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Procès Verbal - PV CM 06 07 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
Le Conseil municipal de la commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 6 Juillet 2026
à
20
heures
15
minutes,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Sandrine
VINCENT,
Maire,
en session ordinaire.
Présents : VINCENT Sandrine, Maire,
BARRET Agathe, BUHOT Caroline, CANO Alexandre (à partir de
20h21),
DARTOIS
Katiana,
DESBOIS
Jessica
(à
partir
de
20h20),
DESBROUSSES
Jérôme,
DROUET
Nicolas, GENDRON David, HELLARD Marie-Odile, JEUSSET Sarah (à partir de 20h20), LE DANFF Alain, LEMPÉRIÈRE Ghislaine, MACRET Axel, MAHÉO Emilie, PERRIER Luc, RIDARD Guillaume, SABIN Fabrice. Formant la majorité des membres en exercice Excusée ayant donné procuration : DUVIVIER Emmanuelle (donne pouvoir à DROUET Nicolas) Date de la convocation : 1°
Juillet 2026, modifiée le 2 Juillet 2026
Date d'affichage de l'ordre du jour : 1°
Juillet 2026, modifiée le 2 Juillet 2026
A été nommée secrétaire : BUHOT Caroline {article L.2121-15 du CGCT) 20 H 18 : Madame le Maire ouvre la séance
+
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PRÉCÉDENTES
Madame le Maire informe qu’à la demande de la Préfecture d’ille-et-Vilaine et du Service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu, la délibération n° 2 en date du 26 Mai 2026 relative à l'affectation des résultats de fonctionnement des budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des
Trois
Lieux
et
du
SPIC
« Énergie
photovoltaïque
a
fait
l’objet
d’une
rectification
d'erreurs
matérielles. Elle indique que ces dernières seront modifiées au sein du procès-verbal. Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 26 Mai 2026 et du
procès-
verbal de la séance en date du 5 Juin 2026, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver les dits procès-verbaux. Madame le Maire demande si l'assemblée a des remarques à formuler. Aucune remarque n'étant formulée, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité.
ÉLLCETE
CEE
ELEE
ET ECECLELEEEE)
+
ORDRE
DU
JOUR DE
LA
SÉANCE
1
Finances — Budget 2026 de la Commune - Vote d’une décision modificative n°1
2 - Finances - Tarification des services municipaux — Recours au quotient familial de la Caisse d’Alocations Familiales (CAF) — Détermination des tranches tarifaires et des seuils
Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
3 - Finances - Tarifs du restaurant municipal pour 2026/2027 4 - Action sociale /
Finances — Ouverture du
restaurant
municipal
« Aux Saveurs Colorées »
aux séniors — Modalités et tarification 5 - Enfance
/
Finances - Tarifs de l’accueil périscolaire matin et soir pour 2026/2027
6
-
Finances
/
Jeunesse
—
Pénalité
financière
en
cas
de
non
inscription
aux
services
périscolaires 7 - Enfance
/
Finances - Tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour 2026/2027
8 - Jeunesse / Finances - Tarifs de la Passerelle pour 2026/2027 9 - Finances - Tarifs des différents services municipaux 10 - Action sociale / Finances - Tarifs du service de portage de repas 11 - Administration générale
—
Création
et composition
de
la
commission
extra-municipale
Restauration scolaire 12 - Rennes Métropole - Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) — Désignation de deux représentants (titulaire et suppléant) de la Commune Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CÉLEEEELCTEEEECELETZELEEEECELEEEE)
«PROPOSITIONS
DE
DÉLIBÉRATIONS
001 — Finances — Budget 2026 de la Commune -— Vote d’une décision modificative n°1 Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Conseiller municipal délégué Concernant
la
section
d'investissement,
Monsieur Jérôme
DESBROUSSES
rappelle
que
l'entreprise
BREL n'ayant pas réalisé toute sa mission, la Commune a dû faire appel à un autre prestataire pour un montant de 34 148,77 €. il y a lieu de refacturer cette somme à l’entreprise BREL (opération 111). Afin
de
solder
les
DGD
de
l'opération
de
construction
du
pôle
associatif
et
culturel,
it
convient
d'inscrire en dépense une somme de
17 542,54 €, somme restant due à
l’entreprise BREL (opération
111). It est proposé d'inscrire le reliquat de ces recettes d'investissement pour un montant de 14 000,00 € en opération 110 et pour Un montant de 2 606,23 € en opération 112. Concernant
la
section
de
fonctionnement,
suite
à
une
observation
de
la
Préfecture,
it
y
a
lieu
d'augmenter de 200,00 € le montant des crédits ouverts au chapitre 66 et de diminuer d’autant les crédits
ouverts
au
chapitre
11,
afin
de
corriger
le
montant
prévisionnel
du
remboursement
de
Page 2 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
l'annuité
des
intérêts
de
la
dette,
les
taux
d'intérêt
ayant
augmenté
entre
la
préparation
budgétaire
et
le
vote
du
budget
supplémentaire
en
Mai
2026.
TABLEAU
D'ÉQUILIBRE
GÉNÉRAL
Chapitre
Libelié
DM n°1
TOTAL
Rerettes
-
0
Fonctionnement Chapitre 011
Charges à caractère général
-
200,00
Chapitre 66
Charges financières
200,00
TOTAL Dépenses
-
0
Fonctionnement
.
.
Opération 111
Pôle Associatif et Culturel
34 148,77
TOTAL Recettes
34 148,77
Investissement
.
Opération 110
Équipements communaux
14 600,00
Opération 111
Pôle Associatif et Culturel
17 542,54
Opération 112
Restaurant municipal
2 606,23
TOTAL Dépenses
34 148,77
Investissement
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- Approuve la décision modificative n°1 au budget 2026 de la Commune ci-dessus présentée. Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure du vote : 20h31 002 - Finances — Tarification des services municipaux — Recours au quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - Détermination des tranches tarifaires et des seuils Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Conseiller municipal délégué Considérant la volonté de la municipalité de prendre en compte les contraintes économiques des familles de Chevaigné ; Considérant qu’un quotient familial communal à été mis en place depuis 2001 ; Monsieur Jérôme DESBROUSSES rappelle l’utilisation du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF)
pour
la
facturation
des
services
municipaux,
à
la
place
du
quotient
familial
communal depuis le 1% septembre 2025. Les familles allocataires Mutualité Sociale Agricole (MSA) bénéficient des mêmes tranches tarifaires,
Page 3 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
Vu
la
réunion
de
la
Commission
Finances
qui
s’est
tenue
le
1°
Juin
2026
;
A
/
Quotient
familial
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
—
Détermination
des
tranches
tarifaires
et
des
seuils
pour
les
résidents
de
Chevaigné
La
commission
propose
les
tranches
tarifaires
suivantes
à
compter
du
1° septembre 2026
:
TRANCHES
TARIFAIRES
QF
CAF
/
MSA
A
0
à
1000
€
B
1001à1214€
[e
1215
à
1416
€
D
1417à1618€
E
1619
à
1821€
F
1822à2074€
G
2075€et+
H
Prix
plafond
ou
coût
réel
La
Commission
propose
que
le
personnel
communal
bénéficie
également
de
l'utilisation
du
quotient
familial
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
pour
la
facturation
des
services
municipaux.
B
/
Quotient
familial
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
-
Détermination
des
tranches
tarifaires
et
des
seuils
pour
les
non-résidents
(domiciliés
dans
une
commune
non
conventionnée).
Pour
les
familles
résidant
hors
commune
sans convention,
les
tranches
proposées
sont
:
TRANCHES
TARIFAIRES
QF
CAF
/
MSA
A
0
à
1
000
€
B
1001
à
1517
€
(a
1518à2023€
D
2024£€et+
Page 4 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Décide l'application du quotient familial tel que présenté ci-dessus, à compter du 1° septembre 2026. Nombre de votants:
19
-Pour:
19
-Unanimité
Heure du vote : 20h34 003 - Finances - Tarifs du restaurant municipal pour 2026/2027 Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Conseiller municipal délégué Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui abroge l'encadrement des prix, Vu la réunion de la Commission Finances qui s’est tenue le 1° juin 2026 ; Vu la délibération du
Conseil
municipal du
10 Décembre
2024 instaurant la tarification sociale «
Cantine
à
1€»;
Considérant te barème différencié en fonction du quotient familial adopté ; Considérant la demande de certaines familles de Chevaigné relative à la différenciation du coût de la pause méridienne, comprenant le coût du repas proprement-dit et le temps de surveillance, et la volonté de la Commission Finances et de la Commission Enfance Jeunesse d’y apporter une réponse favorable afin qu’elles puissent bénéficier de réduction d'impôts ; Considérant
néanmoins
que
la
fourniture
du
repas
et
le
temps de
surveillance
ne
peuvent
être
dissociés. Ilest proposé d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1° septembre 2026 : A/ Restauration municipale — Tarifs pour les résidents de Chevaigné 1 / Sur les temps scolaires :
Subvention
Tarifs
proposés
pour | Tarifs
proposés | Tarif
total
de
da
TRANCHES
municipale
proposée
|le
coût
du
repas
pour
le
temps
de | pause
méridienne
2026/2027
2026/2027
surveillance
2026/2027
2026/2027
A
Forfait
1€
0€
1€
B
55%
3,68 €
0,82 €
4,50 €
Page 5 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
C
50 %
4,09 €
0,92 €
5,01€
D
45%
4,49 €
1,01 €
5,50 €
E
40 %
4,90 €
1,10 €
6,00 €
F
35%
5,31€
1,19€
6,50
€
G
30 %
5,72€
1,28 €
7,00 €
H
Prix plafond
8,17 €
1,83 €
10,00 €
2/ Sur les temps péri et extrascolaires : Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
précise
que
le
temps
de
surveillance
est
inclus
dans
le
temps
de
FALSH.
Subvention
municipale
proposée | Tarifs proposés pour le coût du
repas
TRANCHES
2026/2027
2026/2027
.
65%
2,86
€
®
55%
3,68
€
©
50%
4,09
€
p
45%
4,49
€
Ë
40%
4,90
€
f
35%
5,31€
°
30%
5,72€
à
8,17
€
Le
prix
de
revient
actuel
du
repas
est
de
12,17
€.
Ce
surcoût
de
4
€
est
pris
en
charge
par
la
Commune,
et
se
rajoute
à
la
subvention
municipale
calculée
selon
le
quotient
familial.
B /
Restauration
municipale — Tarifs
pour les
non-résidents
(domiciliés dans
une
commune
non
conventionnée).
Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
Sur les temps scolaires, péri et extrascolaires, le tarif de la tranche H est appliqué. C / Tarification spécifique « panier repas » dans le cadre d’un PAI pour allergies alimentaires La municipalité
offre
un
service de
restauration
collective,
qui est ouvert en
période scolaire et
extrascolaire. Sa tarification, déterminée en fonction du quotient familial de la Commune, couvre à la fois le temps de restauration et d'animation. Dans le cadre d’un Projet d'Accueil individualisé (PAÏ) pour allergies alimentaires, les parents peuvent être contraints de devoir fournir, à la restauration municipale, l'intégralité du repas de leur enfant (entrée, plat et dessert). Les modalités des inscriptions au service restauration restent inchangées. ll est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'adopter
une
tarification
spécifique
« panier
repas » fixée à 50% du tarif initialement appliqué aux familles. il est rappelé que le coût des matières premières (alimentation) ne représente qu’une partie du coût total du repas facturé
; et que le coût total du repas se compose des denrées alimentaires, des frais
de fonctionnement et des fluides et du coût agent préparant le repas et effectuant l’entretien. D /
Repas
«
Adultes
»
ILest proposé au Conseil municipal de porter ce tarif à 8,17 € à compter du 1° septembre 2026. Pour les enseignants bénéficiant d'une subvention de leur Ministère, celle-ci sera déduite du tarif du repas précité. A titre d’information, le montant de la subvention du Ministère de l'Éducation Nationale est de 1,47 € HT, soit 1,62 € TTC par repas servi (taux 2026). ll est proposé de reconduire une subvention de 50 % en faveur des personnels et élus communaux, des personnels des associations (ACSE 175, Ille et Développement) effectuant des travaux pour le compte de la Commune. Ces repas seraient facturés au prix de 4,09 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Adopte
les
nouveaux
tarifs
de
la
restauration,
à
compter
du
1*
septembre
2026,
tels
que
proposés ci-dessus, Nombre de votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure du vote : 20h53
Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
004
-
Action
sociale
/
Finances
—
Ouverture
du
restaurant
municipal
«
Aux
Saveurs
Colorées » aux séniors - Modalités et tarification Rapporteur
: Monsieur
MACRET
Axel,
Adjoint
Vu l'avis de la commission « Aux Saveurs Colorées » du CCAS : Vu la commission « Vie associative, Sport, Économie sociale et solidaire et Solidarité » qui s’est tenue le
30
Juin
2026;
La municipalité souhaite donner la possibilité aux séniors de déjeuner au restaurant municipal « Aux saveurs
Colorées
»
à
compter
d'Octobre
2026,
afin
de
créer
du
lien
et
de
rompre
l'éventuel
isolement des personnes concernées. Pour
ce
faire,
le
restaurant
municipal
accueillera
les
séniors
retraités,
chevaignéens
ou
non,
au
sein
de
la
salle
réservée
au
personnel
le
premier
mercredi
du
mois.
Cette
périodicité
pourra
être
réévaluée
en
fonction
des
demandes
des
usagers.
Les
horaires
d'accueil
seront
les
suivants
: 12h15/14h
L'accueil se fera toute l’année y compris pendant les vacances scolaires (hors période de fermeture annuelle} L'inscription se fera auprès de la mairie par téléphone ou par mail au plus tard 10 jours avant. I'est
proposé
à
l'assemblée
de
voter
les tarifs
du
repas
suivants
:
-_
Tarif
de
9,50
€
pour
les
personnes
éligibles
au
dispositif
Sortir
!
et/ou
non
imposable
à
l'impôt sur le revenu,
-
Tarif
de
14,50
€
pour
les
autres
usagers,
Toute absence sans annulation préalable avant le lundi midi précédent sera facturée 50 % du prix du repas. Après en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- Adopte
les tarifs de la restauration
pour les séniors, à compter du
1° septembre 2026, tels que
proposés ci-dessus. Nombre de votants:
19
-Pour:
19
-Unanimité
Heure du vote : 21h02 005 - Enfance / Finances - Tarifs de l'accueil périscolaire matin et soir pour 2026/2027 Rapporteur
: Madame
DARTOIS
Katiana,
Adjointe
Vu le barème différencié en fonction du quotient familial adopté ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2018 relatif à la demande d'agrément de la garderie
en
accueil
périscolaire
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Page 8 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Protection
des
Populations afin
d'offrir un service
plus
riche
et en contrepartie
la
demande
de
subvention
de
la
CAF
et
de
la
MSA
;
Vu la réunion de a Commission Finances qui s’est tenue le 1°
juin 2026 ;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
Enfance
Jeunesse
qui
s'est
tenue
le
30
Juin
2026
;
Ilest
proposé
de
facturer l'heure
d'accueil
périscolaire
du
matin
et
du
soir
selon
les
tarifs
suivants
:
Subvention municipale
Facturation aux familles
TRANCHES
proposée 2026/2027
(forfait d’une heure)
Tarif
2026/2027
A
84%
0,77€
B
75%
1,20 €
C
62%
1,82
€
D
58%
2,01 €
E
50%
2,40€
F
45%
2,83 €
G
40%
2,87€
|
H
coût
réel
4,79€
ilest
précisé
que
:
- le matin, une arrivée avant 8h00 est facturée 1,5 heure et une arrivée après 8h00 est facturée 1 heure, - le
soir,
un
départ
entre
17h00
et
18h00
est
facturé sur
la
base
d'un
forfait
d'1
heure
et
un
départ
après 18h00 est facturé sur la base d'un forfait de 2 heures, -
par
délibération
du
23
juillet
20142,
tout
départ
après
19h00
est
facturé
15
€
par
demi-heure
commencée et par famille. Par
ailleurs,
un
droit
d'entrée
fixe
a
été
mis
en
place par
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
mai
2044 pour la garderie du soir. Ce droit d'entrée correspond à une participation au coût du goûter. Il est proposé de fixer ce prix à 1,00 €. Cette facturation ne bénéficie pas de la tarification sociale. Après
questions
et
échanges
sur
les
tarifs,
sur
les
horaires
de
démarrage
du
goûter
et
du
déclenchement de la facturation, Madame Katiana DARTOIS répond que le livret d'accueil et le portail familles
seront
mis
à
jour.
Madame
Caroline
BUHOT
rappelle
que
précédemment
le
temps
d'accueil gratuit avait
été
décidé
en
fonction
des
horaires
de
train.
Page 9 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
:
-
Adopte
les
tarifs
de
l’accueil
périscolaire
du
matin
et
du
soir
ci-dessus
présentés
et
décide
de
les
mettre
en
œuvre
à
compter du
1er
septembre
2026,
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
-
Unanimité
Heure
du
vote
: 21h12
006
-
Finances
/
Jeunesse
—
Pénalité
financière
en
cas
de
non
inscription
aux
services
périscolaires Rapporteur
: Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Conseiller
municipal
délégué
Vu
la
délibération
votée
le
19
juin
2018,
qui disposait
les
mesures
suivantes
:
Le
système
de
réservation
des
services
péri-scolaires
{accueil
péri-scolaire
du
matin,
restauration
collective,
accueil
péri-scolaire
du
soir)
fonctionne
de
la
manière
suivante
:
+
les familles inscrivent à l'avance leurs enfants sur l'application « Portail Famille »,
+
en
fonction
du
nombre
d'enfants
inscrits,
les
services
prévoient
les
quantités
de
nourriture
nécessaire
et
les
agents
encadrants
en
nombre
suffisant
e
les
enfants
non-inscrits
sont
accueillis
+
les
enfants
présents
et
les
enfants
inscrits
mais
absents
sans
justificatifs
sont
facturés
selon
leur
quotient
familial.
Les
commissions
Finances
et
Enfance
réunies
le
13
juin
2018
ont
constaté
que
malgré
les
relances
faites
par
les
agents
municipaux,
un
trop
grand
nombre
de
familles
omettent
de
pré-inscrire
leurs
enfants. Cette
situation
génère
de
nombreuses
difficultés
pour
la
Commune
et
les
services
concernés.
Ainsi,
pour
la
restauration,
il
est
nécessaire
de
prévoir
un
nombre
de
repas
supplémentaires
importants
de
façon
à
faire
face
aux
besoins
non
prévus.
De
même,
le
taux
d'encadrement
des
activités
est
plus
difficile à optimiser. Aussi
il
est
proposé
d'instaurer
des
pénalités
financières
pour
les
familles
qui
ne
pré-inscrivent
pas
leurs
enfants
sur
le
«
Portail
Famille
»,
Il
est
proposé
de
modifier
la
tarification
selon
le
principe
suivant
:
À
compter
de
chaque
1er
octobre,
au-delà
de 2
participations
dans
le
mois
sans
inscription
préalable
au
même
service,
toute
participation
ultérieure
sans
pré-inscription
au
même
service
dans
le
même
mois
sera facturée
avec une
sanction
financière.
La
tarification
des
services
sera
alors
la
suivante
:
Accueil
du
matin
: tarif
du
quotient
familial +
1
€
(quelle
que
soit
la
durée
facturée)
Restauration
: tarif
du
quotient
familial
+ 2
€
Page 10 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
Accueil du soir : tarif du quotient familial + 1 € (quelle que soit la durée facturée) Chaque mois de septembre, les agents municipaux réaliseront régulièrement un envoi de courriels aux familles des enfants non inscrits pour leur rappeler ces dispositions. Vu ja réunion de la Commission Finances qui s’est tenue le 1°
juin 2026,
il est proposé de reconduire la pénalité mise en place en juin 2018. Monsieur Axel MACRET demande si les pénalités apparaissent sur la facture. Monsieur jérôme DESBROUSSES répond par laffirmative. Monsieur Luc PERRIER demande si la non application des pénalités se compte en mois calendaire. Monsieur Jérôme DESBROUSSES confirme et précise que les familles peuvent oublier d'inscrire leurs enfants aux services périscolaires deux fois par mois sans pénalité. De même, il est répondu qu’une annulation 48h avant ne donne pas lieu à facturation. En revanche, il est rappelé que les désinscriptions doivent se faire en priorité par le Portail familles et non par mail car cela engendre un temps conséquent de traitement des mails, Après délibération, le Conseil municipal : - Reconduit
les
mesures
et
tarifs
ci-dessus
présentés.
Nombre de votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure du vote : 21h20 007 -
Enfance /
Finances - Tarifs de l'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
pour
2026/2027 Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe Vu la réunion de la Commission Finances qui s’est tenue le 1° juin 2026, Vu la réunion de la Commission Enfance Jeunesse qui s’est tenue le 30 Juin 2026; A / Modalités de fonctionnement de l’ALSH L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement fonctionne durant les périodes suivantes :
Page 11 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
- les
mercredis
de
l’année
scolaire
- les
vacances
d'automne, de
décembre
(possible
fermeture
1
semaine),
d’hiver
et
de
printemps
- les
vacances
d'été
(fermeture
estivale
en
août)
Les
jours
d'ouverture
de
l’ALSH
sont
: lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi.
Des
sorties
et
veillées
pourront
être
programmées,
en
fonction
du
projet
d'animation.
Les
horaires
d'ouverture
sont
de
7h30
à
18h45.
Les
tarifs
de
l’ALSH
sont
facturés
forfaitairement
à
fa
demi-journée
ou
à
ia
journée
pour
les
mercredis
et les vacances scolaires. Les sorties et les séjours font l’objet d’une tarification spécifique. Les
inscriptions
à
l'ALSH
sont
possibles
à
la
journée
ou
à
la
demi-journée,
avec
ou
sans
repas.
Toute
inscription
est
définitive
{avant
le
mercredi
précédent,
à
minuit)
et
sera
facturée,
sauf
sur
présentation
d'un
certificat
médical.
En
cas
d'absence
injustifiée,
la
réservation
sera facturée.
Toute
inscription
au
restaurant
municipal
{avant
le
mercredi
précédent,
à
minuit} sera
facturée,
sauf
sur présentation d’un certificat médical. En
cas
de
dépassement
horaire,
une
pénalité
de
15
€
sera
appliquée
par
demi-heure
supplémentaire,
sachant que toute demi-heure commencée sera facturée. Cette pénalité s'applique par famille (non par
enfant).
Les conditions
d'accueil
sont
précisées
dans
le
règlement
intérieur
de
l’ALSH.
Madame
Katiana
DARTOIS
réexpose
les
conditions
de
la
convention
proposée
aux
communes
extérieures. B
/
Tarifs
pour
les
résidents
de
la
commune
de
Chevaigné
Les
coûts
réels
des
services
proposés
par
l'ALSH
tiennent
compte
des subventions reçues
de
la
CAF
et
de
{a
MSA.
1 / Tarifs des journées du mercredi, petites vacances et grandes vacances La
commission
enfance jeunesse
propose de
fixer
la
tarification
d’une journée
ALSH
sur
la
base
d’une
Journée de 8h à 32,27 €, coût réel du service. *
Le prix de la demi-journée à l'ALSH correspond à 60 % du coût de la journée.
Page 12 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
meMepas (à
Tarifs journée
Tarifs 1/2
Subvention
TRANCHES
P
ALSH
journée ALSH *
municipale {sans
compter du
{hors repas)
{hors repas)
repas)
01/09/2026)
P
P
P
A
2,86 €
5,16
3,10
84%
B
3,68
€
8,07
4,84
75%
C
4,09 €
11,29
6,78
65%
B
4,49
€
12,91
7,74
60
%
Ë
4,90
€
14,52
8,71
55%
F
5,31 €
16,14
9,68
50%
G
5,72€
17,75
10,65
45%
H
8,17 €
32,27
19,36
Considérant
le
recours
au
quotient
familial
de
la
CAF
/
MSA,
les
familles
non-résidents
sur
la
Commune
pourront
bénéficier des tarifs
ci-dessus
en
fonction
de
leur quotient familial,
dans
la
mesure où leur commune de domicile signe la convention d'accueil proposée par la commune de Chevaigné. Seul l'ALSH est concerné par cette disposition, la restauration n'est pas concernée par la convention. 2/ Tarifs
des
sorties
de
FALSH
La
commission
propose
d'instaurer
les tarifs
des
sorties de
l'ALSH
pour
les
chevaignéens
et
les
familles de communes extérieures conventionnées tels que présentés ci-dessous :
Page 13 Tranches
Tranche
Tranches
Tranches
Sorties
/
Coûts
AetB
C
DetE
FetG
Animations |
2026/2027
{subvention |
(subvention
{subvention
|
(subvention
_
municipale
municipale
municipale
municipale
55 %6)
*
50 %) *
30 %) *
20 %) *
Petite
1
sortie {exemple :
2
4,64 €
2,10 €
2,32 €
3,25€
3,71€
Criée, sortie
dans
3
Pi
0
RS
| PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
les
parc
de
Rennes)
ARR
|
Moyenne sortie (Patinoire, cinéma, piscine, Champs Libre en nsport
4
7,21€
3,24
€
3,61
€
5,05
€
5,77
€
commun, Ferme
de
la Bintinais, Criée en transport car) Moyenne sortie (plage, Champs Libre en de
Parc
5
13,17
€
5,93€
6,59 €
9,22
€
10,54 €
Brocéliand €, accrobranc he Mi- Forêt) Grande
6
16,27 €
7,32€
8,14 €
14,39
€
13,02
€
sortie {Woopi, Laser Game, parc de la Bourbansai S, découvert
7
19,55 €
8,80 €
9,78 €
13,69 €
15,64 €
e de la ferme, âne de Gautrais, Bowling, nuitée)
Le
à
Page 14 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
*Le
montant
indiqué
tient
compte
de
la
subvention
municipale.
Monsieur
Luc
PERRIER
questionne
sur
l'utilité
de
la
colonne
« sorties
/ animations
».
Madame
Katiana
DARTOIS
précise
que
cette
colonne
est
mentionnée
pour
mémoire,
il
s’agit
d'anciennes
bases
de
tarification,
qui
pourraient
être
supprimées.
3/
Tarifs
des
veillées
de
l’ALSH
Les
coûts
réels
des
services
proposés
par
l’ALSH
tiennent
compte
des
subventions
reçues par
la
CAF
et
de
la
MSA.
La
commission
Finances
propose
de
fixer
la
base
de
la
tarification
d’une
veillée
ALSH
à
10,10
€.
TRANCHES
| Subvention
municipale
Fe
102
PR
/ 2027
ris
A
62%
4,18 €
3,84
B
55 %
4,95 €
4,55
C
45%
6,05
€
5,56
D
40%
6,60 €
6,06
E
35%
7,15€
6,57
F
25%
8,25
€
7,58
G
20%
8,80
€
8,08
H
Coût
réel
11,00
€
10,10
€
Madame
Agathe
BARRET
demande
des
précisions
sur
les
horaires
des
veillées
et
si
le
repas
est
compris. Madame
Katiana
DARTOIS
répond
que
les
veillées
commencent
vers
18h45
suite
à
la
fermeture
de
l'ALSH,
et
confirme
que
le
repas
est
inclus.
Les
enfants
et
les
animateurs
réalisant
généralement
eux-
mêmes
le
repas,
son
coût
n’est
pas
trop
onéreux.
C /
Tarifs
pour
les
non-résidents
(domiciliés
dans
une
commune
non
conventionnée)
Page 15 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
6
Juillet
2026
Considérant
la
volonté
de
la
commission
de
proposer
des
tarifs
solidaires
pour
les
familles
dites
vulnérables,
celle-ci
propose
que
la
tranche
À
soit
équivalente
à
la
tranche
G
des
familles
de
Chevaigné. 1
/
Tarifs
des
journées
du
mercredi,
petites
vacances
et
grandes
vacances
areton
ë
Tarifs
1/2
journée
| Tarifs
journée
seste
#
charge
TRANCHES
p
ALSH
ALSH
p
compter
du
{hors
repas)
{hors
repas)
Commune
(sur
01/09/2026)
P
p
une
journée)
A
8,17
€
10,65
17,75
14,52
B
8,17
€
16,92
28,21
4,06
€
8,17
€
18,39
30,66
1,61
D
8,17
€
19,36
32,27
Madame
Jessica
DESBOIS
dit
qu'il
y
a
une
grande
différence
entre
le
reste
à
charge
de
la
tanche
À
et
B. Madame
Katiana
DARTOIS
rappelle
que
la
commission
a
souhaité
que
la
tranche
A
concernée
par
les
familles
les
plus
vulnérables
soit
équivalente
à
la
tranche
G
des
chevaignéens.
La
tranche
C
correspond
au
coût
réel
moins
5
%
et
la
tranche
B
correspond
à
la
tranche
€
moins
8 %.
2/
Tarifs
des
sorties
de
l’ALSH
Moyenne
sortie
(Patinoire, cinéma,
piscine,
Champs
Libre
en
transport
en
commun,
Ferme
de
La
Bintinais,
Criée
en
transport
car) parc
de
Rennes)
3
7,21 €
5,77 €
7,11€
Sorties
/
Sorties
/
Coûts
Tranche
Tranche
Tranche
jo
frs
Franche
D
Anirnations
Animations
2026/2027
À
8
C
Petite
sortie
1
(exemple
: Criée,
2
4,64€
3,71€
4,54€
4,59
€
4,64
€
sortie
dans
les
7,16
€
7,21
€
Page 16 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Sorties /
Sorties /
Coûts
Tranche
Tranche
Tranche
:
_.
-
:
Tranche
D
Animations
Animations | 2026/2027
À
B
C
Moyenne
sortie
{plage,
Champs
libre en car, Parc
5
13,17 €
10,54 €
13,07 €
13,12 €
13,17 €
de
Brocéliande,
accrobranche
Mi-
Forêt} Grande sortie
6
16,27 €
13,02 €
16,17 €
16,22 €
16,27 €
{Woopi,
Laser
Game,
parc
de
la
Bourbansais, découverte
de
la
7
19,55€
|15,64€
|19,45€
|1950€
|19,55€
ferme
,
âne
de
Gautrais,
Bowling,
nuitée)
3/ Tarifs des veillées de l’ALSH
es
A
Reste à
charge
de
la
commune
de
TRANCHES
Proposition Tarifs 2026/2027
e
Chevaigné
A
8,08
2,02
B
8,83
1,27
€
9,60
0,50
D
40,10
Après délibération, le Conseil municipal : - Décide l'application des nouveaux tarifs 2026/2027 de l’ALSH ainsi présentés, à compter du 1er septembre 2026, - Autorise Madame le Maire à signer les futures conventions d'accueil des enfants des communes extérieures au sein de l'ALSH de Chevaigné. Nombre de votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure du vote : 21h33 008 — Jeunesse / Finances - Tarifs de la Passerelle pour 2026/2027
Page 17 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
Rapporteur
: Madame
DARTOIS
Katiana,
Adjointe
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui abroge l'encadrement des prix
;
Vu
les
délibérations
relatives
aux
tarifs
votés
en
Conseil
municipal
Vu la réunion de la Commission Finances qui s’est tenue le 1° Juin 2026
:
Vu la réunion de la Commission Enfance jeunesse qui s’est tenue le 30 Juin 2026
;
Considérant le barème différencié en fonction du quotient familial adopté ; A /
Tarifs
pour
les
résidents
de
Chevaigné
1 / Adhésion annuelle de la Passerelle La
structure
fonctionne
avec
une
adhésion
annuelle,
du
1%
Septembre
au
31
Août
de
l’année
suivante, appliquée par jeunes
inscrits.
Pour
les jeunes
fréquentant
la
structure
pour
la
première
fois
en
Juillet
ou
en
Août,
l'adhésion
ne
sera pas facturée à nouveau à compter de Septembre. La commission propose de maintenir la base de l'adhésion à la structure Passerelle à 50,00 €.
TRANCHES
nn annuelle
Subvention municipale
A
20,00
€
60
%
B
25,00
€
50
%
€
27,50
€
45%
D
30,00
€
40%
E
32,50
€
35%
F
35,00
€
30%
G
40,00 €
20%
#
50,00 €
Prix plafond
Page 18 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
2
Tarifs de la Passerelle
La structure accueille des jeunes âgés de 10 à 14 ans (les jeunes de 10 ans doivent être en classe de CM). Les coûts réels des services proposés par la Passerelle tiennent compte des subventions reçues par la CAF et la MSA. Les familles peuvent utiliser des chèques CESU pour le règlement des factures. Madame Katiana DARTOIS rappelle que les factures de l'ALSH peuvent également être réglées par CESU. Les horaires d'ouverture de la passerelle en période de vacances scolaires sont de 13h30 à 18h30. Ils peuvent changer en cas de sortie à la journée. La Passerelle peut également être ouverte en période périscolaire. Madame Katiana DARTOIS précise que cette ouverture avant les vacances d'été permet d'accueillir et de fédérer les jeunes en période estivale. Les jeunes ont accès, sur inscription, au restaurant municipal à partir de 12h00, au même tarif que les repas de l'ALSH. Ils ont également la possibilité de prendre seulement le repas. Le goûter n'est pas fourni. A compter du er septembre 2026, les tarifs soumis au Conseil municipal sont les suivants :
Subvention municipale
Tarifs 1/2 journée
Tarifs journée
TRANCHES
2026/2027
2026/2027 avec encadrement
renforcé
À, B
65%
2,10 €
8,40 €
C
60%
2,40 €
9,60 €
D, E
55%
2,70€
10,80 €
F, G
50%
3,00 €
12,00 €
H
Prix plafond
6,00 €
24,00€
Monsieur Luc PERRIER questionne sur l'écart de tarifs entre la demi-journée et la journée {rapport de 4). Madame Katiana DARTOIS rappelle que les tarifs de la Passerelle ne sont pas basés sur le coût réel. Il s’agit de tarifs forfaitaires, basés sur le nombre d’animateurs et les activités proposées. Le tarif à la journée implique un encadrement plus conséquent car généralement il y a une sortie. Elle indique qu’un travail a été fait sur les tarifs pour rendre attractif la Passerelle et ainsi attirer les
Page 19 jeunes. Madame le Maire précise qu’il y a davantage d'usagers quand il y a des sorties. 3/ Tarifs des sorties
PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Comme
pour
l’ALSH,
les
sorties
de
la
Passerelle
seront
facturées
selon
les
tarifs
précisés
dans
le
tableau ci-dessous (activités et transport compris) :
Sorties / Animations
Coûts
2026/2027
Tranches
AetB
(subvention municipale
55%}*
‘Franche
C
{subvention municipale
50
%)*
Tranches
DetE
{subvention municipale
30%)
*
Tranches
FetG
{subvention municipale
20%) *
Petite sortie (exemple : Criée,
sortie
dans les parc de Rennes) Moyenne sortie (Patinoire, cinéma, piscine, Champs Libre en transport en commun, Ferme
de
la
Bintinais, Criée en transport car)
4,64
€
7,21€
2,10 € 3,24€
2,32€ 3,61 €
3,25
€
5,05 €
3,71€ 5,77€
Moyenne sortie (plage, Champs Libre
en
car,
Parc de Brocéliande, accrobranch e Mi-Forêt)
13,17 €
5,93 €
6,59 €
9,22€
10,54 €
Page 20 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Grande
6
16,27 €
7,32 €
8,14 €
11,39 €
13,02 €
sortie {Woopi, Laser Game, parc de la Bourbansais, découverte
7
19,55 €
8,80 €
9,78 €
13,69 €
15,64 €
de la ferme, âne de Gautrais, Bowling, nuitée)
RSS *Le montant indiqué tient compte de la subvention municipale. 4/ Tarifs des veillées pour la Passerelle Les coûts réels des services proposés par l’ALSH tiennent compte des subventions reçues par la CAF et
de
la
MSA.
La commission Finances propose de fixer la base de la tarification d’une veillée ALSH à 10,10 €.
TRANCHES | Subvention municipale
sf
rs
ds
A
62%
4,18 €
3,84 €
B
55%
4,95
€
4,55€
c
45%
6,05
€
5,56€
D
40%
6,60 €
6,06€
E
35%
7,15€
6,57€
F
25%
8,25€
7,58€
G
20%
8,80 €
8,08 €
H
11,00 €
10,10 €
Les familles non résidentes sur la Commune pourront bénéficier des tarifs ci-dessus en fonction de leur quotient familial, dans la mesure où leur commune de domicile signe
la convention d'accueil
proposée par la commune de Chevaigné.
Page 21 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
B
/
Tarifs
pour
les
non-résidents
(domiciliés
dans
une
commune
non
conventionnée).
1
/
Adhésion
annuelle
de
la
Passerelle
La
structure
fonctionne
avec
une
adhésion
annuelle,
du
1%
Septembre
au
31
Août
de
l’année
suivante, appliquée par jeunes
inscrits.
Pour
les jeunes
fréquentant
la
structure
pour
la
première
fois
en Juillet
ou
en
Août,
l'adhésion
ne
sera pas facturée à nouveau à compter de Septembre. La
commission
propose
de
maintenir
la
base
de
l'adhésion
à
la
structure
Passerelle
à
50,00
€.
TRANCHES
Adhésion
annuelle
2026/2027
Reste
à charge
de
la
A
40,00 €
10,00 €
B
42,00 €
8,00 €
c
44,00 €
6,00€
D
46,00
€
4,00
€
50,00
€
2-— Tarifs de la Passerelle
Tarifs
1/2
journée
2026/2027
Tarifs
journée
2026/2027
avec
encadrement renforcé
TRANCHES
A
4,50€
18,00
€
B
6,00 €
24,00 €
C
6,30
€
25,20€
D
6,60
€
26,40
€
3- Tarifs des sorties
Sorties
/
Coûts
Tranche
:
Tranche
Tranche
Tranche
D
Animations
:
2026/2027
À
B
C
:
:
1
P.
stite ere ;
4,64 €
3,71€
|
454€
|
a59e
|
464€
{exemple
:
Criée,
2
EE NN
ee
un
Page 22 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Sorties
/
-Coûts
Tranche
Tranche
|
Tranche
anche
D
-
Animations
|
2026/2027
À
B
CC
|
sortie
dans
les
parc
3
de
Rennes}
Moyenne
sortie
(Patinoire, cinéma, piscine,
Champs
Libre
en
transport
en
4
7,21€
5,77
€
7,11€
7,16
€
7,21€
commun, Ferme de la Bintinais, Criée en transport
car)
Moyenne
sortie
{plage, Champs Libre en
car,
Parc
de
5
317€
|
10,54€
|
13,07€
|
1312€
|
13,17€
Brocéliande, accrobranche
Mi-
Forêt) Grande sortie
6
16,27 €
13,02 €
16,17 €
16,22 €
16,27 €
{Woopi, Laser Game, pare
de
la
Bourbansais, découverte de la
7
19,55 €
15,64
|
19,45€ |
1950€
|
19,55€
ferme
, âne
de
Gautrais, Bowling, nuitée}
Len
ss
8
A-— Tarifs des veillées La commission a proposé de fixer la base de la tarification d’une veillée ALSH à 10,10 €. A
8,08
2,02
B
8,91
4,19
C
9,62
0,48
D
10,10
Après délibération, le Conseil municipal :
Page 23 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
-
Décide
l’application
des
nouveaux
tarifs
2026/2027
de
la
Passerelle
ainsi
présentés,
à
compter
du
Ler
septembre
2026,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
futures
conventions
d'accueil
des
jeunes
des
communes
extérieures
au
sein
de
la
Passerelle
de
Chevaigné.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
-Unanimité
Heure
du
vote
: 21h49
009
-
Finances
-
Tarifs
des
différents services
municipaux
Rapporteur
: Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Conseiller
municipal
délégué
Vu
là
commission
Finances
qui
s’est
réunie
le
1°
Juin
2026,
l'est
proposé
de
fixer
les tarifs
des
services
municipaux
selon
les
tableaux
ci-après
:
1/
Concessions
et
services
cimetière
La
commission
propose
de
ne
plus
attribuer
de
concession
traditionnelle
de 50
ans.
CONCESSIONS
TRADITIONNELLES
Concession
de
15
ans
215,00
€
Concession
de
30
ans
395,00
€
CONCESSIONS
CINÉRAIRES
Plaque
cinéraire
A
acheter
par
la
famille,
en
respect de la charte
Concession
de
15
ans,
cavurne
avec
dalle
granit
645,00
€
Concession
de
15
ans,
cavurne
sans
dalle
granit
500,00
€
Concession de 30
ans,
cavurne avec
daîle
granit
805,00
€
Concession
de
30
ans,
cavurne
sans
dalle
granit
660,00
€
Case
de
Colombarium
de
15
ans
700,00
€
Case
de Colombarium
de 30
ans
805,00
€
Monsieur
Alexandre
CANO
interroge
sur
la
place
disponible
au
cimetière.
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSSES
répond
que
le
nombre
de
places disponible
est
restreint.
Monsieur
Alexandre
CANO
regrette
que
les tarifs
incitent
à
prendre
des
concessions
traditionnelles
plus
longues.
Page
24 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Madame Katiana DARTOIS précise que les tarifs sont fonction du coût des matériaux. Concernant les cavurnes, la dalle en granit coûte plus cher qu’une dalle en béton. 2/ Locations à la journée de stands/Barnums Aux municipalités et association d’autres communes : 65 € Aux associations de Chevaigné : prêt gratuit 3/
Locations
des
saîles
municipales
Salles
Habitants de Chevaigné
Hors Chevaigné
Caution
Capacité
#2
| Journée!
2Jours
|l/?journée
Journée |
2 Jours
journée
Salle
250€
450 €
1500 €
200
Polyvalente sans cuisine Salle
320 €
560 €
730 €
1500 €
200
Polyvalente avec cuisine Forfait
Salle : 100 €
menage
Cuisine : 70 €
{facultatif} Salle
de
50
€
100
€
100
€+
|
150€
+
caution
|
caution
1 500€
|
1500€
sports au so! {associations et personnes morales uniquement) Rappel des conditions : Les
associations
type
loi
1901
dont
le
siège
ou
les activités sont
implantés sur
la
commune
de
Chevaigné bénéficient d’une mise à disposition gratuite. Une convention sera signée avec les Associations utilisatrices des locaux communaux. Il y a
également
mise à
disposition
gratuite de la salle
pour
le
repas des
« Classes »
et
pour les
réunions familiales à l'occasion d'une sépulture au cimetière de Chevaigné. Le tarif « résidents de Chevaigné » sera appliqué au personnel communal.
Page 25 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
La salle de sports au sol est réservée aux activités adaptées à la nature du sol. Chaque location doit faire l'objet d'un contrat prévoyant le nettoyage de la salle. Si celui-ci n'est pas effectué, une somme sera facturée, comme défini ci-dessus. Le contrat de location doit être signé par une personne majeure exclusivement. Un
acompte
de
50
%
du
montant
total
de
la
location
sera
facturé
lors
de
la
signature
du
contrat
au
plus tard
3 mois avant la date de
la
réservation,
le
solde de
la
location sera facturé après
l’état des
lieux
sortant.
Toute
annulation
de
location
entraîne
la
perte
de
la
totalité
de
l'acompte
sauf
cas
de
cause
majeure
dûment justifiée ou en cas de désistement du demandeur au moins un mois à l'avance. En
cas
de
dégradations
constatées
de
meubles
ou
immeuble,
la
facturation
de
la
remise
en
état
ou
remplacement
sera
adressée
au
locataire
pour
règlement.
La
caution
sera
gardée
jusqu'au
paiement
effectif
de
la facture.
Toutefois, la Mairie se réserve le droit d'encaisser la caution si des dégâts importants sont constatés lors
de
l'état
des
lieux
sortant.
Si
les
dégâts
sont
supérieurs
au
montant
du
chèque
de
caution,
un
complément
sera
demandé
au
locataire,
sur
production
de
la
facture.
La Mairie pourra accorder une remise sur la facture du solde de la location en cas de préjudices subis par
les
locataires.
4/
Location
de
la
salle
des
Tilleuls
a) Pour les associations de Chevaigné à but non lucratif, la règle est la mise à disposition sauf
:
- quand l'utilisation n’est pas faite dans un intérêt communal et qu’une billetterie est mise en place. b}
Pour
les
associations
de
Chevaigné
à
but
lucratif,
la
règle
est
la
location,
sauf
:
- quand l’utilisation est faite dans un intérêt communal et en l'absence de billetterie, c) Pour les associations qui ne sont pas de Chevaigné, la règle est la location. d) Pour les autres cas (personnes morales hors associations, personnes physiques), la règle est la location. Dans
tous
les
cas,
une
convention
de
mise
à
disposition
gratuite
peut
être
prévue
en
échange
de
prestation
gratuite
au
sein
de
la
Salle
des Tilleuls,
par exemple
en
faveur
des écoles,
du
centre
de
loisirs ou de tout autre public de la Commune. Les
tarifs
de
location
à
la
journée
proposés
sont
:
Location
Sans billetterie
BiHet d’entrée P =
Prix du billet hors tarif Carte Sortir
Sans chauffage
100,00 €
100+P*4
Page
26 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
Avec
chauffage
150,00
€
150+P*4
Pour
une
location
de
2
jours
consécutifs
ou
plus,
une
réduction
de 20
%
à
partir
du
2ème
jour
est
accordée. Le
montant de
la
caution
est
fixé
à
1
500
€
en
cas
de
location.
L'absence
de
ménage
à
la
restitution
des
clefs
entraînera
une
facturation
d’un
montant
de 155
€.
La
caution
sera
gardée
jusqu'au
paiement
effectif
de
la
facture.
La
salle
a
une
capacité
maximale
d'accueil
de
180
personnes
debout
ou
125
personnes
assises.
Cette
capacité
est
fonction
des
configurations
de
la
salle
telles
que
décrites
dans
la
convention.
5 /
Location
du
terrain
de
football
synthétique
ilest
proposé
de
fixer
le
tarif
de
location
du
terrain
de
football
synthétique
et
des
vestiaires
à
120
€
par match ou entraînement. 6/
Location
ponctuelle
d’une
salle
de
l’Expérience
Pour
répondre
aux
demandes
d'utilisation
de
salles
pour
des
besoins
à visée
lucrative,
il est
proposé
au
vote
de
l’assembiée
de
fixer
les
tarifs
de
location
ponctuelle
d’une
salle
de
l’Expérience
comme
suit
:
Engagement ponctuel
Engagement régulier sur l’année
1 journée (équivalent 8h)
80 €
60 €
1/2 journée {équivalent 4h}
45€
35€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -
Adopte
les
tarifs
des
différents
services
municipaux
ci-dessus
présentés,
à
compter
du
1%
Septembre
2026.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
-Unanimité
Heure du vote : 22h19 010
- Action
sociale
/
Finances
- Tarifs
du
service
de
portage
de
repas
Rapporteur
: Monsieur
MACRET
Axel,
Adjoint
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui abroge l’encadrement des prix, Vu la réunion de la Commission Finances qui s’est tenue le 1er juin 2026,
Page 27 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
6
Juillet
2026
Vu
le
prix
du
repas
confectionné
par
le
restaurant
municipal
fixé
à
8,17
€,
Considérant
que
le
coût
de
revient
du
service
de
livraison
du
portage
est
évalué
à
7,43
€.
l'est
rappelé
que
le
tarif
du
portage
de
repas
en
2025
était
fixé
à
13,00
€.
Ilest
proposé
de
fixer
le
tarif
du
portage
à
14,00
€
incluant
à
la
fois
le
coût
du
repas
et
le
coût
de
la
livraison du portage. Pour
information,
tout citoyen
peut
faire
appel
à
ce
service
par
le
biais
de
l’'ADMR
qui est
la
structure
organisatrice.
La
municipalité
assurera
une
publicité
via
les
moyens
de
communication
à
sa
disposition. I'est
précisé
que
les
usagers
de
ce
service
peuvent
obtenir
des
aides.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Adopte
le
nouveau
tarif
du
portage
de
repas,
à
compter
du
1er
septembre
2026,
tel
que
proposé
ci-dessus. Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
-
Unanimité
Heure
du
vote
: 22h23
011
-
Administration
générale
-
Création
et
composition
de
la
commission
extra-
municipale Restauration scolaire Rapporteur
: Madame
Katiana
DARTOIS,
Adjointe
Une
commission
extra-municipale
a
pour
objectif
d'associer
les
citoyen-ne-s
à
la
réflexion
sur
des
thèmes
de
la
vie
communale.
Elle
leur
permet
de
s'informer,
d'entretenir
le
dialogue
avec
leurs
élu(e}s,
de
faire
des
propositions
et
d'émettre
des
avis
sur
une
thématique.
La
mise
en
place
de
commissions
extra-municipales
s'inscrit
dans
la
politique
de
la
municipalité
en
matière
de
démocratie
participative et
de
concertation.
Dans
ce
cadre,
le
rôle
de
l'élu
consiste
à
être
l'animateur
du
territoire,
du
processus
de
décision,
mais
aussi d’être
l’activateur
du
pouvoir
d'agir
des
citoyens.
La
commission
Enfance
Jeunesse,
réunie
le
27
mai
2026,
propose
la
création
d’une
commission
extra-
municipale
relative à
la
restauration
scolaire.
La
commission
a
pour
objectifs
de
:
+
__
associer
les
citoyens
à
la
vie
de
la
commune,
+
faire
vivre
la
démocratie
locale,
Page 28 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
*
enrichir
l'action
municipale
grâce
aux
propositions
de
la
commission,
°
suivre
l’activité
du
restaurant
scolaire
«
Aux
saveurs
colorées
»,
*
analyser les bilans,
+
aborder
l'évolution
du
fonctionnement.
Missions
et
limites
de
la
commission
:
Elle
a
un
rôle
consultatif
auprès
du
conseil
municipal,
avec
pour
mission
de
soumettre
des
projets,
des
idées, et
de
participer
au
travail
de
réflexion
et d'être
force
de
proposition.
Elle
engage
tous
les
acteurs{trices)
d'un
même
territoire
à
prendre
part
à
la
définition
des
orientations
et
des
décisions.
La
commission
extra-municipale
ne
peut
avoir
un
droit
de
veto
administratif
aux
décisions
du
conseil
municipal
car
ce
dernier
est
souverain
dans
son
pouvoir
d'administration
de
la
commune.
La
commission
a
de
fait
un
avis
consultatif,
ce
qui
n'empêche
pas
que
les
conseillers
municipaux
s'engagent
«
politiquement
»
à
prendre
en
considération
cet
avis.
Cette
commission
a vocation
à maintenir
un
dialogue
permanent
au
sujet
de
la
restauration
scolaire,
qui
pourrait
se
réunir
2 fois
par
an
(fin
du
1er
trimestre
et
fin
du
2ème
trimestre).
Différents sujets
pourraient
être
abordés
tels
que
:
°
Les menus proposés,
°
L'organisation
du
temps
de
restauration,
°
_Le
lien
avec
les
services
périscolaires
(temps
du
midi,
accueil
matin
et
soir),
e
La
qualité
de
la
nourriture
{bio,
local,
fournisseurs,
..)
+
L'ambiance, le bruit,
e
La
gestion
des
déchets,
et
l'anti-gaspillage,
e
La
maîtrise
des
coûts,
e
L'éveil au goût,
°
Les
règles
de
vie,
°
La gestion de la communication auprès des familles.
Membres de la commission : Le Maire, Président de droit, L'Adjoint({e)
à
l'Enfance
et
à
la
Jeunesse,
aux
affaires
scolaires
et
au
restaurant
scolaire,
La
responsable
de
cuisine
de
la
restauration
scolaire,
Un
représentant
du
corps
enseignant
de chaque
école,
1
où
2 agent(s)
du
service
Enfance Jeunesse
2
parents
d'élèves
maternelles,
tirés
au
sort,
issus
de
chaque
école,
Page 29 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
6
Juillet
2026
2
parents
d'élèves
élémentaires,
tirés
au
sort,
issus
de
chaque
école,
1
membre
parent
élu
de
chaque
école.
Durée
de
l’engagement
pour
les
parents
: 2
ans,
renouvelable
par
moitié.
Fonctionnement
:
Bilan
annuel
reporté
en
commission
enfance
jeunesse.
Création
de
groupes
de
travail
pour
élaborer
des
projets
en
fonction
des
réflexions.
Le
président
de
la
commission
pourra
agrandir
le
cercle
de
réflexions
et
faire
des
invitations
de
professionnels,
en
fonction
des
sujets
de
réflexion.
Gouvernance
de
la
commission
:
+
Envoi
de
l’ordre
du
jour
par
mail
aux
membres
de
la
commission
+
__Les
membres
peuvent
ajouter
des
points
à
l’ordre
du
jour,
qui
sont
validés
par
le
président.
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
et
Monsieur
David
GENDRON
regrettent
qu'il
n'y
ait
pas
davantage
de
représentants
de
l’école
publique
qui
comprend
plus
d'élèves
au
sein
de
ses
effectifs.
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
+
De
créer
une commission
extra-municipale
restauration,
+
Précise
qu’elle
sera
composée
de
:
-
Le
Maire,
Président
de
droit,
-
L'Adjoint{e)
à
l'Enfance
et à
la
Jeunesse,
aux
affaires
scolaires
et
au
restaurant
scolaire,
-
La
responsable
de
cuisine
de
la
restauration
scolaire,
-
Un
représentant
du
corps
enseignant
de
chaque
école,
-
À
ou
2
agent(s)
du
service
Enfance Jeunesse
-
2 parents
d'élèves
maternelles,
tirés
au
sort,
issus
de
chaque
école,
-
2 parents
d'élèves
élémentaires,
tirés
au
sort,
issus
de
chaque
école,
-
1
membre
parent
élu
de chaque
école.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
-Unanimité
Heure du
vote
: 22h44
Page 30 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 Juillet 2026
012
-
Rennes
Métropole
-
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
—
Désignation
de
deux
représentants
(titulaire
et
suppléant)
de
la
Commune
Rapporteur
: Madame
le
Maire
Vu
l'article
1609
nonies
du
Code
général
des
impôts
qui
dispose
qu'il
est
créé
entre
les
EPCI
{Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
à fiscalité
propre
et
les
Communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
ies
transferts
de
charges
(CLECT);
Vu
la
délibération
n°
C
21.080
du
Conseil
de Rennes
métropole
en
date
du
15
avril
2021
relative
à la
création
et
à la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées.
La
Commission
Locale d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
intervient
lors
d'un
transfert
de
charges
entre
les
communes
et
Rennes
Métropole,
soit
à la
suite
de
l'adhésion
d'une
commune
à
la
Métropole,
soit
à
la
suite
du
transfert
d’un
équipement
ou
de
nouvelles
compétences.
La
Commission
identifie
la
nature
et
évalue
le
montant
des
dépenses
et
des
recettes
dont
le
transfert
se
traduit
par
une
augmentation
ou
une
diminution
de
l'attribution
de compensation
versée
aux
communes
par
la
Métropole,
suivant
le
principe
de
neutralité
budgétaire.
Le
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
dispose
qu'il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Chaque
conseil
municipal dispose
d'au
moins un
représentant.
Les
représentants
des
communes
à
la
CLECT
n’ont
pas
nécessairement
la
qualité
de
conseiller
métropolitain.
Chaque
membre
titulaire
de
la
Commission
dispose
d’une
voix
délibérative.
Madame
le
Maire
propose
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES,
titulaire,
et
Monsieur
Luc
PERRIER,
suppléant,
comme
représentants
de
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
susmentionnée.
Après
délibération,
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
est
proclamé
délégué
titulaire
de
la
Commune
de
CHEVAIGNÉ
au
sein
de
la
CLECT
;
Monsieur
Luc
PERRIER
est
proclamé
délégué
suppléant
de
la
Commune
de
CHEVAIGNÉ
au
sein
de
la CLECT. Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
-Unanimité
Heure
du
vote
: 22h49
COMPTE RENDU
DES DÉCISIONS
PRISES
EN
VERTU
D'UNE
DÉLÉGATION
DONNÉE
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(ART
L 2122-22
DU
CGCT)
Page 31 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
-
Décision
n°
2026-029
en
date
du
4
Juin
2026
acceptant
de
signer
l'avenant
et
le
devis
relatifs
à
des
travaux
supplémentaires
présentés
par
l’entreprise
désignée
ci-après
dans
le
cadre
de
la
rénovation
et
l'extension
des
ateliers
municipaux
:
SANITAIRE
ZA
La
Massue
35170
BRUZ
par
des
équipements
PMR
dans
le
vestiaire
Femmes
Lot
ENTREPRISE
Prestation
Montant
de
Montant
de
l'offre
HT
Foffre
TTC
Lot
n°
8-
SARE
AIR
V
Remplacement
des
1
436,87
€
1
724,24
€
PLOMBERIE
-
Rue
Edouard
Branly
|
sanitaires
et
lavabos
-
Décision
n°
2026-030
en
date
du
4
Juin
2026
acceptant
de
signer
les
devis
avec
la
SARL
SITADELL
désignée
ci-après
pour
l'achat
d’une
alarme
hybride
4G
mutualisée
pour
l'école
Jules
Verne
et
la
Maison
de
l'Enfance
:
Entreprise
Prestation
Montant
Mise
lace
d’
centrale
d'alarme
pour
Montant
HT
4137,05
€
l’école
publique
Jules
Montant
TVA
:
827,41€
SARL
SITADEILL
Montant
TTC
4 964,46 €
:
Verne
16
Place
Henri
IV
:
i
ni
35470
BAIN
DE
BRETAGNE
on
d'alaune
pour
Montant
HT
:
1790,00
€
la
Maison
de
l'Enfance
Montant
TVA
358,00 €
Montant
TTC
:
2148,00€
-
Décision
n°
2026-031
en
date
du
4
Juin
2026
acceptant
de
signer
les
devis
avec
la
SAS
YESSS
ÉLECTRIQUE
désignée
ci-après
pour
le
relamping
de
la
Mairie,
de
la
Maison
de
l'Enfance,
de
la
salle
de
sports
et
salle
polyvalente
-
Passage
en
LED
:
Entreprise
Prestation
Montant
SAS
YESSS
ÉLECTRIQUE
YESSS
RENNES
OUEST
12
rue
de
la
Roberdière
Relamping
Mairie
Montant
HT
2
337,87 €
Montant
TVA
:
467,57 €
Montant
TTC
:
2805,44€
Relamping
Maison
de
l'Enfance
Montant
HT
2
073,92 €
Montant
TVA
:
414,78€
Montant
TTC
2488,70
€
Relamping
salle
de
Montant
HT
:
9434,83
€
sports
Montant
TVA
:
1886,97
€
35
NNE
’
000
RENNES
Montant TTC
:
11321,80
€
Relamping
salle
Montant
HT
:
1565,28
€
polyvalente
Montant
TVA
313,06 €
Montant TTC
1878,34
€
Page 32 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 6 juillet 2026
- Décision
n°
2026-032
en
date
du
4
Juin
2026
acceptant
de
signer
le
devis
avec
l’entreprise
CIF
Menuiserie
désignée
ci-après
pour
le
remplacement
d’un
vitrage
sis
4
Bis
Rue
Les
Temps
Modernes
suite
à
un
bris
de
glace
:
Entreprise
Montant
des
prestations
Entreprise
CIF
Menuiserie
Montant
HT
:
1196,79
€
La
Pertusière
Montant
TVA
239,36
€
Montant TTC
:
1436,15
€
35250 CHEVAIGNÉ
et
acceptant
les
indemnités
de
sinistre
de
la
SMACL
pour un
montant
de
1
102,66
€.
- Décision
n°
2026-033
en
date
du
11
Juin
2026
acceptant
de
signer
les
propositions
financières
avec
la
SAS
DYNAMIPS
désignée
ci-après
pour
l'acquisition
de
matériels
informatiques
et
avec
la
SARL
EPSSI
désignée
ci-après
pour
une
solution
ticketing
:
Prestations
Entreprises
Montant
des
prestations
SAS
DYNAMIPS
10
Boulevard
du
Zénith
44800 SAINT-HERBLAIN
Achats
de
matériels
informatiques
(postes
fixes
et
portables),
préparation
et
Montant HT
:
8150,00€
Montant
TVA
:
1630,00
€
Montant
TTC
:
9780,00
€
installation Mise
en
place
de
la solution
Montant
HT
: 1200,00 €
SARL
EPSSI
GLPI
(outil
ticketing)
Montant
Le
| 00
35
À Rue
Nationale
Montant
TTC
:
1440,00
€
35235
THORIGNÉ-
Hébergement
solution
Montant
HT
936,00
€
FOUILLARD
ticketing
/
Infogérance
/
Montant
TVA
:
187,20
€
Abonnement
annuel
Montant
TTC
:
1123,20
€
- Décision
n°
2026-034
en
date
du
11
Juin
2026
décidant
qu’un
contrat
de
bail,
portant
sur
la
location
du
local
commercial
situé
4
bis
Rue
Les
Temps
Modernes,
est
établi
entre
la
Commune
et
la
SAS
Rigolo
Comme
La
Vie,
représentée
par
la
SAS
GROUPE
RELIANCE
elle-même
représentée
par
Monsieur
Audric
ANSELMI,
son
Président,
afin
d'y
exercer
l'activité
d'Établissement
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants.
Que
le
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée de
NEUF
(9)
années
à
compter
du
15
Juin
2026,
moyennant
un
loyer
de
1 600
€
mensuel
auquel
s'ajoute
la
quote-part
des
taxes
et
charges
privatives
et
communes
incombant
au
preneur.
Le loyer
sera
révisé
chaque
année,
à
la
date
d'anniversaire
de
prise
d’effet
du
bail,
sur
la
base
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
publié
par
l'INSEE.
- Décision
n°
2026-035
en
date
du
11
Juin
2026
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de préemption
sur
la
propriété
située
20 Rue
de
Rennes
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
SIN,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
2441
pour
une
superficie
de 244
m2.
- Décision
n°
2026-036
en
date
du
11
Juin
2026
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de préemption
sur
la
propriété
située
10
Rue
Les Choristes
appartenant
à
Monsieur
ROUSSY
Stéphane
et
Madame
MICHENEAU
Caroline,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B numéro
2460
pour
une
superficie
de
208
m°?.
Page
33 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
6
Juillet
2026
-
Décision
n°
2026-037
en
date
du
12
Juin
2026
acceptant
de
signer
le
devis
avec
la
Marbrerie
SOFUNAIR
désignée
ci-après
pour
l'aménagement
de
l'espace
cinéraire
du
cimetière
de
Chevaigné
:
Entreprise
retenue
Prestation
Montant
MARBRERIE
SOFUNAIR
Fourniture
et
pose
de
7
Montant
HT
:
4083,34
€
2
ZA
Le
Rocher
cavurnes
et
de
7
tombales
35250
ANDOUILLÉ
NEUVILLE
Montant
TVA
:
816,66
€
Montant TTC
:
4
900,00
€
-
Décision
n°
2026-038
en
date
du
24
Juin
2026
acceptant
de
signer
les
devis
avec
la
SAS
JOUBREL
Électricité,
la
SARL
Macé
Frogé,
et
la
SARL
SIMEBAT
désignées
ci-après
pour
des
travaux
complémentaires
d'aménagement
de
l’espace
paramédical
sis
4
Bis
Rue
Les
Temps
Modernes
:
Montant
des
prestations
Montant
HT
:
532,77
€
Montant
TVA
:
106,55
€
Montant
TTC
:
639,32€
Entreprise
SAS
JOUBREL
ÉLECTRICITÉ
30
RUE
JEAN
BAPTISTE
GODIN
35590 SAINT
GILLES
Montant
HT
:
913,64€
SARL MACÉ FROGÉ
7
RUE
DES
CHARMILLES
Montant
TVA
:
182,73
€
35510
CESSON
SEVIGNÉ
Montant
TTC
:
1096,37
€
SARL
SIMEBAT
Montant
HT
:
1998,50
€
5
Rue
de
l'Épine
Montant
TVA
:
399,70
€
ZA
de
l'Hermitière
Montant
TTC
2
398,20
€
35230
ORGÈRES
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
22h52.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Caroline
BUHOT
Délibérations
rendues
exécutoires
après
transmission
en
PRÉFECTURE
D'ILLE et
VILAINE
le
: 17
Juillet
2026
et
Publication
te
: 17
Juillet
2026
Page 34