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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 180
Document publié le Dimanche 15 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 180)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/24
Publié
le
ID:
Gt4-200085589-20241219
2024
89-DE
Publié
le 24/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
14370
ARGENCES
#5
02
3115
63
70
L'an
deux
mille
vingt-quatre
dix-neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la mairie
de
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
Date
de
convocation
:
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
15.12.2024
TURPIN,
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
Date d'affichage
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
M.
Michel
CRUCHON
(départ
à
19h37),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY
(arrivée
à
19h07),
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Didier
LEMONNIER,
Mme
Nombre
de
conseillers
:
Dr exeroice
“
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
ia
majorité
des
Titulaires
25
membres
en
exercice.
Suppléants
0
Pouvoirs
10
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
FOOT À rrivée Gtulaire
5
Mmes
Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à Marianne
TURPIN),
Ann
BAUGAS
(pouvoir
Votants
36
à
Sophie
de
GIBON),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
19h37
Départ titulaire
-1
MONROCQY),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
MM.
Eric
DUVAL,
Votants
35
Laurent
DECLERCK
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Stéphane
AMILCAR
(pouvoir
Quorum
20
à
Claude
FOUCHER),
William
HERFORT,
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à
Alexandre
PIGEONNIER),
Mme
Christel
POIROT
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL). Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
PIARD
Délibération
n°
2024
/ 180
Objet
:
ADMINISTRATION
GENERALE
- Compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
: modification
de
l'intérêt
communautaire
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
2023,
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
devenue
compétente
en
matière
d’«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
L'intérêt
communautaire
concerne
actuellement
:
-
«Est
d'intérêt
communautaire
exclusivement
l'action
de
participation
financière
au
poste
mutualisé
d'intervenant
social
en
gendarmerie
»
-
«La
réalisation
et
la
gestion
de
logements
de
mise
en
protection
pour
les
personnes
victimes
de
violences
intra-familiales
>».
La
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
instauré
une
nouvelle
gouvernance
pour
la
petite
enfance
avec
la
création
d'autorité
organisatrice.
Au
1°
janvier
2025,
les
communes
deviennent
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
par
modification
de
l'article
L214-1-3
du
Code
de
l'Action
sociale
et
des
familles. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
4/12
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ID : G14-200085580-20241219-2024
180-DE
À
ce
titre,
elles
seraient
compétentes
pour
:
Obligatoire
pour
toutes
les
communes :
1°
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
disponibles
sur
leur
territoire
(modes
d'accueil
du
jeune
enfant,
services
de
soutien
à
la
parentalité
par
l'accompagnement
des
parents
dans
leur
responsabilité
première
d'éducation
et
de
soin);
2°
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
Obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
:
3°
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
|:
4°
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
|.
Pour
l'exercice
de
la
compétence
mentionnée
au
3°
dudit
|,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
établissent
et
mettent
en
œuvre
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
défini
à
l'article
L.
214-2.
Pour
l'exercice
des
compétences
définies
aux
2°
et
4°
du
| du
présent
article,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
mettent
en
place
le
relais
petite
enfance
mentionné
à
l'article
L. 214-2-1.
Après
avis
de
la
Conférence
des
Maires,
il
est
proposé
que
la
compétence
petite
enfance
reste
du
ressort
de
la
Communauté
de
communes.
Pour
cela,
il
convient
de
modifier
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Action
sociale
»
en
y intégrant
les
quatre
sous-compétences
listées
ci-dessus.
Mme
de
GIBON
demande
si
la
CDC
a
réalisé
un
schéma
pluriannuel
avant
le
1°"
janvier
2025
et
indique
qu'un
décret
est
sorti
début
décembre.
M.
le
Président
indique
que
la
CDC
dispose
de
la
CTG
pour
planifier
les
actions
autour
de
la
petite
enfance
et
que
pour
le
moment
il n’y
a
pas
de
schéma
spécifique.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
$
Décide
que
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
est
considérée
d'intérêt
communautaire
:
1”
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
disponibles
sur
leur
territoire
(modes
d'accueil
du
jeune
enfant,
services
de
soutien
à
la
parentalité
par
l'accompagnement
des
parents
dans
leur
responsabilité
première
d'éducation
et
de
soin)
;
2°
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents : Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241219-2024
180-DE
3°
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
|;
4°
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
|.
Pour
l'exercice
de
la
compétence
mentionnée
au
3°
dudit
|, les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
établissent
et
mettent
en
œuvre
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
défini
à
l'article
L.
214-2.
Pour
l'exercice
des
compétences
définies
aux
2°
et
4°
du
| du
présent
article,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
mettent
en
place
le
relais
petite
enfance
mentionné
à
l'article
L. 214-2-1.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
PIARD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
1
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2028
F
Publié
le
ID:
614-200065689-20241219-2024
180-DE