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Procès Verbal - PV CM 3 OCTOBRE 2023 1
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 OCTOBRE 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 3 OCTOBRE 2023 à 18h
PROCES VERBAL
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 3 OCTOBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 19 septembre 2023, s'est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent (arrivé à compter du point n°2023.36), M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. BRUGIDOU David (du point n° 2023.33 au point n° 2023.35 et du point 2023.40 au point n°2023.45), M. SCHEIFF Yanik, M. GEORGES Raymond.
Excusés :
M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal. Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline. M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. AMELING Christian.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme BARRAULT Simone pouvoir à Madame ALBERTI-DEFFIS Véronique.
M. VIDAL Jean-Christophe pouvoir M. SCHEIFF Yanik.
M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick (du point n° 2023.36 au point
n°2023.30).
Mme COTTET Aurélie pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absents :
M. JEANNE Vincent (jusqu'au point n°2023.35).
Mme DUMONT Pauline.
La séance est ouverte à 18 h 20
Madame Le Maire : Préalable à cette séance, on voulait vous présenter deux nouveaux agents recrutés depuis le dernier Conseil Municipal. Madame Curie va vous les présenter et puis ils vont peut-être se présenter eux-mêmes, on va les faire venir. Approchez-vous !
Sandrine CURIE : oui, je laisse se présenter Monsieur Jungo Charles donc notre nouveau policier municipal. Monsieur Charles Jungo est là depuis quelque mois et Monsieur Frédéric Besançon, le nouveau Directeur des Services Techniques est arrivé tout juste hier. Voilà, je vous laisse vous présenter.
Inaudible pas de micro.
Madame Le Maire : Bienvenue ! Bienvenue à tous les deux. Madame Le Maire : en préalable à la séance, nous allons désigner un secrétaire de séance et comme je voulais souhaiter la bienvenue aussi à Raymond, notre nouveau conseiller municipal qui remplace Stéphanie Laffage. Voilà, je propose que Raymond soit le secrétaire de séance d'aujourd'hui. Ne t'inquiète pas, tu auras beaucoup de signatures à faire, mais c’est tout !
Monsieur GEORGES Raymond a été désigné secrétaire de séance.
Madame Le Maire : alors au niveau des pouvoirs donnés ce soir : M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal.
Mme COTTET Aurélie pouvoir à moi-même.
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. AMELING Christian. Mme BARRAULT Simone pouvoir à Madame ALBERTI-DEFFIS Véronique.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline. M. VIDAL Jean-Christophe pouvoir M. SCHEIFF Yanik.
C'est bon, je n’ai oublié personne ? alors nous allons pouvoir commencer par
l'approbation du compte rendu de la séance précédente. Est-ce que vous avez des
remarques sur le compte rendu ? non ! alors on le passe aux voix, qui est contre ?
qui s’abstient ? je vous remercie.
Adoption du procès-verbal de la séance du 28 JUIN 2023 à l’unanimité.
Madame Le Maire : alors le premier point concerne le compte rendu des décisions du Maire prises en délégation du Conseil Municipal.
Décision n° : 2023-08 travaux de voirie 2023
Madame le Maire de la commune de Bon Encontre,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 5 décembre 2018 portant partie législative du Code
de la Commande Publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 fixant les règles générales de la
passation et d'exécution des marchés publics et contrats de concession ;
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a
chargée, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du
GACT
VU l'avis d’appel public à concurrence relatif aux travaux de voirie au titre de l’année
2023 sur la commune, date du 25 mai 2023 publié sur le site acheteur de la
collectivité : https://e-marchespublics.com;
CONSIDERANT que la route de Rayssac et certains trottoirs de la plaine du Levant
doivent être refaits ;
DECIDE
Article 1
D'attribuer le marché à l’entreprise COLAS FRANCE ETABLISSEMENT DE LOT-ET-
GARONNE - « Varennes » 47240 BON-ENCONTRE, pour un montant de 200 748.20
€ HT, soit 240 897.84 € TTC. Article 2
En application de l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera affiché en mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne.
Madame Le Maire : Nous avons les travaux de voirie route de Rayssac et les trottoirs de la Plaine du Levant. Un marché confié à la société Colas pour un montant de 200 748 euros HT. Est-ce que vous avez des questions ? Nous avons également un acte constitutif d’une régie d’avances, je remercie Madame Curie de son installation.
Décision n° : 2023-06 Acte constitutif d’une régie d’Avances
Madame le Maire de la Commune de Bon Encontre,
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/09/2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’Avances auprès de la direction générale de la
Commune afin de faciliter les dépenses courantes de fonctionnement notamment via
Internet.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'hôtel de Ville, rue de la république, 47240
Bon- Encontre.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
» o Les dépenses non immobilisées de matériel et les dépenses de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée ; tels que :
o petit matériel informatique, Compte d’imputation : 60632
petit matériel de téléphonie, Compte d'imputation : 60632
Amendes, Compte d’imputation : 6584
l'alimentation, Compte d’imputation : 60623
frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais (billet de transport, frais de parking, frais de carburant, d'autoroute, d’hôtellerie), Compte d’imputation : 6251
o petites fournitures diverses en lien avec les animations et festivités organisées par la Commune, Comptes d’imputation : 60628, 60632, 6232
o petites fournitures , Comptes d’imputation : 60632, 6064
o pièces détachées techniques, Compte d’imputation : 60632
Oo
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
©0000
o numéraire
o carte bleue
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès du service de gestion comptable d'Agen.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse à consentir au régisseur
correspondant au montant maximum de la monnaie fiduciaire est fixé à 250 €. Le
montant maximum de l’encaisse consolidé est fixé à 1220 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable d'Agen
le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de
responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le Maire et le comptable public assignataire du service de gestion Comptable d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Madame Le Maire : Elle permettra un fonctionnement plus souple au niveau comptable pour les petits achats, pour pouvoir payer parfois en Carte Bleue quant il s’agit d'acheter du petit matériel notamment. Est-ce que vous avez des questions ? Vous avez le détail des dépenses qui sont autorisées dans le cadre de cette régie (petit matériel informatique, téléphonie, amendes, alimentation, frais de déplacement temporaire, autoroute, petites fournitures diverses), tout ce qu'une Carte Bleue peut permettre en paiement facilité. Des remarques ? Très bien, on n'avait que ces deux décisions qui ont été prises
depuis la dernière fois. Donc là, il n'y a pas de vote, nous prenons acte de ces décisions.
Le premier point à l’ordre du jour de ce soir concerne la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
2023.33 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Rapporteur : Madame Le Maire
Mes Chers Collègues,
I Exposé des motifs :
Dans un courrier du 24 mai 2023, le service des collectivités locales de la Préfecture de Lot et Garonne, nous rappelle l'entrée en vigueur de la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités, applicable depuis le 1er juillet 2022 en nous précisant que «les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séances ».
Nous leur avons indiqué avoir bien pris connaissance des modifications apportées par l'ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 dès lors que ces changements ont été portés à leur connaissance dans la délibération n°2022.50 du 21 septembre 2022 qui modifie le règlement intérieur de la collectivité.
Toutefois, le service des collectivités locales, des élections et de la règlementation nous indique que l'extrait du registre des délibérations, dématérialisé dans leur service, doit au même titre que le registre des délibérations, comporté la signature du secrétaire de séance ainsi que pour chaque feuillet du registre des délibérations.
Il convient donc de procéder, à la modification de l’article 32 du règlement intérieur du Conseil Municipal (en ANNEXE n°1) en précisant que les extraits de délibération sont signés par Le Maire et le ou les secrétaire(s) de séance ainsi que chaque feuillet du registre des délibérations.
Il- Considérants et références juridiques :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022 visée
par les services préfectoraux en date du 26 septembre 2022,
Considérant l'exposé ci-dessus,
Je vous propose, Mes Chers Collègues, d'adopter la modification de l'Article 32 tel que présenté dans le règlement intérieur ci-annexé.
Je vous en remercie.
Madame Le Maire : Alors, c'est un détail mais il convenait de le modifier. La Préfecture nous a rappelé que normalement le secrétaire de séance signe aussi les extraits des délibérations qui sont établies dans le cadre du Conseil Municipal. Donc, vu que ce n'était pas noté dans le règlement intérieur, on vous propose d'accepter les modifications telles qu'elles vous ont été proposées en Annexe 1. V-a-t-il des remarques ? très bien on passe aux voix. Qui est contre? qui s’abstient ? à l'unanimité, je vous remercie.
VOTE : 27 Pour.
Le point suivant concerne le mandat spécial pour déplacement de Madame Le Maire au 105ime congrès des Maires de France et c’est Monsieur Ameling qui va vous le rapporter.
2023.34 - MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT DE MADAME LE MAIRE AU 105ème CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
Rapporteur : Christian AMELING
Mes Chers Collègues,
1- Exposé des mot
L'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, à laquelle la Commune adhère, organise son 105è" congrès annuel du 20 au 23 novembre 2023, au Parc des expositions de la Porte de Versailles.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 Maires et Adjoints, est l'occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de se tenir au courant des réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.
En effet, il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les Collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s'avérer précieux.
La participation des Maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Conformément à l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder ce mandat spécial à Madame le Maire afin de participer au Congrès des Maires du 20 au 23 novembre 2023.
11 - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, qui permettent aux élus de bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques.
Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre adhésion à l’Association des Maires de France et présente un intérêt pour notre Commune ;
Considérant que les frais exposés dans l’exercice des fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
DE DONNER mandat spécial à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à son représentant pour se rendre au Congrès des Maires à Paris du 20 au 23 novembre 2023 ;
DE PROCEDER à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123- 22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l’obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge: la commune peut assurer elle-même ces frais.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023, chapitre 65 — article 65312.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame Le Maire : Ce sont les remboursements classiques dans le cadre d’un déplacement de mandat spécial. Est-ce que vous avez des remarques ? Monsieur Scheïff !
Yanik SCHEIFF : oui, juste je comprends tout à fait la représentation, qu'on peut représenter la commune au congrès des Maires. Seulement, cela fait trois ans que je pose la même question. Trois ans, que je te demande les mêmes choses. Ce qui m'nterpelle, c'est qu’à chaque fois on n’a pas un budget. L'année dernière et l’année d'avant, je t'avais dit on fait un chèque en blanc sans savoir exactement et tu t'étais engagé à nous faire un compte rendu si tu te rappelles !
Madame Le Maire : je n’y suis pas allée !
Yanik SCHEIFF : oui, je ne sais pas, ou quelqu'un ?
Madame Le Maire : je n’y suis pas allée, personne n'y est allé.
Yanik SCHEIFF : alors si quelqu'un y va est-ce qu’on aura un compte rendu ?
Madame Le Maire : alors la fois où j'y suis allée, je vous avais fait un compte rendu.
Yanik SCHEIFF : oui je me souviens des photos.
Madame Le Maire : franchement, si vous voulez voir la valise que j'avais ramenée de brochures. Je n’allais pas quand même vous présenter chaque revue. Il y a des choses où il faut quand même être cohérent.
Yanik SCHEIFF : non mais je suis d'accord. Mais un compte rendu, on sait exactement qui on a vu, pourquoi ? quel est l’intérêt pour la commune ? c’est ça qu'on attend du compte rendu. Moi, quand j'en fait un ce sont les buts, les engagements, les objectifs. Voilà ! après quand on s’engage à cela, on le fait.
Madame Le Maire : bien sûr qu'il y a un intérêt pour la commune.
Yanik SCHEIFF : et c'est pour cela et comme je l'ai déjà dit. J'ai commencé par cela, je comprends tout à fait l'intérêt pour la commune. Mais le compte rendu et le fait de signer un chèque en blanc, sans savoir exactement combien cela va coûter, etc., c’est ce qui me dérange.
Madame Le Maire : La première fois, c'était 500 euros parce qu'évidement je ne fais pas peser sur la collectivité les frais de repas. Et là, la deuxième fois c'est 700 euros au budget 2023. En 2022, je n'y suis pas allée. On avait pris la délibération mais vu qu'on était en plein arbitrage budgétaire, on avait beaucoup de travail, je n'y suis pas allée. Si j'y vais bien sür, je ferai un compte rendu un peu détaillé mais il faut donner un petit peu les orientations que ce soit les visites de Salon, il n'y a pas d'intérêt de faire un compte rendu sur la présence des entreprises sur le Salon. Par contre, dans les ateliers et les conférences oui. En 2021, quand j'y suis allée l'intérêt, enfin la grosse actualité, c'était l'élection du nouveau Président de l'association des Maires. Donc, il y a eu deux matinées de discours complet des candidats et ensuite de celui qui a été élu. Patrick ?
Patrick COUDERC : oui donc moi par rapport à cela, soit c'est intéressant pour la commune et on ouvre la participation à ce congrès des Maires à plusieurs personnes du Conseil Municipal s'ils veulent y aller. Soit, je veux dire ce n’est pas intéressant et on y envoie personne. Donc, moi ma position elle serait plutôt là-dessus. On ouvre, comme le font d’autres communes où ils disent que l’ensemble, comment dire, des élus peuvent y participer et c'est la commune qui prend en charge, je crois, il y a un droit d'entrée.
Madame Le Maire : alors, à mon avis, il y a un contingent quand même,
Patrick COUDERC : je veux dire tout le Conseil Municipal ne va pas y aller. Je comprends bien. Moi le premier, je n'irai pas. Mais bon, je trouve que par rapport au premier compte rendu, je n'ai pas trouvé quand même de sujets vraiment intéressants, enfin qui intéressait directement la commune. Après, c’est ton point de vue. Donc, soit après c'est très intéressant comme tu le dis et à ce moment-là, on l’ouvre à ceux, aux bénévoles qui veulent y aller et avec une modalité de défraiement qui reste à définir. Voilà !
Madame le Maire : alors, moi je suis tout à fait ouverte à ouvrir justement. Là, on respecte la tradition, un petit peu Bon-Encontraise, où c’est vrai qu'on ouvrait le déplacement qu’à une seule personne et moi je suis tout à fait ouverte pour l'ouvrir à plusieurs adjoints, bien sûr. Sachant que quand même, enfin je ne sais pas moi, quelle est votre position sur la formation des élus ? les formations, c’est un droit.
Patrick COUDERC : oui.
Madame Le Maire : moi, j'estime que la participation à un congrès avec des ateliers et des conférences, cela fait partie du droit de l'élu. Ça fait partie, pour moi, des bases républicaines et du statut de l'élu local. Sachant que cela coûte moins cher qu’une formation, le déplacement.
Patrick COUDERC : je suis entièrement d'accord avec toi. Lä-dessus, il n'y a pas de souci.
Inaudible sans micro.
Madame le Maire : oui si Madame Curie a le budget bien sûr. Elle trouvera à mon avis. Bien sûr qu'on peut l'ouvrir, il n'y a aucun souci là-dessus. Pascal !
Pascal RAYSSAC : oui, donc pour peut-être clôturer sur ce sujet, dire qu'effectivement
je rejoins un petit peu tout ce qui a été dit jusqu’à maintenant. Bien sûr que c’est nécessaire, je pense, mais à condition qu'effectivement, ce serait bien et il faut aussi que tu te mettes à notre place et qu'on est des retours, de dire j'ai ramené ça par exemple.
Madame Le Maire : une valise entière.
Pascal RAYSSAC : plein de valises, mais quel est le document qui a servi à quoi dedans. Spécifiquement, c'est un exemple mais c'est juste un exemple, je ne demande pas plus. Et évidement, je rejoins, alors là je saute dessus à pieds joints, parce que je me l’étais noté et je voulais le proposer parce que j’ai vu cela dans d’autres communes, bien évidemment, de dire que oui il serait bien d'ouvrir effectivement à ce que l’on soit plusieurs. Je m'inscris, pour t'accompagner à Paris. Voilà.
Madame Le Maire : je ne pensais pas que vous étiez favorable.
Pascal RAYSSAC : à t’accompagner ?
Madame Le Maire : oui.
Pascal RAYSSAC : ah bon ! quand même.
Madame Le Maire : oui.
Christian AMELING : deux réponses à Pascal. Bon, il veut t’'accompagner. Bon, moi Madame Le Maire m'a proposée, je n'ai pas osé, j'avoue.
Pascal RAYSSAC : si je peux.
Christian AMELING : je n'ai pas osé pour des raisons d’éthiques, je n'ai pas osé l'accompagner au Congrès des Maires. Bon, je vois que toi, tu es décidé et je le comprends parfaitement. En haut, tu le sais très bien Pascal, il y a une salle qui est un peu mon bureau mais qui est aussi une salle qui est réservée à tous les adjoints, à tous les conseillers municipaux. Les documentations sont restées sur la table, les documentations d'il y a deux ans. Elles sont restées sur la table pendant de long mois. Je m'en suis, moi-même servies, parce qu'à l’époque, il faut remonter deux ans en arrière, j'avais pensé que peut-être, avec Monsieur Palfroy à l’époque, on aurait pu remplacer le matériel, le petit matériel des espaces verts par du matériel électrique. D'abord, parce que cela coûterait beaucoup moins cher en utilisation, en fonctionnement et je m'étais inspiré à l'époque de cela, de ce qu'il y avait. Et là, dernièrement, j'ai passé une commande auprès de Madame Curie de matériel électrique. Alors, il y a eu relation cause à effet, ce n’est pas exactement cela que j'ai commandé mais l'idée m'est venue en regardant cela. Donc, je pense que dans ces documents, il y a des sources à aller puiser. Il y a eu bien d’autres choses que je n'ai plus en tête maintenant, mais je pense que c’est quelque chose qui est porteur pour nous tous.
Pascal RAYSSAC : je le pense bien évidement et je pense justement qu’une seule personne ne suffit pas pour tout ramener.
Madame Le Maire : alors là du coup juridiquement il nous faut peut-être confier un mandat spécial à plusieurs élus. La thématique du Congrès de l’année dernière c'était «de pouvoir agir» sachant qu'énormément de communes ont perdu de capacité financière et justement on était en plein arbitrage budgétaire pour pouvoir faire face à nos dépenses d'énergie. Cette année, c’est sûr « les communes de France attaquées et la République menacée.
Pascal RAYSSAC : alors, je ne disais pas cela pour que ce soit acté là. Pour le prochain, on est bien d’accord, les délais sont peut-être courts. Mais au moins accepter d'y réfléchir.
Madame Le Maire : je pense qu'on est encore dans les temps. Est-ce que cela intéresserait certains d’entre vous ? sachant que vous pouvez comme moi, bénéficier d'une autorisation et ne pas y aller. L’année dernière, vous avez délibéré pour m'autoriser à y aller et je n'y suis pas allée. On laisse en l’état ? l’année prochaine alors. On passe au vote ! qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 23 Pour, 3 contre (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF), 1 abstention (M. COUDERC).
Madame Le Maire : le point suivant porte sur la cession d’un local de stockage avec terrain situé sur la zone Jean-Malèze à Castelculier. Monsieur Philippe Moineau !
2023.35 - OBJET : CESSION LOCAL DE STOCKAGE AVEC TERRAIN, cadastrée AI 42 d'une superficie de 1267 m° située sur la zone Jean-Malèze à Castelculier.
Rapporteur : Philippe MOINEAU
I1-Exposé des motifs
Lors de la modification des statuts du SIVOM Agen Est en date du ler janvier 2016, la majeure partie du patrimoine avait été transférée à l’Agglomération d'Agen. Un local situé 6070, rue Didier Lapeyre à Castelculier, zone industrielle Jean Malèze, appartenait toujours au SIVU Centre de Loisirs de Saint Ferréol. Ce local implanté sur une parcelle de 1 267 m2 qui servait de lieu de stockage pour du petit matériel a été alors vendu à la commune de Bon-Encontre pour la somme de 20 000 euros après délibération en décembre 2017.
Force est de constater, quelques années après son acquisition, que ce bâtiment ne sert encore aujourd’hui que de lieu de stockage pour du petit matériel. Très bien situé dans la zone industrielle de Castelculier, à proximité de la zone commerciale qui se développe à l'entrée de ladite commune, Madame le Maire a été sollicitée par un tiers pour une acquisition de l’ensemble de la parcelle et du bâtiment.
La parcelle, supportant le local de stockage, cadastrée AI 42 d'une superficie de 1267 m° située sur la zone industrielle Jean-Malèze à Castelculier relève du domaine privé communal. En effet, la commune de Bon-Encontre n’a jamais affecté ni ce terrain ni ce bâtiment à l'usage direct du public ou à un service public, aucun aménagement indispensable à l'exécution des missions d’un service public n’a jamais été réalisé. De plus, la commune règle une taxe foncière annuellement.
Dans le cadre d'une future vente, la commune a sollicité la Direction
Immobilière de l'Etat (DIE) pour recueillir l’avis des Domaines, le dossier a été déposée le 23 février 2025.
De plus, elle s’est rapprochée du service économique de l’agglomération d'Agen pour recevoir tout conseil utile quant à cette transaction immobilière de droit commun et l'application des règles d'urbanisme. La parcelle se situe en zone UX où sont autorisées les constructions et extensions à vocation économique dans les conditions prévues au règlement du PLUI. Le terrain est soumis au Plan de Prévention des Risques Naturels majeurs lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 02/02/2016, aussi, une attestation de l’expert ou de l'architecte certifiant qu’une étude géotechnique G2AVP a été réalisée et que le projet la prend en compte sera à fournir au dépôt du permis de construire.
Enfin la commune s’est également rapprochée d'une agence immobilière pour recueillir un avis quant au prix de vente estimé.
Il ressort des deux avis combinés du service économique de l’Agglomération d'Agen et de l’agence immobilière, un prix estimé entre 70 et 75 k€.
L’acquéreur, la SAS RDL MAGIC JARDIN, qui a confirmé son intention par courrier en date du 22/02/2023 et par courriel en date du 14/08/2023 propose un prix d'achat fixé à 79 900 € TTC.
II Considérants et référents juridiques
Vu l’avis des Domaines en date du 18 septembre 2023,
VU la proposition de monsieur Jean-michel De Zagrodzki, représentant de la SAS RDL MAGIC JARDIN,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus,
J'ai l'honneur, chers collègues, de bien vouloir :
° Vous prononcer favorablement pour la vente du local de stockage avec terrain, cadastrée AI 42 d'une superficie de 1267 m? située sur la zone Jean-Malèze à Castelculier à la faveur de la SAS RDL MAGIC JARDIN.
e Fixer le prix de vente à 79 900 € TTC.
e Dire que les frais d'acte notarié seront supportés par l'acquéreur e D'autoriser Mme le maire à signer toutes pièces afférentes à cette vente et l'acte authentique correspondant. Philippe MOINEAU : Il s’agit d’un bâtiment de 81 m2 où les services techniques et surtout les services des sports, ils stockaient, ils remisaient une remorque, un peu de matériel.
Madame Le Maire : et des semences.
Philippe MOINEAU : oui des semences et un fourgon aussi. Et la surface de la parcelle d'élève quant à elle à 1 260 m2. C’est vrai que ce local n’était pas à proximité immédiate du complexe sportif et il était plus facile de ramener le matériel sûr justement le complexe sportif. D'où l'idée de céder ce bien. Donc, on s’est rapproché du service économique de l’Agglomération d'Agen qui a la compétence en matière économique pour les zones d'activité et nous nous sommes rapprochés également d’une agence immobilière. Il ressort de ces deux avis combinés, que le prix estimé était compris dans une fourchette de 70 000 à 75 000 euros. Nous avions, par ailleurs, sollicité la Direction Immobilière de l'Etat, la DIE pour recueillir l'avis des Domaines. Ça ne figure pas dans le rapport, je crois.
Madame Le Maire : non le rapport était parti avant qu'on reçoive l'avis.
Philippe MOINEAU : il se trouve qu'on a reçu entre la diffusion du rapport et le Conseil Municipal, on a reçu l’avis des Domaines. Done, l'avis des Domaines que j'ai sous les yeux, détaille le bien, détaille aussi le positionnement des bâtiments et bien sûr fait une évaluation de la mise en œuvre. La méthode d'évaluation c’est par comparaison, c'est-à-dire qu'ils prennent en compte les différentes opérations immobilières qui ont eu lieu dans un secteur proche pour le même type de bâtiment et ils en déduisent un prix unitaire au m2. C’est une méthode qui est classique avec une marge d'appréciation de 10 % (+10 ou -10 %). Et donc, le service des Domaines a estimé le bien à 57 000 euros. La valeur vénale du bien est arbitré à 57 000 euros (+ ou - 10%). Donc, voilà l'estimation c’est 57 000 euros des Domaines. Une estimation je le rappelle par l'agence et le service économique de l’Agglo comprise entre 70 000 et 75 000 euros et un prix d'achat, rappelons-le, à l’époque de 20 000 euros. Donc, voilà les éléments de base et partant de là, on a eu plusieurs offres et on a retenu l'offre la plus intéressante pour nous au plan financier qui est une offre réalisée par la société Magic Jardin, ils ont le commerce de fleurs, c’est sur la commune de Castelculier. Le Directeur m'a contacté et on lui a fait une proposition à 79 900 euros et il a accepté le prix. Donc, 20 000 euros à l'achat en 2017 et on le vend 80 000 euros et en tout cas au-dessus des estimations de l’Agglo mais aussi de l'estimation des Domaines. Je précise quand même aussi que la valeur vénale, elle est essentiellement due à la surface de la parcelle de 1 217 m2 avec des possibilités de construire, d'aménager, etc., parce que le coefficient d'occupation des sols est plutôt favorable. Le bâtiment, il n'est quand même pas en très bon état, s’il y en a qui connaisse, il n'est pas isolé, c’est une couverture en fibro-ciment amianté. Donc, la valeur du bien elle est surtout liée à celle du terrain. Voilà, je voulais préciser cela.
Madame Le Maire : alors est-ce que vous avez des remarques ? alors Yanik et Patrick après. Patrick!
Patrick COUDERC : oui, je ne suis pas du tout opposé à la vente de ce bâtiment, bien au contraire. Par rapport au sujet qui va arriver après sur la cuisine centrale, par rapport au terrain qui est évalué pour la cuisine centrale, qui est au MIN, le terrain est évalué à 60 euros le m2. Donc, si on fait 60 euros x 1 300 m2, on arrive à
76 000 euros dans ces eaux-là. Donc, le bâtiment cela veut dire qu’on le vend 4 000 euros. Donc moi je pense que si on n’a pas fait de proposition encore à l'acquéreur, moi je serai d'avis pour augmenter le prix de 10 000 euros. Parce que je me rappelle déjà sur Bajamont, il ÿy avait une estimation des Domaines sur des terrains et les terrains de mémoire on les a vendus 10 ou 20 000 euros de plus. Donc, moi si on ne s'est pas engagé vis-à-vis du vendeur, moi je serai d'avis de lui proposer un prix supérieur de ce qui est indiqué 80 000 euros et de l’augmenter de 10 000 euros. Ça fait 10 000 euros de plus dans les caisses de la commune. Maintenant, je ne sais pas où on en est dans la phase des négociations avec Magic Jardin. Voilà.
Madame Le Maire : Philippe !
Philippe MOINEAU : oui, la valeur du bien a été estimé à 45 euros au m2 par le service des Domaines. Encore une fois, ils estiment la valeur du bien terrain + bâtiment à 57 000 euros et on le vend 80 000 euros. Il y a une forme d'engagement, je veux dire, la personne nous a contactés, elle nous a répondu favorablement et elle a même fait une lettre d'intention pour dire qu’elle comptait acheter ce bien 79 000 euros. Il n'est pas question de revenir sur ce prix-là. Moi, j'en fais un engagement personnel.
Madame le Maire : d'autant que l'immobilier a commencé à baisser, cela se voit dans les ventes sur Bon-Encontre. Yanik |!
Yanik SCHEIFF : c'est plus une question, qu'une remarque. En 2017, on l'avait
acquis parce qu'il nous semblait que c'était indispensable pour le stockage du matériel or là qu'est ce qui a changé ? est ce qu'on a un lieu de stockage pour le matériel qui va quitter cette zone pour aller vers le stade ? au stade on a une zone pour stocker le camion, les semences et tout ça ?
Madame le Maire : tu veux que je réponde ?
Philippe MOINEAU : oui, vas-y !
Madame Le Maire : à l’époque où ça a été acheté, c'était dans le cadre du SIVU, c’est- à-dire que c'était un syndicat de communes avec la commune de Boé qui gérait les espaces sportifs, donc il avait toute son utilité. Une fois que le SIVU a été dissous et que les agents ont été rapatriés à Tortis. Du coup, c’est moins pratique, ils y vont moins souvent et on envisage la possibilité de créer un petit local de stockage sur Tortis avec le bénéfice de cette vente et qui serait plus pratique pour eux. Mais pas de la même dimension. Il est surdimensionné par rapport aux besoins aujourd’hui.
Christian AMELING : pardon Madame Le Maire. C’est exactement ce que j'allais dire, il est vraiment surdimensionné. En plus, il y a des fuites dans le toit donc il faudrait engager des réparations. On y stocke des engrais, enfin des engrais le moins possible mais du moins des trucs biologiques, bien entendu. On n’y stocke pas tellement de matériel mais surtout des produits. Donc, il faut les couvrir donc ce n’est pas pratique pour Sébastien et son équipe. C’est un peu loin donc on souhaitait essayer de se rapprocher. On a étudié la possibilité de faire un petit local de stockage qui suffirait justement à cela et l'occasion est venue de vendre ce terrain 4 fois le prix qu’on l’a acheté 2017-2023 donc six ans après on le vend 4 fois le prix que l’on a acheté, donc je ne vois pas où il y a un problème. Franchement, j'ai bien compris ta question Yanik, il n'y a pas de souci. Je pense que c’est une bonne opération. J'entends ce que dit Patrick là aussi, je ne sais pas si le prix que tu as dit tout à l'heure, l'endroit que tu as dit au MIN, je ne sais pas si c’est le même prix au mètre carré que dans la zone Jean Malèze. Je ne sais pas, peut-être que ce n’est pas le même prix. Mais moi je trouve que multiplier par quatre. Je ne vois pas pourquoi on se passerait de ça ! Madame Le Maire: les places sont chères au MIN. Ce n'est pas la même configuration. Pascal !
Pascal RAYSSAC : bon que dire, si ce n’est effectivement quand on mélange tout ça, moi je dirai que tout ça de toute façon les accords sont passés donc : acte. Comme cela, moi, je ne suis pas agent immobilier mais cela me parait pas très cher, x 4 je l’entends, on est bien, on ne perd pas d'argent mais vraiment vu la conjoncture. Mais malgré tout, après je pense qu'on pouvait gratter un petit peu plus.
Inaudible sans micro.
Christian AMELING : c'est de l’amiante en haut et en plus, elle est percée.
Madame Le Maire : On a été transparent.
Inaudible sans micro.
Madame Le Maire : bien sûr après c'est près de chez eux. Oui Martine !
Martine DEHROURHI: vous connaissez le montant du futur projet? du petit hangar ?
Madame Le Maire : ah non pas du tout. Ah, tu parles du projet communal ?
Martine DEHROURHI : du futur local de stockage à Tortis !
Madame Le Maire : non pas encore.
Inaudible sans micro.
Martine DEHROURHI : si on rentre dans les 80 000 euros, l'objectif c’est ça.
Madame Le Maire : non ce n’est pas de cette ordre-là. On passe au vote ! qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 24 Pour, 3 abstentions (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Madame Le Maire : Alors, je ne sais pas si cela a été retiré, mais le point suivant sur la convention d'occupation du domaine public est retiré de l’ordre du jour.
Philippe MOINEAU : juste un mot là-dessus. On a transmis le projet de convention à Mathieu Irrigaray qui est le berger et il n’a pas forcément eu le temps de faire les retours. On veut être sûr qu'il soit entièrement d’accord sur ce projet de convention pour ne pas avoir à revenir vers vous. On attend vraiment qu'il nous dise ok, pour vous représenter ce dossier-là. Il ne nous a pas donné une validation définitive.
Madame Le Maire : prenons notre temps auprès de Mathieu |! alors le point suivant est le recours à une délégation de service public en vue de la construction et de l'exploitation d’une cuisine centrale d'intérêt communautaire et l'adhésion au groupement d’autorités concédantes qui correspond. Alors Madame Trey D’Ousteau va vous présenter le début de ce point. 2023.36 - OBJET : RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN
VUE DE LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE CUISINE CENTRALE
D'’INTERET COMMUNAUTAIRE ET ADHESION AU GROUPEMENT D’AUTORITES
CONCEDANTES CORRESPONDANT.
VOTE : 21 Pour, 6 contre (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, M. VIDAL, M. SCHEIFF), 1 abstention (Mme BARRAULT).
Rapporteur : Brigitte TREY D'OUSTEAU
1-Exposé des motifs
Chers Collègues,
En application des dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
Le Comité Social Territorial ayant émis un avis au principe de la gestion déléguée du service public pour la construction et l’exploitation d'une cuisine centrale d'intérêt communautaire, en application de l’article 54 du décret n° 2021-571.
Le présent rapport a pour objet de présenter au conseil :
- Les différents modes de gestion possibles et les principales caractéristiques du contrat préconisé et des prestations que devront assurer le concessionnaire.
- La constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre plusieurs autorités concédantes afin de passer conjointement un contrat.
Il est entendu que les élus sont invités, au terme du présent rapport, à se prononcer sur les deux points suivants :
- Sur le recours à la délégation de service public,
- Sur la base de la convention de groupement d’autorités concédantes et l'adhésion audit groupement d’autorités concédantes.
1. Contexte et situation
La Ville d'Agen est propriétaire d'une cuisine centrale construite en 1955, dont la gestion avait été déléguée à plusieurs entreprises de restauration collective jusqu'en 2009.
En 2009, la ville d'Agen a mis fin à la délégation de service public par anticipation pour passer un marché public dans le cadre d’un groupement de commandes dont elle assure la coordination et qui comprenait 7 membres pour un volume de 3000 couverts/jour scolaire.
Les marchés publics successifs (2009-2013, 2013-2015, 2015-2019, 2019- 2023, 2023-2025) ont vu évoluer le nombre de membres du groupement de commandes et par voie de conséquence, le nombre de repas produits.
A ce jour, le nombre de repas produits, par la cuisine centrale s'élève à environ 1 000 000 couverts à l’année (dont 700 000 pour le groupement), représentant en moyenne
7 000 repas/jours scolaires.
Le groupement de commande actuel comporte 25 membres: la Commune d'Agen, CCAS d'Agen, Agglomération d'Agen, Commune du Passage, CCAS du Passage, Commune de Nerac, CCAS de Nérac, Albret Communauté, Commune de Bon-Encontre, CCAS de Bon-Encontre, Commune de Colayrac, CCAS de Boé, Commune de Foulayronnes, Commune de Saint-Laurent, Commune de Bazens, Commune d’Astaffort, Commune de Laplume, Commune de Puymirol, Commune de Saint Hilaire de Lusignan, Commune de Saint Caprais de Lerm, Commune de Lavardac, Association Histoire d'enfants, Association les Petits Loups, Association l'UDAF 47, et la société People & Baby, représentant un volume prévisionnel de plus de 800 000 repas/an.
La cuisine centrale étant vieillissante, elle n’est plus adaptée aux objectifs intercommunaux et légaux de qualité en matière de restauration collective, il s'avère nécessaire d'envisager la construction d’une nouvelle cuisine centrale, sur un emplacement stratégique de l’environnement alimentaire local.
Considérant que l'équipement répond à un besoin de production de repas à
l'échelle communautaire, l'Agglomération d'Agen s’est dotée, depuis le 1% janvier 2022, de la compétence « Construction et Gestion d’une cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire », lui permettant de procéder à la construction et à la gestion de la future cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire.
Le transfert de cette compétence n'implique pas le transfert global de la compétence restauration collective qui reste une compétence communale. À ce titre, les communes disposant d’un outil de production et ne souhaitant pas bénéficier des services de la future cuisine centrale gardent la maîtrise de leur service public.
Il est entendu, enfin, que l’Agglomération en tant que porteur du projet est amenée à se prononcer en faveur du recours à une délégation de service public, passée de manière mutualisée via un groupement d’autorités. La participation audit projet suppose que chaque membre valide le recours à une délégation de service public passée dans les mêmes termes que l'Agglomération d'Agen.
La Ville de Bon-Encontre propose de recourir aux services de la future cuisine centrale. Dans ce cadre, le conseil municipal doit valider le mode de gestion proposé.
2. Le choix du mode de gestion
Ce mode de gestion doit permettre de privilégier une solution qui réponde à plusieurs objectifs :
- Garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires des repas, - Construire un nouvel outil de production répondant aux exigences environnementales (notamment concernant l'alimentation durable) et réglementaires (notamment la suppression des contenants en plastique), - Satisfaire le plus largement possible les besoins de notre territoire mais également les besoins des membres actuels du groupement de commandes en marché public,
- Minimiser l'impact budgétaire de ce nouvel investissement. 2.1Bilan des avantages /inconvénients des différents modes de gestion possibles
Afin de comprendre les motifs du choix du mode de gestion préconisé, à savoir la gestion déléguée de la construction et de l'exploitation de la cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire, il faut faire un bilan avantages/ inconvénients des différents modes de gestion.
+ La gestion en régie directe de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
La régie est le mode de gestion par lequel la collectivité assure l’achat des fournitures et services concourant à la réalisation du service public (la denrée constituant l’achat essentiel en l'occurrence), assure la production des repas, leur conditionnement ainsi que leur livraison sur les points de distribution.
Dans ce cadre, la commune maîtrise totalement le service mais Bon-Encontre ne dispose pas d’un outil de production adapté et devrait construire une cuisine centrale (production pour l’école de saint Ferréol), une condition sine qua none pour reprendre en régie le service. La construction d'une cuisine centrale en suppose bien entendu l'exploitation, et l'absorption de la charge inhérente en terme, de gestion du personnel, de respect du code la commande publique, et du respect des normes en évolution constante dans une matière sensible et complexe. À défaut, le choix de la
régie est écarté, la collectivité devant recourir à un outil de production tiers pour assurer l’approvisionnement en repas.
+ La gestion en marché public de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
C Points forts :
-__ Bénéficier de l’expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées et la
production de repas en restauration collective,
- Bien que la politique d’approvisionnement soit confiée à une société de restauration, le recours au marché équivaut recours à une prestation contrôlable,
- Dans l'hypothèse du recours à la cuisine de l’agglomération, continuité du mode de gestion (et conservation du lien avec l'usager),
- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers.
[ Points faibles :
- Risque réel d'exploitation conservé par la collectivité,
- Dans l'hypothèse du recours à la cuisine centrale de l’agglomération, l'investissement, assuré par l’agglomération ou le prestataire, est compensé s’il est plus important que prévu,
- Dans l'hypothèse du recours à un marché hors groupement avec l’agglomération, il existe des risques induits par la livraison des repas depuis une cuisine centrale tierce (situation géographique, capacité de production) —
dans une telle configuration, la collectivité est tributaire des capacités de production disponibles sur le territoire, Moindre maîtrise de l’approvisionnement local (bien que le local soit une notion proscrite du marché public, comme de la délégation de service public, le recours à un marché de denrées, lorsque la régie est possible, permet de définir son allotissement en fonction de l'offre alimentaire disponible du territoire),
Nécessité d'organiser le contrôle régulier du prestataire par la collectivité.
La gestion en concession de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
La délégation de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité confie, à une société de restauration, la charge d'exécuter le service de restauration en assumant le risque d'exploitation associé.
L Points forts :
Bénéficier de l'expertise d’un opérateur spécialisé dans l'achat de denrées et la production de repas en restauration collective,
Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers,
Risque réel d'exploitation confié au futur délégataire (variabilité des volumes,
prise en charge administrative et financière du recouvrement amiable et contentieux des créances, prise en charge des impayés, prise en charge d'investissement sans compensation en cas de mauvaise évaluation des enveloppes nécessaires).
Maitrise suffisante du projet de construction et de la qualité du service par une durée de concession réduite (12 ans dont 10 ans d'exploitation),
Anticipation des coûts pour la collectivité sur la durée du contrat.
Points faibles :
Diminution du lien avec l'usager (la délégation de la facturation,
l’encaissement et le recouvrement de la restauration scolaire étant la condition sine qua none pour caractériser un risque d’exploitation),
Le coût de l’amortissement de l'investissement impacte le budget en fonctionnement du porteur des bénéficiaires de la passation
Nécessité d'organiser un contrôle efficace de l'autorité délégante sur le délégataire : rapport d’activité annuel, comité de pilotage (1 par semestre), réunions mensuelles avec le prestataire.
2.2Les motifs du choix d'un mode de gestion concessif de la construction et de l'exploitation de la cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire
Compte-tenu de tout ce qui précède, l’Agglomération d'Agen propose de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l'exploitation de la future cuisine centrale d'intérêt communautaire aux motifs de :
Confier à des opérateurs spécialisés la construction du nouvel outil de production et garantir son maintien en état de fonctionnement sur la durée du contrat,
18 - Conserver un contrôle du service et la maitrise de la qualité de ce service,
- Maïtriser les impacts sur les services de la collectivité: DRH, services techniques, …
- Limiter l’impact sur le budget d'investissement du porteur de projet et sur le budget de fonctionnement des bénéficiaires,
- Transférer les risques de l'exploitation,
- Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction
d'une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
- Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers,
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé à l’assemblée délibérante de la collectivité d'agréer le recours à une délégation de service public aux motifs :
- De concourir au projet de cuisine centrale portée par l’Agglomération d'Agen, d'essence publique et dimensionnée pour absorber les objectifs qualitatifs et réglementaires, portant à la fois sur le contenu de l'assiette qu’autour de l'assiette (le conditionnement étant à cet égard une réflexion importante de ce renouvellement),
- De bénéficier, dans un cadre juridique sécurisé, des prestations de la cuisine
centrale d'intérêt communautaire,
- De bénéficier de l’expertise d’une société de restauration.
- Conserver un contrôle du service et la maitrise de la qualité de ce service,
-__ Transférer les risques de l'exploitation,
- Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
- Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers,
En résumé, compte tenu des objectifs de la Ville de Bon-Encontre et des contraintes
afférentes à l'exploitation d’une cuisine centrale, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée.
Celle-ci permet à la personne publique :
- D'une part, d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire,
- D'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau national. Ce dernier serait chargé de construire et de gérer l'équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges.
3. Les caractéristiques du futur contrat de concession de service public 3.1Le portage du contrat
Pour le portage du contrat, il est proposé d’avoir recours à un groupement d'autorités concédantes.
Celui-ci est régi par l’article L.3112-1 du Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet la passation conjointe d’un contrat de concession. Il peut aussi avoir pour but l'exécution de la délégation selon le périmètre définit dans la convention de groupement. Enfin, il peut être constitué de personnes publiques comme de personnes privées.
La carte d'identité du groupement d’autorités concédantes proposée est la suivante :
- Coordonnateur du groupement : Agglomération d'Agen. Son rôle sur la
passation du contrat: publicité, analyse des candidatures et des offres,
négociation, signature du contrat. Son rôle sur l'exécution du contrat : négociation et conclusion des avenants, pilotage mutualisé.
- Membres du groupement : Agglomération d’Agen, Ville d'Agen, CCAS d'Agen, Bon Encontre, Foulayronnes, Le Passage d'Agen, Colayrac Saint Cirq, Astaffort, Puymirol, Laplume, Saint Caprais de Lerm, Saint Hilaire de Lusignan, CCAS d'Agen, CCAS de Bon Encontre, CCAS de Boé, CCAS du Passage d'Agen, CCAS de Nérac (à confirmer), Nérac (à confirmer), Lavardac, Saint Laurent, Bazens.
- Objet du groupement : passation, en commun de la concession de service
public. L’exécution de la délégation étant assurée par chaque membre à hauteur de ses propres besoins.
- Instance pour la passation du contrat : Commission de Délégation de Service
Public de l’Agglomération d’Agen. Son rôle : analyse les candidatures et les offres sur la base du cahier des charges acté dans le cadre du groupe projet composé des membres du groupement et autorisation des candidats à entrer en négociations. Les membres du groupement seront informés de manière continue de l’évolution de la procédure jusqu’à l'attribution du contrat.
Les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes sont
énoncées dans la convention constitutive du groupement en ANNEXE n°3 qui doit être signée par tous les membres.
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la convention de groupement d’autorités concédantes par une décision de l'instance autorisée. La sortie du groupement est, quant à elle, encadrée par différentes conditions définies également dans la convention.
Le choix du portage de la concession de service public par le biais d'un groupement d’autorités concédantes a été retenu car il permet de :
- Conserver un lien juridique indispensable entre le membre bénéficiaire de la prestation et le délégataire,
- Neutraliser le risque de cuisine surdimensionnée (risque économique et juridique),
20 - Simplifier l'exécution du service : chaque membre demeurant maitre de son besoin (contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités),
- Laisser les membres maitres de leur propre grille tarifaire pour les usagers.
Le portage de la concession de service public par l’Agglomération d'Agen a été étudié mais ce montage présentait plusieurs inconvénients :
- Limitation du périmètre du contrat : uniquement les communes membres de l’'Agglomération d'Agen
- _ Complexité administrative :
> « Délégation » de compétence à réaliser via une convention ad hoc entre
la commune et l’'EPCI conformément à l’article L.1111 8 du CGCT ;
> Compensation pour contrainte de service entièrement versée par l’Agglomération d'Agen au délégataire pour le compte de toutes les communes et à répartir entre les membres, selon un modèle conventionnel à définir.
- Difficulté d'exécution opérationnelle : commandes, contrôle des livraisons,
réajustement journalier des repas, application des pénalités réalisée par l’AA pour le compte de toutes les communes.
- Distance induite avec l’usager : la commune responsable est peu visible pour l'usager, complexifiant son parcours.
- La production de repas tiers n’est pas garantie : risque d’une cuisine surdimensionnée qui ne produit pas assez de repas pour être « rentable ».
3.2La durée du contrat
Conformément à l’article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
S'il est prévu des travaux de construction, l’article R. 3114-2 du même code
précise que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la
durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
En matière de construction et d'exploitation d’une cuisine centrale, ainsi qu’en
matière de restauration scolaire, la longue durée des concessions est souvent
synonyme de dégradation de la qualité du service.
En fonction des investissements demandés au concessionnaire et des missions qui lui sont dévolues, la durée d'une telle concession peut varier entre 20 et 30 ans.
Pour pallier le risque de dégradation, la solution serait de réduire la durée de la concession pour favoriser la remise en concurrence régulière du contrat. Le groupement d’autorités concédantes peut ainsi envisager de cumuler plusieurs concessions successives dans le temps.
n La durée de la concession peut en effet être inférieure à la durée normalement escomptée par le concessionnaire pour amortir ses investissements initiaux.
Dans cette optique, la durée de la concession sera de 12 ans (dont 10 années
d'exploitation et 2 années de construction de l'équipement par le délégataire), avec reprise de la valeur nette comptable en fin de contrat, avant de procéder à une nouvelle mise en concurrence.
La reprise de la valeur nette comptable de la cuisine centrale pourrait être réalisée par l’Agglomération d’Agen ou être prévue dans le contrat du concessionnaire suivant.
La valeur nette comptable se transmettrait de concessionnaire en concessionnaire jusqu'à atteindre sa valeur nulle.
De cette manière, le risque de dégradation de la qualité des prestations, régulièrement constatée en pratique lorsque le concessionnaire est assuré de conserver le contrat pendant plusieurs dizaines d'années, serait limité.
La durée cumulée des concessions peut être égale à la durée de l'amortissement de l'équipement.
La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au 1er novembre 2024.
3.3Les missions du concessionnaire
Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le concessionnaire devra se conformer aux objectifs suivants :
- La construction d'une cuisine centrale dont la capacité de production serait de près de 7 000 repas par jour ;
- L'exploitation de la cuisine centrale ainsi construite en confectionnant, puis en livrant des repas en liaison froide aux établissements des membres du groupement d’autorités concédantes ;
- La facturation aux usagers ;
- Assurer le «service à table» des repas le cas échéant (pour les seules collectivités souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;
- Assurer le contrôle et l'entretien des ouvrages ;
- Gérer et recruter le personnel ;
- _Initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte- rendu fiable de l’activité ;
-_ Transmettre le bilan d'activité annuel et faciliter le contrôle de la concession.
3.4Les équipements mis à disposition
Le concessionnaire bénéficiera d’un terrain propriété de l’Agglomération d'Agen mis à disposition par elle sur lequel il pourra construire la cuisine centrale. Celui-ci est situé sur le Marché d'Intérêt National (MIN) à Boé. Le terrain d’une surface de +/- 4500 m° est viabilisé et présente une valeur foncière de 60 € le m°. Cette implantation a plusieurs atouts :
- En matière de positionnement stratégique de la cuisine en termes de : circuits de livraison pour les clients principaux, proximité des axes routiers,
- En matière d'optimisation du coût du projet de cuisine centrale: pas de dépenses d’acquisition foncière (apport du terrain par l'Agglo), réduction de l'enveloppe VRD (parking existant à agrandir le cas échéant, absence de voiries d'accès à réaliser, clôtures existantes et site déjà sécurisé),
- En matière d'optimisation du coût d'exploitation de la cuisine: approvisionnement sur site direct auprès des producteurs, ajustement du budget alloué à la collecte et à valorisation des déchets (déchetterie du MIN).
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Le concessionnaire bénéficiera également des locaux qu'il aura construits. Ces locaux seront mis à disposition jusqu’à la fin du contrat de concession moyennant une redevance d'occupation du domaine public versée par celui-ci à l’Agglomération d’Agen.
3.5Les dispositions financières
Le concessionnaire perçoit l'intégralité des tarifs dus par les usagers. Il fait son affaire du recouvrement auprès des familles de leurs participations.
Le concessionnaire verse au coordonnateur du groupement d’autorités concédantes une redevance pour frais de contrôle de la concession de service public.
3.6 Impôts et TVA
Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la législation en vigueur.
3.7Société dédiée
Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l'exploitation du service public objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat.
3.8Contrôle et sanctions
- Dispositif de contrôle : Chaque membre du groupement d’autorités concédantes conservera le contrôle des repas confectionnés et devra obtenir du
n concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc.
- Dispositif de sanctions : Dans le cadre du futur contrat, chaque membre du
groupement d’autorités concédantes aura la possibilité d'appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
4. Le déroulement de la procédure
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre du titre II du Livre 1 du Code de la commande publique dont le calendrier prévisionnel est le suivant :
Dates prévisionnelles Étapes de la procédure
Avant fin octobre 2023 Saisine des CCSPL par les conseils municipaux et/ou les conseils d'administration des CCAS
Avant fin octobre 2023 Réunion des Comités Social Territorial des communes, EPCI et CCAS en disposant, du
CDG pour les communes, EPCI et CCAS n’en
disposant pas.
Avant fin octobre 2023 Présentation de la délibération sur le principe de la délégation aux conseils municipaux et/ou
aux conseils d'administration des CCAS
Novembre 2023 Publication de l'avis de publicité au BOAMP, au JOUE et dans une revue spécialisée
Février 2024 Date limite de remise des candidatures et des offres
Ouverture des plis en commission de délégation
de service public
Mars 2024 Analyse des offres et émission d'un avis par la commission de délégation de service public du
coordonnateur du groupement
Avril à Septembre 2024 Phase de négociation avec les candidats
Octobre 2024 Présentation du délégataire retenu au conseil communautaire du coordonnateur du
groupement d’autorités concédantes
Novembre 2024 Notification du contrat
Novembre 2024 Début de l’activité du concessionnaire
II - Considérants et références juridiques :
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
24 Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux
concessions de service public,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03/10/2024
Vu l’exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future
convention de concession de service public,
J’ai l'honneur, chers Collègues, de vous proposer :
1°/ D’APPROUVER le principe d'attribuer une concession ayant pour objet la construction de la cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire ainsi que la confection et la livraison des repas en liaison froide auprès des communes bénéficiaires ;
2°/ D'AUTORISER le lancement de la procédure de concession de service public pour la construction et l'exploitation de la cuisine centrale d'intérêt communautaire,
3°/ DE VALIDER les orientations de la future concession de service public,
4°/ DE VALIDER la constitution d'un groupement d’autorités concédantes avec les membres définis à l’article 3.1 de la présente délibération, ayant pour objet la passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l'exploitation de la cuisine centrale d'intérêt communautaire,
5°/ D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention constitutive du groupement telle que présentée en ANNEXE N°3,
6°/ D’AUTORISER Madame Le Maire à réaliser toutes les actions visant à mettre en œuvre la future concession.
Madame Le Maire : Vous avez des questions ? Pascal !
Pascal RAYSSAC : une fois n’est pas coutume, je vais commencer. Alors là pour le coup, je vais être très clair, je suis complètement contre, nous sommes contre. Plusieurs points à cela, vous vous en doutiez j'imagine. On a des communes voisines qui font différemment et une question me taraude et c’est pourquoi si Pont du Casse le fait, si le centre aéré le fait, pourquoi nous on ne peut pas le faire ? j'entends que les choses n'ont pas été prévues pour, je ne suis pas non plus dans le déni, ça c’est le premier point. Je pense que d’autres le font et pour m'être renseigné, les retours sont tous très positifs, je n’ai jamais eu une critique. Au-delà de ça les 70 centimes de plus, je sais que cela va impacter certaines personnes mais je dirai que ça reste raisonnable. Moi, ce qui m'oppose à ce projet, alors évidement que l’Agglo veuille faire ce projet ça les regarde, que certaines communes veuillent adhérer ça les regarde. Moi, je peux vous dire une chose, une certitude, quand on fait 7 000 repas par jour, je vais vous le dire clairement « c’est de la merde ». Et moi mettre ça dans le ventre de nos enfants, je m'y oppose, c’est rare que je m’oppose fermement, mais en tout cas ce sera sans moi, voilà. Un, c'est faisable nos voisins le font, deux, vous savez toutes et tous que ce qui sort de cette usine, c’est juste franchement dégueulasse. Je mange, moi aussi, tous les jours dans un endroit où il y a 6 000 ou 7 000 repas de fait donc je sais de quoi je vous parle. J’ai d’ailleurs abandonné, j’'amène ma gamelle parce que
25 pour être malade tous les jours, ce n’était pas la peine. Donc, voilà ce sera sans nous sur ce plan-là. Sur le plan financier, moi ce qui m'interroge c’est qu’effectivement on s'engage pour 12 ans, cet engagement ne me rassure pas, voilà. On a vu ce qui avait pu se passer pendant la période Covid, il a fallu payer, payer, on change des machines, on ne sert pas les repas, il faut qu’on les paye aussi, donc ça c’est mon point de vue sur ce point-là, sans nous, voilà.
Madame Le Maire : Yanik !
Yanik SCHEIFF : de ce côté-là, je rejoins Pascal effectivement. On en avait un petit peu discuté et moi ce qui me gène c'est comment être sûr que l’on va maitriser le prix des repas, c’est impossible. C’est impossible tout simplement parce que : est-ce qu’on va engager le nombre de repas comme l’année dernière ou l’année d'avant, quand il y avait eu le Covid exactement ce que tu disais, c’est que cela nous est revenu cher puisqu'on nous a demandé de payer. Donc, est-ce qu'il y a un montant minimum, enfin un nombre de repas minimum que l’on va devoir faire ? le coût peut-il être maitrisé c'est-à-dire avec l'inflation etc. est-on sûr qu’on peut maitriser et donner le prix avec l'investissement plus le prix des repas ? est-ce que la commune va vraiment pouvoir donner son avis sur le prix des repas ? j'en doute fortement. Après, est-ce que vous avez fait une étude de combien reviendrait, de faire exactement ce que dis Pascal, les repas, alors je connais je vais dans toutes les écoles du département, j'ai regardé des investissements et franchement des fois on est surpris de la qualité des repas que l’on peut faire nous-mêmes avec un investissement c’est vrai mais qui peut ne pas être énorme et franchement je pense qu'on aurait tort de se mettre avec la cuisine centrale.
Brigitte TREY D’OUSTEAU : si on prend en régie la restauration scolaire, on sera obligée de faire une mini-cuisine centrale étant donné qu'il y a les repas à porter à Saint Ferréol et il y a 486 repas par jour, donc ce n’est pas rien. Il y a le personnel, il suffit qu'un cuisinier soit absent, comment on fait ? il y a beaucoup de choses. Cela a été abandonné, il y a plus de 20 ans, parce qu'autrefois c'était comme cela. Et donc, je me vois mal revenir en arrière, ça serait un gros investissement, voilà.
Madame Le Maire : oui tout à fait. David !
David BRUGIDOU : juste, excusez-moi je fais une parenthèse, je suis obligé de vous abandonner temporairement, je reviens et je donne pouvoir à Patrick Couderc dans l'attente. A tout à l'heure |
Madame Le Maire : oui, tu me l'avais dit. Alors, moi je rejoins Brigitte, très compliqué de revenir en arrière, de construire une cuisine aux normes sachant qu'on avait déjà eu des remarques qui normalement aurait dû contraindre à la fermeture à Saint Ferréol quand on faisait encore les repas.
Martine DERHOURHI : pas la fermeture, on avait été informé qu'on pouvait faire les travaux à condition qu’on acceptait de pouvoir rentrer avec Elior. La cuisine a très bien fonctionné en cuisine traditionnelle.
Madame Le Maire : bien sûr ! en prenant des risques.
Martine DERHOURHI : on aurait pu prendre exemple sur ce qui se passe aujourd'hui au centre aéré de Saint Ferréol où la cuisine est traditionnelle, où les enfants mangent bien. Alors, certes, il n'y a pas le repas de substitution, le repas végétarien, etc, mais les enfants mangent très bien. Cela fonctionne très bien et aurait
26 pu partir sur ce modèle-là. Elior aujourd’hui on va sortir à un prix de revient très élevé avec des enfants qui ne mangent pas forcément super bien.
Brigitte TREY D'OUSTEAU : par rapport à la cuisine de Saint Ferréol, il y a eu des contrôles des services vétérinaires et on n’était pas dans les normes. Il y avait plein de choses à refaire.
Madame Le Maire : on est d'accord, une fois qu'on a fait le pas dans ce sens, c’est très compliqué de revenir en arrière, en terme de coût, en terme de responsabilité aussi. C’est vrai que là on bénéficie de repas qui collent au mieux aux besoins des enfants parce qu'on a des menus végan et il ne faut pas oublier aussi qu’on a beaucoup d'enfants avec de plus en plus d'allergie alimentaire, d’ailleurs c’est un phénomène de société, l'allergie alimentaire. Et puis, franchement la gestion de la restauration scolaire, c'est d’une complexité aujourd’hui. Moi, je vois comme il est compliqué dans les écoles pour remplacer au pied levé avec les absences dans les écoles, les ATSEM et le personnel d'entretien. C’est un secteur extrêmement tendu. On a tout le vivier que l’on connaissait qui est occupé. Donc j'imagine, nous on n’est pas une petite commune, on a aussi les portages de repas, si du jour au lendemain on a 600 repas à faire avec du personnel manquant, je ne sais pas comment on arriverait à le gérer. C’est déjà compliqué.
Pascal RAYSSAC : oui Laurence, évidemment tout cela je l’entends très bien, la difficulté, le personnel, la gestion d'un tel outil est effectivement complexe mais j'aurai aimé qu'on puisse y réfléchir. Comme le reste pas là maintenant, dans l’instant, mais à l'avenir que l’on puisse réfléchir à cela, voir si on pourrait faire quelque chose sur l'exemple de nos voisins, voir comment ils font. J'entends que là on ne peut pas rétropédaler et d’ailleurs je vais en profiter pour te demander quand vous allez signer ce contrat avec Elior, enfin avec l’Agglo notamment est-ce que c’est imbougeable pendant 12 ans ? c’est-à-dire qu'on ne peut pas dire dans 7 ans, je dis n'importe quoi, on ne peut pas dire nous on sort et on va faire notre tambouille ?
Madame Le Maire : à mon avis, avec une pénalité on sortira.
Yanik SCHEIFF : en fait c’est très compliqué de s’en sortir d’après la Loi. Donc, en fait tu t’'engages pour 12 ans sans retour en arrière possible ou si tu retournes en arrière, ça va te coûter extrêmement cher. Donc, il faut réfléchir à cela aussi, c’est-à- dire que dans 10 ans, on a beau dire oui Elior. D'abord qui choisit le délégataire ?
Inaudible sans micro.
Yanik SCHEIFF : c'est pour cela que je pose la question ? Qui représente la mairie au comité de pilotage ? est-ce que tout cela vous le savez ? comment ça va se faire ? est-ce que les gens qui vont être de la commune qui vont participer à ce comité de pilotage, vont-ils avoir du pouvoir sur la décision du délégataire ?
Inaudible sans micro.
Madame Le Maire : il y a un contrôle accru parce que là on est autorité concédante, c'est-à-dire on n’est pas un simple point de livraison, c’est nous qui assurons le contrôle sur la société. Chaque contrôle poussé que vont faire les autorités, forcément le prestataire, il aura tout intérêt à s'améliorer, d'autant plus qu'il y aura un cahier des charges très pointu, notamment en terme de bio et de circuits courts au niveau de la qualité des produits. Philippe tu voulais dire quelque chose ? Philippe MOINEAU : deux points. Le premier, j'entends la remarque en disant : «c'est de faible qualité », je ne reprends pas les propos de Pascal, il y a des enfants. Quand même on fait des sondages tous les jours, on interroge les enfants. Les enfants répondent s'ils ont aimé ou pas aimé. Ce n’est pas si catastrophique que ça. Il faut le souligner. Le deuxième sujet c’est la durée de délégation 12 ans, le délégataire va porter l'investissement de la cuisine centrale, c’est lui qui va porter l'investissement, ce n’est pas la collectivité qui va porter l'investissement donc il faut forcément une visibilité au délégataire pour porter cet investissement parce qu’autrement si c’est une délégation de 5 ans jamais il ne prendra le risque d'investir. Donc, 12 ans ça me semble être un minimum si le choix qui a été fait de faire porter au délégataire le coût de la construction de la cuisine centrale.
Madame le Maire : et moi je compte bien aussi que l'équipement neuf qui sera construit contribuera à la qualité du repas confectionné. Yanik |!
Yanik SCHEIFF: oui après on reste quand même dans la maitrise des coûts et comment justement ? tu parles d’un investissement de 12 ans, moi je pense que l'investissement et les coûts vont se faire au détriment de la qualité. Alors, j'entends très bien ce que tu dis Philippe sur le fait qu'ils ont fait des efforts sur la qualité, etc. Le retour que j'en ai dans toutes les écoles où je vais, ce n’est pas le même. Il y a des enfants, je ne te dirai pas ce que m'ont dit certains enfants, je ne le répèterai pas par politesse. Bonjour à tous ! mais je peux te garantir que dans plus de 60 % des cas dans toutes les écoles où je vais, ce n’est pas sûr.
Madame Le Maire : au niveau du prix, j'ai oublié de te répondre. Le prix va être fixé par le concessionnaire en tout connaissance de cause à ses risques et périls à l'entrée du contrat. Le prix sera ensuite indexé selon une formule de révision classique en fonction des indices de prix. Donc, c’est un prix qui sera à ses risques et périls. C’est- à-dire qu’on ne sera pas appelé, comme dans le contrat aujourd’hui, pour palier à l’imprévision, au surcoût parce qu'il y avait plein de choses qui n'étaient pas prévues.
Yanik SCHEIFF : ils ne vont prendre aucun risque sur le prix, c'est-à-dire ils vont marger pour être sûr que l'investissement produit soit amorti. Je ne connais aucune
société qui ne prendra pas en compte cet amortissement, on est bien d’accord ! tous ici.
Madame Le Maire : bien sûr, cela fait partie du contrat. Mais, il y a eu du sourcing, des études de faites, j'imagine que l’Agglomération d'Agen ne nous le proposerait pas si elle n'avait pas fait ce sourcing en amont. Oui !
Pascal RAYSSAC : je voudrais juste répondre à notre ami Philippe quant à la qualité avec des mots agréables. Tu imagines bien, je te le dis parce que je connais ces cuisines là et que je les visite, je ne les mange plus mais quand on fait 7 000 repas par jour, tu ne travailles pas du jour pour le lendemain. Alors, quand Laurence toi tu dis les machines vont s'améliorer. Oui je vais t’expliquer comme cela se passe quand on cuit, par exemple, du riz, ce sont des espèces d'énormes micro-ondes qui cuisent le riz pratiquement instantanément et qui te permet de le stocker 15 jours. Parce que souvent il y a un battement de 15 jours pour que les roulements se fassent, voilà. Je t'invite à déguster ce riz avec moi un jour quand on ira au.…., j'en amènerai une barquette et dans le train nous mangerons du riz de longue durée.
Madame Le Maire : mais on y va régulièrement à la cantine.
28 Brigitte TREY D'OUSTEAU : en plus, il y a des contrôles quand même ! il y a des échantillons qui sont prélevés tous les jours.
Inaudible sans micro.
Yanik SCHEIFF : c’est un contrôle de qualité, c’est exactement ce que dis Pascal, nutritionnel, sur le fait qu'il n'y ait pas de bactéries, etc. Du point de vue du goût, tu n'as aucune comparaison possible, ça ne rentre pas dans les critères. Je peux te le dire, toutes mes journées sont faites auprès des cantines, auprès des collectivités, auprès des écoles. Donc, je peux te garantir que cette qualité, c’est une qualité normative, on est bien d'accord !
Madame Le Maire : en tout cas, je vous invite à tester avec nous les repas du futur prestataire dès qu'ils seront sortis de ces nouvelles cuisines. Il y a un petit souci en ce moment sur le mois de septembre avec Elior effectivement. On a beaucoup plus de retours que d'habitude. Il y a un souci de personnel, donc il faut absolument rectifier le tir.
Brigitte TREY D’OUSTEAU : on a fait remonter.
Madame Le Maire : Patrick |
Patrick COUDERC : oui, moi il me semble que le point important c'est le recouvrement fait par la société sur le prix des repas, parce qu'on se retrouvait souvent avec des impayés qui nous revenaient, donc ça c’est un point positif. Je pense que le contrat qu’il soit sur 10 ans, ce n’est pas étonnant, parce que c'est eux qui vont porter la charge de la construction donc si on fait un contrat sur 5 ans, là tu as parlé de 80 centimes donc on va passer à 1,60 euros, il ne faut pas se leurrer. Donc, c'est normal que ça parte sur un contrat long. Le point suivant, pour moi on a manqué le coche quant on a fait les travaux sur l’école si on voulait changer d'orientation, c'est-à-dire d'intégrer les repas en régie, il fallait le choisir à ce moment- là, maintenant en investissement c'est sûr que ce sera beaucoup trop lourd. Et après le dernier point, c'est que va devenir le terrain de la cuisine centrale de l’ancienne ? est-ce qu'il va revenir dans le giron de l’Agglo ? qu'est ce qu'il est prévu dans faire ? est-ce que tu as des infos sur le sujet ?
Madame Le Maire : il appartient à la ville d'Agen, non ? il est à la ville d'Agen. En tout cas, j'en profite pour remercier nos jeunes conseillers municipaux. Oui ?
Patrick COUDERC : un dernier point, il me semble que dans le dernier contrat la part du bio, c'était 20 %. Je ne sais pas s’il est prévu d'augmenter la part du bio dans le nouveau contrat ? par exemple de le doubler ?
Madame Le Maire : on n'a pas encore le cahier des charges.
Patrick COUDERC : donc, il faudra être vigilent là-dessus.
Madame Le Maire : bien sûr. Chers jeunes Conseillers municipaux, je vous remercie de venir nous rendre visite. Vous avez terminé vos travaux ? nous pas tout à fait encore. Magali !
Magali CHATOT : alors merci aux conseillers municipaux jeunes d’être présents. Juste pour vous présenter Cédric Calas qui est aussi au périscolaires à l’école et qui s'occupe de la maison des jeunes et des conseillers municipaux jeunes ainsi que
24 Laura Quinty que vous connaissez tous, je pense. Alors aujourd’hui, ils étaient en réunion avec Cédric et Laura et aujourd’hui c'était la fabrication pour embellir nos ronds-points et les entrées des écoles pour les décorations de Noël mais pas que, des décorations qui seront peut-être présentes toute l’année. Et puis, nous sommes sur un projet d'installer quelques bancs à proximité de l’école Brassens et Mitterrand pour que les parents puissent attendre et parler en attendant les enfants.
Madame le Maire : De très bonnes idées, en tout cas. Bravo à tous | vous êtes arrivés au bon moment, c’est le sujet le plus compliqué de la soirée. Bonsoir à tous! n'oublions pas de voter les amis, à moins que vous vouliez encore vous exprimer ? qui est contre ? qui s’abstient ? merci pour la transparence et la franchise dans ce débat.
VOTE : 21 Pour, 6 contre (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, M. VIDAL, M. SCHEIFF), 1 abstention (Mme BARRAULT).
Madame Le Maire : alors David n’est pas encore revenu, il devait rapporter le point suivant, Christian !
2023.37 - OBJET : CART’SERVICES désignation d’un représentant au Conseil de la Vie Sociale.
Rapporteur : Christian AMELING
Mes Chers Collègues,
Le Conseil de la Vie Sociale de l'ESAT Cart'Services géré par l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne requiert, dans ses statuts, la présence d’un représentant de la Commune de Bon-Encontre.
A ce titre, le Conseil Municipal a acté, dans sa séance du 10 juillet 2020, la
désignation de Madame Isabelle FERRAND au sein de ce conseil qui se réunit au moins trois fois par an et donne son avis notamment sur le Projet d'Etablissement, l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques.
Pour faire suite au renouvellement de la composition du Conseil de la Vie Sociale lors des élections du vendredi 22 septembre 2023, il convient de procéder de nouveau à la désignation d’un représentant de la collectivité, pour une durée de trois ans.
Madame le Maire propose de désigner Mme Isabelle FERRAND.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame Le Maire : Isabelle qui connait déjà bien l'établissement et qui a noué des liens avec eux. Si tu veux nous en parler.
Isabelle FERRAND : quelques mots ! effectivement c'est vraiment une présence très enrichissante dans ces structures pour faire le lien entre ce qui est vécu dans cette entreprise qui est un ESAT, je précise, cela fait très longtemps que cela ne s'appelle plus un CAT, j'ai oublié de le préciser à qui de droit. C’est un ESAT, c’est-à-dire un Etablissement et Services d’Aides par le Travail, c'est une approche beaucoup plus globale qu'’uniquement un fournisseur d'emploi, une entreprise. Je vous disais que c'était pour moi une présence très riche, qu'on avait effectivement développé des liens
an personnels mais aussi des liens de cet ESAT avec notre commune, à tel point qu'il y a une salariée qui a pris sa retraite qui est venue s'inscrire pour sa retraite, partager un petit peu de temps libre lors de sa retraite au Club de la Bonne Rencontre, voilà parce qu'on avait échangé. Le 19 octobre prochain, nous accueillerons une journée, une espèce de symposium sur la thématique des salariés qui travaillent en milieu protégé porteurs de handicap : « quel devenir après la retraite ? ». L'année dernière, nous avions accueilli l’Assemblée Générale de l’association des paralysés de France. Voilà, on noue des liens comme cela, à faire un rapprochement avec un sujet qui sera débattu tout à l'heure, à savoir que nous nouons aussi des liens avec l'équivalent d’un ESAT à Réggiolo, notre ville amie d'Italie. Voilà.
Madame Le Maire: très bien. Des questions ? il y a-t-il d’autres candidats pour intégrer le Conseil ? on passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
Mme FERRAND ne prend pas part au vote. VOTE : 27 Pour.
Madame Le Maire: le point suivant est la désignation d’un membre titulaire en remplacement de Patrick à la CLI de Golfech, c’est Isabelle qui va nous le rapporter.
2023.38 - OBJET: CLI DE GOLFECH - DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK COUDERC.
Rapporteur : Isabelle FERRAND
Mes Chers Collègues,
IITI- Exposé des motifs :
Madame Le Maire rappelle que la Commission Locale d'Information auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech (dite CLI Golfech) est chargée d’une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La ville de Bon-Encontre étant intégrée dans le nouveau périmètre de protection (zone de 10 à 20 kms), le Conseil Municipal dans sa séance du 29 septembre 2020 a procédé à la désignation de Monsieur Patrick COUDERC, titulaire et de Madame Anne PAILHORIES, suppléante pour représenter la commune au sein du collège des élus de la Commission Locale d'Information.
Monsieur Patrick Couderc nous informant de son souhait de ne plus siéger, il convient donc de désigner un nouveau délégué titulaire.
IV- Considérants et références juridiques :
VU l'arrêté n°2020-991 du 9 juillet 2020 portant recomposition de la Commission Locale d'Information auprès du Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech.
Madame Le Maire propose de désigner Monsieur Philippe Moineau en tant que
titulaire, pour représenter la Commune au sein du collège des élus de la Commission
Locale d'Information.
a Je vous en remercie.
Madame le Maire : des remarques sur ce point ? Yanik !
Yanik SCHEIFF : juste Patrick, tu me réponds si tu veux. Juste pour savoir, tu peux
nous évoquer les raisons de ne plus participer ?
Patrick COUDERC : Inaudible sans micro.
Yanik SCHEIFF : d'accord. Des raisons particulières ?
Patrick COUDERC : Inaudible sans micro.
Madame Le Maire : d’autres remarques ? on passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
M. MOINEAU ne prend pas part au vote. VOTE : 27 Pour.
Madame Le Maire : passons maintenant à l'affaire Marques, avec la proposition d’un protocole d’accord et cette affaire va vous être présentée par Christian.
2023.39 - OBJET : AFFAIRE MARQUES - Protocole d’accord. _]
Rapporteur : Christian AMELING
Mes Chers Collègues,
1 - Exposé des motifs :
En 2014, Monsieur Marques était victime du vol de son véhicule automobile de marque Peugeot 306 immatriculé CG-240-SB. Il déposait plainte au commissariat, le 19 septembre 2014. Le véhicule faisait l'objet d’une inscription au fichier FOVES.
En 2017, le véhicule, toujours en état de vol, était mis en fourrière par la police municipale de Bon-Encontre au motif de stationnement abusif. Aucune vérification n'était réalisée par les agents de la police municipale auprès du commissariat quant à l'état de ce véhicule. Aucune intervention de la police nationale n’était donc menée, et corolaire évident, aucun « cesser recherche » n'était réalisé dans le fichier FOVES. Bien que mentionné sur la fiche fourrière sous intitulé « PVE », aucune verbalisation pour stationnement abusif n'était réalisée. En effet, Monsieur Marquès n’a jamais reçu de contravention, on ne trouve trace d'aucune amende majorée auprès du Bureau du ministère public.
En décembre 2020, Monsieur Marquès était destinataire d’une facture de la
société faisant office de fourrière sur l’agglomération, l'informant à la fois de l'enlèvement de son véhicule, de son gardiennage et de sa destruction. Après vaines recherches auprès de la police municipale de Bon-Encontre, monsieur Marqués a adressé une lettre à Madame le procureur de la République, laquelle le renvoie vers la commune de Bon-Encontre, seule compétente.
2 Par courrier en date 16 novembre 2021, le commissaire divisionnaire François GAILLARD, directeur départemental de Sécurité Publique de Lot et Garonne indique à Madame Laurence Lamy, Maire de Bon-Encontre les dysfonctionnements relevés dans la gestion administrative du dossier traité par la police municipale de Bon- Encontre, quant à l'enlèvement du véhicule appartenant à monsieur Marques.
- Enlèvement d’un véhicule pour stationnement abusif de plus de sept jours sans verbalisation
- Absence de l'information obligatoire des agents de police municipale à la police nationale afin de vérifier la situation du véhicule
- Enlèvement dudit véhicule sans investigation technique
- Absence d'avis légal au propriétaire l’informant de la mise en fourrière de sa voiture et de sa destruction à venir.
En corollaire, le propriétaire du véhicule subit un préjudicie financier par la destruction de son véhicule, d'actions en recouvrement de la part du service contentieux de la fourrière de l’agglomération d'Agen.
Au vu des erreurs commises par le service de la police municipale de Bon- Encontre, il a été proposé à Monsieur Marquès un protocole d'accord transactionnel concluant ce litige de façon amiable et permettant le dédommagement de la valeur du véhicule de Monsieur Marquès.
Je vous invite à prendre connaissance de protocole transactionnel en ANNEXE n° 4.
II - Considérants et références juridiques :
Considérant le préjudice financier et moral subis par monsieur Anthony
MARQUES suite aux erreurs caractérisées de gestion de ce dossier par le service de
police municipale de Bon-Encontre,
Considérant l’avis favorable de Monsieur Anthony MARQUES pour conclure
un protocole d'accord transactionnel,
Il vous est proposé de bien vouloir :
+ Approuver le protocole transactionnel,
e Autoriser Mme le maire à signer le protocole d’accord transactionnel, e Dire que le montant de l'indemnité de 1 500 € est inscrit au budget et sera versé à Monsieur Anthony MARQUES dès signature par les deux parties du protocole transactionnel tel que présenté en ANNEXE N° 4.
Je vous en remercie.
Christian AMELING : la fameuse affaire Marquès. Alors, je vais essayer de vous la
résumer. En 2014, Monsieur Marques était victime du vol de son véhicule
automobile. Son véhicule était garé devant chez lui avec les clés dessus et Monsieur
Marquès est assuré qu’au tiers. Donc son véhicule a été volé et il a bien entendu
déposé plainte en bon et due forme au commissariat. Le véhicule faisait l’objet d'une
inscription au fichier FOVES, Fichier des Objets ou VEhicules Signalés. En 2017,
trois après, le véhicule qui est toujours en état de vol, réapparait comme par hasard.
Il réapparait rue Haroun Tazieff à Bon-Encontre du côté de chez Monsieur Vidal,
dommage qu'il ne soit pas là ! peut-être qu'il l’aurait vu. Le véhicule a été constaté en
2 stationnement abusif par la police municipale de l’époque, je précise bien et a été mis
en fourrière. Aucune vérification n’était réalisée par les agents de la police municipale
de l’époque auprès du commissariat quant à l'état de ce véhicule. Aucune
intervention de la police nationale n'était donc menée, et corolaire évident, aucun
«cessé de recherche » n'était réalisé dans le fichier FOVES. Bien que mentionné sur
la fiche fourrière sous intitulé « PVE» Procès-Verbal Electronique, aucune
verbalisation pour stationnement abusif n’était réalisée. C'est-à-dire que nos policiers
municipaux de l’époque, les ont accumulées. Aucune amende majorée auprès du
ministère. En décembre 2020, Monsieur Marquès était destinataire d’une facture, de
la société qui avait enlevé la voiture, de la société faisant office de fourrière,
l'informant à la fois de l'enlèvement de son véhicule, de son gardiennage et de sa
destruction. Après de vaines recherches auprès de la police municipale de Bon-
Encontre de l’époque, monsieur Marqués a adressé une lettre à Madame le procureur
de la République, à laquelle elle le renvoie vers la commune de Bon-Encontre, seule
compétente. Voilà dans un premier temps les faits. Par courrier Monsieur le
commissaire divisionnaire François Gaillard, Directeur Départemental de Sécurité
Publique de Lot et Garonne indique à Madame Laurence Lamy, Maire de Bon-
Encontre les dysfonctionnements relevés dans la gestion administrative du dossier
traité par la police municipale de Bon-Encontre, quant à l'enlèvement du véhicule
appartenant à monsieur Marques. A l'époque, je prends contact avec le
correspondant police qui est Monsieur Lionel Fossier, pour avoir la position de la
Police Nationale. Monsieur Lionel Fossier vient en mairie nous rencontre avec
Monsieur Gimet et nous dit que l'enlèvement d’un véhicule pour stationnement abusif
de plus de sept jours sans verbalisation, absence de l'information obligatoire des
agents de police municipale à la police nationale afin de vérifier la situation du
véhicule, enlèvement dudit véhicule sans investigation technique, absence d'avis
légal au propriétaire l'informant de la mise en fourrière de sa voiture et de sa
destruction à venir. Le propriétaire subit donc un préjudice financier par la
destruction de son véhicule. Monsieur Fossier, à l'époque 2021, nous dit il va falloir
le rencontrer, il va falloir trouver un terrain d'entente parce qu’autrement il va aller
au Tribunal Administratif d'actions et la commune si on va au Tribunal Administratif
devra payer un Avocat et devra peut-être payer la fourrière. Donc, j'ai rencontré
Monsieur Marquès, j'ai vu à quoi correspondait son véhicule en 2014 donc c'était un
véhicule qui datait de 2006 ou 2007, donc il voulait 2 000 euros de dommages et
intérêts et évidement je lui ai proposé 1 000 euros et on est tombé d'accord sur 1 500
euros puisque c'était le prix que nous aurait pris un Avocat. Donc, voilà où on en est,
on a revu Monsieur Marquès, il n'y a pas si longtemps que çà. Pour lui, ça lui convient
très bien. Nous avons fait une bêtise, il nous faut la réparer. Considérant le préjudice
financier et moral subis par monsieur Anthony MARQUES suite aux erreurs
caractérisées de gestion de ce dossier par le service de police municipale de Bon-
Encontre, considérant l'avis favorable de Monsieur Anthony MARQUES pour
conclure un protocole d’accord transactionnel, il vous est proposé de bien
vouloir approuver le protocole, d'autoriser Mme le maire à le signer et dire que le
montant de l'indemnité de 1 500 € est inscrit au budget et sera versé à Monsieur
Anthony MARQUES dès signature par les deux parties. Je vous en remercie.
Madame Le Maire : merci Christian |! donc c'est une vieille affaire. Yanik !
24 Yanick SHEIFF : cest un peu ubuesque cette histoire, c'est incroyable tout
simplement parce que j'ai fait un an de police, c'est impossible de passer à côté. Je
veux dire l’agent est peut-être en arrêt maladie c'est ça ? qui est en cause ?
Madame Le Maire : il a muté, il y a longtemps en 2020.
Inaudible sans micro
Yanick SHEIFF : ah si c’est de sa responsabilité. Attends laisse-moi finir! quand
j'étais dans la police, tout agent est responsable de ce qu'il fait mais c’est un fait ! et
même dans l'administration. C'est-à-dire moi qui ne fait pas d'administration, si je
fais quoi que ce soit, je suis responsable, on peut me mettre un blâme, on peut aussi
tout simplement me mettre à la porte. Il y a quand même des responsabilités, t'es
bien d’accord ?
Christian AMELING : oui je suis d'accord | l'agent, il est parti. À un moment donné,
je pense qu'il faut que la commune prenne les responsabilités par rapport à Monsieur
Marquès. Monsieur Marquès, je l’ai rencontré avec son enfant, son épouse se sont
des gens très modestes. Il faut prendre nos responsabilités, il y a une erreur qui a été
commise, on la paye. Alors maintenant, on peut engager des poursuites contre l'agent
qui à l’époque avait ceci, avait fait cela. Quand tu me dis et je t'entends et t’'approuve
mille fois que ce n’est pas possible ce qui s’est passé et bé pourtant cela s’est passé,
pourquoi ? par laxisme. On est bien d’accord là-dessus et maintenant que veux-tu que je fasse de plus ?
Yanick SHEIFF : je suis content que Monsieur Marquès puisse rentrer dans ses frais.
Bon, cela coûte quand même 1 500 euros à la commune et encore il est bien gentil
parce que s'il allait au Tribunal Administratif, ce n’est pas 1 500 euros qu'il obtiendrait.
Madame Le Maire : tout à fait !
Christian AMELING : bien sûr qu'il est bien gentil !
Yanick SHEIFF: tu as bien fait d'en discuter, apparemment tu as négocié tant
mieux! mais c'est quand même ubuesque quand matière de police, une
incompétence pareille, ça ne peut pas arriver normalement.
Madame Le Maire : moi, je l’ai découvert en fin 2021, je crois, c’est le commissaire
divisionnaire qui est venu me présenter ce dossier.
Yanick SHEIFF : à l’époque, l’agent avait muté déjà ?
Madame Le Maire : oui. Donc voilà, pour Monsieur Marquès, j'estime qu'il est dans
son droit de nous réclamer une indemnité. D’autres remarques ? je précise comme
on en avait discuté en commission des finances que bien sûr il n'avait pas été
remboursé par son assurance du vol du véhicule.
Laurence DERRAMOND : c'est une attestation sur l'honneur qu'il avait faite, cela
avait été vérifié ?
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