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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6747 143 1 8 2009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2009 À 18 HEURES 30
N° 1 — 8 / 2009 : OPÉRATION DE RACCORDEMENT DES EAUX USÉES DE LA COMMUNE DE PUYGOUZON SUR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT D'ALBI
INDEMNISATION FINANCIERE POUR PASSAGE DE CANALISATION D'EAUX USÉES ET CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION EN PVC DIAMETRE 250MM SOUS LES PROPRIETÉES DE MONSIEUR MARIES BERNARD ET MADAME MARIES MONNIER ANNIE- CHEMIN DE MEZARD, À ALBI
L'An Deux Mille Neuf, le 3 Février 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 3 Février à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. | Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Jacques LASSERRE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Thierry MALLÉ, Dominique BALOUP.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Christian MALGOUYRES, Robert PAGGI, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Jean-Charles BORGOMANO, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Louis
BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Claude
DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Eliane CARLES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 49 Votants (titulaires, suppléants votants) : 38 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 FÉVRIER 2009
N° 1 - 8 / 2009: OPÉRATION DE RACCORDEMENT DES EAUX USÉES DE _LA COMMUNE DE PUYGOUZON SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT D’ALBI |
INDEMNISATION _ FINANCIÈRE __ POUR __ PASSAGE _ DE CANALISATION D'EAUX USÉES ET CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION EN PVC DIAMETRE _250MM SOUS LES PROPRIETES DE MONSIEUR MARIES BERNARD ET MADAME MARIES MONNIER ANNIE- CHEMIN DE MÉZARD, À ALBI
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction Générale des Services,
Affaires générales, juridiques et marchés publics
Finances et Budget
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
Dans le cadre des travaux de raccordement des eaux usées de la commune de Puygouzon au réseau d'assainissement d'Albi, La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A) a établi à demeure : |
- sur les parcelles appartenant à Monsieur MARIES Bernard, cadastrées section LM n° 63, 64, 65 et 66, sises Chemin de Mézard à Albi :
une canalisation en PVC de diamètre 250 mm, sur un linéaire total de 215 mètres environ et à une profondeur moyenne de 1,8m; ainsi que la pose de 3 regards de visite de diamètre 1000mm.
- sur la parcelle appartenant à Madame MARIÈS MONNIER Annie, cadastrée section LN n°14, sise Chemin de Mézard à Albi :
une canalisation en PVC de diamètre 250 mm, sur un linéaire total de 278 mètres environ, à une profondeur moyenne de 2,3m ; ainsi que la pose de 4 regards de visite de diamètre 1000mm.
Cette canalisation est destinée au transit d'une partie des effluents de la commune de Puygouzon (secteur de LA VENE).
Une «autorisation d'exécution des travaux >» valant servitude de passage a été signée au préalable des travaux avec chacun des deux propriétaires mentionnant la pose de branchements particuliers par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en dédommagement de l'implantation de cette canalisation d'eaux usées dans chacune des propriétés.
Aujourd'hui et après réalisation des travaux, il s'avère nécessaire de constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage de ces ouvrages (de 4 mètres - 2 mètres de part et d'autres de la canalisation) sur les propriétés de Monsieur MARIÉES Bernard et Madame MARIÈS MONNIER Annie.
De même, en raison du préjudice qu'a subi l'exploitant de ces parcelles, Monsieur MARIÈS Bernard au cours de la réalisation des travaux sur l‘ensemble des propriétés cadastrées section LM n° 63, 64, 65 et 66 et section LN n°14, une indemnité ferme et définitive de 1000 euros répartie comme suit :
> 650 euros seraient versés au titre des pertes de récolte du tournesol pour une surface de 4350 m2. > 350 euros seraient versés au titre de la reconstitution de la bande enherbée de 1972 m2 endommagé lors du passage de la canalisation,
pourrait être consentie.
Je vous propose donc :
- D'approuver la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle sur la propriété de Monsieur MARIES Bernard et de Madame MARIÈS MONNIER Annie aux conditions ci- dessous et de m'autoriser à signer l'acte authentique correspondant.
- D'approuver le versement d'une indemnité à Monsieur MARIÈS Bernard en tant qu'exploitant des parcelles cadastrées section LM n° 63, 64, 65 et 66 et section LN N° 14,
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU « l'Autorisation d'exécution des travaux et servitude de passage associé >» signée par Monsieur MARIÉES Bernard le 28 Mars 2008 et par Madame MARIÉES MONNIER Annie le 25 mars 2008.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE :
- La constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage d'une canalisation de diamètre 250 mm sur les parcelles de Monsieur MARIÈS Bernard, cadastrée section LM n° 63, 64, 65 et 66, sises Chemin de Mézard à Albi et de Mme MARIÈS MONNIER Annie, cadastrée section LN n°14, sise Chemin de Mézardà Albi.
- La conclusion de l'acte authentique de constitution d'une servitude de passage entre les propriétaires, Monsieur MARIÈS, d’une part, Madame MARIÈS MONNIER, d’une part, et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, d'autre part,.
- Le versement d’une indemnité de 1 000 Euros à l'exploitant Monsieur MARIÈS Bernard pour le préjudice subi aux moments des travaux.
% PRÉCISE QUE les crédits relatifs à cette opération sont inscrits au budget annexe d’Assainissement de l'exercice en cours chapitre 011 article 6137.
% AUTORISE Monsieur Le Président à poursuivre cette opération et à accomplir toutes les formalités afférentes nécessaires à son complet achèvement notamment à_ signer l'acte authentique de servitude. REÇU LE
Pour extrait conforme, D S FEV, 2009 |
ait le 3 Février 2)09 |
PRÉFECTURE DU TARN.
RÈRE