Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 24 octobre 2018

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Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 24 octobre 2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 24 octobre 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Handicap et inclusivité, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2018

Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Mr Francis LEVAVASSEUR, Mr Christian VILDEY, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Catherine HAMEL, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Martine BERTAUX, Mme Clémence VAUBERT, Mme Sylvie LEMOIGNE, Mr Rémy VILDEY.

Absent excusé : Mr Jérôme LENOËL.

Del n°01 – 24/10/2018 – DEPÔT DE DECHETS INERTES : DEMANDE DU POINT FORT ENVIRONNEMENT D’EXPLOITATION PARCELLE SECTION AN N°150

Considérant que les parcelles section AN n°59 et 61 sont exploitées par le Syndicat Mixte du Point Fort pour une installation de stockage de déchets inertes,

M Nicolas PONT, Directeur technique au Syndicat Mixte du Point Fort est venu présenté au conseil municipal la demande du syndicat pour exploiter la parcelle section AN n°150. Ceci permettrait au Syndicat d’excaver la terre de cette parcelle pour recouvrir la zone finie d’exploiter. Ainsi le trou créé permettrait de prolonger la vie du site en enfouissant des gravats. Les conditions de conventionnement seraient les mêmes que celles s’exerçant sur les parcelles section AN n°59 et 61. Après en avoir délibéré, à la majorité (11 pour, 2 abstentions, 1contre), le Conseil Municipal, DONNE son accord de principe pour l’exploitation de la parcelle section AN n°150 par le Syndicat Mixte du Point Fort,

DEMANDE qu’il soit précisé dans la convention que la commune puisse accéder au site pour y déposer des déchets inertes et que le talus longeant le chemin soit renforcé.

Del n°02 – 24/10/2018 – VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Vu la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2006 concernant l’achat de l’immeuble sis 13 Village de l’Eglise à usage de commerce et logement,

Vu la délibération du 18 juin 2012 concernant l’achat du fonds de commerce, Vu le contrat de location gérance du 1er décembre 2015,

Vu la proposition du titulaire du contrat de location gérance, M Cédric LEMOINE, d’acheter le fonds de commerce pour un montant de 12 000 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE Mme le Maire à vendre le fonds de commerce sis 13 Village de l’Eglise pour un montant de 12 000 € se décomposant en 10 000 € de matériels (joint en annexe) et 2 000 € de clientèle, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document concernant la vente de ce fonds de commerce.

Del n°03 – 24/10/2018 – BAIL COMMERCIAL

Vu la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2006 concernant l’achat de l’immeuble sis 13 Village de l’Eglise à usage de commerce et logement,

Vu la délibération du 24 octobre 2018 autorisant Mme le Maire à vendre le fonds de commerce, Vu la demande de M Cédric LEMOINE de louer cet immeuble commercial et son logement, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE de louer par bail commercial l’immeuble sis 13 Village de l’Eglise selon les mêmes modalités que le dernier bail commercial à cet immeuble,

FIXE le montant du loyer mensuel à 592,15 € à partir de la date de signature du bail et sera sans actualisation pendant 3 ans,

AUTORISE Mme le Maire à signer le bail commercial se rapportant à l’immeuble sis 13 Village de l’Eglise.

Del n°04 – 24/10/2018 – RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – Maison de la Brique Vu le Code du travail,

Vu les besoins au musée de la Maison de la Brique et du service administratif, Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il serait souhaitable pour le bon fonctionnement du musée de recruter dès à présent, pour la saison 2019, un agent ayant pour

1mission principale la préparation de la saison touristique 2019, l’accueil des visiteurs et l’entretien général du site. En complément du suivi du musée, l’agent assurera une mission concernant la gestion du cimetière de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE le renouvellement du poste de Mme Amélie COILLET dans le cadre d’un CUI-CAED, pour une durée de 11 mois, à raison de 20h/ semaine,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de demande d’aide, le contrat de travail et les avenants éventuels.

Del n°05 – 24/10/2018 – CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA COMMUNE DE MARCHESIEUX – Avenant n°9

Vu les accords entre la commune de Marchésieux et la commune de Saint-Martin-d’Aubigny concernant la taxe professionnelle suivant la convention en date du 2 janvier 1992, Vu l’avenant n°1 en date du 13 décembre 2000 concernant la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle,

Vu la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances 2009,

Vu la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle 2010,

Vu l’article 78 de la loi de finances 2010 prévoyant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et compensation intégrale pour chaque collectivité, Vu les avenants n°2 du 11 octobre 2011 relatif au reversement au titre de l’année 2011, n°3 du 24 octobre 2012 relatif au reversement au titre de l’année 2012, n°4 du 13 novembre 2013 relatif au reversement de l’année 2013, n°5 du 20 janvier 2015 relatif au reversement au titre de l’année 2014, n°6 du 27 novembre 2015 et n°7 du 9 décembre 2016 relatifs au reversement au titre de l’année 2015 et 2016, n°8 du 21 décembre 2017 au titre de l’année 2017,

Le conseil municipal, après lecture de l’avenant n°9, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°9 de ladite convention relatif au reversement au titre de l’année 2018.

Del n°06 – 24/10/2018 – CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA COMMUNE DE MARCHESIEUX – Avenant n°10

Vu les accords entre la commune de Marchésieux et la commune de Saint-Martin-d’Aubigny concernant la taxe professionnelle suivant la convention en date du 2 janvier 1992, Vu les avenants 1 à 9 relatifs au reversement au titre des années 2010 à 2017, Vu le transfert de la dotation de compensation à la Communauté de communes COCM et vu l’attribution de compensation équivalente au montant 2017,

Après lecture de l’avenant n°10,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°10 de ladite convention relatif au reversement au titre de l’année 2018.

Del n°07 – 24/10/2018 – CONVENTION REVERSEMENT TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT (TLE), TAXE D’AMENAGEMENT (TA), CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET), TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BÂTIES (TFPB) ET PRIX DE VENTE DES TERRAINS – Avenant n°1 Vu les accords entre la commune de Marchésieux, la commune de Saint-Martin-d’Aubigny et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique et Rural du Pays des Marais (SIATR) concernant le reversement de la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe d’aménagement (TA), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le prix de vente des terrains des communes au SIATR suivant la convention en date du 04 novembre 2014,

Considérant que la contribution économique territoriale (CET) est perçue depuis le 1er janvier 2017 par la communauté de communes COCM,

Considérant que les communes de Marchésieux et de Saint-Martin-d’Aubigny reçoivent chaque année une attribution de compensation fiscale égale à la contribution économique territoriale (CET) de 2016,

Mme le Maire propose que les communes de Marchésieux et de Saint-Martin-d’Aubigny reverse au SIATR le montant correspondant à la part communale de la contribution économique territoriale (CET) de 2016.

Après lecture de l’avenant n°1,

2Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention relatif reversement de la CET à compter de l’année 2017.

Del n°08 – 24/10/2018 – SUBVENTIONS 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les subventions 2018 de la façon suivante :

Aubigny Sporting Club 754 € Comité des fêtes 456 € Aubigny Gym 250 € Club des aînés 705 € Association Fraternelle des Anciens Combattants et Soldats

de France 160 € Association de Palet 50 € Association de la Chasse 180 € Comité St Christophe 53 € Club Cœur et Santé 75 € Elan Sportif des Marais 100 € Associations des donneurs de sang 50 € Restos du Cœur 50 € APEI 50 € Croix Rouge 50 €

TOTAL 2 983 €

M Christian VILDEY, président d’Aubigny Sporting Club et Mme Martine BERTAUX, présidente d’Aubigny Gym n’ont pas participé au vote de la subvention pour l’association qu’ils représentent.

Del n°09 – 24/10/2018 – SOUSCRIPTION AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET LA DESIGNATION DE MANCHE NUMERIQUE COMME DPD

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Vu la délibération 2018-30_CS-2018-III-IG-03 du comité syndical de Manche Numérique en date du 22 juin 2018,

Les communes, EPCI … sont amenés à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des teléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités. La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD).

Les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités au respect de leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le Syndicat Mixte Manche Numérique propose d’assurer le rôle de

3délégué à la protection des données (DPD externe) aux moyens de prestations inscrites à son catalogue de services.

En tant que DPD, Manche Numérique aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la collectivité.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

Le service d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par Manche Numérique est détaillé dans la convention-cadre jointe.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au catalogue de Manche Numérique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : d’approuver la convention-cadre d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Manche Numérique et les tarifs en vigueur à son catalogue de services. Article second : de désigner le Syndicat Mixte Manche Numérique comme Délégué à la protection des données.

Article troisième : d’autoriser Mme le Maire à la signer afin de souscrire à ce service de Manche Numérique.

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