Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 103 du 13 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 103 du 13 juin 2012 Document publié le Mercredi 13 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 103 du 13 juin 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 103 - JUIN 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012160-0008 - Arrêté mettant en demeure la commune de FUVEAU d'effectuer des travaux de maintenance de la station d'épuration du hameau de la Barque, de stopper les déversements de boues dans le milieu naturel et

d'effectuer le curage de la zone de rejet jusqu'à la confluence avec l'arc .................................... 1

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle- cadres B- PRS AIX en PROVENCE .................................... 5A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012160-0008

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté mettant en demeure la commune de

FÜUVEAU d'effectuer des travaux de

maintenance de la station d'épuration du

hameau de la Barque, de stopper les

déversements de boues dans le milieu naturel

et d'effectuer le curage de la zone de rejet

jusqu'à la confluence avec l'arc

Arrêté N°2012160-0008 - 13/06/2072 Page 1DE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté mettant en demeure la commune de FUVEAU d'effectuer des travaux de maintenance de la station d'épuration du hameau de la Barque, de stopper les déversements de boues dans le milieu naturel et d'effectuer le curage de la zone de rejet jusqu'à la confluence avec l'Arc

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux

urbaines résiduaires :

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre || :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie :

Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 :

Page 1 sur 3

Page 2 Arrêté N°2012160-0008 - 13/06/2012Considérant les visites de la police de l'eau des 8 et 9 mars 2012 qui ont constaté que la station d'épuration présentait des équipements rouillés, troués, qui n'étaient plus en mesure de faire fonctionner correctement l'ouvrage de traitement des eaux usées.

Considérant les accumulations de boues dans le cours d’eau le vallat des Louvas, depuis la buse de rejet de la station et sur une longueur approximative de 50 mètres ,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre tout moyen pour stopper ces déversements qui se font dans un milieu aquatique sensible,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1°

La commune de Fuveau est mise en demeure de :

- Réparer, dans un délais de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les conduites trouées par la rouille ainsi que le caisson de recirculation.

- Fournir, dans un délais de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note technique portant sur 2 options réalisables à court terme (1 an) et portant sur: - le raccordement de la station du hameau de la Barque sur la station communale de

Fuveau-Gréasque,

-_ la mise en place de prétraitements assurant un dégraissage et un déssablage sur la deuxième file d'entrée ainsi que d’un système de récupération des flottants dans le clarificateur (racle, filtration avant rejet etc.) .

Cette note devra conclure sur l'option choisie et annoncer un échéancier.

- La zone de rejet dans le vallat des Louvas, impactée par les déversements chroniques de petites quantités de boues qui tendent à s'’accumuler, devra faire l'objet d'un curage dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. Par la suite et avant la mise en place d'un système de récupération des flottants ou l'abandon de cette station, le maître d'ouvrage devra procéder à des nettoyages réguliers de cette zone.

Article 2

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la commune de Fuveau est passible des mesures prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur des rejets du système d'assainissement existant, la commune de Fuveau est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et L. 216-9 et/ou L. 432-2 et L. 432-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 216-12 et L. 4357-23 du même code.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Fuveau.

En vue de l'information des tiers :

- | sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; une copie en sera déposée en mairie de Fuveau, et pourra y être consultée ; - un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.

Page 2 sur 3

Arrêté N°2012160-0008 - 13/06/2012 Page 5Article 4

Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Marseille) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le maire de Fuveau, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information :

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - au directeur de l'agence de l’eau.

- à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). - au Syndicat d'aménagement du bassin de l’Arc (SABA).

Fait à Marseille, le - 8 JUIN 2012

= ‘+

jeu Peu CELET

Page 3 sur 3 Page 4 Arrêté N°2012160-0008 - 13/06/2012EE =

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature en matière de gracieux

de recouvrement des impôts sur rôle- cadres

B- PRS AIX en PROVENCE

Autre - 13/06/2012 Page 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE

D'AZUR ET DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Délégation de signature

Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle Arrêté portant délégation de signature

Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des Finances publiques,

Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en

Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Arrête :

Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

BOINET Isabelle Contrôleur des Finances publiques

Contrôleur des Finances BOURBOUSSON Nicole | publiques

COUDERT Alain Contrôleur des Finances publiques

GAUDIBERT Martine Contrôleur des Finances publiques

MENGES Jacqueline Contrôleur des Finances publiques

MOUSSEAU Viviane Contrôleur des Finances publiques

SANCHEZ Richard Contrôleur des Finances publiques

TROULAY Marie-Christine Contrôleur des Finances publiques

ZAMBITO Joséphine Contrôleur des Finances publiques

RS à D. L

Page Ô Autre - 13/00/2012à l'effet de :

— Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement

de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 10 O00 euros;

— Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches du Rhône,

Aix en Provence, le 1° avril 2012

Daniel COUTY

Autre - 13/06/2012 Page 7