Procès Verbal - proces verbal du 08 juin 2021

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Procès Verbal - proces verbal du 08 juin 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Fère-Champenoise. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 08 juin 2021)Thèmes du document : Budget, Transports, Banque, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 1 sur 5

République Française

Département de la Marne

Arrondissement d'Épernay

Commune de Fère-Champenoise

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

SEANCE DU 8 JUIN 2021

Date de la convocation : 1er juin 2021

Date d'affichage : 10 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le huit juin à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

Présents : BOUCHER Delphine, CAIN Patrick, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, POINSENET Sandrine, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey

Absents : BRETON Patrick, COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GERGOINE Didier

Pouvoirs :

COLAS Sarah a donné pouvoir à POUCINEAU Sabine

FROMPROIX Hubert a donné pouvoir à LEPAGE Rémy

EGOT Bernadette a donné pouvoir à KEIME Violaine

Secrétaire : Monsieur GEORGELIN José

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2021_08_06_1 Modification des statuts de la communauté de communes du Sud Marnais : prise de compétence mobilité

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a été adoptée au terme d’un parcours de plus de deux ans depuis les Assises des mobilités. Une centaine de décrets et d’ordonnances sont annoncés dans les six prochains mois. Ce texte porte l’ambition de réformer en profondeur de nombreux pans de la mobilité. Il vise en particulier à supprimer les « zones blanches » en faisant en sorte que l’ensemble du territoire soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en réformant pour cela l’organisation et l’exercice effectif de cette compétence.

Les communautés de communes avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour prendre une délibération et la notifier aux maires qui disposent de trois mois pour se prononcer. Par délibération n°20210311 du 22 mars 2021, la communauté de communes du Sud Marnais a décidé de prendre la compétence mobilité en excluant le transfert des services de transport scolaire.

Le communes membre doivent en délibérer avant le 30 juin 2021.

Vu la délibération n°202103 11 du 22 mars 2021 de la CCSM relative à la prise de compétence mobilité,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la prise de la compétence organisation de la mobilité par la communauté de communes du Sud Marnais ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 2 sur 5

- APPROUVE la décision de ne pas demander, pour le moment, le transfert à la Région des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

2021_08_06_2 Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés ; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

La M57 est applicable :

-de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

-par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. III de la loi NOTRe) ;

-par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;

-par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019). Les travaux réglementaires se poursuivent pour étendre le droit d’option aux SDIS, Caisse des Écoles et CCAS/CIAS, ainsi qu’aux communes de moins de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2022.

L’adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier 2022. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

-Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

-Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

-Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 3 sur 5

L’approbation d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe, cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l’adoption de la M 57 mais obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2022.

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2022.

L’adoption du règlement budgétaire et financier interviendra lors d’un prochain conseil municipal et avant le vote du BP 2022. Il précisera notamment sous quelles conditions, le Conseil municipal autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;

Vu l’avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;

Le Conseil municipal, DECIDE après en avoir délibéré à l’unanimité

D’ADOPTER à compter du 1er janvier 2022, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et ses budgets annexes concernés.

MAINTIENT le vote du budget principal et de son budget annexe par nature.

RETIENT les modalités de vote des budgets de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, avec les chapitres "opérations d'équipement" pour la section d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.

DIT qu’un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant le vote du BP 2022.

AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2021_08_06_3 SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 4 sur 5

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

• le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, • le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

• le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, • le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, • le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, • le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, • le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 5 sur 5

• le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

• les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h40.

Informations et questions diverses

Rapports des commissions

- Rapport de la commission communication du 27 mai 2021

Fait à FERE-CHAMPENOISE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

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