Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 4 avril 2018

Documents similaires

Déliberation - 4 Deliberations du conseil municipal du mercredi 2

Conseil Municipal - site Délibérations du Conseil Municipal du mercred

Déliberation - 3 Site deliberations du conseil municipal du mercr

Déliberation - 3 Synthese des deliberations du conseil municipal

Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 24 octobre 2018

Déliberation - 7 site Deliberations du conseil municipal du mercr

Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 12 décembre 2018

Déliberation - 7 synthese des deliberations du conseil municipal

Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 25 juillet 2018

Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 20 juin 2018

Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 4 avril 2018 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 4 avril 2018)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Fiscalité, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 AVRIL 2018

Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Mr Francis LEVAVASSEUR, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Catherine HAMEL, Mr Jérôme LENOËL, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Martine BERTAUX, Mme Sylvie LEMOIGNE, Mr Rémy VILDEY.

Absents excusés : Mr Christian VILDEY, Mme Clémence VAUBERT.

Del n°01 – 04/04/2018 – APPROBATION DES COMPTES GESTION 2017 par Mme MERDJIMEKIAN, Receveur.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de la commune et de ses budgets annexes, l’assainissement, le photovoltaïque et le lotissement le Plant Martin de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant l’assemblée :

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que les comptes de gestion de la commune et ses budgets annexes, le service assainissement, le photovoltaïque et le lotissement le Plant Martin, dressé, pour l’exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Del n°02 – 04/04/2018 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Madame Joëlle LEVAVASSEUR, maire, est sorti et n’a pas participé au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le compte administratif présenté par Michel HOUSSIN, adjoint, dressé par Joëlle LEVAVASSEUR, Maire

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes ou

excédents

(1)

COMPTE BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés 149 728,32 137 703,91 149 728,32 137 703,91 Résultats affectés 141 827,32 141 827,32

Opérations de l'exercice 257 259,10 110 802,43 369 260,22 506 639,16 626 519,32 617 441,59

406 987,42 252 629,75 369 260,22 644 343,07 776 247,64 896 972,82

Résultats de clôture -154 357,67 275 082,85 120 725,18

Restes à réaliser 265 260,00 327 432,00 265 260,00 327 432,00

1TOTAUX CUMULES 672 247,42 580 061,75 369 260,22 644 343,07 1 041 507,60 1 224 404,82

RESULTATS DEFINITIFS 92 185,67 275 082,85 182 897,18

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes ou

excédents

(1)

BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT

Résultats reportés 24 273,82 24 273,82 Résultats affectés 613,82 613,82

Opérations de l'exercice 37 883,58 68 296,91 53 369,26 53 369,26 91 252,84 121 666,17

62 157,40 68 910,73 53 369,26 53 369,26 115 526,66 122 279,99

Résultats de clôture 6 753,33 0,00 6 753,33

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 62 157,40 68 910,73 53 369,26 53 369,26 115 526,66 122 279.99

RESULTATS DEFINITIFS 6 753,33 0,00 6 753,33

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes ou

excédents

(1)

BUDGET ANNEXE : PHOTOVOLTAÏQUES

Résultats reportés 635,86 2 877,16 3 513,02 Résultats affectés 0,00 0,00

Opérations de l'exercice 1 366,66 2 002,52 2 785,34 4 597,46 4 152,00 6 599,98

1 366,66 2 638,38 2 785,34 7 474,62 4 152,00 10 113,00

Résultats de clôture 1 271,72 4 689,28 5 961,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 1 366,66 2 638,38 2 785,34 7 474,62 4 152,00 10 113,00

RESULTATS DEFINITIFS 1 271,72 4 689,28 5 961,00

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes

ou

excédents

(1)

Dépenses

ou déficits

(1)

Recettes ou

excédents

(1)

BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT LE PLANT MARTIN

Résultats reportés 957,62 957,62 Résultats affectés 0,00 0,00

Opérations de l'exercice 410,36 0,00 410,36 410,36 820,72 410,36

1 367,98 0,00 410,36 410,36 1 778,34 410,36

Résultats de clôture - 1 367,98 - 1 367,98

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 1 367,98 0,00 410,36 410,36 1 778,34 410,36

RESULTATS DEFINITIFS - 1 367,98 - 1 367,98

2Del n° 03 – 04/04/2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017- BUDGET COMMUNAL

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2017. Ces résultats font apparaître

ð Dans la section de fonctionnement, un excédent de 137 378,94 € ð Dans la section d’investissement, un déficit de 4 629,35 € A la clôture de l’exercice 2017

ð Dans la section de fonctionnement, un excédent cumulé de 275 082,85 € ð Dans la section d’investissement, un déficit cumulé de 154 357,67 € Les restes à réaliser

ð Dépenses : 265 260,00 €

ð Recettes : 327 432,00 €

Soit un excédent de 62 172,00 €

Madame le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement selon la répartition suivante

ð Couverture du besoin d’autofinancement : R compte 1068 92 185,67 € ð Solde de l’excédent de fonctionnement : R compte 002 182 897,18 € ð Reprise du déficit d’investissement : D compte 001 154 357,67 € Entendu l’exposé de Mme le Maire, et en ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats de fonctionnements pour l’exercice 2017.

Del n°04 – 04/04/2018 - BUDGET PRIMITIF 2018 : COMMUNE

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif 2018 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : Section de fonctionnement : 624 840,00 €

Section d’investissement : 690 946,00 €

Del n°05 – 04/04/2018 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET CCAS Le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE la subvention de fonctionnement versé au CCAS pour l’année 2018 d’un montant de 2 080 €.

Del n°06 – 04/04/2018 - Objet : TAUX D’IMPOSITIONS 2018

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal

DECIDE de voter les taux d’imposition à savoir :

Taxe d’habitation : 5,68 %

Taxe foncière (bâti) : 9,64 %

Taxe foncière (non bâti) : 22,73 %

Del n° 07 – 04/04/2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 – BUDGET

ASSAINISSEMENT

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2017. Ces résultats font apparaître

ð Dans la section de fonctionnement, un résultat de 0,00 € ð Dans la section d’investissement, un excédent de 31 027,15 € A la clôture de l’exercice 2017

ð Dans la section de fonctionnement, un excédent cumulé de 0,00 € ð Dans la section d’investissement, un excédent cumulé de 6 753,33 € Les restes à réaliser

ð Dépenses : 0,00 €

ð Recettes : 0,00 €

Soit un excédent de 0,00 €

3Madame le Maire propose l’affectation de résultat de fonctionnement selon la répartition suivante

ð Couverture du besoin d’autofinancement : compte 1068 0,00 € ð Solde de l’excédent de fonctionnement : R compte 002 0,00 € ð Reprise de l’excédent d’investissement : R compte 001 6 753,33 € Entendu l’exposé de Mme le Maire, et en ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats de fonctionnements pour l’exercice 2017.

Del n°08 – 04/04/2018 - BUDGET PRIMITIF 2018 : ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif 2018 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : Section de fonctionnement : 60 711,00 €

Section d’investissement : 42 285,00 €

Del n°09 – 04/04/2018 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AFFERENTE AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre du budget de la commune au budget assainissement pour permettre l’équilibre de celui-ci.

Del n°10 – 04/04/2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017- BUDGET PHOTOVOLTAÏQUES

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2017. Ces résultats font apparaître

 Dans la section de fonctionnement, un excédent de 1 812,12 €  Dans la section d’investissement, un excédent de 635,86 € A la clôture de l’exercice 2017

 Dans la section de fonctionnement, un excédent cumulé de 4 689,28 €  Dans la section d’investissement, un excédent cumulé de 1 271,72 € Les restes à réaliser

 Recettes : 0,00 €

 Dépenses : 0,00 €

Soit un résultat de 0,00 €

Madame le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement selon la répartition suivante

 Couverture du besoin d’autofinancement : R compte 1068 0,00 €  Solde de l’excédent de fonctionnement : R compte 002 4 689,28 € Reprise de l’excédent d’investissement : R compte 001 1 271,72 € Entendu l’exposé de Mme le Maire, et en ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats de fonctionnements pour l’exercice 2017.

Del n°11 – 04/04/2018 - BUDGET PRIMITIF 2018 : PHOTOVOLTAÏQUES

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif 2018 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : Section de fonctionnement : 8 866,00 €

Section d’investissement : 3 274,00 €

Del n°12 – 04/04/2018 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AFFERENTE AU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUES

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

4AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre du budget de la commune au budget photovoltaïques pour permettre l’équilibre de celui-ci.

Del n°13 – 04/04/2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017- BUDGET LOTISSEMENT LE PLANT MARTIN

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2017. Ces résultats font apparaître

 Dans la section de fonctionnement, un résultat de 0,00 €  Dans la section d’investissement, un déficit de 410,36 € A la clôture de l’exercice 2017

 Dans la section de fonctionnement, un résultat cumulé de 0,00 €  Dans la section d’investissement, un déficit cumulé de 1 367,98 € Les restes à réaliser

 Recettes : 0,00 €

 Dépenses : 0,00 €

Soit un résultat de 0,00 €

Madame le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement selon la répartition suivante

 Couverture du besoin d’autofinancement : R compte 1068 0,00 €  Résultat de fonctionnement : R compte 002 0,00 €  Résultat d’investissement : D compte 001 1 367,98 € Entendu l’exposé de Mme le Maire, et en ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats de fonctionnements pour l’exercice 2017.

Del n°14 – 04/04/2018 - BUDGET PRIMITIF 2018 : LOTISSEMENT LE PLANT MARTIN Le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif 2018 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : Section de fonctionnement : 13 628,00 €

Section d’investissement : 7 493,00 €

Del n°15 – 04/04/2018 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AFFERENTE AU BUDGET LOTISSEMENT LE PLANT MARTIN

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre du budget de la commune au budget lotissement le Plant Martin pour permettre l’équilibre de celui-ci.

Del n°16 – 04/04/2018 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE POUR CREATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE 2x400kV LAUNAY-TAUTE Vu la délibération n°1 du 27/10/2011 autorisant Mme le Maire à signer les conventions d’indemnisations dommages permanents liés au passage des lignes THT Oudon-Taute et Launay-Taute.

Considérant qu’un acte de constitution de servitude pour création de la ligne électrique aérienne 2x400kV Launay-Taute n’a pas été signé à ce jour, il y a donc lieu de délibérer à nouveau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte de constitution de servitude pour création de la ligne électrique aérienne 2x400kV Launay-Taute.

Del n°17 – 04/04/2018 – DEMANDE A BENEFICIER DU DISPOSITIF CEE TEPCV LIES AUX ACTIONS DU PARC SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

5Dans le cadre de son projet de transition énergétique en faveur des communes de son territoire, le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin a sollicité la commune de Saint-Martin-d’Aubigny pour participer au programme de valorisation des certificats d'économie d'énergie PRO-INNO-08 lié à la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » signée par le Parc et le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en Mai 2017.

La commune de Saint-Martin-d’Aubigny a répondu favorablement à cette sollicitation en proposant au Parc de collecter et de valoriser les CEE liés au travaux ci après : - projet 1 : Logement assistante maternelle – Mise en place d’une PAC air/eau ou eau/eau ;

- projet 2 : Salle des aînés – fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ; - projet 3 : Salle des aînés – fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ; - projet 4 : presbytère - isolation des murs ;

- projet 5 : école – isolation de combles ou de toitures ;

- projet 6 : école – chaudière collective HPE ;

- projet 7 : mairie – isolation de combles ou de toitures ;

- projet 8 : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant.

La commune s’engage à :

 réaliser les travaux et les dépenses avant le 31 décembre 2018 ;

 garantir la véracité et l’authenticité des informations et des documents

communiqués au Parc pour le dépôt des dossiers CEE. La commune est responsable des informations transmises au Parc ;

 présenter sur simple demande les preuves de ce qui a été attesté ainsi que se tenir à

disposition du Parc pour toutes demandes faites par le Pôle National CEE pour des contrôles éventuels ;

 à ne signer aucun autre engagement ou contrat avec un autre « regroupeur » portant

sur ces mêmes travaux d’économies d’énergie. La totalité des CEE sera attribuée au Parc.

Le Parc s'engage à verser à la commune une prime telle que la commune bénéficie d'un financement de 77% du montant des travaux éligibles aux CEE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DELIBERE favorablement concernant ce projet

AUTORISE Madame le Maire à signer tout engagement et toute convention afférente à ce dispositif.

Del n°18 – 04/04/2018 – SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOTION DE L’AMRF SUR « L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE » EN DATE DU 1er OCTOBRE 2017

Mme le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’un loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29). Elle en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’un loi en faveur des communes et de la ruralité Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

6Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d’ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droits des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte. Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE vois, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois. Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ». Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une Loi-cadre « commune et ruralité ».

7