Procès Verbal - PV CM 3 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM 3 OCTOBRE 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Bègles, le 27 octobre 2023

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni le 3 octobre 2023 à 18h30 Salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, par suite d'une convocation en date du 27 septembre 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN- LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Edwige LUCBERNET donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Jacques RAYNAUD donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET,

M. Florian DARCOS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Idriss BENKHELOUF donne procuration à Mme Catherine CAMI, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.

Absent : M. Alexandre DIAS

*****

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Xavier-Marie FEDOU est désigné comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL ANAL YTIQUE DU CONSEIL PRÉCÉDENT Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES2

Il n’y a pas d’observation sur les décisions municipales présentées au Conseil municipal. Elles sont adoptées à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

1. 2023_047 SOUTIEN AU MAROC ET À LA LIBYE À LA SUITE DE CATASTROPHES NATURELLES

Dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 frappe le Maroc, dans la région de Marrakech et d’Al Haouz, avec un épicentre dans une zone montagneuse difficile d’accès.

La Ville de Bègles est également bien consciente de la situation en Libye à la suite de violentes inondations.

Considérant que la Ville de Bègles a toujours porté une politique de solidarité proactive et conséquente, ouverte sur le monde,

Le Conseil municipal décide :

▪ De contribuer au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales mis en place par le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères à hauteur de 500 euros pour le Maroc, par le biais de la Direction Spécialisée des Finances Publiques Pour l’Étranger (DSFIPE).

▪ De contribuer à hauteur du même montant que pour la Libye, dès l’ouverture du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales par le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR

2. 2023_044 DEMANDE DE FINANCEMENT À BORDEAUX MÉTROPOLE POUR PROJETS CODEV RI NATURE : ANNULE ET

REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2023_006 DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 16 MAI 2023

Dans ce cadre, la Ville de Bègles sollicite pour 2023 l’attribution d’une subvention par Bordeaux Métropole qui concerne les actions suivantes inscrites au contrat de co- développement n°5 2021.2023.

Considérant que ces travaux sont inscrits au budget primitif de 2023, Considérant que ces travaux entrent dans le cadre défini par le règlement d’intervention métropolitain Nature-Agriculture permettant à la métropole de soutenir financièrement les actions des communes favorisant la nature et les espaces naturels en Ville,

Le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation de Bordeaux et à signer tout acte afférent.

N° fiche action Libellé Évaluation totale action

Subvention 2023

Bordeaux -

Métropole

%

0036 Avenant 2022 (modification) Extension du parc de l’Estey 370 000 € 32 500 € 8.8%

0071

Avenant 2022 (Création)

Aménagement du parc de

Terres Neuves

640 000 € 135 000 € 21%

TOTAL : 1 010 000 € 167 500 € 16.6%

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR 3

3. 2023_038 DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE - ACQUISITION AUPRÈS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EURATLANTIQUE - PARCELLES

AL 679 ET AD 126

Le 6 octobre 2022, le Conseil municipal de la Ville a délibéré pour acquérir les parcelles AL 679, sise 42 rue Delphin Loche, d’une contenance de 341 m² et AD 126, sise 55 rue Lapelletrie, d’une contenance de 355 m².

Considérant que l’EPA Euratlantique est soumis à TVA pour la vente des parcelles AL 679, et AD 126,

Considérant que les prix d’acquisition de ces deux parcelles restent inférieurs à ceux estimés par le Pôle d’Evaluation Domanial,

Le Conseil municipal décide d’acquérir au prix de 154 000 € HT soit 184 800 € TTC la parcelle AL679 et au prix de 168 000 € HT soit 201 600 € TTC auprès de l’EPA Euratlantique.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR

4. 2023_046 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la collectivité en créant les nouveaux emplois et supprimant les emplois non pourvus, Le Conseil municipal décide :

▪ De modifier le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2023 tels qu’indiqués ci-après suite à l’avancement des grades et promotions internes à venir :

GRADE CATEGORIE

SUPPRESSIONS DE

POSTES OUVERTS

QUE POUR LES

FONCTIONNAIRES

CREATIONS DE

POSTES OUVERTS

AUX

FONCTIONNAIRES ET

CONTRACTUELS

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

ADJOINT ADMINISTRATIF C 1

ADJOINT ADMINIST.PRINCIPAL 2° CL C 4

ADJOINT ADMINIST. PRINCIPAL 1ERE CL C 3

ADJOINT TECHNIQUE C 2

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL C 4

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CL C 3

AGENT DE MAITRISE C 3

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2° CL C 6

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ER CL C 3

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2E CL C 2

ATSEM PRINCIPAL 2° CL C 3

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

PRINCIPAL 2E CL B 1

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

PRINCIPAL 1ERE CL B 1

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CL B 1

TECHNICIEN B 1

ANIMATEUR B 4

ANIMATEUR PRINCIPAL 2EM CL B 24

▪ De modifier le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2023 tels qu’indiqués ci-après suite à :

o Un changement de filière au niveau des crèches

o Une nouvelle organisation de service au Musée avec sa labélisation o Une nouvelle répartition des heures d’enseignement musical (départ à la retraite)

o Une régularisation des postes d’animation de remplacement devenus pérennes (inaptitude définitive de l’agent remplacé, mutation...)

▪ De mettre à jour le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2023 tels qu’indiqués ci-après :

▪ D’attribuer les postes ouverts aux fonctionnaires sur le tableau des emplois également à des agents contractuels du fait de la conjoncture rendant difficile les recrutements.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE

NORMALE A 1

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS

CLASSE A 1

BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL A 1

TOTAL 28 20

GRADE CATEGORIE

SUPPRESSIONS DE

POSTES OUVERTS

QUE POUR LES

FONCTIONNAIRES

CREATIONS DE

POSTES OUVERTS

AUX

FONCTIONNAIRES ET

CONTRACTUELS

EMPLOIS PERMANETS A TEMPS COMPLET

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 1

ATTACHE CONSERVATION DU PATRIMOINE A 1

ADJOINT D’ANIMATION C 3

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (8/20ème) B 1

ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (10/20ème) B 1

ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL

DE 1ERE CLASSE (6/20ème et 11/20ème) B 2

ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL

1ERE CLASSE (8/20ème et 13/20ème) B 2

ADJOINT D’ANIMATION (66 %) C 2

TOTAL 4 9

GRADE CATEGORIE

SUPPRESSIONS DE

POSTES OUVERTS QUE

POUR LES

FONCTIONNAIRES

EMPLOIS PERMANETS A TEMPS COMPLET

AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE SUPERIEURE B 3

AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE NORMALE B 1

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (9.5/20ème et 10/20ème ) A 2

TOTAL 65

5. 2023_045 MISE EN PLACE DU CIA - MODIFICATION

Suite au contrôle de légalité exercée par la préfecture demandant l’abrogation de la délibération du 16 mai 2023 sur la mise en place du CIA et apportant des recommandations ;

Considérant qu’il convient de définir les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel,

Le Conseil municipal décide de fixer le montant maximum et les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel comme suit :

▪ 130 € pour les agents évalués au-dessus du niveau attendu

▪ 110 € pour les agents évalués au niveau attendu

▪ 80 € pour les agents évalués pour lesquels une progression est attendue Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels éligibles au RIFSEEP, sans distinction de catégorie hiérarchique, fonctions et statut. Il sera versé en une seule fois l’année suivant leur évaluation, sous réserve d’être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée et de compter une durée minimale de services de 6 mois au cours de cette même année. Le CIA n’est pas applicable aux :

▪ Agents recrutés sous contrat de droit privé,

▪ Agents vacataires,

▪ Agents horaires,

▪ Collaborateur de cabinet,

Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Il sera proratisé :

▪ En fonction du temps de présence dans l’année pour les agents arrivés en cours d’année ou ayant eu une interruption de carrière.

▪ Par rapport au taux d’emploi pondéré sur l’année N-1 pour les agents occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre (puisqu’elles découlent en partie de l’entretien professionnel), sont comprises dans les montants indiqués ci-dessus.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR

6. 2023_041 DÉLÉGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE - ANNULE ET REMPLACE LA

DÉLIBÉRATION N°23 DU 17 NOVEMBRE 2020

Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement de la commune de permettre au maire de prendre certaines décisions sans avoir à revenir devant le Conseil municipal préalablement,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal décide :

▪ D’abroger la délibération n° 20 du 17 novembre 2020.

▪ De déléguer à Monsieur le Maire 30 attributions spécifiques.

▪ De prendre acte que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR 6

7. 2023_040 RÉGULARISATION DE SURAMORTISSEMENTS CONSTATÉS PAR LE COMPTABLE PAR OPÉRATIONS D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE (REPRISE AU 1068)

Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la Collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement de l’année,

Considérant que dans le cadre des opérations d’ajustement inventaire - actif, le comptable a constaté un suramortissement à hauteur de 3 977,86 € sur les comptes ci-dessous qu’il convient de régulariser :

Article

budgétaire Libellé

Solde compte de

gestion au

31/12/2022

Suramortissements

constatés

28182 Amortissement matériel de transport 1 103 469,65 108,00

28188

Amortissement autres

immobilisations

corporelles

6 124 062,39 3 869,86

Considérant que toutes les investigations nécessaires afin de détecter l’origine des discordances ont été effectuées tant par les services de l’ordonnateur que du comptable,

Considérant que l’origine de l’erreur n’a pu être identifiée,

Considérant la nécessité de mettre en concordance l’actif et l’inventaire, Le Conseil municipal décide d’autoriser le comptable public à régulariser l’écart de 3 977,86 € par opération d’ordre non budgétaire (crédit du compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés - débit 28182 : Amortissement matériel de transport ; 28188 : Amortissement autres immobilisations corporelles).

Cette opération non budgétaire aura un impact sur le résultat cumulé du compte 1068.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ - 28 VOIX POUR - 6 ABSTENTIONS (M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE).

8. 2023_042 MISE EN PLACE DE LA M57 À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024

Considérant que la Ville de Bègles s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Le Conseil municipal décide :

▪ D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la Ville de Bègles, à compter du 1er janvier 2024. ▪ De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er7

janvier 2024.

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

▪ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR

9. 2023_043 PASSAGE À LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 - CONDITIONS ET DURÉE D'AMORTISSEMENT

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques mais permet de réviser les durées d’amortissement pour s’inscrire dans les durées indicatives préconisées par l’instruction et tenir compte de la durée probable d’utilisation du bien.

Ce changement de méthode s’appliquera aux seuls biens acquis à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.

Le Conseil municipal décide :

▪ De ne pas amortir les réseaux et installations de voirie.

▪ D’adopter pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2024 les nouvelles durées d’amortissement. ▪ D’amortir sur 1 an les biens dont le prix unitaire est inférieur ou égal à 1 000 € TTC (biens de faible valeur).

▪ De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

▪ D’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement, les biens de faible valeur et les plantations productives de revenus.

▪ De sortir les frais d’études (2031), les subventions d’équipement (204) et les biens de faible valeur dès lors qu’ils sont totalement amortis.

▪ De présenter à l’assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du budget, l’application ou non des règles de neutralisation.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ - 34 VOIX POUR

Le Secrétaire,

Xavier-Marie FEDOU