Frévention des dommages aux activités agricoies de la période des semis À (Cohmba palurnmbhus) celle de la récoite. notamment dans Îles Cuitures de tournesol

Les propriétaires, possesseurs où fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux nuisibles dans = département de la Marne soît en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit ie droit d'y procéder.

Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation.

ARTIGERE 3 — PIÉEGEAGE

Le lapin de garenne peut être piégé toute Fannée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.

Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.

ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETS Le lapin de garenne peut être capturé en tout temps à l'aide de bourses et de furets.

ARTICLE 5 - DESTRUCTION PAR TIR

Les destructions à tir par armes à feu où à tir à Parc s'exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires, conformément au tabieau de l'article 8.

Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé obligatoirement.

Toute demande d'autorisation de destruction à tir doit être formulée au moyen du formulaire édité par la direction départementale des territoires.

Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés nuisibles devra faire iobjet en fin de campagne et au plus tard le 30 septembre de chaque année d'un compte-rendu mentionnant par espèce. le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la direction départementale des territoires.

ARTICLE 6 — VTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOI

Les destructions au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au voi sont autorisées. Filles s'exercent dans les conditions fixées à l'article 8 et conformément aux dispositions de l'article R.427-25 du code de renvironnement.

244

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 34 -ARTICLE Z - MABILEEATION DES AGENTS ASSERMENTES

Les fonctionnaires ou les agents mentionnés aux 1°,2°,3°,5°,6°,7° de rarticle L.428-20 du code de Fenvironnement sont autorisés à détruire, à tir, les animaux classés nuisibles cités à l'article Z deu présent arrété. toute année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.

Les gardes-chasse particuliers sur le territoire duquel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire, à tir, tes animaux classés nuisibles cités à l'articie 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction et après avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur départemental des territoires.

Un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruit pour chaque espèce doit être transmis avant le 30 septembre 2018 à la Direction Dépariementale des Territoires.

ARTICLE 8 - PÉRIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions définies au tableau suivant:

TYPE DE ESPÈCES PÉRIODE CONDITIONS FORMALITÉ PARTICULIÈRES

Autorisation Lapin de garenne au 15 août 2027 ‘ : | L'empioi des chiens et des 7] préfectorale à l'ouverture générale furets est autorisé. | nmdividuelle

Atitorisation éapin de garenne de fa fermeture générale L'emploi des chiens et des préfectorale au 34 mars 2015 furets est autorisé.

___ indi iduelte À __ à

Autorisation Sanglier de la fermeture générale En battues, à l'approche où à préfectorale au 31 mars 2018 raffQt, uniquement de jour. individuelle

Sans formalité Pigeon ramier de la date de clôture spécifique Ne peut être tiré qu'à poste fixe de Ia chasse de cette espèce matérialisé de main d'homme

au 31 mars 2018 dans les cultures d'oléagineux et de protéagineux ainsi qu'à

proximité des séchoirs à maïs

pleins.

Autorisation Pigeon ranmtier au 3°" avril au 321 juillet 2018 Le tir dans les nids est interdit préfectorale

individuelle

Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par le directeur départemental des territoires, après visa du maire de ia commune concernée et avis du président de Ia fédération départementale des

chasseurs.

ARTICLE 9 — COMMERCIALISATION ET TRANSPORT

Le transport, la détention pour ia vente, la mise en vente, la vente et Fachat des animaux ticitement détruits des espèces nuisibles sont libres toute année sous réserve des dispositions de lFarticle L. A24-1?7 du code

de Fenvironnement.

ARTICLE 10 —- LÂCHER

Le lâcher des animaux ciassés nuisibles dans le département de 1a Marne est soumis à autorisation individuelle du directeur départementai des territoires dans les conditions de farticle R. 427.26 du code de l'environnement.

3/4

ARTICLE IL — DURÉE

Les dispositions du présent arrêté (hormis la période de destruction par tir dus pigeon ramier) sont valables du 1% juillet 2017 au 30 juin 2018.

La période de destruction par tir du pigeon ramier est autorisée selon la période définie à Particle 8 du

présent arrêté.

ARTICGIE 212 - EXÉCUTION et DIFFUSION

Le directeur départemental des territoires de la Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, te

sous-préfet de farrondissement d'Epernay. les sous-préfètes des arrondissements de Reims et de

Vitry-le-Francois, les maires des communes du département de la Marne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, te président de la fédération départementale des chasseurs de la

Marne, le chef du service départemental de l'office national! de la chasse et de la faune sauvage ainsi que

tous les agents assermentés au titre de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

rexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Marne

et affiché en mairie par les soins de mesdames et messieurs les maires.

A Châ&tons-en-Champagne, le 2 7 JUiN 2017

Le directeur départemental des territoires de la Marne.

Patrick CAXZIN-BOURGUIGNON

<

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Châions-en-Champagne dans un détai de deux mois à compter de sa publication.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ares

Liberté = Égatité =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raterssité

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service ÆEnvironrenent, cat:

Préservation des FEesSSOUrCes

Ve 2ST —L>oA +- Æ

Axrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°21-2017-LIE appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin hydrogéologique Craie de Champayne Nord

Le préfet de la Marne

Vu le code de l’Environnement et en particulier ses articles 1L.211-2, 1.211-3, 1.214-7, 1..215-7, R..211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article KR. 1321-9 ;

Vu l’arrêté cadre n° 2015-103-00014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur 1e réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ct définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnementé ;

Vu ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine cet des cours d'eau côtiers normands ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre définissant lies seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement dans le département de la Marne en période de sécheresse, en date du 22 juillet 2015 ;

Vu les conclusions de la réunion de l’observatoire de la ressource en eau du 10 avril 2017;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-2017-LE du 12 juin 2017 appliquant les restrictions dés usages de l’eau dans le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » ;

Vu les bulletins de suivi d’étiage de la DREAI., Grand Est du 16 au 30 mai 2017 et du 30 mai au 12 juin 2017 :;

Vu la demande des associations des jardins familiaux de Reims, de Muizon et de Saint-Brice Courcelles ;

Vu les conclusions de la rencontre avec ces associations le 23 juin 2017 ;

Page 1/4

Vu le courrier des présidents des jardins familiaux de Muizon et de Saint-Brice Courcelles transimis à la direction départementale des territoires lors de la rencontre du 23 juin 2017 ;

Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » a franchi le seuil de crise ;

Considérant le rôle économique, social et environnemental des jardins familiaux et des jardins potfagers ;

Considérant le faible impact quantitatif de ce mode de culture sur la ressouice en eau ;

Considérant l’engageiment des jardins familiaux à faire respecter cet arrêté et de promouvoir les pratiques permettant d'économiser l’eau ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne :

ARRETE

ARTICLE EL :

Le paragraphe prélèvements de l’articie 3-1. Usages interdits de l’arrêté du 12 juin 2017 est rempla- cé par :

Sont interdits sur le bassin versant concerné les usages de l'eau suivants :

> ÆFrélèverrertrs

- l’arrosage des pelouses publiques et privées, des massifs publics où privés, des espaces spor- tifs (sauf en cas de manifestations, tournoi,...};

e- l’arrosage des poitagers familiaux sauf les dimanche, mardi, jeudi et samedi entre 20 heures et 9 heures ;

= l’arrosage des golfs ;

- le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires} ou techniques ;

- le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du public et piscines d’hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines pri- vées en cours de construction}, la mise à niveau reste autorisée ;

Page 2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 36 -1e nettoyage à grande cau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et inipératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenïii, etc...» :

l’alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert :;

e le remplissage des plans d'eau.

> ÆRefets et actions influençant le régime hydrarlique

e la vidange des plans d’eau :

les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une - mise hors-cireuit des ouvrages, sauf en cas d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau.

- La vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service police de l’eau)

e les travaux en rivière (sauf dérogation à demander au service police de l’eau pour les (tra- VAUX visant à améliorer l’état écologique des cours d’eau).

ARTICIE 2: SANCTIONS

‘Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d’amende prévue à l’articie R-216-9 du code de l’environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.171-8 du code l’environnement. Le non respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L_.173-1-II du code de l’environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement ct 100 DO0O € d’amende).

IL ne doit pas être fait obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assernnentés.

ARTICLE 3 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES

Cet arrûôté modificatif est en vigueur jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant les res- trictions d’usage dans ce bassin ou, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2017, à l'exception de l'in- terdiction de vidange des plans d'eau on cours d'eau de première catégorie piscicole, qui s'ap- plique quant à elle jusqu'au 15 octobre 2017

ARTICLE 4 : PUBLICATION

Le présent arrêté est publié au recucil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Un avis scra inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

Page 3/4

Le présent arrêté est également communiqué pour information : aux membres de l’observatoire départemental de la ressource en eau, au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, à la Direction de 1’ Eau et la Biodiversité du ministère de l'écologie.

ARTICIE 5 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, 1cs sous-prétfets des arrondissements de Reims, de Châlons en Champagne et de Vitry-le-François, le Directeur départemental des territoires de Ia Marne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le Directeur du service de la navigation de la Scine, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le Directeur régional de l’environnement, de l’atménagement et du logement, le Directeur régional et interrégional de 1’environneimnent et de l’énergie d’lle de France, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne, les agents de ll’ Agence française de la biodiversité, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer 1l’exécution du présent arrêté.

4 Chalons en Champagne, le 2 7 SUIH 26017

Le préfet de 1a Marne

Fs - L -

Dénis Conus

oies et délai de recours

Tes délais de recours auprès Au Tribunal Acdministrairif sont de deux mois à comprer de la date de publication du présent arrêté.

Page 4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires ee

Service environnement, Sau, préservation des ressources

Celiule nature et paysage

N° AP-051-507-17-0006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant ln pose d’enseignes pour

ia société UNO PIZZA sur un immeuble sis 28 rue Chanzy à SAINTE-MENRAOUED (518060)

Le Préfet du département de Ia Marne

le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et E.S81-21, KR-581-9 à VU R.S81-13, R.581-16, R 581-34 à R S81-41 et R.581-58 à KR 5811-65 ;

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics ;

VU arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics ;

VU le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-507-17-0006, concernant une nouvelle installation d’enseignes dans le cadre de l’activité commerciale dénommée UNO PIZZA sur un immeuble sis 28 rue Chanzy à SAINTE-MENEHOULD (51800), cadastré sous le numéro AB-220, déposé le 8 juin 2017 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne par Monsieur BOUSSOURA Bilel, dont les coordonnées sont situées au 20 rue Camille Margaine ;

VU l’accord de l’architecte des bâtiments de France en date du 26 juin 2017 sur le projet d’instailation d’enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que les dispositifs apposés à l’intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure) ne relèvent pas du champ d'application du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet de remplacement d’enseignes est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Sainte-Menehould.

ARRÉÈTE

AERTICIELE E — La SAS UNG PIZZA, représentée par Monsieur Bilel BOUSSOURRA, cest autorisée à instalier un spositif d'enseigne non lumineuse dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 28 rue Chanzy à SAINTE-MENEHOULD (51800), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation SUSViISé.

Ce dispositif doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) :

- une enseigne non lumineuse parallèle à 1a façade composée d’un fond peint sur le bandeau et de lettres découpées où peintes, de section 4,00 m x 0,30 m, soit 1,20 m7.

LSRTICIE Z — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICEE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur de Maire de SAINTE-MENEFHOUEr 2.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 B JUIN 2017

Pour le Préfet de la Marne et par délégation, le Directeur départemental des territoir djoint de 1a Marne

Voies st délais de recours :

Dans un délri de dcux mois à compter de Ia date de La notification du présent arrôté, les recours Suiv gp: &tre ir dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codc de justice administrative :

- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ; - un recours hiérærchique, auprès du Préfet de la Mans ; Dans ces ticux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après nn recours gracieux ou hiérarchique le déini du recours contentieux ne court qu'à Ccomptier du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ° - un recours contentieux, en saisissant Ie Fribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

confor & aux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 38 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ns

Libores + Hgaiies +

RÉFLIREIOEE FA

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'urgence (suite à une importante fuite des sanitaires} &e l'aire de repos de Ia Noblette située au PR 1855+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4

Le Préfet du département de ta Marne

Vu -

Le Code de la Voirie Routière ;

Le Code de Ils Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

ls décret n°2005-1499 du 05 décernbre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l'action des services de rÉtat dans les

régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la

liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Varrété inter préfectorai n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 au décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Farrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les

autoroutes A4, A26, AS4 est AS44 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitiène partie

-Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1892 ; la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à Fexploitation sous chantier : la circulaire qdu Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de rÉnergie fixant le

calendrier, des jours “hors chantiers” ; la demande du 26 juin 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementaie de la Marne en

date du 26 juin 20137 :

l'arrèté préfectoral « DS 2017-0009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature,

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de ia note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Gonsidérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celies des agents des entreprises chargées des travaux, et quil convient de réglementer Ia circulation et le stationnement au droit de Femprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de ia Marne,

ARRÊVE

ARTICLE 1

Par dérogation à Farticie n° 10 de l'arrêté préfectoral hermanent d'exploitation sous chantier en date du 18 avrit 2014 pour le département de Ia Marne, les travaux d'urgence (suite à une inportante fuite des sanitaires) au niveau de l'aire de repos de la Noblette située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4, seront autorisés durant la périodes comprise entre ta signature du présent arrêté et le 01 septembre 2017.

Dérogation À l'article n°30

L'inter-distance entre cs chantier et d'autres chantiers d'entretien courant OU non coltrant pourra &tre inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux d'urgence (suite à une importante fuite des sanitaires} au niveau de l'aire de

repos de 2 Noblette nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Aire de repos de la Noblstte

Zone de travaux : PR 185+800 sens Strasbourg/Paris Planning prévisionnel : de la signature du présent arrêté au vendredi 01 septembre 2017 Restrictions :

Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de Paire de service de

Reims Champagnes Sud

La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'étre modifiée en fonction des intempéries et/ou des probièmes techniques du Chantier.

ARTICLE 3

Les insertions des véhicules de chantier se feront par la bretelle de sortie de laire.

ARTICLE 4

AiSas de chantier

Les travaux des différentes phases débutsront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'intéerférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aféas de chantier.

ARTICLE 5

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 197.7 et affichés sur les panneaux à

messages Variables.

Insertion des véhiquies de chantier dans un balisage Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans te sens en travaux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 39 -Fermeture d’une aire de repos ou d'une aire de service. Lors de fa fermeture d'uns aire, H# Sera mis en place : Ie masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de faire, la diffusion de messages sur 107 7FM,

un affichage sur les PMY en amont.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériets ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés

sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces ds l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d’indisponibilité des forces de lFordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicutes sanef en cas d'indisponibliité des forces de

Fordre-

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et 1PC en amont de ia zone à réaliser ; - par un véhicule, équipé d'un panneau à message variabie, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs

seront momentanément fermées à la circulation.

ARTIGEE &

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par

d'entretien sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur

temporaire approuvée le 5 novembre 1992. La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec uns mesure d'exploitation

prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront

adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

les services du centre

la signalisation

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la

régiementation en vigueur.

ARTICLE 8

Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de à compter de sa notification. ll peut également faire lobjet d’un recours deux mois

contentieux auprés du Tribunal Administratif compétent dans le même déiai

ARTICLE S

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pêle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de Ia Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une

gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté -

- M. le Secrétaire Générat de la Préfecturs de la Marne,

- M. le Directeur Départementai des Territoires de la Marne,

” M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

- M. te Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

- M. le Directeur de lExploitation de la Sansef à Senlis et ls Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressés à - :

- M. le Sous-Directeur de Gestion et de Contrôle du Réseau Autoroutier Concédsés,

M. te Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIREst}.

M. ïe Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, M. te Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente ds la Marne, M. & Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Châtons-en-Champagne, le 2 9 JUIR 2617

Le Fréfet,

PF. le Préfet et par délégation,

Le Directeur Délégué Départemental des Territcires,

Li

Patrick Cazin-Bourguignon

#

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Libarté = Egalité: Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE IA MARNE

Réglementation temporaire de la circulation

sur 2344 Ç ex Eraversée Urbaine de Reims },

Lerritoire de La commune de Cormontireuil

Le Préfet du Département de la Marne,

Vu :

le Code de ja voirie routière,

le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-25,

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

les instructions interministérieilles sur la signalisation routière modifiées, livre 1 - 4° partie du 7 juin 1977 (signatisation de prescription} et 8° partie du 6 novembre 1992 (signalisation temporaire),

la ciroulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1966 relative à fexploitation sous chantier,

Parrêté préfectoral permanent du 16 avril 20134 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A2S, AGA et A344 (ex traversée urbaine de Reims},

la circulaire relative au calendrier 2017 des jours “hors-chantiers”",

la demande du 19 juin 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la DIR Nord,

Pavis favorable de M. le Commandant ds l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Marne en date du 20 juin 2017,

ravis favorable du chef de la circonscription Nord du conseil Départemental de ia Marne en date du 20 juin 2017,

l'avis favorable de ia Mairie de la commune de Cormontreuil en date du 26 Juin 2617,

l'avis favorable de Sanef en date du 26 juin 2017

l'arrêté préfectoral « DS2017-009 » du O1 mars 207 7 portant délégation de signature,

Considérant que, dans le cadre de travaux de réalisation de léclairage public de la breielle D de lV’échangeur de Cormontreuil, H est nécessaire de fermer la bretelle D, sortie Reims vers Charieville- Mezières du diffuseur de Cormontreuil, ii convient de réglementer la ciroulation.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

ARRÈTE

Article 1er :

La circulation générale de l'A344 et le diffuseur de Cormontreuil subiront des restrictions de circulation dans le département de ia Marne durant 2 jours du 19 juillet au 20 juillet 2017 pour I& réalisation des travaux de génie civil de l'éclairage pubtic.

Article 2 - Les travaux sus-mentionnés nécessiteront la fermeture de la bretelle de sortie sens Reims vers Charleviile-

Mézières. -

Article 3 :

Pour l& durée des travaux et sous réserve d'inftempéries et/ou de problèmes techniques de chantier, le planning prévisionnel est arrêté comme suit :

Les travaux de génie civil de l'éclairage public dans la bretelle D, sens Reims vers Charlevills-Mézières par îa Direction Interdépartementale des Routes Nord nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel des fraværsx :

2 jours du 19 juillet au 20 juillet 2017.

Érictf =

Dans le sens Paris/Mæetz :

Fermeture de la bretelle de sortie Reims vers Charleville-Mézières : les usagers seront invités à suivre ia

déviation mise en place, à savoir sortir vers la bretelle de Reims vers Cormontreuil afin de rejoindre le giratoire de Cormontreuil, et de prendre la direction de Charleville-Mézières depuis celui-ci par i& bretelles H.

Les dates de travaux et le Phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'èétre modifiés, en fonction des intempéries et des éventuefs aléas de chantier.

Article # :

Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef.

Des messages d’information seront diffusés sur Ia radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Article 5 : Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34A et A344 (ex Traversée Urbaine de Reims) :

Dérogation à l’article 4 :

li sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur. -

Déviation sur le réseau extérieur :

Les usagers sortiront par la bretelie en direction du giratoire de Cormontreuil où ils retrouveront ioutes iss indications de direction.

Dérogation à l’article 30 :

L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à ia réglementation en vigueur.

Article 6 : .

Les infractions au présent arrêté seront constatées st poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 41 -Article 7 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le détai de deux moins à compter

de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux aupres du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article & :

Le Peloton Autoroutier de la Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crises de la DDT de la Marne seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Article 9 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête « Mme la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Reirns, M. le Directeur Départementai des Territoires de la Marne, MA ie Commandant du Groupement de Gendarmerie de l& Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ta Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de Ia Sanef à Senlis, M. le Directeur du Réseau Saneñf Est,

dont copie sera adressée à :

M1. le Député-Maires de Reims,

M le Maire de Cormontreuïñ,

M. le Directeur interdépartemental des Routes Nord (DIRN)}, M. le Sous-Directeur de Gestion &t de contrôle du Réseau Autoroutier concédé, M. le Directeur des services du Conseil Départemental, M. le Commandant de la Région Militaire de défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale LUrgente de la Marne, M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de ia Marne.

ts.

,

+

Chälons-en-Champagne, le 2 9 JUIN 2017

Le Fréfet,

PF. le Préfet et par

Le Directeur Dép

égation,

emental des Territoires,

&

-BSURGUISNON

Æ

Patrick CAZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Réros

PRÉFET DE LA MARNE D

Re FRANGAISE

Arrèté portant réglementation temporaire de Ia ciroulation dGuranties travaux de rénovation et de mise en accessibilité des aires de repos de la Fontaine d'Olive Sud situés au PR 218+917 sens Paris/Strasbourg et de la Fontaine d'Olive Nord située at FR 218+933 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4

Le Préfet du département de la Marne

Vu :

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route ,;

le Code Général des Collectivités Ferritoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelies conditions d'exercice du contrôle adminisiratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n°2005-1499 du OS décembre 2005 relatif à fa consistance du réseau national! ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lForganisation et à l’action des services de lÉtat dans les régions et des départements ;,

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'expioïtation sur les autoroutes A4, A26, AS4 et AS3S44 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; Ja note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des Chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier :; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers‘ ;

la demande du 26 juin 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; Favis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 26 juin 2017 ;

larrèté préfectoral « DS201 77-008 » du O1 mars 2017 portant délégation de signature

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sans de la note technique au

14 avril 2076 relative À la coordination des chantiers sur le réseau routier national .:

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que céeiles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de lernprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation à l’article n° 10 de larrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation et de mise en accessibilité des aires de repos de fa Fontaine d'Olive Sud située au PR 218+917 sens Paris/Strasbourg et de ia Fontaine d'Olive Nord située au PR 2138+r913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre ls 31 juiliet et le 31 décembre 2017.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieurs à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de rénovation et de mise en accessibilité des aires de repos de La Fontaine d'Olive Sud et de la Fontaine d'Olive Nord nécessitent les restrictions de circulation suivantes:

Aire de repos de La Fontaine d'Olive Sud Zone de travaux: PR 218+917 sens Paris/Strasbourg Planning prévisionnel : du lundi 31 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2017 Restrictions :

Fermeture de l'aire avec mise en place d’une information en amont de Faire de service de Valmy le Orbevail

Aire de repos de Ia Fontaine d'Olive Nord

Zones de travaux : PR 218+913 sens Strasbourg/Paris Pianning prévisionnel : du lundi 31 juitlet 20437 au dimanche 31 décembre 2017 Restrictions :

Fermeture de Faire avec mise en place d'uns information en amont de l'aire de repos ds Jubécourt

La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'être modifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.

ARTICLE 3

Aliéas de chantier : Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être

modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur affichés sur les panneaux à messages variables. Fermeture d’uns aire de repos ou d'une aire de service. Lors de Ia fermeture d'une aire, il Sera mis en piace : le masquage des panneaux de pre signalisation de l'aire fermée, un panneau d’information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire, la diffusion de messages sur 107-7FM,

un affichage sur les PMVWV en amont.

la radio 107.7 et

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 43 -Protection mobiie.

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels où d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne seraît pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile °

Les bouchons mobiles seront formés avec les.forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef,.ou uniquement par Sansef en cas d'indisponibilité des forces de Fordre.

La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AKS3O équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE S

La signalisation verticale sera mise en place et entretenus par les services du centre d'entretien Sanef de Ste Ménshould.

Elle sera conforme aux prescriptions de fFinstruction interministérieile sur ia signatisation temporaire approuvés le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en piace seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de x ois à compter de sa notification. 1l peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le mérre délai.

ARTICLE 8

Le Pe!oton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementaie des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE S

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de 1a préfecture de Ia Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté : ” M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne, M. ie Directeur Départementat des Territoires de la Marne, M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marns, M. le Directeur Départemental de ia Sécurité Publique de la Marne, M. 1e Directeur de lExploitation de la Sanef à Senlis, M. le Directeur du réseau Sanef Est, DR

dont copie sera adressée à !:

= M. {= Sous-Directeur de Gestion et de Contrôle du Réseau Autoroutier Concédse, M. le Directeur interdépariemental des Routes Est (DIREst}),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, M. Le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicèle Urgente de la Marne, NA. ie Directeur du Service d'Incendie et de Secours ds {2 Marne. 10

Chäâlons-en-Chambpagne, le? 9 JUIN 2017

Le Préfet,

PF. le Préfet st par délégation,

Le Directeur Délégué Départemental des Territoires,

ke =

Patrick € in-Bourguignon

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand-Est,

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne de M. Laurent LEVENT,

Vu lParrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Grand-Est,

Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 45 -

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne: er.

Article L. :

ARRETE

les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

e Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail Section 1 : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 : vacante

Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Section 7 : vacante

Section 8 A : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

Section 9 À : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du travail

Section 10 À : Vacanie

Section 11 À : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail

Section 12 À : Vacante

Section 13 À : Vacante

s Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de Punité de contrôle : par intérim, jusqu’au 30 juin 2017, Madame Armelle LEON, Directrice Adjoint du Travail et par intérim, à compter du 1” juillet 2017, Madame Agnès LEROY, Directrice Adjointe du Travail

Section ? : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travail

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail Section 5 à l'exception de l'entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

Section 6 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section 9T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : vacante

Section 11 : vacante

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Section 2 L’inspecteur du travail de la section 9 A

Section 3 L’inspecteur du travail de la section 8 A

Section 4T L’inspecteur du travail de la section 11 A à l’exclusion des entreprises

suivantes : AIR LIQUIDE WELDING France (55203382100661) ; ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (42121813200486); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371); CEVA LOGISTICS FRANCE (39953083100060); COLAS EST (32919833700696); BRICO DEPOT (45164790300074) ; ETABLISSEMENT R. BLANCHET (81662035500023); NORD EST TP. CANALISATIONS (404164477): ONYX EST (30520541100807); VEOLOG (33762781400078) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 4 T

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 46 -Section 6 L’inspecteur du travail de la section 1 à l'exclusion des entreprises suivantes :

ADREXO (31554935204247); ALFAFLEX (378312755); DENA

RESTAURANT MC DONALD'S (4322834066); GIBEAUX (301099909) ;

HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE

(449354224); OMYA SAS (562072678): OMYACOLOR SA (380755181) ;

TEN PROPRETE EST (520283110) dont le contrôle est assuré par le contrôleur

du travail de la section 6

Section 7 L’inspecteur du travail de la section 11 A à l'exclusion de la SARL Forêt

Royale (808 784 367 000 19) dont le contrôle est assuré par l'inspecteur du

travail de la section 9A

Section I0A L'’inspecteur du travail de la section 9 A

Section 12A L'’inspecteur du travail de la section 9 A

Section 13A L’inspecteur du travail de la section 9 A

Article $ : conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 ler du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

- Pour la section 2: par l’inspecteur du travail de la section 9 A, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empéêchement, par l'inspecteur de la section BA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur de la section 11A,

- Pour la section 3 : par la Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section ITA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 9A,

-_ Pour la section 4T : par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, par la Responsable de lUnité de Contrôle, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 9A,

- Pour la section ST: par l’inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d'absence ou

d'empêchement, par la Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section JA,

- Pour la section 6 et à l’exclusion des entreprises ADREXO (31554935204247); ALFAFLEX (378312755): DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406); GIBEAUX (3010990090); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224): OMYA SAS (562072678) ;: OMYACOLOR SA (380755181): TEN PROPRETE EST (520283110) par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par linspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 9A,

pour Îles entreprises ADREXO (31554935204247): ALFAFLEX (378312755); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406): GIBEAUX (3010990909); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678); OMYACOLOR SA (380755181); SUPPLAY (337080543); TFN PROPRETE EST (520283110) relevant de la section 6 : par la Responsable de l’Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section JA,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 47 -- Pour la section 7 et à l'exclusion de la SARL Forêt Royale (808 784 367 000 19), par la

Responsable de l'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section IA, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d'absence ou

d'empêchement, par l'inspecteur de la section 9A.

Pour la SARL Forêt Royale (808 784 367 000 19) par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en Cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par

l’inspecteur de la section 1.

- Pour les sections I0A, 12A et 13A : par l'inspecteur du travail de la section JA, où en cas

d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur de la section SA, où en cas d’absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par

Pinspecteur de la section 1,

Pour l'unité de contrôle de Reims :

- Pour la section 1 : par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence où d'empêchement, par lFinspecteur du travail de la section OT, où en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5,

- Pour la section 2 : par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d’absence ou d’empêchement par Finspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8,

- Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section OT ou en cas d’absence ou d’empêchement

par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement. par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

- Pour la section 11 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T. ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après:

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

1) L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ITA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section SA, ou en cas d'absence ou d’empêchement par Pinspecteur du travail de la section 9A

2) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section SA est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 11A, où en cas d'absence où d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

3) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section JA est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section ITA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 48 -4) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 IA est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 8À, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

L’intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 4T et de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la

section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12,

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 5 à l'exclusion de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8. ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 3, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas

d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section AT, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 49 -Article 5 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédents, l'intérim est

assuré par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 6 : en cas d'absence de la responsable de l'unité de contrôle de Reims, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne ou en son absence, par Stéphane LARBRE,

directeur adjoint du travail.

Article 7 : en cas d’absence de la responsable de l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est

assuré par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 8 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : la présente décision annule et remplace la décision du 9 juin 2017.

Article 10 : le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 juin 2017

Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Marne

de la DIRECCTE Grand-Est

Re

jé 2 nr

D an Er De

nue

Laurent LEVENT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX CLS

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

42 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne ;

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État :

Vu Farrêté préfectoral DS 2016-096 du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2016-0987 du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1% : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique et Centre de Services Partagés

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

- M. Marc CARMONA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés

TT MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

PPR SUB ORD SEC

Page 1 de 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 51 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la MarneArticle 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. CARMONA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°’ de cette présente décision sera exercée par :

- M. Frédéric SOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés.

- M. Damien DEGUEILLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-

Logistique.

- M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service Budget-Logistique.

- Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier.

- Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE pour la notification des marchés publics :

- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier

Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par:

- Mme Aude LEGRAND, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ta

division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

— M.Noël DOURLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

— Mme Marie-Claude RABET, inspectrice des finances publiques, service des ressources

humaines.

—- Mme Isabeile LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.

M Pascal CLOMENIL, contrôleur des finances publiques et Mme Béatrice HOLVOET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour application FDD gérant les frais de déplacement.

Article & :

La présente délégation prendra effet le 1° juillet 2017

Châlons-en-Champagne, le 1% juillet 2017

L'administrateur des finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

Bernard VOGTENSPERGER

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 52 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX Ed

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châälons-en-Champagne, le 1* juillet 2017

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

42 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne:

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne- Ardenne et du département de la Marne;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1* avril

2015 la date d'installation de M. Étienne EFFA, dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne :

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;

Décide :

Article À : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

PE NS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Page I sur 4

PPRSPE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 53 -1. Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation

Mme Aude LEGRAND administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation

M. Noël DOURLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division Stratégie, Ressources humaines et Formation

Stratégie :

Regçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,

attestations et déclarations concernant le service.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

- Mme Bénédicte DAYDE inspectrice des finances publiques

Ressources Humaines :

Regçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :

Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d’avances, des demandes de crédits,

des autorisations de temps partiel des agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d'absence des agents de catégorie Bet C, de la mise en paiement des indemnités de l’équipe de remplacement, de la mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

- Mme Marie-Claude RABET inspectrice des finances publiques

- Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ;

Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes où de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

- Mme Brigitte DENIS contrôleuse principale des finances publiques

- Mme Agnès DA PRAT contrôleuse principale des finances publiques

Formation professionnelle :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,

transmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,

attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la

formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de

formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.

Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de

déplacements et les congés des agents stagiaires.

- M. Raynald JOSEPH Inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, conseiller départemental de la formation.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 54 -2. Pour la Division budget, immobilier, logistique et Centre de Services Partagés :

- M, Marc CARMONA administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division budget, immobilier, logistique et centre de services partagés.

- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division budget, immobilier, logistique et centre de services partagés.

Budget, Immobilier, Logistique :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services

Dans le cadre du service dont ils ont la charge :

Bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au secteur budget, immobilier et logistique.

Dans la limite de 100.000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d'entretien, et documents de certification du service fait.

Pour la signature, dans la limite de 10.000 € TTC, des bons de commande, devis, contrats de

maintenance et d'entretien, et documents de certification du service fait pour la gestion du budget informatique.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

- M. Damien DEGUEILLE inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-logistique

- M. Benoît LANGLET inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service budget-logistique

- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier

Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-

empêéchement soit opposable aux tiers ;

Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, certificats de paiement, certifications de non- opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

- M. Pascal ROGEZ contrôleur des finances publiques, service budget-logistique

- Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service Immobilier et conditions de travail

- Mme Isabelle D’ANZI contrôleuse des finances publiques, service Immobilier

Cité administrative Tiriet

Reçoit délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative Tirlet de Châlons-en-Champagne

- Mme Marie-Lise LEROUX contrôleuse des finances publiques

Centre de Services Partagés :

Reçoit délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, envoyer aux fournisseurs les bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Page 3 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 55 -Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ;

- Mme Delphine LEDAUPHIN inspectrice des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Marie-José BASSO-BOCCABELLA contrôleuse principale des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Anita HOURDILLIAT agente administrative des finances publiques, centre de services

partagés ‘

Article 2 : La présente décision sera effective au 1° juillet 2017, elle annule et remplace la décision du 7 juin 2017.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 56 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est

ARRETE ARS n°2017/2093 du 16/06/2017

PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE

POUR LES DEPARTEMENTS DE LA REGION GRAND EST

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique notamment l’article L 1321.1 et suivants et les articles R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.5 ; Vu l’ordonnance n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 57 -

Vu le décret du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière

d’hygiène publique ;

Vu l’arrêté n° 2011/1131 du 10 novembre 2011 du directeur général de l’ARS Alsace portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en

matière d’hygiène publique pour les départements de la région Alsace ; Vu l’arrêté n° 2011/230 du 14 juin 2011 du directeur général de l’ARS Lorraine portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Lorraine ;

Vu la décision n° 2013-77 du 5 février 2013 du directeur général de l’ARS Champagne Ardenne portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Champagne Ardenne ; Vu l’arrêté n° 2016-1633 du 30 juin 2016 du directeur général de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine portant prorogation d’agrément des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté n° 2017-0325 du 1er février 2017 du directeur général de l’ARS Grand Est portant appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les départements de la région Grand Est est définie comme suit :

Ardennes (08)

Liste principale

BERNARD Daniel

CARLIER Erick

FRADET Patrick

GURLIAT Gérard (coordonnateur titulaire)

GRIERE Olivier

KERJEAN Michel

RAMBAUD Dominique (coordonnateur suppléant)

FRERE Baptiste

Liste complémentaire

CARLIER Jean-Philippe

HALIMI Dany-Paule

HERR Michel

JAUNAT Jessy

ROGER Arnaud

ZOUHRI Lahcen

Aube (10)

Liste principale

CHIESI Fabien

DALI Yasin

FOURNIER Claude (coordonnateur suppléant)

FRADET Patrick

JACQUEMIN Philippe

JAUNAT Jessy

RAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)

ZOUHRI Lahcen

Liste complémentaire

BERNARD Daniel

BOUTON Denis

DENUDT Hubert

HALIMI Dany-Paule

HERR Michel

KERJEAN Michel

KHAMMARI Boudjema

ROGER Arnaud

Marne (51)

Liste principale

BERNARD Daniel (coordonnateur suppléant)

CHIESI Fabien

DALI Yasin

FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)

GURLIAT Gérard

JAUNAT Jessy

PONSART Frédéric

RAMBAUD Dominique

ZOUHRI Lahcen

Liste complémentaire

BOUTON Denis

CARLIER Jean-PhilippeRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 58 -

DENUDT Hubert

FRERE Baptiste

GRAILLAT Alain

HALIMI Dany-Paule

HERR Michel

JACQUEMIN Philippe

KERJEAN Michel

KHAMMARI Boudjema

LEON Philippe

ROGER Arnaud

Haute-Marne (52)

Liste principale

CHIESI Fabien

FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)

GIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)

SONCOURT Emmanuel

FOURNIER Claude

GRAILLAT Alain

HERR Michel

ROGER Arnaud

Liste complémentaire

BOUTON Denis

DENUDT Hubert

HALIMI Dany-Paule

KHAMMARI Boudjema

LEON Philippe

Meurthe et Moselle (54)

Liste principale

ALLEMMOZ Michel

CACHET-MARLY Christine (coordonnateur titulaire)

CÔTE-CHOSSELER Evelyne

DELPORTE Bruno (coordonnateur suppléant)

GIGLEUX Sylvain

GRAILLAT Alain

SAUTER Marc

Liste complémentaire

DENUDT Hubert

HALIMI Dany-Paule

HEISSAT Etienne

HERR Michel

REVOL Pierre

ROGER Arnaud

Meuse (55)

Liste principale

ALLEMMOZ Michel

CHIESI Fabien

CÔTE-CHOSSELER Evelyne (coordonnateur suppléant)

DELPORTE Bruno

FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)

FRERE Baptiste

GURLIAT Gérard

JAUNAT Jessy

SONCOURT Emmanuel

Liste complémentaire

CACHET-MARLY Christine

GRAILLAT Alain

HALIMI Dany-Paule

HEISSAT Etienne

HERR Michel

REVOL Pierre

ROGER Arnaud

Moselle (57)

Liste principale

CACHET-MARLY Christine (coordonnateur suppléant)

CÔTE-CHOSSELER Evelyne (coordonnateur titulaire)

GIGLEUX Sylvain

HEISSAT Etienne

HERR Michel

KAM-LARQUE MarieRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 59 -

SAUTER Marc

WUTSMANN Pascal

DELPORTE Bruno

Liste complémentaire

GRAILLAT Alain

HALIMI Dany-Paule

ROGER Arnaud

Bas-Rhin (67)

Liste principale

CÔTE-CHOSSELER Evelyne

DELPORTE Bruno

JAILLARD Luc

HEISSAT Etienne

HERR Michel (coordonnateur suppléant)

KAM-LARQUE Marie (coordonnateur titulaire)

PROUVOST Alice

SAUTER Marc

STRAUSS Jean-Marc

Liste complémentaire

HALIMI Dany-Paule

KHAMMARI Boudjema

ROGER Arnaud

Haut-Rhin (68)

Liste principale

HEISSAT Etienne

HERR Michel (coordonnateur suppléant)

JAILLARD Luc (coordonnateur titulaire)

KAM-LARQUE Marie

PROUVOST Alice

SAUTER Marc

STRAUSS Jean-Marc

Liste complémentaire

CÔTE-CHOSSELER Evelyne

DELPORTE Bruno

GIRARDOT Julien

HALIMI Dany-Paule

LIBOZ Sébastien

ROGER Arnaud

Vosges (88)

Liste principale

CACHET-MARLY Christine

CÔTE-CHOSSELER Evelyne (coordonnateur titulaire)

DELPORTE Bruno

GIGLEUX Sylvain

GIRARDOT Julien

HEISSAT Etienne

HERR Michel

JACQUEMIN Philippe

LIBOZ Sébastien (coordonnateur suppléant)

Liste complémentaire

ALLEMMOZ Michel

HALIMI Dany-Paule

KAM-LARQUE Marie

REVOL Pierre

ROGER Arnaud

Article 2 – La validité de l’agrément est de 5 ans à compter du 1er juillet 2017.

Article 3 – Le Directeur de la Santé Publique de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas- Rhin et Haut-Rhin .

Article 4 – La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________Groupe

Hospitalier

du Der

Centre Mospitalier

de Vitricle-François

Direction Générale

DECISION N° 15/2017

portant délégation permanente de signature à

Madame Nelly ZANETTI

Directrice des Ressources Humaines et des

Affaires Médicales du Groupe Hospitalier du Der

LA DIRECTRICE DU GROUPE HOSPITALIER DU DER :

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;

Considérant la nomination de Madame Christine UNGERER dans les fonctions de Directrice des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Montier-en-Der, et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) de Thiéblemont et de Sommevoire, du Centre Hospitalier par arrêté du 1” mars 2016 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion ;

Considérant la nomination de Madame Nelly ZANETTI en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour le Groupe Hospitalier du Der par arrêté du 29 juin 2016 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion ;

Considérant la nomination de Madame Karol FLEAUX dans les fonctions d'attaché

d'administration à la direction des ressources humaines et des affaires médicales du centre

hospitalier de Vitry-le-François en date du 30 mai 2011 ;

Considérant la délégation générale donnée à Monsieur Julien DUPAIN le 24 avril 2017 ;

DECIDE :

Article 1”: En l'absence de Monsieur Julien DUPAIN, Délégation permanente est donnée à

Madame Nelly ZANETTI, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires

Médicales du Groupe Hospitalier du Der, pour signer les actes, décisions, pièces et

correspondances en toutes matières ressortissant à ses compétences.

2 rue Charles Simon 51308 Vitry-le-François

Accueil + Tél. : 03 26 73 60 60

direction-generale@ch-vitrylefrancois.fr + http://www.ch-vitrylefrancois.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 60 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Groupe hospitalier du DerArticle 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l’article 1° de la présente décision :

- Les actes ou décisions relatifs à la situation du personnel d'encadrement :

- Les contrats de travail à durée indéterminée ;

- Les mesures à caractère disciplinaires ;

- Les avancements de grade ;

- Les décisions de titularisation du personnel hospitalier ;

- Les contrats de travail des médecins :

- Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures ;

- Les notes de service générales.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Karoi FLEAUX, pour signer :

- Les ordres de mission pour tous les agents, hors équipes de direction et cadres ;

- Les inscriptions pour les formations prévues dans le plan de formation ;

- Les demandes de prise en charge des bilans de compétence et des congés de formation professionnelle ;

- Les conventions de stage ;

- Les demandes de remboursement à l'ANFH ;

- La correspondance avec la CNRACL et le CGOS :

- Les autorisations d'absence à titre syndical ;

- Les demandes de remboursement de rémunération de personnel mis à disposition

aux établissements concernés par les conventions :

- La prise en charge des frais de transport domicile-travail.

Article 4 : Cette décision annule et remplace les décisions n° 22/2013 du 23 avril 2013 n° 26/2014 et n° 28/2014 du 06 juin 2014.

Fait à Vitry-le-François, le 14 juin 2017

Destinataires :

- Mme ZANETTI, M. DUPAIN, Mme FLEAUX,

- Information Directoire et Conseil de Surveillance,

- Dossier délégation de signature,

- Dossier intéressé(es).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 61 -

_______________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté portant fermeture totale et à titre provisoire de l'Unité Educative d’Hébergement Collectif (UEFHIC), située 8 rue Fienri Martin 51200 EPERNAY

LE PREFET

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles I. 313-155 à I. 3113-20 et I... 331-5 à 1... 331-9 :;:

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 21 ;

Va le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d’un Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion à Epernay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de 1’ Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier ZOII1 portant extension de I’Etablissement de Placerment Educatif et d’Insertion à Epernay ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 susvisé ;

x = z = Le ES » £. : > ] =

Considérant les difficultés de gouvernance rencontrées à l’Unité Educative d’Hébergement Collectif d’Epernay, qui se manifestent notamment par des taux d’absentéisme et de rotation élevés sur les fonctions d’encadrement ;

Considérant le niveau d’absentéisme élevé des éducateurs affectés à 1’Unité Educative d’'Hébergement Collectif d’Epernay, qui en dépit des remplacements effectués par des contractuels, génère une accumulation d’heures supplémentaires, des glissements des rôles et places de chacun et ne permet plus in fine de garantir la continuité de l’action éducative ;

Considérant les difficultés rencontrées pour établir et formaliser des références pédagogiques et des modalités organisationnelles communes et partagées au sein de l’Unité Fducative

d’Hiébergement Collectif d’Epernay (actualisation du projet d’établisseiment, élaboration d’un projet d’umité, modalités d'admission et d'accueil des mineurs, règlement de fonctionnement, projets individualisés des mineurs, réunions de synthèse, rapports adressés aux magistrats, plannings des professionnels, démarche d’accompagnement d'équipe) ;

Considérant les manquements constatés dans la prise en charge éducative des mineurs accueillis, notarmment : manque de cohésion, de cohérence et d’articulation dans les réponses éducatives apportées aux mineurs accueillis, manque d’articulation avec les services de milieu Ouvert, manquements dans la immise en œuvre des projets individualisés des mineurs, absence d'emplois du temps individualisés pour les mineurs non pris en charge dans les dispositifs d'insertion scolaire et professionnelle, fins d'après-midi insuffisamment investies par les professionnels aboutissant à des situations d’oisiveté des mineurs durant ces temps, défauts de surveillance des mineurs, difficultés dans l'identification, 1’analyse, 1e traitement et la prévention des risques inhérents à l’action éducative.

Considérant la chronicisation des incidents et des dégradations au sein de 1°’ Unité Educative d’Hébergement Collectif d’Epernay, ce qui fragilise le cadre éducatif proposé aux mineurs, nuit à JIeur besoin de sécurisation et génère des risques psychosociaux chez les professionnels ;

Considérant Ja sous-activité chronique de I’Unité Educative d’Hébergerment Collectif d’Epernay, qui compromet l'atteinte de ses objectifs d'activité en référence aux indicateurs du plan d’action nationai ;

Considérant la décision de la directrice territoriale de la Protection judiciaire de Ia jeunesse NMarne/Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de 1’Unité Educative d’Elébergemment Collectif d’'Epernay depuis le O3 mai 2017 ;

Considérant que l’ensemble de ces difficuités institutionnelles, organisationnelles et professionnelles me permet plus de respecter les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement prévues au II de l’article 1. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et compromet directement Ia capacité de l’unité à garantir la continuité des prises en charge éducatives, ce qui rend nécessaire sa fermeture totale et & titre provisoire ;

Sur rapport de Madame Ia directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse Marne/Ardennes et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est en date du 23 juin 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;

sa

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 62 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne / ArdennesARRETE

Article 1 -

En application des articles I. 315-6 et I. 313-16-1° du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé à la fermeture totale ét à titre provisoire de l’Unité Educative d’Ifébergement Collectif (UEIIC), située 8 rue Henri Martin 51200 EPERNAY, pour une durée de quatre mois à compter du 1° juillet 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité Signataire de cette décision ;

- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif situé 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne ; l’absence de réponse à une demande gracieuse où hiérarchique fait naître une décision implicite de refus qu'il est possible de contester dans les deux mois auprès du tribunal susvisé ; lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé um recours contentieux est prorogé.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture de la Marne et Madame la directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse Marne/Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquies du 30 juin 2017 – Page 63 -

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