Procès Verbal - Pv du CONSEIL MUNICIPAL 04 decembre 2025

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Procès Verbal - Pv du CONSEIL MUNICIPAL 04 decembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Chapdes-Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du CONSEIL MUNICIPAL 04 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2025

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

ARRONDISSEMENT DE RIOM

Nombre de membres Séance du 04/12/2025

Afférents au Conseil : 15

En exercice : 15 L’An deux mil vingt-cinq le quatre décembre à dix-neuf heures Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement Suffrages exprimés : 10 convoqué le vingt-huit novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.

Luc CAILLOUX, Maire

Date de la convocation :

28/11/2025

Présents : CAILLOUX Luc, COSTE Christiane, COULAUDON

Bernard, AUGHEARD Marie-Christine, ROSSIGNOL Pascal,

GIRARD Grégory, MOUTARDE Marilyne, GARDARIN Laetitia,

MORVAN Julien, BONY Sébastien.

Absents excusés : CHATAIN Ludovic, ANDRIEU Anne, MARTIN

Stéphanie, TREHAND Charlotte, MONGINOU Naïma

Monsieur le Maire excuse les élus absents, le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte. En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame AUGHEARD Marie-Christine, adjointe, est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques à propos du compte-rendu de la dernière séance du Conseil municipal.

En l’absence de remarque, le compte-rendu est définitivement adopté à l’unanimité.

DCM 2025/12/01 : MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L L313-1 et L542-2,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. En application de l’article L542-2 du même code, un emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la modification du temps de travail d’une ATSEM (baisse du temps de travail de moins de 10% mensuel pour une réorganisation des services), il convient de modifier les emplois correspondants.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ La modification du temps de travail de l’emploi d’ATSEM à temps non complet à raison de 28.23 au lieu de 30.36 heures hebdomadaires actuellement et ce à partir du 1er janvier 2026

➢ De modifier comme suit le tableau des emplois :

EMPLOI ECOLE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

ATSEM ATSEM 1ere

classe

C 1 1 TNC

➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DCM 2025/12/02 : OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES EN SECTION D’INVESTISSEMENT

EXERCICE 2026.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L L313-1 et L542-2,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 1612-1 du C.G.C.T. stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'issue de l'exercice 2025 un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés ont pu faire l'objet de reports de crédits permettant de régler les factures arrivant avant le vote du budget (restes-à-réaliser).

A l'inverse et afin d'assurer la continuité du service public, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2026 des crédits suivants :

Chapitres

Total des crédits

d'investissements ouverts

au BP 2025

Ouverture anticipée des

crédits d'investissement

en 2026

21 - Immobilisations

corporelles 60 020.00 € 15 005.00 €

23 - Immobilisations en

cours 1 390549.78 € 347 637.42 €

Total 1 450 569.78 € 362 642.42 €DCM 2025/12/03 : APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, par délibération en date du 16 septembre 2025, le

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans a procédé

à la modification et adoption de ses statuts,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 16-02927 en date du 13 décembre 2016 portant création de la Communauté

de Communes Chavanon Combrailles et Volcans issue de la fusion des Communautés de Communes

Pontgibaud Sioule et Volcans, Haute Combraille et Sioulet Chavanon à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2025 adoptant les statuts de

la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans,

Considérant le souhait de la Communauté de communes de participer à la SCIC concernant la gestion

de l’abattoir d’USSEL,

Considérant le souhait de la communauté de communes de pouvoir aménager, exploiter, faire

aménager, faire exploiter ou participer à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la production,

l'autoconsommation (individuelle ou collective), la distribution et la revente d'électricité, notamment

issue d'énergies renouvelables, sur son territoire ou à l'échelle d'opérations collectives, dans le cadre

et les modalités prévues par les articles L315-1 à L315-5 du Code de l'énergie et L2224-32 du Code

général des collectivités territoriales de manière directe ou via une entité dédiée (société,

association…),

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres,

➢ ACCEPTE de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence abattoir aux compétences

supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

➢ ACCEPTE de supprimer l’ARTICLE 5-2-2 : EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT et de créer l’ARTICLE

5-2-2 : EN MATIERE d’ABATTOIR au sein des compétences supplémentaires rédigé comme

suit :

o Article 5-2-2-1 : Gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)

➢ ACCEPTE de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence énergie aux compétences

supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

➢ ACCEPTE : d’ajouter un ARTICLE 5-2-7 : EN MATIERE D’ENERGIE au sein des compétences

supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-7-1 : Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente

d’électricité à partir d’installations d’énergies renouvelables, ainsi que l’exploitation et la

gestion des ouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le

respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, y compris

l’investissement dans les installations, la mise à disposition d’équipements et la

participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production

d’électrique locale,

➢ AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.DCM 2025/12/04 : DELEGATION SIGNATURE ACTE DE CESSION GRATUITE PARCELLE AX 329 ROUTE DE CHABANNE

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une délibération afin de donner délégation de signature à Monsieur Morvan Julien afin qu’il puisse signer l’acte de cession gratuite de la parcelle AX 329 situé Route de Chabanne

Monsieur MORVAN Julien représentera la commune lors de la signature de l’acte.

Le Conseil Municipal :

Ouï cet exposé, après délibération et à l’unanimité décide :

► De donner délégation de signature à Monsieur MORVAN Julien pour représenter la commune lors de la signature de l’acte administratif de cession gratuite de la parcelle AX 329 ► Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DCM 2025/12/05 : Procédure du transfert des biens de section de « Mazal »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée municipale que suite à une réunion publique avec

les habitants de la section de Mazal la commune et la section veulent étudier la possibilité de procéder au transfert des biens de section du village de « Mazal » à l’exception de la parcelle AR 1.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet que soit prononcé par le représentant de l’Etat dans le Département « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligation d’une section » sur demande conjointe du Conseil municipal et de la moitié des membres de la section (les membres de la section sont les habitants ayant leur domicilie réel et fixe sur le territoire de la section).

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents :

• Autorise Monsieur le Maire à entamer les démarches pour lancer la procédure de demande conjointe du transfert des biens de la section de « Mazal » à l’exception de la parcelle AR 1.

DCM 2025/12/06 : DEMANDE DE PORTAGE FONCIER POUR ACHAT TERRAIN PRES DU CIMETIERE PAR L’EPF AUVERGNE

Monsieur le maire explique que les concessions disponibles au cimetière étants quasiment toutes vendues il est nécessaire d’envisager d’acheter le terrain contigu au cimetière afin d’agrandir ce dernier.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire porter ce projet d’extension du cimetière par l’EPF.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour lecompte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable (ou autre mode d’acquisition) la parcelle cadastrée AS 2 située à Chapdes-Beaufort.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Chapdes-Beaufort ou toute personne publique désigné par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.

Monsieur Grégory Girard ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres :

➢ De confier le portage foncier de la parcelle à l’EPF Auvergne,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et, à postériori, la convention de gardiennage visée aux conditions particulières.

DCM 2025/12/07 : MUTUELLE CONTRAT GROUPE

Monsieur le maire Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 09/12/2025 ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

Le Maire propose d’accorder à compter du 01/01/2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant mensuel de cette participation sera de 15.00 € par agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES

DECIDE :

➢ D’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ De prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

➢ D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;

DCM 2025/12/08 : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Monsieur Le Maire informe qu’Enedis demande une par convention de servitudes afin :

• D’établir à demeure une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 81 mètres ainsi que ces accessoires sur les parcelles ZP 104 et ZP 107.

• D’établir si besoin des bornes de repérages.

• Sans coffret.

• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches et arbres, qui se trouvant à la proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaires si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages ( art.L.554-1 et suivants du code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc)

•

A titre de compensation Enedis s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20.00€

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Autorise cette convention de servitude Enedis.

✓ Habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien à ce dossierDCM 2025/12/09 : CONVENTION FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D’ENERGIE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au sinistre sans tiers sur un candélabre, la commune se doit se signer une convention avec Territoire d’Energie 63 afin de remplacer ce candélabre.

L’estimation des dépenses établies par Le Territoire d’Energie correspondant aux conditions économiques actuelles, s’élève à 4 800.00€ € TTC.

Conformément aux décisions prises par son comité, Le Territoire d’Energie sollicite de la Commune un fonds de concours de 50% du montant HT (à laquelle s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe) soit 2 400.48 €. TE63 assume la part restante.

Cette somme sera revue en fin de travaux pour être réajustée en fonction du relevé métré définitif.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décident :

• De confier la réalisation de ces travaux au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme • De fixer la participation de la commune de Chapdes-Beaufort au financement des dépenses à 2 400.48 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Fin de séance à 21h30

Prochaine réunion de conseil le 19 février 2026 à 19h00

La secrétaire de séance Le Maire Marie-Christine AUGHEARD Luc CAILLOUX