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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 138
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 138)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Pie
Le 45 /Je/rot
Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2024
Reçu
en
oréfecture
le aS/TUAGES
ce
Publié
le
ID:
614-200065589-20 21024. 2024. 138-
DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
14370
ARGENCES
#
02
3115
63
70
Date
de
convocation :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-quatre
octobre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL. Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
MONROCG,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
17.10.2024
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
Gwenaëlle
Date
d'affichage
de
MICHIEL
(suppléante
de
Sophie
de
GIBON),
MM.
Michel
CRUCHON,
7
Stéphane
AMILCAR
(arrivée
à
20h04),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Alain
PORQUET,
Siegfried
GLESSMER
(suppléant
de
Henri
LEHUGEUR),
Alexandre
PIGEONNIER,
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jéan-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
39
ù
Présents
24
exercice,
Titulaires
22
Suppléants
2
Absents
excusés:
M,
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Gilbert
GEMY),
Mmes
Pouvoirs
8
Lydie
MAIGRET
(pouvoirà
Marie-Françoise
ISABEL),
Ann
BAUGAS
(pouvoir
Votants
32
à Siegfried
GLESSMER),
Magali
LONCLÉ
(pouvoirà
Eric
MARGERIE),
Sophie
Arrivée titulaire 20h04
+1
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Laurent
DECLERCK,
William
HERFORT,
Votants
35
Philippe
PIARD
(pouvoirà Alain
PORQUET),
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
|
ARRUEGO
(pouvoir
à
Christel
POIROT),
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Quorum
20
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Alexandre
PIGEONNIER),
MM.
Matthieu
PICHON
(pouvoirà
Joël
DUGUEY),
Didier
LEMONNIER
et Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: Jacques-Yves
OUIN
Délibération
n°
2024
/
138
Objet :
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
: modification
de
l'intérêt
communautaire
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
2023,
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
devenue
compétente
en
matière
d'«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Par
délibération
en
date
du
9
novembre
2023,
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
a
ainsi
été
retenue:
«
Est
d'intérêt
communautaire
exclusivement
l'action
de
participation
financière
au
poste
mutualisé
d'intervenant
social
en
gendarmerie
».
Afin
de
pouvoir
construire
deux
logements
d'urgence
pour
les
personnes
ayant
besoin
d’être
mises
en
sécurité
suite
à
des
violences
intrafamiliales,
il
est
proposé
d'élargir
l'intérêt
communautaire
ainsi:
«
Est
d'intérêt
communautaire
la
réalisation
et
la
gestion
de
logements
de
mise
en
protection
pour
les
personnes
victimes
de
violences
intra-familiales
».
M.
DELIVET
demande
quel
a
été
le
point
de
départ
de
cette
démarche.
M.
le
Président
indique
que
l'AMF
en
a
fait
une
cause
nationale,
en
plus
de
la
démarche
déjà
engagée
avec
l'ISG
l’année
passée.
Il
est
précisé
que
ce
logement
n’a
pas
vocation
à
accueillir
des
personnes
géographiquement
proches
car
devant
parfois
être
éloignées
de
leur
foyer
pour
être Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241024-2024
138-DE
mises
en
sécurité.
Le
délai
maximal
de
présence
dans
le
logement
est
de
15 jours.
Le
logement
doit
pouvoir
être
utilisable
en
permanence.
La
gestion
serait
assurée
par
l'association
OSYS
qui
travaille
en
lien
avec
la
gendarmerie.
Mme
POIROT
indique
que
la
commune
de
Moult
a
un
projet
similaire,
et
se
retrouve
donc
ne
plus
être
compétente
sur
le
dossier.
Il
est
dommage
que
la
commune
n'ait
pas
été
informée.
M.
le
Président
précise
qu'en
effet,
la
CDC
serait
compétente
pour
tout
le
territoire.
Avoir
plusieurs
logements
sur
le territoire
peut
être
intéressant.
M.
MARTIN
donne
quelques
précisions
sur
la
genèse
et
le
fonctionnement
d'OSYS.
M.
DELIVET
demande
si
on
a
connaissance
des
montants
de
subventions
attendus.
M.
MARTIN
précise
qu'il
peut
être
espéré
autour
de
70
%
de
subventions.
z
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
%
Décide
que
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
est
considérée
d'intérêt
communautaire:
«
La
réalisation
et
la
gestion
de
logements
de
mise
en
protection
pour
les
personnes
victimes
de
violences
intra-familiales
».
ASESON
Le
Président,
/}\
Philippe PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr