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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 52 Avenant EPC France
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 52 Avenant EPC France)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 15/04/2021 ne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUN ID : 081-200034056-20210413-D2021_52-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 13 avril 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - MMES AUSSAGUES (Suppléante) - CAMINADE (Suppléante) - FADDI - FRASSIN -
RABOU - TAILLANDIER - KAZIMIERCZAK - MM ALBERT - BAZART - BERMOND (suppléant) - BOUTIE -
BRESSOLLES - CARAYON (suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAGUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD
- JULIE (Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE.
N° 2021/52
Objet : Administration : Avenant n°1 à la convention de financement des travaux prévus dans
le cadre du plan de prévention des risques technologiques EPC France à Montdragon conclu
avec le Département du Tarn
Vu la délibération n°2018/108 en date du 25 septembre 2018 approuvant la convention de
financement des travaux prévus dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques
EPC France à Montdragon à conclure avec le Département du Tarn,
Monsieur le Président précise qu’en application de la Loi de Finances pour 2021, l'échéance
réglementaire du 1% janvier 2021 fixant initialement la date limite du financement des
collectivités et de l'industriel à l’origine du risque pour les travaux prescrits par les Plans de
Prévention des Risques technologiques (PPRT) a été reportée au 1°' janvier 2024.
Pour cela, le Département du Tarn propose de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023
par la signature d’un avenant ne modifiant que la durée de validité de la convention initiale
signée entre le Département et la CCLPA le 7 décembre 2018
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil
d'approuver l'avenant n°1 à la convention de financement des travaux prévus dans le cadre du
plan de prévention des risques technologiques EPC France à Montdragon conclu avec le
Département du Tarn.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve l'avenant n°1 à la convention de financement des travaux prévus dans le cadre du
plan de prévention des risques technologiques EPC France à Montdragon conclu avec le
Département du Tarn, comme joint en annexe,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 15 avril 2021.