Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - l6jevpy2nkcdgs
Convocation - nr130vavfl0mem
Convocation - yj1q4hszibzkwl4
Déliberation - k9b4v6gi2gkqi52
Déliberation - ftzyvnamq5973
Déliberation - ih0r5tlysuhgui
Compte-Rendu - mc8c3wauxc5ykk4
Convocation - 8lmhxtzu95ovz
Procès Verbal - 9tpdcfla7p1lmp
Déliberation - cifsuhmz957wnc
Déliberation - fijtlgas1d95yyk
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - fijtlgas1d95yyk)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 085-218500965-20230327-DCM2023032-DE
DCM 2023-032
MALI PES SES I DES IT IS I ETS OOT IT LOST OUT II III III ENT IITÉ
b Eure
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 21 mars 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 21 mars 2023 En exercice Présents Votants Réunion 27 mars 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundï vingt-sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie,
POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, - MM. BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël,
CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David,
MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : lÆ/GNAUD Corine à BRIAND Jonathan - BEAUJOUAN Christophe à VRIGNAUD Claudine -
PAJOT Anna à BRISSON Michaël
A été nommé secrétaire : Denis POCHON
PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois maximums précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat au Conseil. L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les
articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d'orientation budgétaire
(DOB).
Il est ainsi précisé que l'assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du
débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB
par une délibération qui doit faire l'objet d’un vote.
D'autre part, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire : « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la commune ainsi que les
orientations budgétaires pour 2023, sont retracées dans le rapport annexé à la présente note
de synthèse
En conséquence, les membres du conseil municipal ont pris acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) pour l'exercice 2025.
Extrait certifié conforme aux registres
Le 28 mars 2023
Le Maire, François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE