unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations cc 26 03 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg

unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations cc 26 03 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations cc 26 03 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 26 MARS 2021

__________

L’an deux mille vingt et un, le 26 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multiactivités 1, rue des Tilleuls – 88560 SAINT MAURICE SUR MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, André DEMANGE, Virginie BERARD, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Jean-Louis DEMANGE, Julien LAROYENNE, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON, Christian LOUIS.

Étaient absents ou excusés :

Mme Isabelle CANONACO excusée pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,

M Eric COLLE excusé pouvoir à Jean Louis DEMANGE,

M Etienne COLIN excusé pouvoir à Bernard VASSILIEFF,

M Michel MOUROT excusé pouvoir à Brigitte JEANPIERRE,

M Sébastien HEITZLER excusé.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DUBOIS

Secrétaire adjoint : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, INTERCOMMUNALITE

(5.7.7)

DEL. 01/2021 PRISE DE COMPETENCE – MOBILITE

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

19/03/2021

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 28

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 23

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL012021-DEP a g e 2 | 2

Vu l’arrêté préfectoral n°228/2017, en date du 23 février 2017, constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant que la prise de compétence Mobilité, proposée par la Région Grand-Est, permettra l’élaboration de la stratégie locale de mobilité en articulation avec les politiques :

• Énergétique

• Environnementale

• Sociale

• Économique

Dans le cadre de notre projet de territoire, délibéré le 28 janvier 2014.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

ACCEPTE que la partie de compétence Mobilité concernant l’élaboration de la stratégie locale de mobilité soit transférée à la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges par la Région Grand-Est.

RAPPELLE que la Région Grand-Est garde la complétude des compétences Mobilité notamment dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire.

AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2021.05.05 09:55:37 +0200

Ref:20210504_170401_1-1-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL012021-DEP a g e 1 | 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 26 MARS 2021

__________

L’an deux mille vingt et un le 26 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multiactivités 1, rue des Tilleuls – 88560 SAINT MAURICE SUR MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, André DEMANGE, Virginie BERARD, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Jean Louis DEMANGE, Julien LAROYENNE, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON, Christian LOUIS.

Étaient Absents ou excusés :

Mme Isabelle CANONACO excusée pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,

M Eric COLLE excusé pouvoir à Jean Louis DEMANGE,

M Etienne COLIN excusé pouvoir à Bernard VASSILIEFF,

M Michel MOUROT excusé pouvoir à Brigitte JEANPIERRE,

M Sébastien HEITZLER excusé.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DUBOIS

Secrétaire adjoint : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ

ENVIRONNEMENT (8.8)

DEL. 03/2021 ADHESION AU SERVICE DEPARTEMENTAL SATEMA

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

19/03/2021

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 28

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 23

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL032021-DEP a g e 2 | 3

Vu les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015- 991 du 7 août 2015;

Vu que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est devenue communautaire depuis le 01 janvier 2018 ;

Conformément à la réglementation (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques codifiée à l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales), le Conseil Départemental propose aux Communes et à leurs groupements qui « ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leur compétence » un service d’assistance technique dans le domaine de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Le Département propose aux collectivités et EPCI éligibles d’adhérer au Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Milieux Aquatiques (SATEMA), par le biais d’une convention de 3 ans.

Dans ce cadre, il met à disposition un conseil spécialisé et indépendant portant sur :

 L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de

leur organisation pour la réalisation des projets ;

 La définition d'actions de protection et de restauration des zones

humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours

d'eau ;

 Le recensement des digues existantes, l'identification des autres

ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la

prévention des inondations ;

 La mise en cohérence des actions de prévention des inondations et

les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation.

Cette assistance technique est mise à disposition des collectivités ou EPCI éligibles adhérentes contre rémunération forfaitaire (0.01 € TTC/habitant DGF pour l’année 2021). Aussi, cette rémunération s’élève à 171 € TTC pour notre Communauté au titre de l’année 2021. Il est à noter que lorsque le coût est inférieur au seuil de recouvrement fixé à 50 €/an, les adhésions ne seront pas demandées.

Réglementairement, ce tarif est recalculé chaque année et est susceptible d’évoluer à la marge.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL032021-DEP a g e 3 | 3

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

APPROUVE l’approbation de l’adhésion au Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Milieux Aquatiques (SATEMA) du département des Vosges dans le cadre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), pour trois ans

DIT que les sommes seront inscrites aux budgets successifs, pour 2021 de la cotisation est de 171 €.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2021.05.05 09:54:58 +0200

Ref:20210504_170601_1-1-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL032021-DE1/4

CONVENTION

ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS

Entre

Le Conseil départemental des Vosges, représenté par son Président M. François VANNSON, dûment habilité à cet effet par délibération du 27/07/2009 et du …………………………….. désigné ci-après le «Département»,

et

La Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du 26 mars 2021 désignée ci-après l’ « EPCI »,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention concerne l’assistance technique fournie par le Département, via le Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Milieux Aquatiques (SATEMA) à l’EPCI dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application de l'article L.3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

L’objet de la convention est de définir, conformément à l’article R.3232-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le contenu, les modalités, la rémunération et les obligations de chacune des parties se rapportant à cette assistance.

Article 2 : Définition de l’assistance technique

L'assistance technique mise à disposition par le Département, telle que définie dans l’article R.3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales, consiste à :

1. Aider à identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation des projets,

2. Aider à organiser les projets sur les plans juridique, administratif et financier, 3. Aider à rechercher les financements publics et aider à présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation des projets,

4. Aider à organiser sur le plan technique la conduite des projets et aider à passer les contrats publics nécessaires à cet effet.

Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, il s’agit de :2/4

- L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets,

- La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau,

- Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R.562-13 et R.562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures,

- La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L.566-2 et L.566-8 du même code.

L’assistance technique du Département ne supplée pas le travail de gestion et de suivi qui reste sous l'entière responsabilité de l’EPCI et/ou de son ou de ses exploitants.

Article 3 : Obligations des parties

Article 3-1. Engagement de l’EPCI

L’EPCI s'engage à :

- Se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique, selon la nature de l’intervention précisée préalablement par le Département,

- Autoriser le Département à pénétrer sur ses sites, dans des conditions normales de sécurité,

- Mettre à disposition du Département toute information utile et nécessaire dont elle dispose concernant ses sites,

- Verser la participation financière au Département dans les conditions de l’article 5 de la présente convention,

- Ne pas rechercher la responsabilité du Département au titre de l'assistance réalisée, tant sur le plan administratif, que technique.

Article 3-2. Engagements du Département

Le Département s'engage à :

- Fixer les dates des réunions ou des visites en accord avec l’EPCI, - Assurer l'appui technique en mettant à disposition le personnel compétent, - Communiquer à l’EPCI les relevés de décisions des réunions ou des visites, - Communiquer, le cas échéant, une synthèse annuelle sur le suivi effectué.

Article 4 : Suivi et diffusion de l'information

Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité de suivi conformément à l’article R.3232-1-4 du Code général des collectivités territoriales.

L’EPCI autorise le Département à exploiter pour ses propres besoins et à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l'activité.

Article 5 : Conditions financières

Article 5-1. Rémunération due par l’EPCI

L’assistance technique fait l'objet d'une rémunération, selon un tarif annuel défini par arrêté du Président du Conseil départemental, publié au Recueil des actes administratifs du Département.3/4

La détermination de ce tarif tient compte de la participation financière des Agences de l’eau Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse, directement versée au Département pour l’assistance menée au titre du SATEMA.

En application de l’arrêté du Président du Conseil départemental des Vosges n°DAT/SE/5631, le tarif pour l’année 2021 a été fixé à 0.01€/habitant DGF.

Article 5-2. Calcul de la rémunération

En application de l’article 2, alinéa 3 de l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique, la rémunération est calculée comme suit :

- Rémunération (R) = (tarif par habitant DGF selon l’arrêté du Président du Conseil départemental en vigueur pour l’année n) x (population DGF de la Commune ou du Groupement pour l’année n-1, en application de l’article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales).

Pour l’année 2021, R = 0.01 x 17 011 = 170.11 €.

Article 5-3. Seuil de mise en recouvrement

Un seuil de mise en recouvrement annuel lié à la rémunération a été défini à 50 € :

- Si l’EPCI doit une rémunération inférieure à 50 €, elle n’est pas recouvrée par le Département,

- Si l’EPCI doit une rémunération supérieure ou égale à 50 €, elle est perçue de façon annuelle au cours du 2ième semestre de l’année en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la Paierie départementale.

Article 5-4. Changement des conditions financières

Le tarif sera revu chaque année et son montant figurera dans l’arrêté du Président du Conseil départemental pris pour l’année correspondante.

En cas de modification du tarif, un avenant à la présente convention sera conclu entre les parties pour fixer le nouveau montant de la rémunération due par l’EPCI. La conclusion de l’avenant intervient après publication de l’arrêté fixant le tarif au Recueil des actes administratifs du Département.

En l’absence de modification, le calcul de la rémunération reste inchangé pendant la durée de la convention.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, à savoir 2021, 2022 et 2023.

Article 7 : Résiliation de la convention

La résiliation peut résulter d’un commun accord entre les parties, par échange de courriers conformes ou par disparition de l’EPCI signataire ou par perte de la compétence de l’EPCI signataire. Cette résiliation ne peut donner lieu au versement d’aucune indemnité.

En cas de volonté de résiliation unilatérale par l’une des parties, il est nécessaire de respecter un préavis de trois mois, porté à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation peut également résulter de la perte d’éligibilité de l’EPCI à l’assistance technique, les critères d’éligibilité étant définis à l’article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales.4/4

En cas de perte d’éligibilité de l’EPCI à l’assistance technique, cette dernière reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle l’EPCI a cessé de remplir les conditions requises, conformément au deuxième alinéa de l'article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La présente convention peut être résiliée en cas de force majeure, sans que cette résiliation n’ouvre droit au versement d’une indemnité.

Article 8 : Contentieux

A l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations et restée infructueuse, les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait en deux exemplaires à Epinal, le

Le Président du Conseil départemental Pour l’EPCI

Le Président,

Dominique PEDUZZIP a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 26 MARS 2021

__________

L’an deux mille vingt et un, le 26 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multiactivités 1, rue des Tilleuls – 88560 SAINT MAURICE SUR MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, André DEMANGE, Virginie BERARD, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Jean Louis DEMANGE, Julien LAROYENNE, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON, Christian LOUIS.

Étaient absents ou excusés :

Mme Isabelle CANONACO excusée pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,

M Eric COLLE excusé pouvoir à Jean Louis DEMANGE,

M Etienne COLIN excusé pouvoir à Bernard VASSILIEFF,

M Michel MOUROT excusé pouvoir à Brigitte JEANPIERRE,

M Sébastien HEITZLER excusé.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DUBOIS

Secrétaire adjoint : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ

ENVIRONNEMENT (8.8)

DEL. 04/2021 ETUDE GEMAPI MOSELLE AMONT - AVENANT

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

19/03/2021

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 28

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 23

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 09h58

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL042021-DEP a g e 2 | 3

Vu que la CCBHV est engagée depuis 2018 dans un groupement de commande pour réaliser une étude de préfiguration de l’exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations) à l’échelle du bassin versant de la Moselle amont.

Vu que cette étude regroupe les 6 EPCI-FP concernés par cette étude et participant au groupement de commande sont :  la Communauté d’Agglomération d’Epinal (CAE)

 la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié

 la Communauté de Communes des Hautes-Vosges

 la Communauté de Communes des Ballons des Hautes- Vosges

 la Communauté de Communes de Bruyeres Vallons des Vosges

 la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales

Vu que le travail d’état des lieux, de diagnostic et de concertation a permis d’aboutir à la définition d’un scénario de création d’un syndicat Moselle amont, il est ressorti des derniers échanges la nécessité d’inscrire, dans un règlement intérieur, les principes d’organisation et de fonctionnement pour la structure souhaitée pour porter la Compétence GEMAPI sur la Moselle amont. La production de ce rendu n’était pas prévue au marché initial, il convient donc de l’ajouter à la prestation, dans le cadre d’un avenant.

Aussi, cette prestation comprend les échanges de cadrage pour l’élaboration du règlement intérieur et de la construction de celui-ci pour un montant de 7 680 € ttc subventionné à 80 % par l’agence de l’eau Rhin-Meuse.

Selon la clé de répartition de la convention de groupement de commandes, le reste à charge pour la Communauté de Communes serait de 145.61 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la Communauté d’Agglomération d’Epinal, en tant que coordonnateur du groupement à valider la proposition d’avenant en pièce jointe et à autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à la mise en œuvre de cette prestation.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 09h58

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL042021-DEP a g e 3 | 3

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

APPROUVE l’avenant d’un montant total de 6 400 € HT soit 7 680 € TTC porté par la Communauté d’Agglomération d’Epinal, annexé à la présente délibération, dans le cadre du groupement de commande pour réaliser une étude de préfiguration de l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Moselle amont. Cet avenant d’un montant de 145,61 € a pour objet la réalisation d’un règlement intérieur, ses principes d’organisation et de fonctionnement pour la structure.

DIT que cette somme est inscrite au budget 2021.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2021.05.05 09:54:31 +0200

Ref:20210504_171002_1-1-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 09h58

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL042021-DESEPIA Conseils

Expert technique et

organisationnel

SEPIA Conseils

ingénieur

PC&B

Avocat

Coût unitaire 950 700 950

nombre de jours nombre de jours nombre de jours

Echanges de cadrage pour l'élaboration du réglément antérieur. Ces éhanges se feront à distance, par téléphone au visio-conférence. Aucune réunion en présentiel supplémentaire n'est prévue au titre du présent avenant.

Ces échanges seront organisés avec la Communauté d'Agglomération d'EPINAL qui pourra y associer, si elle le souhaite et le juge utile, les autres EPCI-FP du groupement, ou tout autre partenaire.

La Communauté d'Agglomération d'EPINAL aura la responsabilité d'organiser les échanges, ainsi que de centraliser les remarques et les arbitrages, avant transmission au groupement de bureaux d'étude.

1.50 1.00 2 375.00 €

Construction du projet de réglemen intérieur :

Il est a noté qu'un règlement intérieur est un document évolutif pour un syndicat. Il peut être régulièrement ajusté / complété, par simple délibération du comité syndical. Le document à produire à ce stade vise en premier lieu à fixer le fonctionnement de la future structure, notamment concernant les attributions du comité syndical, du Président, des Vice-Présidents et du Bureau. Il s'agit de l'objet premier de cet avenant. Pour tout autre élement, si ceux-ci sont stabilisés, notamment concernant l'organisation du personnel, ils pourront être intégrés au document, si ils sont proposés par le territoire. Sinon ces points seront à conforter par le comité syndical une fois celui-ci installé par simple délibération.

1.50 1.00 2.00 4 025.00 €

Part PC&B

TOTAL HT 2 850.00 € 6 400.00 €

TVA 570.00 € 1 280.00 €

TOTAL TTC 3 420.00 € 7 680.00 €

S.A.S. au capital de 500 000 € - R.C.S. Paris B 382 310 76 - APE 7112b - Siret 382 310 761 00046 - N°Identification TVA : FR27382310761

La présente étude a pour objet d'accompagner les EPCI-FP du bassin de la Moselle Amont, dans leur structuration pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Conformément au cahier des charges, les phases 1 à 3 de la mission ont été menées tout au long de l'année 2019.

Le travail d'état des lieux, de diagnostic et de concertation, a finalement permis d'aboutir à la définition d'un scénario de création d'un syndicat Moselle Amont. Ce scénario, construit avec les élus de la mandature 2014/2020, devait faire l'objet d'une validation par les nouveaux élus, avec une présentation du projet envisagée en juin 2020. La crise sanitaire, et le report du second tour des élections, a amené a conduire cette présentation le 16 décembre 2020. Lors de ce nouveau COPIL, le scénario de création d'un syndicat a été confirmé par les élus de la nouvelle mandature. Quelques ajustements aux projets de statuts ont été retenus. Il est ressorti des échanges la nécessité d'inscrire les principes d'organisation et de fonctionnement pour la structure souhaités à ce stade par les élus dans un réglement intérieur.

La production du ce nouveau rendu n'ayant pas été prévue au marché initial, mais l'accompagnement du groupement de bureaux d'étude apparraissant néanmoins indispensable pour ce faire, il est convenu d'ajouter cette production à la prestation, dans le cadre d'un avenant et conformément aux dispositions suivantes.

Paris, le 19/02/2021

Yves KOVACS, Président de SEPIA CONSEILS SAS

SEPIA CONSEILS Ÿ 53, rue Turbigo-75003 PARIS France

3 550.00 €

710.00 €

4 260.00 €

Part SEPIA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL

4 RUE LOUIS MEYER

88 190 GOLBEY

Avenant : Etude pour la mise en place de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Moselle Amont

TOTAL HT

Accompagnement pour la construction du dossier

Tél. : +33 1 53 01 92 95 Ÿ fax : +33 1 42 71 85 24 Ÿ e-mail : sepia@sepia-conseils.fr Ÿ http://www.sepia-conseils.frP a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 26 MARS 2021

__________

L’an deux mille vingt et un, le 26 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multiactivités 1, rue des Tilleuls – 88560 SAINT MAURICE SUR MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, André DEMANGE, Virginie BERARD, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Jean Louis DEMANGE, Julien LAROYENNE, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON, Christian LOUIS.

Étaient absents ou excusés :

Mme Isabelle CANONACO excusée pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,

M Eric COLLE excusé pouvoir à Jean Louis DEMANGE,

M Etienne COLIN excusé pouvoir à Bernard VASSILIEFF,

M Michel MOUROT excusé pouvoir à Brigitte JEANPIERRE,

M Sébastien HEITZLER excusé.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DUBOIS

Secrétaire adjoint : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ

VŒUX ET MOTIONS ( 9.4)

DEL. 05/2021 MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE HOTELIER DE GERARDMER

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

19/03/2021

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 28

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 23

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL052021-DEP a g e 2 | 2

Vu l’appel à soutien demandé par le lycée JBS CHARDIN des métiers de l’hôtellerie et de la restauration de Gérardmer lancé par voie de presse, de réseaux sociaux dès le 19 février 2021

Vu l’article de presse du 15 mars 2021 précisant que ledit lycée était sauvé, mais en sursis, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges consciente de l’intérêt majeur de maintenir sur son territoire une filière d’excellence dans les domaines de la restauration et de l’hôtellerie. Le maintien de ces filières répond avant tout à un besoin de notre territoire, de proposer aux jeunes du territoire de pouvoir inscrire leur projet de vie dans nos bassins de vies.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

APPROUVE LA MOTION DE SOUTIEN au lycée JBS CHARDIN et réaffirme :

 Son attachement au lycée JBS CHARDIN des métiers de l’hôtellerie et de la restauration de Gérardmer

 L’importance de conserver la capacité pleine et entière telle qu’elle est aujourd’hui, d’accueil des élèves, du rôle essentiel du Lycée pour le développement pour notre territoire et de son tourisme.

 Pour l’avenir des métiers de l’hôtellerie et de la restauration de notre territoire.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2021.05.05 09:55:04 +0200

Ref:20210504_171003_1-1-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/05/2021 à 10h08

Réference de l'AR : 088-200033868-20210326-DEL052021-DE