Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 25 juillet 2018

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Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 25 juillet 2018 Document publié le Mercredi 25 juillet 2018 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 25 juillet 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUILLET 2018

Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Mr Francis LEVAVASSEUR, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Catherine HAMEL, Mr Jérôme LENOËL, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Martine BERTAUX, Mme Clémence VAUBERT, Mme Sylvie LEMOIGNE, Mr Rémy VILDEY.

Absent excusé : Mr Christian VILDEY.

Del n°01 – 25/07/2018 – MISE EN PLACE RGPD (Règlement Général Européen sur Protection des Données)

Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE. Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

PREND ACTE de la mise en place de l’entrée en vigueur du RGPD et qu’il est dans une démarche de mise en conformité.

Del n°02 – 25/07/2018 – GROUPE SCOLAIRE – INSTALLATION D’UNE CHAUDIERE COLLECTIVE AU GROUPE SCOLAIRE

Vu la consultation d’entreprises pour l’installation d’une chaudière collective au groupe scolaire, Mme le Maire rend compte aux membres du conseil municipal du résultat de cette consultation. Une seule entreprise a répondu, il s’agit de l’entreprise DEPERIERS-CATHERINE pour un montant de 10 556,00 € HT soit 12 667,20 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE le devis de l’entreprise DEPERIERS-CATHERINE pour un montant de 10 556,00 € HT soit 12 667,20 € TTC,

AUTORISE Mme le Maire à signer ce devis et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Del n°03 – 25/07/2018 – LOGEMENT BRIQUETERIE – REMBOURSEMENT PARTIEL DEPÔT DE GARANTIE

La locataire Mme Ella HEBERT a donné son préavis au 14 juin 2018 pour le logement de la Briqueterie,

Un état des lieux de sortie en date du 14/07/2018 a été signé entre les parties et que celui-ci relate les modifications apportées depuis l’état des lieux d’entrée, hors vétusté,

Mme le Maire propose au conseil municipal de retenir 200 € sur le dépôt de garantie en signant un protocole d’accord sur remboursement dépôt de garantie,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de retenir 200 € sur le dépôt de garantie de Mme Ella HEBERT pour le logement de la Briqueterie,

AUTORISE Mme le Maire à signer le protocole d’accord sur remboursement dépôt de garantie.

Del n°04 – 25/07/2018 – LOGEMENT BRIQUETERIE – REDACTION ACTE CAUTIONNEMENT Vu la délibération n°11 du 23 mars 2018 fixant le montant du loyer du logement de la briqueterie et autorisant Mme le Maire à signer le bail de location,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

AUTORISE Mme le Maire à rédiger l’acte de cautionnement pour les futurs locataires.

1Del n°05 – 25/07/2018 – LOGEMENT PRESBYTERE – Révision loyer

Considérant le départ de la locataire avec résiliation effective en date du 20 août 2018, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

FIXE le montant du loyer mensuel à 570 € à partir de la date d’entrée du nouveau locataire, AUTORISE Mme le Maire à signer le bail de location,

AUTORISE Mme le Maire à rédiger, le cas échéant, l’acte de cautionnement.

Del n°06 – 25/07/2018 – MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET RURAL DU PAYS DES MARAIS (SIATR) Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la commune de Feugères d’établir une participation financière répartie selon le nombre d’habitants par commune,

Vu la délibération du SIATR en date du 27 juin 2018 acceptant la modification des statuts, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

ACCEPTE cette proposition,

ACCEPTE la modification des statuts comme suit :

Article 6 : le syndicat prévoit à son budget toutes les dépenses relatives à l’accomplissement de ses missions. La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée selon la population pour chaque commune pour le fonctionnement, les aménagements du plan d’eau et abords, et pour les autres projets selon la décision du comité à la majorité. Cette contribution devant être votée chaque année par les membres du syndicat pour équilibrer le budget du syndicat sera répartie au prorata du nombre d’habitants déterminé par la population totale fournie chaque année par l’INSEE, de chaque commune au sein du syndicat.

Del n°07 – 25/07/2018 – DROIT DE PREEMPTION – Immeuble AI 306

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme en date du 06 juillet 2018, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

NE FAIT PAS VALOIR son droit de préemption pour l’immeuble AI 306 sis 11 le Vert Mané.

Del n°08 – 25/07/2018 – RAPPORT ASSAINISSEMENT 2017

Mme le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport assainissement 2017. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE ce rapport.

Del n°09 – 25/07/2018 – FORMATION ASSISTANT DE PREVENTION DE MME CECILE LESAULNIER

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Mme le Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion de la Manche organisera une action de formation des assistants de prévention. Cette formation permettra aux assistants de prévention de mener efficacement leur mission, c’est-à-dire d’assister et conseiller l’Autorité Territoriale dans la mise en œuvre de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Mme le Maire propose d’inscrire Mme Cécile LESAULNIER, adjoint administratif à cette formation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE d’inscrire Mme Cécile LESAULNIER à la formation des assistants de prévention proposée par le Centre de Gestion de la Manche,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de formation professionnelle et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette formation.

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