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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2009 À 18 HEURES 30
N° 1 - 16 / 2009 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS POUR L'EXÉCUTION DE TÂCHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT
L'An Deux Mille Neuf, le 3 Février 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 3 Février à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈÉRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Jacques LASSERRE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel! BOUAT, Olivier BRAULT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel
GAUDEFROY, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Marie-Louise AT, Marie-France DE
TRUCHIS, Thierry MALLÉ, Dominique BALOUP.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Christian MALGOUYRES, Robert PAGGI, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Jean-Charles BORGOMANO, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX.
Membres suppléants: Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure
SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Eliane CARLES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 48
Votants (titulaires, suppléants votants) : 38 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 FÉVRIER 2009
N° 1 - 16 / 2009 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
L'ALBIGEOIS POUR L'EXÉCUTION DE TÂCHES
POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE DU
SCOT ‘
Pilote : Territoire d'Agglomération, Habitat et Solidarité
Autres services concernés : Finances
Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur,
La Loi du 13 août 2004 modifie le code Général des Collectivités Territoriales, en permettant que. les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Cette mise à disposition se formalise dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment les conditions générales de l'intervention des services de l'EPCI et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du ou des services mis à disposition.
À ce titre il est proposé au conseil communautaire d'approuver la convention annexée à la présente délibération, afin que le Syndicat Mixte du SCoT du Grand Albigeois puisse bénéficier, pour l'exercice de ses missions, des compétences présentes au sein des services de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Les personnels de la Communauté d'Agglomération concernés par l'exécution de têches ponctuelles pour le compte du Syndicat Mixte du SCoT seront placés sous la responsabilité et la surveillance du Président du Syndicat Mixte pendant la durée de la mise à disposition et au titre exclusif de leurs activités objet de la mise à disposition.
La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 2008, et prendra fin le 31 décembre 2009. Elle pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties par période de 12 mois.
Toute prise en charge de dépenses facturées par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au Syndicat Mixte s'effectuera dans le cadre exclusif de cette convention,
Vu l’article L 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% D’approuver la convention de mise à disposition des services de la Communauté d'Agglomération pour l'exécution de tâches pour le compte du Syndicat Mixte.
& D'autoriser le Président à signer la dite convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 3 Février 2009
Le Président,
Philippe bon ECARRÈRE
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BRÉFEGTURE DU TARN ANNEXE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGECIS
POUR L'ÉXECUTION DES TACHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE
D'ELASBORATION DU SCOT DU GRAND ÂLBIGEDIS
Entre
Le Syndicat Mixte d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois représentée par Monsieur Gérard POUJADE Président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil syndical en date du FFE, ci-après dénommée « Le Syndicat Mixte », d'une part,
Et
la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 3 février 2009, ci-après dénommée «la Communauté d'Agglomération »,
d'autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
L'article L. 5721-9 du CGCT {loi du 13 août 2004) prévoit : « les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en fout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences, » La loi indique également que ce type de mise à disposition s'établit dans le cadre d'une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement par l'établissement des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Ainsi, pour protéger les finances publiques, il a été décidé d'éviter de doubler des services sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale quand les services de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois disposent des moyens nécessaires aux besoins du Syndicat Mixte d'élaboration du SCOT du Grand Albigeois pour la réalisation de travaux ponctuels ou partiels. -
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au profit du Syndicat Mixte d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice de la compétence « Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » transférées audit Syndicat Mixte.
Cette mise à disposition doit permettre d'assurer :
- le fonctionnement administratif du Syndicat Mixte ainsi que son animation.
- le suivi et la mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence SCOT.
- le pilotage des études relatives à l'élaboration du SCOT.
- l'accompagnement et l'appui technique des élus en charge du projet.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
2.1 La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois met à disposition du Syndicat Mixte l'équivalent d'un poste de catégorie À à temps plein.
2.2 Les divers services de la Communauté d'Agglomération pourront être appelés à intervenir au bénéfice du Syndicat Mixte de manière ponctuelle (finances, affaires juridiques, communication, secrétariat administratif.) après accord exprès du Président de ja Communauté d'Agglomération ou de son Directeur Général des Services sur les missions à effectuer.
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Les agents de la Communauté d'Agglomération mis à disposition du Syndicat Mixte demeurent statutairement employés par la Communauté d'Agglomération, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
ils effectuent leur service, pour le compte du Syndicat Mixte, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 4 : MODALITES D'INTERVENTION DES SERVICES
4.4 Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Mixte peut adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution et au contrôle des tâches.
4.2 Les modalités et l'organisation du temps d'intervention des agents mis à disposition seront arrêtées d'un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées. La Communauté d'Agglomération s'engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans
le cadre de la mise à disposition aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de
remboursement par le Syndicat Mixte à la Communauté d'Agglomération des frais de
fonctionnement sont fixées de la manière suivante :
Le Syndicat Mixte s'engage à rembourser à la Communauté d'Agglomération les charges de
fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du personnel visé à l'article 2
de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement
dudit personnel pour le Syndicat Mixte.
Le montant du remboursement effectué par le Syndicat Mixte à la Communauté
d'Agglomération inclut :
-les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes,
cotisations, frais médicaux, formation, missions),
-les charges de fonctionnement calculées sur les charges du siège administratif de la
communauté d'agglomération (fonction 020 - chapitre 011: moyens bureautiques,
véhicuies, loyers, fluides, entretien, frais de communication, fournitures administratives,
documentation.) au prorata du temps de travail affecté au syndicat mixte par rapport au
temps de travail global des agents travaillant au siège administratif de la Communauté
d'agglomération : le temps de travail étant ramené en équivalent temps plein.
Les charges visées ci-dessus sont constatées à la fin de chaque exercice comptable.
Le remboursement sera effectué comme suit pour la première période :
- 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés, à la
signature de la convention
- un acompte de 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais
assimilés, au mois de juillet 2009
- le solde dans les deux mois suivants la fin de la première période
Pour les périodes ultérieures, le remboursement sera effectué comme sui :
- 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés, avant
le mois de mars
- le solde dans les deux mois suivants la fin de la période
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION ET DUREE DE LA
CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1e' juillet 2008, et prendra fin le 31 décembre
2009. ARTICLE 7 : RÉSILIATION
8-1- La présente convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par la Communauté d'Agglomération pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte du Syndicat Mixte lui demeureront acquises et celui-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues à la Communauté d'Agglomération;
8-2- Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
8-3- Quelle que soit la cause de résiliation, le Syndicat Mixte pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties par période de 12 mois.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Juéry le
Pour le Syndicat Mixte d'élaboration Pour la Communauté d'Agglomération de du SCOT du Grand Albigeois l'Albigeois
Le Président Le Président
Gérard POUJADE Philippe BONNECARRERE