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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 108 Convention financement travaux epc france Document publié le Mardi 25 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 108 Convention financement travaux epc france)Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit, Envoyé en le 27/09/2018

Affiché le

ID : 081-200084056-20180825-02018

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

Séance du 25 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,

PRESENTS: MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS -

FADDI - FRANCES - GILBERT - RABOU - RICARD - MM ALBA - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE -

BRESSOLLES + CASTAGNE - DURAND ({Suppiéant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -

REYJAUD (Suppléant} - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VIALA J.-L. (Suppléant).

Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.

M. Edouard DELOUVRIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU.

N° 2018/108

Objet : Convention de financement des travaux prévus dans le cadre du plan de prévention

des risques technologiques EPC France à Montdragon à conclure

avec le Département du Tarn

Vu les articles L. 515-15 et R. 515-39 et suivants du code de l’environnement,

Vu le plan de prévention des risques technologiques de la société EPC France à Montdragon

approuvé par l'arrêté préfectoral du 22 février 2013,

Vu l'instruction du gouvernement du 31 mars 2016 relative à l’accélération de la mise en

œuvre des plans de prévention des risques technologiques,

Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée que les plans de prévention des

risques technologiques (PPRT) sont des outils créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des

dommages, qui ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des

terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites

comportant des installations classées AS (Seveso seuil haut} figurant sur la liste prévue au IV

de l'article L. 515-8 du Code de l’environnement.

Les PPRT peuvent prescrire des mesures de protection des populations face aux risques

encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des

ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation

du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les

délais que le plan détermine. Les exploitants des installations à l'origine du risque et les

collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la

contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au

financement de ces travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation,

sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées avant le 22 février 2021 en ce quiErvové en préfecture le 27/09/2018

Recu en préfecture le 27/08/20

Affiché le

concerne le PPRT EPC France à Montdragon.

A ce titre, la répartition des participations financières s'effectue come sut” - 40 % État {sous forme de crédit d'impôt),

- 25 % collectivités concernées répartis comme suit :

- Commune de Montdragon : 7,78 %,

- Communauté de Communes Lautrécois - Pays d'Agout : 4,01 %,

-__ Département du Tarn : 8,72 %,

- Région Occitanie : 4,49 %

- 25 % EPC (Industriel à l'origine des risques),

- 10 % à la charge du propriétaire.

Monsieur le Président précise aussi que, dans le cadre de son programme d'intérêt général

départemental {2 mai 2016 - 1” mai 2019}, le Département a intégré une mission

complémentaire, intégralement remboursée par l’État, afin de :

- recenser les propriétaires riverains concernés et réaliser un diagnostic assorti des

prescriptions de travaux liés au PPRT.

- accompagner les propriétaires de chaque habitation concernée à réaliser les travaux

par une aide à la commande des travaux au suivi des travaux et à leur réception, ainsi

qu’au montage des dossiers de financements.

L'objectif de cette convention est d'éviter la multiplicité des demandes de participation financière pour les propriétaires concernés qui réalisent les travaux prescrits dans le cadre

du PPRT. Dans ce cadre, le Département instruit les demandes de financement et procède au

versement d’un paiement incluant la participation de la CCPLA pour les travaux réalisés dans les 69 logements concernés par le PPRT, dans la limite maximale de 20.000 € par logement

conformément à la répartition fixée par la DGFiP à savoir : 4,01 % pour la CCLPA.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de

Communauté d’approuver la convention de financement des travaux prévus dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques EPC France à Montdragon à conclure avec

le Département du Tarn, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la convention de financement des travaux prévus dans le cadre du plan de

prévention des risques technologiques EPC France à Montdragon à conclure avec le

Département du Tarn, comme jointe en annexe,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour effectuer toutes les démarches et signer

tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.

Le Président,