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Déliberation - 2024 032 dessaffectation declassement et cession dune partie de la parcelle cadastree an n°15 1 1
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 032 dessaffectation declassement et cession dune partie de la parcelle cadastree an n°15 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le 21/05/2024 S L Gr
ID : 060-216003103-20240516-2024 032-DE
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS …
Active & Sportive
ASE CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 2 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize mai, à vingt heures,
OBJET : Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Désaffectation, déclassement et Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e)| Procuration à . ; . cession d’une partie de la parcelle Monsieur | Grégory Palandre X À ©
cadastrée AN n°15 Monsieur | Frédéric Brigaud X
Madame | Claire Lejeune X Isabelle Pellet oO N° 2024-032 Monsieur _| Manuel Balache
Madame | Isabelle Pellet
Monsieur | Georges Roussel
Nombre de conseillers : Madame | Marie-Claude Manzinali
-En exercice : 19 Madame | Liliane Lammens
-Présents : 16 Monsieur |Jean-Marc Bonnay
-Absents : 3 Monsieur |Patrick Faderne
-Procurations : 1 Monsieur | Gaëtan Bondu
-Votants : 17 Madame |Lydie Blin
Madame | Véronique Moreau
Monsieur | Emeric Cellier
Madame | Nathalie Laprevote
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Monsieur | Axel Descroix
Madame | Céline Miquel X
x Madame | Joelle Carbonnier
Monsieur | Claudio Lo Curlo X
Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu
Résultat du vote :
-Pour : 15 voix
-Contre : 1 voix (Axel Descroix)
-Abstention : 1 voix (Lydie Blin)
OBJET : DESAFFECTION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AN N°15
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1 et L3221-
1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de l’Oise — pôle d’évaluation domaniale
de Beauvais du 15 mars 2024, Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le 21/05/2024 S LGr
ID : 060-216003103-20240516-2024 032-DE
Considérant que la commune de Hermes est propriétaire de la parcelle cadastrée AN n°15 d’une superficie de 2 205 m° sise au 14 rue du Moulin de l'Isle,
Considérant que cette parcelle se situe, dans la zone industrielle du Moulin, entre deux terrains occupés
par des entreprises,
Considérant que cette parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public
communal;
Considérant qu’il est nécessaire de constater sa désaffectation liée à la cessation de toute activité de service public et de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal en vue de sa cession ;
Considérant le souhait de M. José MACHADO SIMOES, gérant de la SCI Ampère, propriétaire de la parcelle cadastrée AN n°14 sise au 16 rue du Moulin de l’Isle de se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée AN n°15,
Considérant que l’estimation des services du domaine a été fixée à 40 000 m°?
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité:
-_ CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AN n°15 d’une superficie de 2 205 m°, justifiée par l’interruption de toute mission de service public ; - APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le classer dans le domaine
privé communal ;
- DECIDE de la cession de la parcelle AN n°15 au profit de la SCI Ampère, - FIXE le prix de la cession à 40 000 €
- DECIDE que la cession se concrétisera par un acte en la forme administrative dont les frais ainsi que tous les frais divers liés à la cession seront à la charge de l’acquéreur - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents y afférents