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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations cc 19 07 2021
Document publié le Lundi 19 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations cc 19 07 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – (8.4)
DEL.01/2021 - Complexes piscines et espace bien-être – règlement des usager
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL012021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
P a g e 2 | 2
Vu les propositions de la commission piscines et du bureau communautaire
Vu le projet complexes piscines et espace bien-être – règlement des usagers transmis aux Conseillers Communautaires.
Considérant que définir un règlement applicable aux usagers est une nécessité afin de définir les droits et obligations de chacun.
Considérant que les travaux du complexe aquatique et espace bien-être communautaire du THILLOT est l’opportunité de refondre les règlements antérieurement applicables,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE le règlement des usagers pour les complexes piscines et espace bien-être qui est annexé à la présente délibération ;
DIT que le règlement est applicable à compter du 01 septembre 2021 ;
INDIQUE que les conséquences budgétaires de la présente délibération seront portées au budget de l’année 2021 et suivante ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:44 +0200
Ref:20210819_101601_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL012021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 LEE —.,
Communauté KA
h 2; de Communes LR FLO,
6 +
des Ballons des Hautes Vosges < ce
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
COMPLEXES AQUATIQUES ET ESPACE BIEN ETRE
REGLEMENT DES USAGERS 2/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
Le ou la Président(e) de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
(CCBHV), considère qu’il y a lieu de réaliser le règlement des usagers pour le fonctionnement
des complexes aquatiques communautaires du Thillot et de Saint-Maurice sur Moselle ainsi
que de l’espace bien-être, en vue d’y assurer le bon ordre, la discipline et la sécurité des
usagers.
DESCRIPTION DES COMPLEXES
Le complexe aquatique et de détente à le Thillot est composé de :
1. Un espace bien-être comportant :
Un accueil / billetterie espace bien-être
Un vestiaire composé de 2 cabines et 1 sanitaire
Trois douches sensorielles
Un SPA
1 Hammam
2 saunas
1 salle de luminothérapie
1 solarium
Une terrasse
2 salles techniques interdites au public
2. Un complexe aquatique (piscine) comportant :
1 accueil / billetterie espace aquatique et espace bien-être
1 vestiaire composé de 4 cabines collectives et 9 individuelles
2 sanitaires (homme – femme)
1 bassin de natation
1 bassin ludique
1 pataugeoire
1 toboggan et 2 pentaglisses
1 parc extérieur paysagé
Des zones techniques interdites au public
3. Le complexe aquatique de Saint-Maurice est composé de :
Un accueil / billetterie espace piscine
1 parc extérieur paysagé
Un bassin de natation
1 pataugeoire
1 plongeoir
1 zone vestiaire/sanitaire
1 zone technique interdite au public 3/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
GENERALITES
Article 1 : CONDITIONS GENERALES PISCINES ET ESPACE BIEN-ETRE
Article 1.1
Toute personne ou groupe qui entre dans l’enceinte d’un des établissements se soumet, sans réserve, au présent règlement ainsi qu’à ses extensions ou renvois sous forme d’affiches ou de pictogrammes situés dans une quelconque partie de l’établissement. Toute personne ou groupe est tenu de se conformer aux instructions et directives du personnel des piscines.
Le présent règlement sera affiché de manière visible et permanente dans l’établissement.
En cas de situations non prévues dans le présent règlement, l’arbitrage sera assumé par les MNS, sous couvert de l’équipe dirigeante.
Article 1.2
L’entrée est accessible au public suivant l’horaire affiché à l’entrée. Le dernier enregistrement intervient une 1/2h avant la fermeture de l’établissement. L’évacuation des bassins est demandée 1/4h avant ladite fermeture de l’établissement. Les personnes accompagnantes de jeunes enfants sont priées d’en tenir compte pour le rhabillage.
Article 1.3
L’accès à l’établissement est subordonné à un droit d'entrée prévu au tarif en fonction de la prestation proposée. L’usager doit pouvoir en justifier à tout moment, en cas de contrôle. Toute sortie est considérée comme définitive.
Article 1.4
Les abonnements mis en vente sont strictement personnels. Son ou ses propriétaire(s) devra(ont), sur toute requête, faire la preuve de son (leur) identité(s). Toute transgression sera sanctionnée par le retrait immédiat de celui-ci sans remboursement.
Article 1.5
La CCBHV peut toujours, pour des motifs techniques, de sécurité ou d’hygiène, ordonner la fermeture, provisoire ou définitive, de l’établissement sans qu’il puisse être réclamé, par quiconque, des indemnités ou remboursement et ce à quelque titre que ce soit.
Article 1.6
L’accès à l’établissement est interdit :
- A toutes espèces d’animales.
- Aux personnes en d’état d’ivresse.
- Aux personnes sous l’influence de substances psychotropes.
- Aux personnes ayant une agitation et un comportement anormal.
- Aux personnes porteuses d’armes de toute sorte, par destinations ou improvisées - Aux personnes manifestant l’intention de quêter, de distribuer ou vendre un objet ou une substance quelconque.
- Aux personnes atteintes ou suspectées de maladies contagieuses non munies d’un certificat de non-contagion.
- Aux personnes en état de malpropreté évidente. 4/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
- Aux enfants de moins de 10 ans non-accompagnés d’une personne majeure.
Les personnes épileptiques doivent impérativement se signaler auprès du personnel de l’établissement et être accompagnées par une personne de confiance.
ARTICLE 2 : COMPORTEMENT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
Article 2.1
Toute personne désignée par la CCBHV a autorité à faire respecter le règlement. Les forces de l’ordre et de sécurité sont autorisées à intervenir dans l’établissement et donner des consignes spécifiques pour la sécurité des personnes et des biens. Chacun est tenu de respecter les agents, les usagers et les installations.
Toute personne, qui par son comportement, trouble l’ordre public, perturbe l’organisation des diverses activités ou porte atteinte aux bonnes mœurs, à l’hygiène ou à la sécurité, pourra être immédiatement exclue de manière temporaire ou définitive. Ce qui peut entrainer la suspension ou l’annulation de tout abonnement souscrit.
Article 2.2
Il est interdit de fumer, de vapoter dans l’enceinte de l’établissement ainsi que dans les espaces extérieurs ou couverts.
Article 2.3
La consommation de boisson et d’aliment est interdite dans l’enceinte de la piscine. A l’exception de la zone d’attente à l’entrée de la piscine et du parc.
Article 2.4
Il est également interdit :
- D’introduire et de consommer des boissons alcoolisées et des stupéfiants. - D’indisposer les autres utilisateurs par des actes ou des attitudes non conformes au respect d’autrui, de pousser des cris, appels, sifflements ou de parler anormalement fort.
- De souiller ou détériorer les installations par des inscriptions, dessins, salissures, entailles, coups ou autres procédés.
- D'introduire des récipients ou objets, notamment en verre, dont les débris sont susceptibles de provoquer des coupures.
- De séjourner dans les vestiaires, les cabines et sous les douches.
- De se doucher sans conserver son maillot de bain en dehors des cabines de douche individuelle.
- D’escalader les clôtures et séparations, quelle qu’en soit la nature.
- De se livrer dans l’établissement à des jeux dangereux ou susceptibles d’incommoder des tiers.
- D’utiliser des appareils sonores pouvant nuire à la tranquillité des autres usagers et au bon fonctionnement de l’établissement.
- De courir sur les plages, de précipiter des baigneurs dans l’eau.
- De plonger sans s’être au préalable assuré qu’aucun danger ne peut en résulter pour les personnes se trouvant dans le bassin (prise d’élan interdite). 5/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
- De plonger dans la petite profondeur.
- De pratiquer les apnées, statiques ou dynamiques sans l’autorisation du surveillant de baignade.
- De monter sur les lignes d’eau.
- De courir dans les escaliers.
- D’uriner ou de déféquer dans les bassins
- D’utiliser des huiles de protection solaire ou autres, même dans le parc extérieur.
Article 2.5
Toute personne faisant appel aux secours, doit faire prévenir le personnel de l’établissement postérieurement afin que celui-ci mette en place la procédure du plan d’organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S.).
Article 2.6
L’apposition d’affiches et articles publicitaires dans le cadre associatif ou communal n’est permise qu’avec l’autorisation de la CCBHV. Les affiches sont posées par le personnel de la CCBHV.
Article 2.7
Les espaces communs des vestiaires individuels sont mixtes, à l’exception des douches et sanitaires.
Deux personnes ne peuvent se trouver en même temps dans une cabine individuelle sauf s’il s’agit d’enfants accompagnés d’une personne préposée à leur surveillance. Le baigneur ne devra sortir de la cabine qu’en tenue correcte de bain (circuit pieds-nus) ou de ville (circuit pieds chaussés).
Il est interdit de se déshabiller et de s’habiller en dehors des cabines ou des vestiaires. Les portes des cabines devront être verrouillées pendant le déshabillage ou l’habillage.
Article 3 : TENUE
Article 3.1
Pour les hommes sont autorisés le slip de bain, le boxer de bain.
Les sous-vêtements, le bermuda, short et autre vêtement long portés par certains à longueur de journée et pour toutes activités sont interdits.
Pour les femmes : sont autorisées le maillot de bain en 1 ou 2 pièces.
Les sous-vêtements, le string, le short, le paréo et autres vêtement amples sont interdits. D’une manière générale le maillot de bain doit être collé au corps, au-dessus des genoux et les épaules dénudées.
Article 3.2
Les vestiaires collectifs étant réservés aux groupes, ceux-ci ne pourront utiliser les cabines Individuelles que si les vestiaires sont déjà occupés ou complets.
Les accompagnateurs des groupes sont responsables de la discipline et doivent veiller à faire respecter le présent règlement. 6/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
Article 4 : HYGIENE ET SECURITE
Article 4.1
Les baigneurs(ses) ayant des cheveux longs (tombant sur les épaules) doivent les attacher ou porter un bonnet de bain.
Article 4.2
Les poussettes sont uniquement autorisées dans les espaces pieds chaussés. Un espace leur est dédié pour le stationnement (à proximité de la caisse).
Article 4.3
En complément des règles d’hygiène, il est expressément demandé de respecter la qualité et la destination des lieux. Ainsi, quelques interdictions de bon sens sont à rappeler. Il est donc interdit :
D’abandonner des restes alimentaires ou emballages.
De jeter des détritus en dehors des poubelles.
De cracher par terre ou dans les bassins.
De mâcher du chewing-gum dans l’établissement.
De pénétrer dans les zones interdites au public signalées par des panneaux. D’introduire toutes sortes d’objets susceptibles d’être dangereux dans l’ensemble de l’établissement, à la discrétion des surveillants de baignades.
La douche savonnée et le démaquillage sont obligatoires avant d’accéder : Dans la zone bassin
Dans l’espace bien-être
Article 5 : DEGRADATIONS, VOLS, DOMMAGES, PERTES D’OBJETS, etc.
Article 5.1
La CCBHV décline toute responsabilité concernant les accidents causés par les utilisateurs, qui seront entièrement responsables des dommages occasionnés aux tiers, au matériel et aux locaux.
La CCBHV et le personnel ne peuvent, en aucun cas, être rendus responsables de perte, vol, disparition ou dégâts sur des objets ou habits.
Tout accident, risque d’accident ou détérioration doit être remonté aux agents de la CCBHV.
Article 5.2
Toute personne non respectueuse du présent règlement ou ayant causé des dégradations pourra, outre la réparation du préjudice causé, être expulsée immédiatement et faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 6 : PRISES DE VUE / DROIT À L’IMAGE.
Article 6.1
A l’exception des membres de sa famille ou de ses proches, Il est interdit de prendre des photos ou de faire des vidéos. 7/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
Article 7 : RESPONSABILITES DE LA CCBHV
Article 7.1 : Généralités
La responsabilité de la CCBHV n’est engagée que pendant les heures d’ouverture au public et seulement vis-à-vis des usagers en règle avec le présent règlement et s’étant acquitté de leur droit d’entrée. La CCBHV ne saurait, en aucun cas, être rendue responsable des accidents pouvant survenir dans l’établissement, dus à la mauvaise utilisation des équipements.
Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène, les dégradations ou les négligences (savon dans le spa...) qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, les usagers ou les prestations à venir, engagent votre responsabilité́ et seront facturées.
Vous êtes responsables de votre condition physique d’accès et d’usage. La CCBHV décline toutes responsabilités, dans le cas du non-respect des mesures précitées.
SPECIFICITES
Article A : ESPACES AQUATIQUES (PISCINES)
Article A.a
Groupe et centre de loisirs :
Tout groupe doit être accompagné. Un responsable veillera au maintien de l’ordre dans l’établissement sous les directives des surveillants de baignade en poste.
Les centres de loisirs devront respecter la réglementation des baignades des centres de vacances à savoir : pour les groupes de
- 6 ans et plus : un animateur pour 8 enfants, avec un effectif de 40 enfants maximum.
- moins de 6 ans, les animateurs devront être dans l'eau à raison de 1 pour 5 enfants, avec un effectif de 20 enfants maximum.
Le responsable du groupe devra prévenir les surveillants de baignade en cas d’accident.
Article A.b
A l’arrivée du groupe, le responsable se présentera au surveillant de baignade de service en lui remettant la fiche d’accueil du groupe dûment remplie.
Le port d’un bonnet de bain de distinction nageurs et non-nageurs est obligatoire durant toute la baignade.
Les groupes de personnes présentant un handicap doivent être encadrés par des éducateurs spécialisés et devront se conformer aux prescriptions qui leur sont données. 8/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
Article A.c
LES SCOLAIRES
Législation en vigueur éditée par le Ministère de l’Éducation Nationale.
Les normes d’encadrement de l’éducation nationale doivent être respectées. À savoir :
Groupe classe constitué
d’élèves d’école
maternelle
Groupe classe constitué
d’élèves d’école
élémentaire
Groupe classe constitué
d’élèves d’école maternelle
et élémentaire
Moins de 20
élèves 2 encadrants 2 encadrants 2 encadrants De 20 à 30 élèves 3 encadrants 2 encadrants 3 encadrants Plus de 30 élèves 4 encadrants 3 encadrants 4 encadrants
Article A.d
Le port du bonnet de bain est obligatoire.
Les élèves ne se baignant pas sont admis sur le bord du bassin, en maillot de bain ou à défaut en short et tee-shirt. Ces élèves ne peuvent séjourner dans toute autre partie de l’établissement.
Article B : PATAUGEOIRE
Article B.a
La pataugeoire est réservée aux enfants de moins de 6 ans. Ils sont sous la surveillance directe, permanente et active de l’adulte responsable.
Article C : TOBOGGANS ET PENTAGLISSES
Article C.a
L’accès aux toboggans et pentaglisses est interdit aux enfants de moins 6 ans.
Leur utilisation est soumise au strict respect des consignes de sécurité stipulées à proximité de son accès.
Il est interdit de s’arrêter, de bloquer le passage, de se mettre debout en cours de descente. En outre, l’usage du toboggan et des pentaglisses pourra être interrompu, suite au non- respect réitéré du règlement ou sur décision des surveillants de baignade. La CCBHV décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir consécutivement à une utilisation non conforme de cet équipement. 9/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
Article D : RESPONSABILITE DES SURVEILLANTS DE BAIGNADES
Article D.a
Les surveillants de baignade sont habilités à prendre toutes décisions propres à assurer la sécurité, le bon ordre et le respect du règlement à l'intérieur de l'établissement. Pour ce faire, ils restent juges de l’opportunité des mesures à prendre (exclusions comprises) et auxquelles les usagers doivent se conformer. Toute personne qui par son attitude ou ses propos occasionnera des troubles sera expulsée sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Article D.b
Il est interdit à toute personne étrangère au service de donner des cours de natation. Seuls sont autorisés les cours donnés par les maîtres-nageurs ayant une autorisation de la CCBHV.
Article D.c
L’utilisation de palmes, de ballons ou d’objets quelconques est soumise à l’accord préalable du personnel ayant autorité. Tout accessoire extérieur à l’établissement (fusil à eau, matelas, et autres) est interdit. De plus, le personnel ayant autorité est seul juge pour la mise en place d’une ou plusieurs lignes d’eau suivant le profil des usagers. En cas d'affluence, il peut interdire l’utilisation de matériels particuliers dans ces lignes d’eau (palmes, plaquettes…).
Dans le cadre où la CCBHV met en place des activités, il appartiendra aux MNS d’autoriser ou non l’utilisation du matériel spécifique correspondant à ces activités.
Article D.e
Les personnes ne sachant pas nager pourront accéder là où ils n’ont pas pied, munies d’un dispositif de flottaison brassard ou ceinture. Seul le surveillant de baignade est habilité à évaluer le « savoir nager ».
Article E : HYGIENE
Article E.a
Les utilisateurs de l’établissement sont tenus, de se démaquiller, de prendre une douche complète savonnée et de passer obligatoirement dans le pédiluve avant d’accéder aux bassins. En été, l'usage des huiles est interdit.
Les enfants en bas âge n'ayant pas acquis la propreté, doivent être munis d'une couche spéciale piscine.
Article E.b
Il est formellement interdit de circuler avec des chaussures dans la zone « pieds nus » allant de la sortie des cabines individuelles et des vestiaires collectifs aux plages des bassins. Les 10/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
agents ou visiteurs qui, pour raisons de service, ont à accéder aux plages et aux circuits « pieds nus » en chaussures doivent obligatoirement porter des « sur-chaussures » Article E.c
L’accès aux bassins ne sera pas autorisé :
- Aux baigneurs en sous-vêtements.
- Aux personnes atteintes d’affections ou de lésions cutanées avérées non munies d’un certificat médical de non-contagion.
- Aux porteurs de pansement.
- Aux personnes n’ayant pas respecté le passage sous la douche et dans le pédiluve. - Aux personnes non vêtues d’un maillot de bain classique et propre, compatible avec les bonnes mœurs et exclusivement réservé au bain, celui-ci doit être d’une manière générale, collé au corps, au-dessus des genoux et les épaules dénudées.
Les vêtements de protection anti-UV ou de confort thermique ne sont autorisés que pour les enfants de moins de 6 ans.
Article F : ESPACE BIEN-ETRE
Article F.a
ACCES :
L’espace Bien-Être est basé sur la détente et la relaxation, nous vous prions par conséquent
de respecter le calme et la discrétion requise.
Le port de tongs ou sandales réservées à cet usage sont obligatoires dans
l’espace bien-être. Une serviette est obligatoire pour accéder aux saunas,
hammam et transats.
Pour des raisons de santé, l’accès est interdit aux femmes enceintes, aux
personnes porteuses de lésions cutanées, de pansements ainsi qu’aux enfants
de moins de 12 ans.
les enfants de plus de 12 ans accompagnés d’un adulte parent sont autorisés
dans l’espace bien-être sur la base d’un adulte parent par enfant
Tout le soin apporté à votre accueil et à l’entretien de notre structure nous réserve le droit
de le fermer en cas de force majeure non prévisible.
L’utilisation du portable est prohibée afin de préserver la quiétude des lieux.
Retirer vos lentilles avant d’accéder aux différentes activités. (Risques
d’infection)
Ôter vos bijoux afin d’éviter tout risque de brûlure.
Respecter les règles d’utilisation énoncées ci-après.
La CCBHV se réserve le droit d’exclure et d’interdire l’entrée dans l’espace
bien-être à toute personne dont le comportement irait à l’encontre de ces
règles. 11/11
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges – complexes aquatiques des piscines et de l’espace bien-être communautaires - règlement des usagers
Article F.b
Restrictions médicales
Avant toute pratique il est fortement recommandé de consulter son médecin traitant afin de
vérifier qu’il n’y ait pas de contre-indication.
La pratique du SPA n’est pas sans conséquence pour la santé selon les individus. Nous vous
invitons à la prudence et à vous renseigner sur cette pratique auprès de votre médecin.
L’accès est interdit aux personnes porteuses de lésions cutanées ; les pansements sont
interdits.
L’accès aux Saunas et au Hammam est strictement interdit aux femmes enceintes (chaleur
excessive et propriétés abortives des huiles essentielles diffusées). La pratique du Sauna et
du Hammam est réservée aux personnes n’ayant aucun souci de santé et ne souffrant pas
d’hypertension artérielle, de maladie cardio-vasculaire, de diabète. La vasodilatation des
vaisseaux, due à la chaleur excessive du sauna, déclenche rapidement une accélération du
rythme cardiaque et renforce les effets de l’alcool, des drogues ou médicaments.
SPA : Nous vous rappelons que le spa est prévu pour 8 personnes maximum. Pour des raisons d’hygiène évidentes, il est interdit d’utiliser du savon, des crèmes ou des huiles dans le spa et d’être maquillé. En cas de dégradation du matériel, les réparations des dégâts seront à la charge des utilisateurs. À l’intérieur du spa, seul le port du maillot de bain est autorisé, tous les autres vêtements sont interdits. Une attitude correcte et décente est exigée.
Fait à FRESSE SUR MOSELLE, le 19/07/2021,
approuvé par la délibération n°01/2021 du 19/07/2021
Le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges,
M. Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – (8.4)
DEL.02/2021 - Complexes piscines et espace bien-être –
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h31
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL022021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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tarification
Vu l’avis des commissions piscines et des membres du bureau
Vu le projet réflexion sur les tarifs du complexe aquatique espace bien-être du THILLOT et celle de la piscine de SAINT-MAURICE- SUR-MOSELLE transmis aux Conseillers Communautaires.
Considérant que fixer une tarification par type de prestation pour user d’un équipement collectif est nécessaire conséquemment aux travaux du complexe aquatique espace bien-être du THILLOT.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les tarifications proposées pour les complexes aquatiques et espace bien-être.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE d’appliquer la tarification des complexes aquatiques et espace bien-être, ainsi annexé à la présente délibération ;
PRECISE que ces tarifications prennent effet à compter du 1 septembre 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:52 +0200
Ref:20210819_103003_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h31
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL022021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 A
Communauté
de Communes
des Ballons des Hau
COMPLEXE AQUATIQUE tarification
Entrées individuelles
ADULTES
+ 18 ans 6,50 €
ADOLESCENTS ( -18 ans) et ETUDIANT ( carte étudiant)
-18 ans 4,00 €
ENFANTS de 0 à 3 ans - GRATUITE - €
GROUPE DE 12 PERSONNES ET PLUS
(COLONIE DE VACANCES, CENTRE AERE, sur réservation)
+18ans 4,00 €
-18ans 4,00 €
ASSOCIATION SPORT-PISCINE DU TERRITOIRE
créneau réservé ( paiement du maître nageur par le club)
PROGRAMME DE FIDELITE
aux nombres d'entrées= 10 + 1 entrée gratuite limitée dans l'année
+ 18 ANS 65,00 €
- 18 ANS 40,00 €
CARTE CADEAU
entrée adulte + 18 ans - €
entrée adolescent (+18ans) - €
FORMATION BAFA BNSSA tarification groupe - €
POMPIERS sur créneaux définis - €
GENDARMES sur créneaux définis - €
SCOLAIRES
école primaire 2,50 €
collège 2,50 €
AQUAGYM 0,45h 10,00 €
AQUABIKE 0,45h 12,50 €
location aquabike 0,30h (maxi 2 dans bassin), entrée piscine en plus 8,00 €
ACCESSOIRES (palmes,……) - €
VENTES PRODUITS
carte d'entrée RFID 2,00 €
montre d'entrée RFID 5,00 €
location emplacement extérieur entrée piscine ( sans elec) à la demi-journée 30,00 €
location emplacement espace vert piscine (sans elec) à la demi-journée 30,00 €
PRIVATISATION
comité d'entreprise ( à l'heure, sans dépassement capacité FMI) hors créneau défini 400,00 €
PROMOTION - €
anniversaire (gratuit enfant fetant son anniversaire )sur réservation 4,00 €
Conseil communauaire du 19,07,2021 -
Délibération n°02 - Tarification du
Complexe aquatique piscines et espace bien-être du THILLOT
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
1/2 ESPACE BIEN ETRE créneau de 2 heures tarification
sur créaneau de réservation (paiement à la réservation)
entrée adulte + 18 ans 16,50 €
entrée d'un adolescent accompagné d'un parent (+12ans) 15,00 €
CARTE CADEAU
entrée adulte + 18 ans
entrée adolescent (+12ans) accompagné d'un parent
ABONNEMENT - €
aux nombres d'entrées : 10 +1 gratuites limitées dans l'année 165,00 €
sur créneau de réservation - €
PRIVATISATION
comité d'entreprise 25 personnes maximum pour deux heures, hors créneau défini 400,00 €
VENTES PRODUITS
habillement obligatoire( voir règlement utilisateur) - €
2/2 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – (8.4)
DEL.03/2021 - Complexes piscines et espace bien-être – installation de la commission COPIL mode de gestion.
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL032021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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Vu que la Communauté de Communes a, par marché public adapté, souhaité s’adjoindre le conseil d’un bureau d’étude pour l’aider dans le choix du mode de gestion des complexes aquatiques et espace bien-être.
Considérant que l’entreprise D2X international a été retenue pour assurer cette étude et le conseil de la Communauté de Communes, il convient d’installer un comité de pilotage qui aura la charge avec l’entreprise de conduire cette étude.
Il est proposé de désigner les membres suivants :
Isabelle CANONACO
Thierry RIGOLET
Brigitte JEANPIERRE
André DEMANGE
Dominique PEDUZZI
et toutes personnes ressources issues de la Communauté de Communes ou des personnes ressources Es qualités.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la composition du Comité de pilotage ( COPIL ) qui conduira à déterminer le choix de gestion des complexes aquatiques et espace bien-être.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE d’installer un Comité de pilotage (COPIL) pour l’étude qui conduira à la détermination du mode de gestion des complexes aquatiques et espace bien-être;
NOMME Mesdames Isabelle CANONACO, Brigitte JEANPIERRE, Messieurs André DEMANGE, Thierry RIGOLET, Dominique PEDUZZI et toutes personnes ressources issues de la Communauté de Communes ou des personnes ressources Es qualités;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:30 +0200
Ref:20210819_103201_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL032021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
RESSOURCES HUMAINES – (4.1.1 4.2.2 )
DEL.04/2021 –Tableau des effectifs – modifications .
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL042021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 P a g e 2 | 3
Vu Les délibérations portant sur la modification du tableau des effectifs ;
Vu la possibilité de la collectivité d’accompagner l’évolution des carrières de manière volontaire ;
Vu la création de trois postes pour le budget piscines : un maitre- nageur sauveteur, de deux postes de d’agent de maintenance et d’entretien.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Filières Cadres
d’emplois
Grades Nombre
d’emplois
créés
Nombre
d’emplois
pourvus
En cas de
temps non
complet : durée
hebdomadaire
du travail
Administrative Attaché
territorial
Rédacteur
Adjoints
administratifs
Attaché
territorial
Rédacteur
territorial
Adjoints
administratifs
Principal 1ère
classe
Adjoints
administratifs
Principal 2ème
classe
Adjoints
administratifs
1
1
3
0
7
1
0
3
0
4
Technique Technicien
Agent de
maitrise
Adjoint
technique
Technicien
Agent de
maitrise
principal
Agent de
maitrise
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
Adjoint
2
1
1
11
6
6
1
1
1
12
4
7
1 poste à 11 h
Deux postes à 30
heures + 1 poste
à 25 h
1 poste à 27
heures
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL042021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 —_—_ re
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DOMINIQUE PEDUZZI
P a g e 3 | 3
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l
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s
c
r
é
dits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits aux budgets de l’exercice en cours ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
technique
Sanitaire et
Social
Educateur Educateur de
jeunes
enfants
1 1
Sportive Educateur
territorial des
APS
Opérateur
Educateur
Educateur
principal des
APS de 1ère
classe
Opérateur
qualifié
2
2
1
2
1
1
Police Agents de
police
municipale
Brigadier-chef
principal
Brigadier
2
1
2
0
DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:48 +0200
Ref:20210819_105002_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL042021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
RESSOURCES HUMAINES – (4.1.1 4.2.2 )
DEL.05/2021 –Proposition de convention de mise à
disposition d’un agent pour la gestion des PCAET.
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL052021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 P a g e 2 | 3
Vu La délibération n°9 du 23 septembre 2019, actant la réalisation conjointe d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges, la Communauté de Communes des Portes des Vosges Méridionales et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Vu la possibilité offerte par la Communauté de Communes des Portes des Vosges Méridionales (CCPVM) de pouvoir bénéficier par convention d’un chargé de mission PCAET, mutualisé entre nos trois Communauté de Communes ;
Considérant qu’il y a lieu de recruter un chargé de mission pour mener à bien la finalisation du PCAET en commun autant que spécifiquement à notre territoire, il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter la convention proposée par la CCPVM.
La participation de la CCBHV est calculée à partir de la population retenue par le calcul de la Dotation Global de Fonctionnement (DGF) fixée au 1ier janvier 2020 à 17 091 habitants, rapporté à l’ensemble de la population de nos trois Communautés de Communes, ici, 94 212 habitants. Le coût du poste est évalué pour un coût annuel de 40 000 €. Aussi la CCBHV serait redevable de :
17 091 / 94 212 = 0.1814 * 100 = 18.1 %
40 000 *18.1% = 7 240 € par an
Etant précisé que la scission envisagée au sein de la Communauté de Communes des Hautes Vosges pourrait faire varier ce taux à compter du 01 janvier 2022.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE de mettre en place une animation du PCAET sur notre territoire ;
DIT que l’animation du PCAET sur notre territoire sera mutualisée ;
ADOPTE la convention de mise à disposition du service« Plan Climat Air Energie Territorial»(PCAET) ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de chaque année ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à la présente et tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL052021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
P a g e 3 | 3
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:34 +0200
Ref:20210819_105003_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL052021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 1
PROJET DE CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
« PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
TERRITORIAL»
Entre :
La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), dont le siège est situé au 4 rue des Grands Moulins, 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, représenté par sa présidente Madame Catherine LOUIS, dûment habilitée par délibération de l'assemblée en date du 08 juillet 2021.
La Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV), dont le siège est situé à Faubourg de Ramberchamp 88400 GERARDMER, représentée par son Président, Monsieur Didier HOUOT, dûment habilité par délibération de l'assemblée n°91/ 2020 en date du 29 Juillet 2020
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges (CCBHV), dont le siège est situé 8 rue de la Favée 88160 FRESSE SUR MOSELLE , représentée par son Président, Monsieur Dominique PEDUZZI , dûment habilité par délibération de l'assemblée en date du …....................
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.5111 -1 et L.5111-1-1 :
Les groupements de collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences, notamment à travers une convention de mise à disposition de services et équipements entre cocontractrants.
En l’espèce, la présente convention de mise à disposition entre les 3 Communautés de Communes avec :
la mutualisation des moyens des structures publiques
des enjeux partagés par les structures
un service d’intérêt général
un service non économique : les flux financiers entre les structures uniquement sont destinés à des remboursements de frais engagés
Au vu de ces éléments, elle n’est pas soumise aux règles prévues par le code de la commande publique. 2
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial est un projet territorial dont la finalité est d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie.
Le PCAET va permettre de coordonner et d’animer la dynamique territoriale pour la transition énergétique afin d’amener l’ensemble des acteurs locaux (administrations, entreprises, associations, habitants…) à s’engager et à porter des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie fossiles et au développement des énergies renouvelables.
CONSIDERANT l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial d ans lequel sont engagées les Communautés de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, des Hautes Vosges et des Ballons des Hautes Vosges
CONSIDERANT l’avancée des travaux, à savoir l’élaboration du diagnostic et de la stratégie territoriale,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L’objectif de cette association de collectivités consiste à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers pour l’élaboration et la mise en œuvre du PCAET sur le territoire.
La nature du service mis à disposition entre la CCPVM et les deux Communautés de Communes que sont la CCHV et la CCBHV est définie comme suit :
Sur la période 2021-2026, l’équipe technique dédiée sera chargée :
de poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre du PCAET, à savoir :
La définition d’un plan d’actions, décliné des orientations stratégiques, portant sur :
La réduction des gaz à effet de serre selon les secteurs d’activité de référence ; Le renforcement du stockage du carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;
La maîtrise de la consommation d’énergie finale selon les secteurs d’activité de référence ;
La production et consommation d’énergies renouvelables, valorisant des potentiels de récupérations et d’énergie et de stockage pour les filières exploitables sur le territoire; La réduction des émissions de polluants atmosphériques et leur concentration ; L’évolution coordonnée des réseaux énergétiques.
L’évaluation environnementale et la validation des PCAET par l’autorité environnementale La mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures initiées,
de mettre en œuvre le PCAET, à savoir : 3
La mise en œuvre du plan d’actions, notamment les actions relevant des enjeux prioritaires communs aux trois territoires (initier, (faire) engager les actions, mobiliser les acteurs, suivre l’avancement des actions, s’assurer de la cohérence au regard des objectifs fixés…)
L’animation territoriale,
La mise en place d’actions de communication et de sensibilisation. L’évaluation du PCAET,
Article 2 : Obligations de la CCPVM
2.1. Adéquation des compétences
La CCPVM s’engage à garantir l’adéquation entre les compétences, moyens et équipements de l’équipe technique dédiée à cette action et les attendus décrits à l’article 1.
2.2. Modalités de mise à disposition du personnel dédié à l’action
A ce titre et pendant toute la durée de la présente convention, elle s’engage à mutualiser 1 agent, à hauteur d’1 ETP, qui sera affecté à la mise en œuvre de cette action.
L’accomplissement de la mission sera assuré, au plan administratif et organisationnel, dans les bureaux administratifs des 3 Communautés de Communes, en fonction des besoins et des missions.
2.3. Autres moyens mis à disposition
La mise à disposition objet de la présente convention recouvre, outre les moyens humains susmentionnés, le matériel bureautique et les outils informatiques nécessaires à l’accomplissement de cette mission, de même que le parc de véhicules s’agissant des déplacements, les coûts structurels, frais divers…, les coûts induits étant pris en charge dans le coût global de l’action suivant les termes de l’article 4.
Article 3 : Obligations des CCHV et CCBHV
Outre le remboursement, par les CCHV et CCBHV cocontractantes, des frais associés à cette mise à disposition, un référent technique et politique seront respectivement chargés de copiloter la mise en œuvre de l’action et de faciliter sa mise en œuvre sur son territoire.
Cela permettra d’assurer l’adéquation entre les attendus de cette action et sa traduction par l’équipe dédiée, mise à la disposition de la CCPVM.
A ce titre, les trois parties conviennent de l’organisation de points téléphoniques et entrevues régulières (a minima bimestrielles) permettant d’établir et d’entretenir la feuille de route associée à la mise en œuvre de l’action, conjointement sur les 3 Communautés de Communes.
En cas de difficulté d’application, il pourra être mis fin à cet accord fonctionnel entre les parties, lequel est, en l’espèce, dérogatoire puisque le cadre réglementaire prévoit que : « le personnel du service mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission ». 4
Article 4 : Modalités financières
En contrepartie de la mise à disposition consentie et décrite dans la présente convention, les CCHV et CCBHV s’engagent à rembourser à la CCPVM les frais lui incombant.
La mission faisant l’objet d’un remboursement comprend les charges salariales et les frais associés (formation, frais déplacement, gratification stagiaire, communication, frais structurel, frais de matériel), ce remboursement est établi en proportion de la répartition de la population sur le territoire (population DGF au 01 janvier 2020), à savoir : CCHV : 45 659 h (48.5 %)
CCPVM : 31 462 h (33.4%)
CCBHV : 17 091 (18.1 %)
Soit 94 212 habitants
Ce versement s'effectuera annuellement, sur production des justificatifs par les services administratifs de la CCPVM.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet au 01er septembre 2021 et ce jusqu’au renouvellement électoral des assemblées délibérantes (courant 2026).
Article 6 : Communication
Pendant la durée d’exécution de la présente convention, les trois parties s’engagent, outre les partenaires financiers de cette action, à apposer les logos de chaque Communauté de Communes sur tout support de communication. 5
Article 7 : Avenant à la convention
Cette convention peut être modifiée par avenant d’un commun accord ou à la demande de chaque partie, sous réserve d’accord de l’autre partie cocontractante.
Un avenant à la convention sera établi en tout état de cause en 2022 afin de prendre en compte la scission de la CCHV et en fonction de la volonté des deux nouvelles Communautés de Communes de participer ou non aux phases ultérieures du plan climat (phase de mise en œuvre des PCAET). Les conditions financières seront également à réévaluer dans leur répartition.
Article 8 : Dénonciation et résiliation de la convention et litige
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’une des parties, les autres parties auront la faculté de résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception assortie d’un préavis de deux mois.
De même, chaque partie peut mettre fin à la présente convention, tout en respectant un préavis de deux mois et l’annualité budgétaire attachée à son application.
En cas de litige relatifs aux présentes, et si aucune solution amiable ne peut être trouvée entre les parties, le Tribunal Administratif de Nancy sera seul compétent.
Fait à ………………………………………………………………..,
le ………………………………………………………..
Les signataires
Pour la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales
La Présidente
Catherine LOUIS
Pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges
Le Président
Didier HOUOT
Pour la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
Le Président
Dominique PEDUZZI 6 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – décisions budgétaires (7.1.1.2, 7.5.1, 7.4 ,7.10)
DEL.06/2021 –Contractualisation avec le Département des Vosges – objectifs Vosges – approbation de l’avenant 2021.
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/08/2021 à 04h10
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL062021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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Vu le plan Vosges Ambitions 2021 : nouvelle étape dans les relations avec les territoires des Vosges adopté par le Conseil Départemental des Vosges ;
Vu les actions soutenues financièrement par le Département en matière d’investissement, de fonctionnement ;
Vu les projets d’investissements et de fonctionnement communaux et intercommunaux ;
Vu les actions retenues sur le territoire pour l’année 2021 ;
Vu les termes de l’article III 2.4 du contrat de territoire ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE les termes de l’avenant 2021 du contrat de territoire 2018-2020 entre le Département des Vosges et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
PRECISE que pour l’instruction des dossiers, ceux-ci doivent être déposés par chaque collectivité au Conseil Départemental des Vosges ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.27 22:44:45 +0200
Ref:20210823_090403_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 30/08/2021 à 04h10
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL062021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable Page 1
Contrat de territoire 2018 – 2020
AVENANT 2021
Vosges Ambitions 2021
entre le Département des Vosges
et la Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable Page 2
Vu le contrat de territoire 2018-2020 approuvé le 22 octobre 2018 entre le Conseil départemental des Vosges et la Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Conformément à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les contrats sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;
Vu les nouvelles actions que la Communauté de communes souhaite déposer dans le contrat pour l’année
2021 ;
Il est conclu un avenant au contrat de territoire 2018-2020
Entre :
Le Département des Vosges, représenté par le Président du Conseil départemental, François VANNSON, agissant en vertu d’une délibération en date du
d’une part
Et :
La Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges, représentée par son Président, Monsieur Dominique PEDDUZZI, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du …………
d’autre part Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable Page 3
I - Objet de l’avenant
Dans un premier temps, au vu du contexte électoral municipal 2020, des cantonales en 2021 et de la situation
liée à la crise sanitaire, la 3ème génération de contrat de territoires, allant de 2022 à 2026, sera engagée après
le renouvellement des mandats départementaux en adéquation avec le plan Vosges.
Dans ces conditions et conformément à l’article V 2 du contrat de territoire deuxième génération 2018-2020,
le présent avenant prolonge ledit contrat de territoire d’une année soit jusqu’en 2021.
Ensuite, conformément à l'article IV 2.4 du contrat de territoire, cet avenant complète les actions retenues sur
le territoire pour l'année 2021 de la Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges.
Il actualise des projets déjà identifiés par la Communauté de communes ou nouveaux qui s’inscrivent dans la
stratégie partagée du territoire et qui sont le cas échéant susceptibles de mobiliser des aides départementales
dans le cadre de sa politique contractuelle.
Un dossier inscrit au contrat ne garantit pas une aide du Département. Les projets identifiés par
l’intercommunalité dans les contrats sont ceux qui concourent à la réalisation des priorités stratégiques
partagées. Les projets devront faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention qui déterminera
l’éligibilité du projet suite à l’instruction du dossier.
II – Modification de l’article V 1 du contrat
Durée du contrat
Le contrat de territoire conclu initialement pour une durée de 3 ans, pour une période allant du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2020, est prolongé d’une année et prend fin le 31 décembre 2021.
III – Modification de l’article IV 2.4 du contrat
Actions identifiées pour le développement du territoire
La communauté de communes s’engage à :
- Lister les projets structurants que le territoire souhaite mettre en œuvre et déposer pour l’année 2021,
- Élaborer les fiches actions correspondantes à chacun des projets à joindre au dépôt de la demande d’avenant,
- Déposer les dossiers au plus tard au 31 juillet 2021,
L’éligibilité des projets recensés ne sera déterminée qu’après instruction du dossier et sous réserve des crédits disponibles. Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable Page 4
Projets structurants prévus en 2021
Projets Maitre d’ouvrage Montant HT Observations
Reconversion de la friche industrielle ADAMI Le Thillot 250 000 €
Eligible sous
réserve de
l’instruction et
de la conformité
du dossier au
titre de la
résorption des
friches
industrielles
Rénovation-Extension de la crèche « La Farandole »
Saint-
Maurice-sur-
Moselle
688 000 €
Eligible sous
réserve de
l’instruction et
de la conformité
du dossier au
dispositif d’aide
aux structures
d’accueil petite
enfance
Construction d’un village seniors à Ramonchamp Ramonchamp 1 700 000 €
Sous réserve de
l’instruction et
de la conformité
du projet au
dispositif
Habitat Vosges
Autonomie
Rénovation du terrain de foot de Ramonchamp Ramonchamp 700 000 €
Sous réserve de
la conformité
du dossier au
dispositif d’aide
aux
équipements
sportifs (au
regard de la
participation de
la CCBHV à
hauteur de 5 %
du montant HT
du projet)
Restructuration des vestiaires du stade de football Rupt-sur- Moselle 949 750 €
Sous réserve de
la conformité
du dossier au
dispositif d’aide
aux
équipements
sportifs (au
regard de la
participation de
la CCBHV à Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable Page 5
Projets structurants prévus en 2022
hauteur de 5 %
du montant HT
du projet)
Construction d’un village séniors à Rupt-sur Moselle Rupt-sur- Moselle 2 000 000 €
Sous réserve de
l’instruction et
de la conformité
du projet au
dispositif
Habitat Vosges
Autonomie
Projets Maitre d’ouvrage Montant Observations
Aménagements d’une ancienne halle de
marchandise pour la création d’un musée de la
tannerie et du tacot ( quartier de la gare et à
proximité du musée des Htes Mynes)
Le Thillot 410 600 €
Sous réserve de
l’association des
services
tourisme et
culture et de la
conformité aux
orientations du
schéma
départemental
du tourisme
Aménagement d’un camping Ramonchamp A définir
Sous réserve de
la nature du
projet et de la
conformité avec
les orientations
du schéma
départemental
du tourisme
Restructuration de la salle omnisports en
équipement de sports et escalade Le Thillot 540 000 €
Sous réserve de
la conformité du
projet au
dispositif de
réhabilitation
des
équipements de
sports et loisirs
(participation
de la CCBHV) Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable Page 6
Projets non éligibles au contrat
IV - Modalités de suivi et d’évaluation du contrat avec le Département
A l’issue du bilan à mi-parcours effectué en 2019, un bilan final du contrat 2018/2021 sera conjointement
réalisé permettant notamment de définir les orientations du contrat 3ème génération.
Fait en 2 exemplaires,
A le
Le Président Le Président du Conseil départemental, de la Communauté de communes,
[[[signature1
]]]
Aménagement des abords du camping municipal et
de l’étang de Chaume Le Thillot 177 620 €
Non éligible au
titre de la
procédure des
aides aux
collectivités
Création d’un réseau ferroviaire et trains miniatures
dans un parc naturel
Fresse-sur-
Moselle 570 000 €
Non éligible au
titre de la
procédure des
aides aux
collectivités
Etude d’intégration de l’office de tourisme de
Bussang dans l’OTI communautaire
CCBHV 26 000 € Non conforme
au regard du
démarrage de
l’étude Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – décisions budgétaires (7.1.1.2, 7.5.1, 7.4 ,7.10)
DEL.07/2021 –Décision modificative n°1- budget piscines.
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/08/2021 à 04h10
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL072021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZI
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Vu la présentation par Madame Isabelle CANONACO, Vice- présidente aux finances ;
Vu la nécessité de créer l’imputation budgétaire 6711 au budget annexe de la piscine – DP 808, afin de régler des intérêts moratoires sur les travaux de la piscine et de l’espace bien-être du THILLOT. ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE la modification budgétaire comme suit :
DF22 – 022 - 01 -920.36 €
DF 67 – 6711 - 01 + 920.36 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.27 22:44:41 +0200
Ref:20210823_090403_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/08/2021 à 04h10
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL072021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – décisions budgétaires (7.1.1.2, 7.5.1, 7.4 ,7.10)
DEL.08/2021 –Régies - création d ‘un compte dépôt de fonds au trésor (DFT)
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL082021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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Vu la délibération n°4 du conseil communautaire en date du 15 janvier 2013 créant la régie de recettes ;
Vu l’arrêté 11/ 2013 du 06 février 2013
Considérant que pour pleinement gérer la régie de recette rattachée aux Piscines, il convient de permettre aux usagers le paiement des prestations proposées par carte bancaire. Cette faculté n’est possible qu’avec le recours à un compte dépôt de fonds au trésor (DFT).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE la création du compte dépôt de fonds au trésor DFT pour la régie des piscines ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:23 +0200
Ref:20210819_105601_2-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL082021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjointe : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – décisions budgétaires (7.1.1.2, 7.5.1, 7.4 ,7.10)
DEL.09/2021 –AMR 88 – demande de subvention
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL092021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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Vu le courrier de l’Association des Maires Ruraux des Vosges (AMR 88) ;
Considérant le champ d’intervention en faveur des Communes rurales des Vosges, l’AMR 88 a besoin d’un soutien financier pour mener à bien ces actions.
Par courrier en date du 11 mai 2021, l’AMR 88 souhaite un soutien de 900 €.
Ce soutien n’engage pas la Communauté de Communes, puisque le versement de subvention n’impose pas l’adhésion, tout comme il n’ouvre pas droit à vote en assemblée générale.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, par 7 abstentions de Mesdames et Messieurs Etienne COLIN, Bernard VASSILIEFF, Stéphane TRAMZAL, Sylvie Hervé, Marcel LAURENCY, Jean Marc TISSERANT, Gisèle Vigneron, à l’unanimité ;
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 900 € à l’AMR 88 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:37 +0200
Ref:20210819_105602_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL092021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjointe : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – décisions budgétaires (7.1.1.2, 7.5.1, 7.4 ,7.10)
DEL.10/2021 –Projets économiques- Pré-étude
bâtimentaire - Cahier des charges
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h31
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL102021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
P a g e 2 | 2
Vu la compétence développement économique de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges (CCBHV)
Considérant que l’engagement financier de la Communauté de Communes a des conséquences à long terme pour le territoire, il convient d’encadrer les devoirs et droits de chacune des parties à l’aboutissement d’un projet économique. Aussi bien du point de vue de l’investissement pour la CCBHV que pour les obligations du locataire en termes de charges et de garanties.
Dans cette volonté, le conseil communautaire a été destinataire du projet de projets économiques - pré-étude bâtimentaire - cahier des charges- . Il convient donc de débattre sur ce point.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de soutenir le montage des dossiers économiques par le pré étude bâtimentaire lorsque cela est nécessaire ;
ADOPTE le cahier des charges - projets économiques - pré-étude bâtimentaire - ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:27 +0200
Ref:20210819_110202_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h31
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL102021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 LEZ
Communau
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
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Cahier des charges - Projets économiques
- Pré-étude bâtimentaire de la CCBHV
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
Cahier des charges
projets économiques
- pré-étude bâtimentaire
Introduction :
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges (CC-BHV) peut être amenée à
s'investir dans le portage immobilier de projet à vocation économique. Seul le Conseil Communautaire
est souverain pour engager la collectivité.
Avant la prise de décision du Conseil Communautaire, le projet présenté doit être cerné sur les
plans de : l’économie, l'impact sur le territoire, la création d'emploi, l'engagement des porteurs de
projets.
Etude de la possibilité de garantir, tout ou partie de l’engagement de la collectivité.
Le porteur de projet devra, après préparation avec le vice-président à l'économie, présenter
devant la commission économique son projet, puis devant les membres du bureau, s’ils estiment utile
cette démarche.
La CC-BHV, pendant la période de portage envisagée dudit projet, doit pouvoir faire face aux
obligations qui lui sont données par la délégation des compétences obligatoires qu'elle a à assumer et
des compétences facultatives pour les projets en cours.
1. Conditions générales d’interventions.
a. Cadre d’intervention de la CC-BHV
La CC-BHV n'a pas vocation à porter l’ensemble des projets économiques développés sur son
territoire. Elle ne recherche pas à constituer un patrimoine immobilier à sa charge de manière
pérenne.
L'engagement de la CC-BHV ne peut être compris que par la seule volonté d'apporter, dans un
temps donné, au porteur de projet, un soutien temporaire de l'immobilier permettant d'asseoir
l'activité ou son développement.
Le porteur de projet supportera l'intégralité de toutes sommes engagées par la Communauté
de Communes durant le portage de l’opération. Ceci permet de ne pas créer des conditions déloyales
de concurrence sur le territoire de la CC-BHV, entre différentes activités de même nature.
b. Du financement du projet par la CC-BHV Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Cahier des charges - Projets économiques
- Pré-étude bâtimentaire de la CCBHV
L'accord du conseil communautaire est impérativement lié à la possibilité pour la CC-BHV de
trouver auprès d'un organisme bancaire (ou assimilé) les fonds correspondant à l'intégralité du
financement de l'engagement de la CC-BHV notamment, dans les domaines d'acquisition de terrains,
de biens immobiliers, de travaux, de l'ensemble des frais liés à une acquisition (droit de mutation, frais
de notaires, droit d'enregistrement, dépose d'hypothèque ou retrait, publications, marchés publics
etc.)
Au cas où un porteur de projet n’aurait pas les moyens d’assurer son engagement financier :
absence de financement bancaire ou de l’auto-financement nécessaire, le projet ne peut être porté
par la CC-BHV sur la partie immobilière (bâtiment et aménagements extérieurs).
La CC-BHV peut, avant de débattre sur un projet présenté, avoir recours à un économiste et
réaliser une étude technico-financière fiable sur la partie bâtimentaire. La charge de cette étude, sera
intégrée dans le calcul du loyer futur. Le porteur de projet s’engage en cas d’abandon du projet à
rembourser les frais de l’étude supportés par la CC-BHV. Si l’étude de faisabilité est utilisée dans le
cadre privé pour faire aboutir le projet, sans que la Communauté de Communes soit associée, le
porteur de projet rembourse l’intégralité du montant de l’étude à la CC-BHV. Si le porteur de projet,
contractualise en dehors du territoire de la Communauté de Commune avec un autre organisme public
ou privé, il rembourse l’intégralité de l’étude à la CC-BHV.
c. Des équipements spécifiques
Ne pourra être vendu par le locataire ou les liquidateurs, tout équipement spécifique et
d’interface qui adaptent le bâtiment nu, hors d’eau, hors d’air à l’activité professionnelle (tous travaux
de second œuvre), ne pourra pas être vendu à la CC-BHV ou à autrui.
En cas de cessation d’activité, les équipements spécifiques (fixer, sceller, coller) et, ou,
nécessaire au fonctionnement du bâtiment ne peuvent être retirés.
La remise en état des locaux, doit être prise en charge par le locataire ou le liquidateur, dans
tous les cas.
d. Des conditions réglementaires et législatives
L’intervention de la CC-BHV est aussi conditionnée à l'obtention de certificats ou agréments,
issus des lois et règlements applicables à l’activité économique envisagée, par le porteur de projet.
e. Des garanties apportées par le porteur de projet
Les garanties devant être apportées par le porteur de projet sont :
La capacité juridique à porter le projet économique envisagé. On entend ici, à ce que
le porteur de projet ou ses associés éventuels n’aient pas fait l’objet, d’une
quelconque condamnation en matière de gérance ou de direction d’une entreprise
dans quelque domaine que ce soit, d’un interdit ou condamnation fiscale, ou lié au
paiement des charges sociales. Aucune de ces condamnations ne doivent encore être
en vigueur au moment de l’introduction de ce projet auprès de la CC-BHV. Le porteur
de projet et ses associés doivent en apporter la preuve par production de l’ensemble
de pièces jugées nécessaires : casier judiciaire, et autres.
Connaître la qualité des porteurs de projets : décideur, représentant ou et des
pouvoirs qu’ils ont. Page 3 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Cahier des charges - Projets économiques
- Pré-étude bâtimentaire de la CCBHV
Les équipements installés par le locataire, reviennent à la CC-BHV en cas
d’interruption du bail sans contrepartie financière. Ce matériel représente une
garantie.
Connaître les bilans des 3 dernières années de l’activité (sauf en cas de nouvelle activité)
Un business plan sur 3 à 5 ans, incluant une étude de marché et plan de trésorerie
devra être produit au moment de l’introduction du projet auprès de la CC-BHV. Le
financement des investissements du porteur de projet : machines, matériel, licence
d’exploitation, etc. … doivent être inclus dans le business plan.
Business plan : il faut qu’il soit établi par un cabinet d’expert-comptable. Tous les
subventionneurs potentiels devront y être indiqués, le cas échéant. La CC-BHV peut, à
la demande du porteur de projet, apporter une aide administrative, afin de lui
indiquer les financeurs éventuels intervenant dans le champ d’intervention
économique concerné.
f. De l’état des lieux
L’état des lieux se décompose en :
Un état des lieux d’entrée : à la réception du bâtiment clos-couvert, préalable à
l’installation d’équipements spécifiques.
Un état des lieux à l’installation des équipements spécifiques du porteur de projet.
Un état des lieux à chaque modification de la disposition de l’installation de
l’immeuble par voie d’avenant.
Un état des lieux au moment de la cessation de l’activité.
Un état des lieux de sortie définitive, à la restitution du bâtiment clos-couvert.
2. Elaboration des loyers
a. Fixation des loyers – cadre général
Dans le cas où, au moment du rachat par le porteur du projet, le bien n'est pas remboursé en
totalité par la CC-BHV à l'organisme financier, le porteur de projet doit verser au minimum le montant
restant dû y compris les frais liés à l'opération.
Si le porteur de projet désire que la somme résiduelle soit nulle, au moment de l'achat à la CC-
BHV, le montant du loyer mensuel correspondra au quantième des remboursements de l'intégralité de
l'opération portée par la CC-BHV.
Le loyer mensuel couvre au minimum, le montant remboursé sur l’emprunt souscrit par la CC-
BHV. Le loyer doit se situer dans le cadre moyen local, pour ne pas créer de distorsion à la
concurrence.
b. Critères de fixation du loyer
Le tableau indiquant le potentiel de remboursement mensuel ou loyer, doit être compris hors
TVA. Le montant indiqué comme capital doit être compris comme couvrant l'ensemble des dépenses
de l'opération.
Le tableau des loyers, joint en annexe comprend comme suit :
Soit en une grille de loyer sur 10 ans de financement, par tranche de 100 000 € de
financement jusqu'à un million, puis par tranche de 500 000 € calculer les loyers avec les
intérêts, Page 4 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Cahier des charges - Projets économiques
- Pré-étude bâtimentaire de la CCBHV
Soit en une grille de loyer sur 20 ans de financement avec obligation d'achat sous 10 ans.
Au cas où le porteur de projet n’achète pas le bâtiment, il y aura une revalorisation du
loyer, qui tiendra compte des charges à long terme du propriétaire, la CC-BHV.
Caution financière du porteur de projet pour achat à 10 ans (voir bail notarié plutôt =
garanties sur l’engagement du signataire = opposable)
Les conditions du périmètre de l'investissement sont :
1. Acquisition de terrains nus
2. Acquisition de bâtiments et de terrains
3. Frais d'agence
4. Frais de notaire
5. Frais d'enregistrement
6. Etudes préalables
7. Etudes définitives
8. Travaux d'analyse et préparation
9. Travaux de viabilisation de la (des) parcelle (s)
10. Travaux d'aménagement infrastructure (hors spécificité liée à une
profession)
11. Tous travaux d'entretien s'ajouteront
i. De la caution
Le premier loyer correspond à trois mois de loyers.
3. Conditions suspensives ou dissolutives de l’intervention de la CC-BHV
Dans le cas où le porteur de projet, aidé par la CC-BHV, ne pourrait faire face à ses
engagements, la CC-BHV serait libre de disposer du bien immobilier à son plein et entier profit.
Aucune demande d'indemnité, de remboursement, à quelque titre que ce soit ne pourrait lui
être demandée. Les biens du porteur de projet installé dans le bâtiment, seront à la libre utilisation de
la CC-BHV qui pourra les vendre à son profit.
Si le porteur de projet ne peut procéder à l’acquisition du bâtiment, à la fin de la période
normale de loyer, la CC-BHV peut dès lors, maintenir le même loyer au même niveau, sans en tenir
compte.
4. Règlement des litiges
En cas de litige entre le porteur de projet, ses associés éventuels et la CC-BHV, les tribunaux
qui seront saisis seront ceux dont la CC-BHV déprendra.
5. application
Le présent cahier des charges est applicable en vertu de la délibération n°10 du Conseil
Communautaire du 19 juillet 2021.
[[[signature1]]] Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjointe : Mr Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – décisions budgétaires (7.1.1.2, 7.5.1, 7.4 ,7.10)
DEL.11/2021 –SIVU TOURISME hautes Vosges – convention de partenariat
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h31
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL112021-DE DOMINIQUE PEDUZZ|
P a g e 2 | 2
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 16/2021 du 13 avril 2021 portant sur le vote du budget principal 2021 ;
Vu la convention de partenariat proposée par le SIVU Tourisme Hautes Vosges pour 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
ACCEPTE la convention 2021 du SIVU Hautes-Vosges qui définit :
les missions et
la contribution de la Communauté de
Communes à hauteur de 10 153.00 €
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:19 +0200
Ref:20210819_110401_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h31
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL112021-DE Convention de partenariat entre le SIVU Tourisme Hautes Vosges
et
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
Année 2021
Préambule :
Le SIVU Tourisme Hautes Vosges regroupe à ce jour les 8 communes
de :Gérardmer-Xonrupt-Longemer-Ventron- La Bresse- Bussang- St
Maurice/Moselle-Cornimont et Le Valtin.
Les communes de La Bresse et de Bussang adhérent en direct au
syndicat, les communautés de Communes des Ballons des Hautes Vosges par
substitution pour la commune de St Maurice/Moselle et celle des Hautes
Vosges par substitution pour celle de Gérardmer, Xonrupt - Longemer,
Ventron, Cornimont et de Le Valtin.
Il convient aujourd’hui de tenir compte du nouveau découpage
territoriale issu de la loi NOTRe et des fusions d’Offices de Tourisme dans
l’organisation touristique et promotionnelle de notre territoire.
La présente convention a pour objet de permettre à l’ensemble du
territoire des deux communautés de communes des Hautes Vosges et des
Ballons des Hautes Vosges de bénéficier des actions de promotion et de
développement touristique portées par le SIVU Tourisme.
Article 1 : Organisation touristique
Sur le territoire de la Communauté de communes des Ballons des
Hautes-Vosges, l’Office de tourisme Intercommunal des Ballons des Hautes
Vosges (OTIBHV) à la compétence tourisme pour l’ensemble des communes
sauf pour celle de Bussang qui a gardé sa compétence tourisme. L’OTIBHV
dispose de 3 points d’accueil, le siège de l’OTI à Saint Maurice/Moselle et des
bureaux d’accueil au Thillot, Le Ménil et Rupt/Moselle.
Article2 : Cadre général de ce partenariat
Il convient aujourd’hui de tenir compte de ces nouveaux périmètres
de compétence définis à l’article 1 dans nos actions de promotion et pour le
développement de filières touristiques d’intérêt communautaire. De part ses statuts, le SIVU tourisme assure la promotion et la
communication des Hautes Vosges en France et à l’étranger en partenariat
avec des structures départementale, régionale et nationale et par des
campagnes de notoriété, TV, presse, radios, achat d’espaces,
communication digitale, web et réseaux sociaux.
Il travaille aussi sur des dossiers d’intérêts transversaux et assure la
représentation des stations dans diverses organismes et collectivités, France
Montagne, Nordic France, Massif des Vosges…
Ce partenariat entre le SIVU Tourisme et la Communautés de
Communes des Hautes Vosges a aussi pour objectif de structurer à l’échelle
du territoire certaines filières portées par le SIVU tourisme et d’en faire la
promotion et notamment la filière nordique et vélo.
Pour le développement de ces filières diverses actions sont engagées :
- Filière nordique : aide à l’investissement, dépliants nordiques, adhésion
Nordic France…communication…
- Filière vélo : structuration de l’offre, dépliant plan des circuits, label FFC,
itinéraire cyclosports, carte iGN vélo, achat de panneaux d’information…
Article3 : Définition du partenariat. Année 2021.
a) Filière vélo
Il est proposé de poursuivre les actions déjà engagées pour structurer et
développer la filière vélo. L’objectif étant de renforcer la notoriété des
Hautes Vosges en tant que destination vélo avec la mise en place de
nouveaux produits et outils promotionnels : nouveaux dépliants pour le VTT,
VAE, enduro, descente, bornes de recharge Bosch, panneaux d’informations
aux départs des circuits, réalisation d’une carte IGN vélo. Ces offres
bénéficieront d’une promotion sur nos supports de communication, site
internet, digital sur les réseaux sociaux Hautes Vosges, Facebook et Instagram
et à chaque fois qu’il en sera possible par tous autres moyens pour valoriser la
destination Hautes Vosges. Les Offices de tourisme du territoire et autres
partenaires référents de la filière participeront aux travaux sur ces différents
dossiers.
b) Etude touristique. Positionnement du SIVU Tourisme Hautes- Vosges
Afin de mettre en œuvre certaines actions arrêtées dans le rendu de
l’étude touristique réalisée par la communauté de communes des Hautes Vosges en 2019 notamment sur la rationalisation de l’organisation touristique
sur les Hautes Vosges.
Le comité syndical du SIVU tourisme a validé le principe de lancer au
préalable une étude de positionnement et de questionner sa place dans
l’organisation actuelle et future avant de mettre en œuvre des plans
d’actions.
Cette étude stratégique se fera en deux phases :
1. Etude de positionnement et de redéfinition des actions et missions du
SIVU tourisme Hautes Vosges.
2. Etude de rationalisation stratégique et opérationnelle de l’organisation
touristique et marketing à l’échelle du périmètre d’intervention du SIVU.
L’objectif étant d’avoir en 2022 avec le nouveau découpage territorial à
venir, des propositions concrètes et fonctionnelles d’organisation touristique à
l’échelle du périmètre d’intervention du SIVU, mutualisation, stratégie
partagée, convergence de moyens, représentation…
Cette étude de positionnement se fera en étroite collaboration avec
les communautés de communes, les Offices de tourisme et autres
partenaires, notamment associés aux différentes phases du projet (de la
phase d’élaboration du cahier des charges de l’étude à sa restitution). Un
comité de pilotage spécifique, réunissant ces mêmes acteurs sera constitué
pour piloter et valider les différentes étapes.
c) Autres actions
D’autres actions d’intérêt supra communautaires pourront être étudiées
et développées en partenariat.
Article4 : Conditions financières du partenariat
Afin de mutualiser les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien
ces actions promotionnelles, la communauté de communes des Ballons des
Hautes Vosges s’engage à participer au coté du SIVU Tourisme au
financement de ces opérations à hauteur de 3 000 euros pour les communes
non membres du SIVU. Cette somme s’ajoute au 7 153 euros que la
communauté de communes reverse, par substitution, au SIVU Tourisme pour la commune de Saint Maurice/moselle soit un montant global de 10 153
euros net.
Le montant des participations est déterminé selon le nombre de lits
touristique de chaque communes avec un ratio de taux d’occupation par
type d’hébergement déterminant le nombre de nuits escomptées auxquelles
est ajouté une valeur par nuit.
Le SIVU Tourisme Hautes Vosges s’engage à financer l’étude pour
optimiser l’organisation touristique et la stratégie marketing sur le territoire des
Hautes Vosges.
Article 5 : Budget primitif SIVU tourisme et plan d’actions 2021
Fonctionnement : 231 672.35 euros
Charges à caractères générales : 104 567.35 euros
Communication sur la marque Hautes Vosges, médias TV, presse,
radio… : 11 672 euros
Promotion, salons, accueil presse, annonces… : 32 200 euros
Dépliants promotionnels, carte IGN vélo, Vtt, cyclo… : 16 300 euros
Adhésion et partenariat pour des actions de communication et
promotionnels avec des structures nationales : France montagne,
Nordic France, label FFC/Cyclo : 24 150 euros.
Maintenance des centrales de réservation : 8 200 euros
Investissement : 141 942.25 euros
Achat de table tactile 3D pour les OT : 35 000 euros
Développement des centrales de réservation : 8 000 euros
Achat de panneaux VTT et nordique : 10 000 euros
Charges de personnel : 76 280.00 euros Article 6 : Règlement des participations financières
Le règlement de cette participation se fera par mandat administratif au plus
tard le 30 septembre 2021
Article 7 : Suivi des actions
L’élaboration du programme et les missions seront établi par le groupe de
travail vélo au sein de la commission Sport et Loisirs et avec les Offices de
tourisme, il en sera de même pour le suivi des actions.
Pour l’étude touristique, un comité de pilotage sera créé pour formaliser les
objectifs, valider les différentes étapes et mettre en œuvre les actions.
Article 8 : Validité de la convention
La présente convention est valable pour l’année 2021.
Une nouvelle convention devra être validée entre les communautés de
communes et le SIVU dès 2022.
Elle peut être dénoncée par une ou l’autre des parties en cas de non respect
des termes de cette convention avec un préavis de 3 mois.
Fait le :
Le Président du SIVU Tourisme Hautes Vosges
Stessy Speissmann
Le Président de la Communauté des Ballons des Hautes Vosges
Dominique Péduzzi
[[[signature1]]] Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE (5.3.6)
DEL.12/2021 –SDEV – désignation d’un délégué pour la commission consultative de transition énergétique
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL122021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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Vu Le Code Général des Collectivités territoriales L 2224-37-1 ;
Vu la demande du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (SDEV) demandant la nomination d’un délégué pour siéger à la commission consultative pour la transition énergétique, parmi les conseillers communautaires ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
NOMME délégué communautaire de la Communauté de Communes à la commission consultative pour l a transition énergétique :
Monsieur Jean-Marc TISSERANT
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.20 10:58:58 +0200
Ref:20210819_110403_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/08/2021 à 11h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL122021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 Communauté
de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juillet 2021
__________
L’an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Monsieur Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Christian LOUIS, Pascal MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Brigitte JEANPIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Madame Anita LUTRINGER donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD Monsieur Michel MOUROT donne pouvoir à Monsieur Eric COLLE Madame Danielle SCHMERBER donne pouvoir à Monsieur Thierry RIGOLLET
M Sébastien HEITZLER excusé.
Secrétaire de séance : Jean Louis DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
COMMANDE PUBLIQUE (1.1.2))
DEL.13/2021 –SPL XDEMAT - adhésion a l’archivage
électronique
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/07/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 13
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/08/2021 à 04h07
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL132021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 DOMINIQUE PEDUZZ|
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Vu que la Communauté de Communes à SPL X DEMAT est actionnaire de la SPL-Xdemat
Vu que la Communauté de Communes ne dispose pas des moyens techniques permettant d’assurer cette conservation intègre et sécurisé des archives électroniques ainsi produites.
Considérant que la CCBHV a recours régulièrement aux plateformes et services proposés par la SPL pour télétransmettre les actes au contrôle de légalité, les pièces comptables au Trésor Public ou pour publier ses offres de marchés publiques sur la plateforme Xmarchés. L’ensemble de ces documents doit être conservé de manière intègre et sécurisée pendant plusieurs années. Les règles d’archivage sont en effet identiques quel que soit le support des archives produites, papier ou numérique.
La SPL-Xdemat n’est pas autorisée, dans le contexte réglementaire actuel, à assurer l’archivage électronique des documents des collectivités actionnaires.
Le Département de l’Aube dispose, pour ses propres besoins, d’un système d’archivage électronique.
Compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles fortes qui pèsent sur l’archivage électronique, le Département des Vosges a décidé de mutualiser son système d’archivage électronique avec les collectivités actionnaires de la SPL. Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc déposer leurs documents électroniques aux Archives départementales qui en assureront la conservation, à titre gratuit. Une convention tripartite entre la CCBHV, le Département et les Archives départementales encadre les conditions et modalités de dépôt des archives électroniques.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de déposer les archives électroniques de la Communauté de Communes aux Archives départementales des Vosges
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2021.08.21 08:48:51 +0200
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le Président
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Réception au contrôle de légalité le 23/08/2021 à 04h07
Réference de l'AR : 088-200033868-20210719-DEL132021-DE
Affiché le 30/08/2021 ; Rendu exécutoire le 30/08/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
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LUNDI 19 JUILLET 2021
Je soussigné(e) A. DÉNEAL. È lp a
Atteste être présent(e) à la réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021 - À La salle du conseil municipal - 10 rue de l'Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
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Signature, REPUBLIQUE FRANCAISE
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Je soussigné(e) de AG. NE RUE
Atteste être présent(e) à la réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021 - À La salle du conseil municipal - 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
Fait à Re. SIMS XP
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Atteste être présent(g) à La réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021 - À la salle du conseil municipal - 10 rue de l'Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
Signature, REPUBLIQUE FRANCAISE
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Je soussigné(e) , Gate Viqnecon sm eneneneeenrereenee
Atteste être présent(e) à la réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021- À La salle du conseil municipal- 10 rue de l'Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
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Je soussigné(e) ALSSLRANT. ne Aeans (dore.
Atteste être présent(e) à La réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021 - À La salle du conseil municipal - 10 rue de l'Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE, REPUBLIQUE FRANCAISE
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Je soussigné(e) LR. ln. snnnnnnnnnennnnnnnsenes
Atteste être présent(e) à La réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021 - À La salle du conseil municipal - 10 rue de l'Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
Fait à Rogl...S/r7..… e.4à 2/2. 1/ IL REPUBLIQUE FRANCAISE
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Je soussigné(e) eu SRANN LR .LPASe Ale
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Fait à he.….su…Messlle… le AS JA REPUBLIQUE FRANCAISE
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Je soussigné(e) Hapi0… Rroru fe srnrnneeneneenenee
Atteste être présent{e) à La réunion du Conseil Communautaire du lundi 19 juillet 2021 - À La salle du conseil municipal - 10 rue de l’Eglise, 88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
Fait à Bug. Poele. le AND E Me
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Je soussigné(e) Du es Ni) En.s.0! .S mers
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Je soussigné(e) ,…Begead.. nain. cmnrrrnemenenneenenneeeessnsee
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Je soussigné(e) st Plentesd, snnsrees L, Énaant. snnsrnnernnnnee
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Je soussigné(e) Assurer
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Je soussigné(e) ef LME dausa.à… Alexa Qu. fe.
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Je soussigné(e) .Nañefe….Natmenont enrnnnnnesemenennee
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19 juillet 2021 - À la salle du conseil municipal - 10 rue de l'Eglise,
88360 RUPT-SUR-MOSELLE,
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Je soussigné(e) ARDENNE. | rs
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Je soussigné(e) past acute rune alle 771.
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Je soussigné(e) sd RAR D ne SEA RO, creer
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