Procès Verbal - PV DU 17OCTOBRE

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Procès Verbal - PV DU 17OCTOBRE Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Chapdes-Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17OCTOBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

Nombre de membres Séance du 17/10/2024

Afférents au Conseil : 15

En exercice : 15 L'An deux mil vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-neuf heures

Présents : 11 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

Suffrages exprimés : 12 convoqué le onze octobre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de M. Luc CAILLOUX, Maire

Date de la convocation :

11/10/2024

Présents : CAILLOUX Luc, COSTE Christiane, COULAUDON

Bernard, AUGHEARD Marie-Christine, ROSSIGNOL Pascal,

MARTIN Stéphanie, GIRARD Grégory, MOUTARDE

Marilyne, GARDARIN Laetitia, MORVAN Julien, TREHAND

Charlotte.

Absent excusé représenté : CHATAIN Ludovic

Absents excusés : MONGINOU Naïma, ANDRIEU Anne,

BONY Sébastien.

Monsieur le Maire excuse les élus absents, le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

TREHAND Charlotte, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée s’il y a des observations ou des

remarques à propos du compte-rendu de la dernière séance du Conseil municipal.

En l'absence de remarque, le compte-rendu est définitivement adopté à l’unanimité.

DCM 2024/10/01 : Rachat d'immeuble à l’Etablissement public foncier

Monsieur le Maire expose :

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune de Chapdes-

Beaufort les immeubles cadastrés AO 235-382, AS 14, AR 373-376

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal, de racheter ces biens afin de

mettre à jour les dossiers avec l’EPF SMAF. Cette transaction sera réalisée par acte

administratif.PARCELLE AO 325-382 : Le prix de cession hors tva s'élève à 1 103,70 €. Sur ce

montant s'ajoutent une TVA sur marge sur prix total pour 220.74 € soit un prix de

cession toutes taxes compris de 1 324.44€.

La collectivité a réglé à l’'EPF Auvergne 1219.59 € au titre des participations Soit

un trop versé à régulariser en capital pour 115.89 € et en frais pour 42.36 € dont le

calcul a été arrêté au 31 mai 2025.

La commune restera redevable de la TVA pour 220.74 €

PARCELLE AS 14 : Le prix de cession hors tva s'élève à 1 781.85 €. Sur ce

montant s’ajoutent une TVA sur marge sur prix total pour 220.74 € soit un prix de

cession toutes taxes compris de 1 324.44€.

La collectivité a réglé à l’EPF Auvergne 1 900.00 € au titre des participations Soit

un trop versé à régulariser en capital pour 118.15 € et en frais pour 36.50 € dont le

calcul a été arrêté au 31 mai 2025.

Dés signature de l’acte administratif, l’'EPF SMAF Auvergne remboursera un

total de 154.65 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres

présents :

- Accepte le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés AO 235-

382, AS 14,

- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,

- Désigne la première adjointe, comme signataire de l’acte.

- De s'engager à racheter à la demande de l’EPF Auvergne les biens acquis pour

le compte de la commune dont le portage financier est arrivé à son terme (et

ou) lorsque l’aménagement a été réalisé, ou est en cours de réalisation.

DCM N° 2024/10/02

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le Maire rappelle :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant

minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7€ mensuels

par agent et un socle; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats

individuels.Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se

sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence

et qu’à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage

/Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur

Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne

également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à

mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la

collectivité et le Centre de Gestion.

Il est proposé d'accorder, à compter du 01/01/2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait

le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme

suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10€ mensuels, par agent à compter du 1° janvier 2025 ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de

couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre

2024,

Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d'administration du Centre de

Gestion approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,

Dans l'attente de l’avis consultatif du Comité social territorial qui aura lieu le 04/12/2024DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage

/Territoria Mutuelle ;

- d'approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Chapdes-Beaufort et le

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 10€ brut mensuel, par agent, pour le risque

« Prévoyance », à compter du 01/01/2025

- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de

participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM N° 2024/10/03

Décision Modificative Assainissement

ARTICLE 6061

ARTICLE 66111

-3.33 €

+ 3.33 €

DCM N° 2024/10/04

DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE MONTANT

023- Immobilisation en 231 -30 000.00 €

cours

021-Immobilisation 2188 + 20 000.00€

corporelles 2183 + 8 300.00€

2152 + 1 700.00€DCM N° 2024/10/05

Actualisation du contrat d'association avec le sacré cœur

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale sa délibération du 19 octobre 2023 qui

actualise le montant annuel de la participation aux frais de fonctionnement de l’école du

Sacré-Cœur et précise qu’il convient de l’actualiser.

Pour l’année scolaire 2023-2024, 78 enfants sont inscrits à l’école publique, dont 47 en classes

de maternelle. Le coût d’un enfant scolarisé, est établi comme suit :

OBJET COUT ANNUEL NEANT

Electricité - Eau - Gaz - Internet 21 497.01 275.60

Entretien Matériel 1637.82 21.00

Fournitures Scolaires 4 987.86 63.95

Ménage 11 718.56 150.24

Produits d'Entretien 2 153.02 27.60

Sous Total pour 78 élèves 41 994.26 538.38

ATSEM pour 47 Maternelles 42 836.55 911.42

Total 84 830.82 1 449.80

Le coût d’un enfant de l’école publique, scolarisé en primaire est donc de 538.38 €, celui d’un

enfant de maternelle de 538.38 € + 911.42 € soit 1 449.80 €.

Ouï cet exposé, après délibération et avec 12 voix Pour, le Conseil Municipal :

4 Décide d’actualiser le montant annuel de la participation aux frais de

fonctionnement de l’école du Sacré-Cœur à compter de octobre 2024 et de le

porter à 538.38 €, pour chaque élève scolarisé en primaire domiciliés sur la

commune de Chapdes-Beaufort et à 1449.80 € pour chaque élève de

maternelle domicilié sur la commune de Chapdes-Beaufort.

L Dit que le paiement se fera selon la liste fournie à la rentrée de septembre par

le Sacré-Cœur et que toute arrivée pendant l’année scolaire ne sera pas prise

en compte, de même que les départs éventuels.DCM N° 2024/10/06

Sinistre école communale : Programme global en investissement

Monsieur Le Maire explique que suite à l'incendie de l’école communale, toutes les factures

inhérentes à ce dossier ont été réglées en fonctionnement mais comme la commune est

soumise à la FCTVA il est nécessaire, sous la demande de la trésorerie, de faire un

programme global pour tout ce qui est en liant avec le sinistre de l’école. Tous les mandats

et titres émis en fonctionnement dans le cadre de ce sinistre seront annulés et refait en

investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le programme global dans le cadre du sinistre de l’école

ACCEPTE l'annulation des titres et mandats déjà effectuer en fonctionnement

> AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer tout document nécessaire à ce dossier

DCM N° 2024/10/07

Décision modificative budget principal

Monsieur Le Maire explique que suite à l'incendie de l’école communale et au programme

global voté en conseil municipal, il est nécessaire de prendre une décision modificative en

section investissement sur le budget pour intégrer les futures recettes et dépense liées à ce

sinistre et à la reconstruction de l’école.

L'assemblée délibérante

Ouiï cet exposé, après délibération et à l’unanimité, décide la décision modificative suivante :

ARTICLE MONTANT

023- Immobilisation en 231 +400 000€

cours

024- Produits de cessions 024 +400 000 €DCM N° 2024/10/08

FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS RÉALISÉES

Monsieur Le Maire propose au conseil Municipal de valider les durées d'amortissement suivantes pour les immobilisations réalisées par la commune.

Annexes Bien de faible valeur (inférieur à 1000€HT) | 1an

« assainissement | Matériel informatique, matériel de bureau | 5 ans

collectif » électriques ou électroniques, logiciels

Engins de travaux publics, camions, 8 ans

véhicules et matériels de transport

Organes de régulation (électronique, 8 ans

capteurs, etc...)

Outillages, équipement et matériels 10 ans

classiques

Diagnostics d'assainissement collectif 10 ans

Réseaux d'assainissement 60 ans

» d’amortir les subventions transférables selon la même durée que le bien auquel elles se

rattachent.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE les durées d’amortissements présentées dans le tableau ci-dessus pour les

immobilisations réalisées réaliser par la commune de Chapdes-Beaufort

> DECIDE d’amortir les subventions transférables selon la même durée que le bien

auquel elles se rattachent

DCM N° 2024/10/09

PROGRAMME CENTRE DE LOISIRS : LOT 2 ELECTRITE : REMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE

DEFAILLANTE

Monsieur Le Maire explique que suite à la défaillance de l’entreprise MP ELEC, placée en dépôt de

bilan, l’entreprise SARL Antoine Ferrié a été retenue pour finir le lot 2 du chantier du Centre de

Loisirs. Le devis établi pour la finition du chantier s'élève à 10 042.82€ HT soit 12 051.38 € TTC.

Après délibération et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux après cession de l’entreprise MP ELEC avec la SARL ANTOINE FERRIÉ pour un montant de 10 042.82 € HT.DCM N° 2024/10/10

DECISION MODIFICTAIVES BUDGET ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT ARTICLE MONTANT

DEPENSES

042- Opération d’ordres de 6811 +3 270.00€

transferts entre section

023-Virement à la section 023 +12 343.00 €

investissement

RECETTES

042-Opération d’ordres de 777 +15 613.00€

transfert entre section

INVESTISSEMENT ARTICLE MONTANT

DEPENSES

040- Opération d’ordres de 1391 +15 613.00€

transferts entre section

RECETTES

040-Virement à la section 28158 +3 270.00 €

investissement

021-Opération d’ordres de 021 +12 343.00€

transfert entre section

Fin de séance à 21h15

Prochaine réunion de conseil le 21 novembre à 19h00

Le secrétaire de séance Le Maire

TREHAND Charlotte LUC CAILLOUX