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Déliberation - ftzyvnamq5973
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - ftzyvnamq5973)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
R 4 DCM 2023-100 eçu en préfecture le 27/11/2023 SF
] Publié le 27/11/2023
ID : 085-218500965-20231120-DCM2023100-DE
la Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 14 novembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 14 novembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 20 novembre 2023 26 21 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt novembre à vingt heures zéro minute, le Conseil
Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia,
DUBOIS-CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, ODEON Sylvie, PAJOT
Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM.
BEAUJOUAN Christophe, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET
Ernest, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie, MENETTRIER Sébastien à POCHON Denis, BRIAND Jonathan à VRIGNAUD Corine, GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy, GOURMAUD David à FLEURET Ernest
A été nommé secrétaire : Olivier MINGUET
BUDGET GENERAL ET BUDGET ANNEXE IMMOBILIER A USAGE PROFESSIONNEL — DEPRECIATIONS DE CREANCES — DECISIONS MODIFICATIVES
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. Le mécanisme comptable de la provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (principe de droit commun).
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur
les chances de recouvrement des créances.
Il en résulte que pour toutes créances prises en charge avant l'exercice en cours, un taux de
dépréciation de 15 % sera appliqué.
La provision pour créances douteuses pour les années 2017 à 2021 s'élève :
- Budget général : 3 511.99 €
- Budget immobilier à usage pro : 1 812.14€;
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023 S L 6
Publié le 27/11/2023
ID : 085-218500965-20231120-DCM2023100-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être l'application d'un taux de non-recouvrement unique quel que soit l'ancienneté de la créance : CONSIDERANT que l'état des restes à recouvrer transmis par le Trésorier de Challans laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Aprés en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e OPTE, à compter de 2022, pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses d'appliquer le taux de 15% quel que soit l'ancienneté de la créance à l'exception de l'exercice comptable en cours,
+ DÉCIDE de constituer une provision pour risques et approuver la décision modificative des
budgets principal et annexe immobilier à usage professionnel comme suit :
Budget général
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article {Chap.} - Fonction - Opération Montant Article {Chap.} - Fonction - Operation Afontant
6817 (043) - 01 : Dot.aux prov. pour dépré. 3 505.09 7816 (043) - O1 : Rep.sur prov.pour deprec 3 505,09
6817 (043) - 01 : Dot.aux prov. pour dépre. 6,90 7816 (043; - 01 : Rep.sur prov.pour dépréc 6
3 511,99 3 511,99
| Total Dépenses| 3511,99| Total Recettes 3511,99|
Budget annexe immobilier à usage professionnel
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Articie (Chap.} - Fonction - Operation Montant Article (Chap) - Fonction - Operation Montant
6817 (043) - 01 : Dot.aux prov. pour dépre. 127260178316 (043) - O1 : Rep.sur prov.pour dépréc 1272.60
6817 (049) - 01 : Dot.aux prov. pour déprs. 3539.5417816 (047) - 01 : Rep.sur prov.pour déprèc 339.54
1 812,14 1 812.14
| Total Dépeuses| 1812,14| TotalRecettes | 1 812,14]
+ PRÉCISE que cette provision fera l’objet d'un examen annuel, suite à la transmission par le comptable public, d'un état des restes à recouvrer,
° DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 21 novembre 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE