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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Salles-Lavalette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20.12.2023 1 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ALLES
Ve/NAVALETTE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2023
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Salles
Lavalette
se
sont
réunis
le
Mercredi
20
Décembre
2023
à
20
heures,
salle
de
réunion
du
conseil
municipal,
Mairie
de
Salles
Lavalette,
sous
la
présidence
de
Madame
Carine
DAULON,
Maire.
Etaient
Présents:
Carine
DAULON
- Thierry
CRESPO
- Brigitte
RICCI
-
Léa
DESCHOENMAECKER
-
Olivier
GUERIN
—
Brigitte
BRATEK
Pouvoir
: Catherine
PALLUT
a donné
pouvoir
à Brigitte
RICCI
Etaient
absents
excusés
: Jean-Claude
CZERWINSKI
—
Pierre
BOUSSEAU
-
Emmanuel
GOUPILLEAU
—
Catherine
PALLUT
Est
élue
secrétaire
de
la séance
: Léa
DESCHOENMAECKER
Madame
Carine
DAULON
ouvre
la séance
est
20
heures.
Approbation
du
procès-verbal
du
25
Octobre
2023
Délibération
2023_9_1
: Demande
de
subvention
DETR
—
Aménagement
du
bourg
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
projet
de
la
mandature
est
celui
de
l'aménagement
et
de
l'embellissement
du
bourg.
Le
village
de
Salles
Lavalette
se
révèle
d'une
grande
richesse
patrimoniale,
architecturale
et
paysagère.
Malheureusement,
cette
qualité
de
cadre
est
atténuée
par
la
présence
de
nombreux
espaces
routiers
occupés
par
de
l'enrobé
et
par
l'étroitesse
des
trottoirs
qui
ne
garantissent
plus
les
liaisons
piétonnes
confortables.
Le
projet
de
valorisation
consiste
à
réconcilier
les
valeurs
patrimoniales
avec
les
usagers
contemporains,
la
vie
locale,
les
déplacements
et
révéler
le
caractère
historique
du
bourg.
Il
s'agit
de
le
rendre
plus
agréable
à
vivre
avec
des
espaces
fonctionnels,
pour
toutes
et
tous,
qui
renforcent
la
sérénité
de
la
vie
quotidienne.
Le
projet
d'aménagement
du
bourg
sera
réalisé
en
3
tranches
pour
une
enveloppe
prévisionnelle
totale
de
864
000
€
HT,
à
laquelle
il
conviendra
de
déduire
les
bandes
de
roulement
de
la
route
départementale,
répartie
de
la
manière
suivante
:
- Tranche
1
: 548
000
€
HT
- Tranche
2
: 249
000
€
HT
- Tranche
3:
67
000
€
HT
soit
une
dépense
éligible
de
786
300
€.
Dans
le
cadre
des
dotations
d'investissement
DETR
pour
l'année
2024,
ce
projet
pourrait
être
éligible
dans
la
catégorie
"Aménagements
de
bourg
et
opérations
centre-bourg".
Madame
le
Maire
propose
de
solliciter
une
dotation
d'investissement
DETR
- Exercice
2024
pour
la
1ère
tranche
d'un
montant
de
548
000
€ HT. Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Considérant
le projet
de
la mandature,
- Considérant
la grande
richesse
patrimoniale
du
village
- Sollicite
Madame
la
Préfète
pour
l'attribution
d'une
dotation
d'investissement
DETR
pour
l'année
2024
pour
la
1ère
tranche
de
travaux,
- Adopte
le
plan
de
financement
suivant :
- DETR
: 45
%
- Conseil
Départemental
de
la Charente
: 5.30
%
- Fonds
propres/Emprunt
: 49.70
%
- Donne
pleins
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
aux
adjoints
au
Maire
pour
la
signature
des
dossiers
nécessaires
à cette
opération.
Pour: 7
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
2023_9_2
: Convention
relative
à
la réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
—
Aménagement
du
bourg
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
bourg,
les
abords
de
l'église
sont
situés
dans
une
zone
de
présomption
archéologique.
Une
demande
anticipée
de
prescription
a
été
formulée
et
un
arrêté
prescrivant
un
diagnostic
archéologique
a été
notifié
par
la
DRAC
et
attribué à
l'INRAP
- Direction
interrégionale
Nouvelle-Aquitaine.
L'INRAP
a
transmis
un
projet
de
convention
relative
à
la
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive.
Madame
le Maire
en
donne
lecture.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Vu
le
dossier
relatif
au
projet
d'aménagement
du
bourg
et
des
abords
de
l'église,
- Vu
la demande
anticipée
de
prescription
archéologique
préventive,
-
Considérant
que
les
travaux
envisagés
sont
susceptibles
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique,
particulièrement
en
lien
avec
l'église
et
l'ancien
cimetière
paroissial
qui
se
développait
à
ses
abords,
-
Considérant
que
l'INRAP
est
le
seul
opérateur
habilité
à
réaliser
un
diagnostic
sur
le
territoire
concerné
par
le projet
d'aménagement,
- Autorise
Madame
le
Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
Pour :
7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
2022_9_3
: Restitution
de
la compétence
voirie
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
communautaire
N°2023_10_01
du
26
octobre
2023
portant
approbation
de
la
restitution
de
la compétence
voirie
aux
communes.
A
compter
de
la
notification
de
cette
délibération
communautaire
aux
communes
membres,
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
(article
L5211-17-1
du
CGCT).
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
:
-
L.5211-17-1
créé
par
la
loi
N°2019-1461
du
27
Décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique,
-
L.5214-16
modifié
par
la
loi
N°2022-217
du
21
Février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale, - Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
- Vu
les
réunions
communautaires
en
date
du
29
Juin
2023,
des
20,21
et
22
Septembre
2023
qui
ont
traité
la thématique
de
la restitution
de
la compétence
voirie,
- Vu
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
prospective
en
date
du
19
Octobre
2023,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
Décembre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
d'Horte
et
Lavalette
et
Tude
et
Dronne
faisant
état
de
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne,
- Vu
la
délibération
N°202_10_01
en
date
du
26
Octobre
2023
portant
approbation
de
la
restitution
de
la
compétence
voirie
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne,
approuvée
et
rendue
exécutoire,
ainsi
que
l'annexe
de
la présente
délibération,
- Approuve
la restitution
de
la compétence
de
création,
d'aménagement
et
d'entretien
de
la
voirie
aux
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne,
- Approuve
le
principe
de
la
neutralisation
de
cette
compétence
en
neutralisant
seutement
le montant
des
attributions
de
compensation
voirie
2023.
Pour
: 7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la communauté
de
communes
a décidé
d'abandonner
certaines
compétences
qui
s'avèrent
excessivement
lourdes,
notamment
celle
de
la
voirie.
Après
plusieurs
réunions
sur
ce
sujet,
les
délégués
communautaires
se
sont
prononcés
à
80
%
favorables
au
renoncement
de
la compétence
voirie
au
niveau
des
communes.
Elle
explique
qu'avec
le transfert
de
cette
compétence
vers
les
communes,
ce
sont
ces
dernières
qui
désormais
vont
réaliser
les
travaux
de
voirie
mais
que
la CDC
va
conserver
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
de
façon
à avoir
des
prix
lors
de
consultations
{la
commune
de
Salles
Lavalette
n’aura
plus
à
verser
l'AC
voirie
mais
devra
financer
ses
travaux
de
voirie
en
fonction
de
ce
qu’elle
décidera).
Madame
le Maire
précise
que
cette
reprise
de
compétence
implique
au
niveau
budgétaire
de
la
commune
une
nouvelle
dépense
{travaux
de
voirie}
qui
va
devoir
être
anticipée
pour
être
prise
en
compte
lors
de
la préparation
du
budget.
La
somme
attribuée
par
la CDC
à
la commune
de
Salles
Eavalette
en
2022,
pour
financer
ses
travaux
de
voirie
était
de
25
358.19
€.
Avec
le retour
de
la compétence
voirie
aux
communes
et la transparence
budgétaire
réelle,
la
commune
de
Salles
Lavalette
devra
supporter
une
dépense
supplémentaire
de
19
791.62
€
pour
des
travaux
identiques
à
2022
(25
358.19
€
- 5 566.57
€).
L'évolution
prévisionnelle
de
l'AC
totale
de
2024
serait
en
diminution
de
5
566.57
€.
La
nouvelle
AC
s'élèverait
à 50
478.79
€ au
lieu
de
56
045.36
€ versée
en
2023
Délibération
2023_9_4
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d'eau
potable
2022
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
SEP
du
Sud
Charente
exerce
la compétence
eau
potable
sur
le
territoire
de
la commune
de
Salles
Lavalette.
Elle
précise
que
le
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'eau
potable
a
été
approuvé
par
le comité
syndical
par
délibération
N°D_2023_5_2
en
date
du
22
Novembre
2023.
En
application
de
l'article
D.2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
présente
ce
rapport
au
conseil
municipal,
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
Le
rapport
annuel,
tel
que
présenté,
comporte,
notamment,
les
indicateurs
techniques
et
financiers
prévus à
l'article
D.2224-1
et
aux
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Conformément à
l'article
D.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
est
mis
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie.
Ouf
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Prend
acte
et
approuve
le
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
du
SEP
du
Sud
Charente.
Pour
:7
Contre
: O
Abstention
: © Délibération
2023_9_5
: Référent
déontologue
des
élus
locaux
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
relatif à la désignation
de
référents
déontologues
des
élus.
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1111-1-1
et
R.1111-1-A
à
R.1111-1-D,
- Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
- Vu
la
loi
N°2015-366
du
31
Mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
-
Vu
la
loi
N°2022-217
du
21
Février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
et
notamment
l'article 218,
- Vu
le
décret
N°2022-1520
du
06
Décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
- Vu
l'arrêté
du
06
Décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°2022-1520
du
06
Décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
- Vu
la
délibération
N°2023-37
du
30
Octobre
2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Charente
relative
à
ta
mutualisation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
avec
les
collectivités
et établissements
publics
de
la Charente
affiliés
qui
le souhaitent,
- Considérant
que
tout
élu
tocal
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L.5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes,
- Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences,
- Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être
assurées
par
un
collège,
composé
de
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit d'intérêt avec
celles-ci,
- Considérant
l'accord
des
personnes
désignées,
membres
du
collège,
Madame
le
Maire
propose
de
désigner,
en
qualité
de
membres
du
collège
des
référents
déontologues
des
élus,
les
personnes
qualifiées
mentionnées
ci-après,
et de
mettre
en
place
les
modalités
de
fonctionnement
suivantes.
Article
1
: Désignation
des
membres
du
collège
des
référents
déontologues
des
élus
Le
collège
des
référents
déontologues
des
élus
locaux
est
composé
de
:
-
Monsieur
Pierre
LARROUMEC,
Président
honoraire
du
corps
de
magistrats
des
tribunaux
administratifs
et cours
administratives
d'appel
- Monsieur
Alain
PARIENTE,
Professeur
d'université
en
droit
public
Ils
sont
nommés
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
en
cours.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
A
la demande
de
chaque
référent
déontolague,
il peut
être
mis
fin à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
collège
Tout
élu
local
de
la collectivité
pourra
saisir
le collège
des
référents
déontologues
des
élus.
La
saisine
du
collège
doit
être
effectuée
par
voie
postale
ou
par
courrier
électronique
avec
la
mention
“Confidentiel”. Une
adresse
mail
sécurisée
au
bénéfice
des
référents
déontologues
sera
communiquée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
de
la Charente.
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
saisi
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
règlementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
{par
écrit ou à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3 : Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la complexité
de
la demande,
par
écrit ou
à l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 : Rémunération
des
membres
du
collège
des
référents
déontologues
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
06
Décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°2022-1520
du
06
Décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
prise
en
charge
par
le Centre
de
Gestion
de
la Charente. Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
pourront
également
être
pris
en
charge
par
le Centre
de
Gestion
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale. Article
5
: Obligations
du
référent
déontologue
local
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
06
Décembre
2022
ainsi
que
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal. Article
6
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
référents
déontologues
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
la
direction
générale
ou
de
l'autorité
territoriale.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Approuve
la désignation
des
personnes
qualifiées
en
qualité
de
membres
du
collège
des
référents
déontologues
des
élus,
et les
modalités
de
fonctionnement
susmentionnées.
Pour :
7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
2023_9_6
: Décision
modificative
-
Crédits
supplémentaires
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'i
serait
nécessaire
de
procéder
au
vote
de
crédits
supplémentaires
sur
certains
chapitres
du
budget
primitif
2023
dans
le
cadre
d'un
prélèvement
TEXC
sur
tes
contributions
directes
de
Juillet
2023.
Elle
donne
lecture
de
la
proposition
de
décision
modificative
suivante
:
RECETTES
A
OUVRIR
- Cpte
73111
- impôts
directs
locaux
: + 315
€
DEPENSES
À
OUVRIR
- Cpte
7391118
- Autres
restitutions
au
titre
des
dégrèvements
sur
les
contributions
directes
: +
315
€
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Vu
la
nécessité
de
procéder
au
vote
de
crédits
supplémentaires
sur
certains
chapitres,
- Accepte
de
procéder
au
vote
de
crédits
supplémentaires
tels
que
mentionnés
ci-dessus,
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
à
saisir
la
décision
modificative
correspondante. Pour : 7
Contre:
0
Abstention
: O
Délibération
2023_9_7
: Assurance
groupe
des
risques
statutaires
du
personnel
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
relatif
à
l'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
et
le
mandat
au
CDG
16
dans
la
perspective
de
souscrire
un
contrat
groupe.
En
vertu
de
la
décision
de
son
Conseil
d'Administration
du
30
Octobre
dernier,
le
Centre
de
Gestion
va
envisager
le
renouvellement
du
contrat,
arrivant
à
échéance
le
31
Décembre
2024,
par
le
lancement
d'une
procédure
de
marchés
publics,
afin
de
souscrire
un
nouveau
contrat
à
adhésion
facultative,
à
effet du
1er
Janvier
2025.
Madame
le
Maire
expose
:
-
L'opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents, -
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques,
-
Que
notre
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
Décembre
2024
et que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente,
il
est
proposé
de
participer
à
la
procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R
2124-3
du
Code
de
la commande
publique.
Elle
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
collectivité,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
le Code
des
assurances,
- Vu
le Code
de
la commande
publique,
- Vu
la
loi
N°84-53
du
26
Janvier
1984
et
notamment
son
article
26,
- Vu
le
décret
N°86-552
du
14
Mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
du
26
Janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
coilectivités
locales
et établissements
territoriaux,
- Approuve
que
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
Territoriale
de
la
Charente
soit
habilité
à
souscrire
pour
le
compte
de
la
commune
de
Salles
Lavalette
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
- Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la CNRACL
- Décès - Accident
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel
- Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la CNRACL
ou
agents
non
titulaires
de
droit
public
- Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la commune
de
Salles
Lavalette
un
ou
plusieurs
formules
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4
ans
à effet
du
1er janvier
2025
- Régime
du
contrat
: capitalisation
Pour : 7
Contre
: Q
Abstention
: 0
Délibération
2023_9_8
: Don
exceptionnel
Madame
le
Maire
donne
lecture
à
l'assemblée
du
courrier
de
Mme
C.,
ancienne
réfugiée
à
Salles
Lavalette,
qui,
exceptionnellement,
souhaite
faire
un
don
à
la
commune
de
Salles
Lavalette
de
la
somme
de
100
€. Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Considérant
le souhait
de
Mme
C.,
- Accepte
le
don
exceptionnel
d'un
montant
de
100
€,
-
Demande
à
Madame
le
Maire
ou
aux
adjoints
au
Maire
d'émettre
le
titre
de
recettes
correspondant. Pour:
7
Contre :
0
Abstention
:
Délibération
2023_9_9
: Remboursement
d’indemnités
journalières
Annulé Délibération
2023
9 10:
Aide
financière
pour
la
classe
transplantée
—
Ecole
primaire
de
Saint
Séverin
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
l'école
primaire
de
Saint
Séverin.
L'établissement
organise,
en
faveur
des
élèves
de
CE2,
CM1
et
CM2,
une
classe
transplantée
sur
le Site
du
Chambon
à
Eymouthiers,
du
04
au
06
Mars
2024.
Six
enfants
de
Salles
Lavalette
sont
concernés
par
ce
voyage.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Considérant
la
classe
transplantée
au
Site
du
Chambon
à
Eymouthiers
du
04
au
06
Mars
2024,
- Considérant
le
budget
prévisionnel
du
séjour
et
la
demande
d'école
primaire
de
Saint
Séverin,
- Accepte
de
verser
une
aide
financière
d'un
montant
de
330€
qui
sera
versée
à
l'école
primaire
de
Saint
Séverin,
- Autorise
Madame
le
Maire
ou
les
Adjoints
au
Maire
à émettre
le
mandat
correspondant.
Pour
:7
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
2023_9_11
: Participation
2024
au
SDIS
de
la Charente
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Charente
appelant
la
contribution
de
la
commune
de
Salles
Lavalette
pour
l'année
2024.
L'indice
INSEE
d'Août
2023
de
l'augmentation
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
a
été
établi
à +4.8
%. Pour
tenir
compte
des
contraintes
budgétaires
des
collectivités,
le
Conseit
d'administration
du
SDIS
a validé
une
augmentation
du
tarif par
habitant
de
+3.54
%.
Le
montant
de
la contribution
de
la commune
de
Salles
Lavalette
sera
de
10
846.80
€.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Accepte
le
montant
de
la
contribution,
soit
10
846.80
€
pour
l’année
2024,
- Autorise
Madame
le
Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
à
mandater
cette
dépense
qui
sera
inscrite
au
budget
primitif
2024.
Pour: 7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
2023_9_12
: Cotisations
2024
aux
Gites
de
France
de
la Charente
Madame
le
Maire
donne
lecture
à
l'assemblée
du
courrier
des
gîtes
de
France
de
la
Charente
informant
du
montant
de
la
cotisation
2024
pour
un
montant
de
410
€.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Accepte
le
montant
de
la
cotisation
2024
aux
gîtes
de
France
de
la
Charente
pour
un
montant
de
410
€, - Autorise
Madame
le Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
à
procéder
au
mandatement.
Pour
: 7
Contre
: 0
Abstention
: Q
Délibération
2023_9_13
: Création
d'un
emploi
permanent
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
N°2023_8_4
en
date
du
25
octobre
2023
créant
un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
territorial. Suite
à
une
remarque
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
relative
à la référence
à un
article
de
loi, cette
délibération
doit
être
modifiée.
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
N°84.53
du
26
Janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services
ou
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Suite
au
souhait
d'un
agent
de
la
collectivité
de
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
il
y
a
lieu
de
recruter
un
agent
qui
sera
affecté
à la gérance
de
l'agence
postale
communale.
Dans
ce
cadre,
Madame
ie
Maire
propose
à
l'assemblée
:
- La
création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
territorial
à
temps
non
complet,
soit
à
raison
de
12h50/35èmes,
à
compter
du
15
Décembre
2023,
- Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
au
grade
d'adjoint
administratif
territorial,
de
catégorie
C,
-
Cet
emploi
pourra
être
également
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
au
titre
de
l'article
L.332-8-3
du
code
général
de
la
fonction
publique,
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
précisée
par
le
décret
2019-1414
du
19
Décembre
2019,
- L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: gérance
de
l'agence
postale
communale
- La
rémunération
de
l'agent
correspondra
au
cadre
d'emplois
concerné
et
au
niveau
de
recrutement
de
l'emploi
créé,
- Madame
le
Maire
est
chargée
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
territorial
à
temps
non
complet,
- Adopte
la proposition
de
Madame
le
Maire,
- Inscrit
au
budget
primitif
2023
les
crédits
correspondants,
- Précise
que
la délibération
N°2023_8_4
en
date
du
25
Octobre
2023
est
abrogée.
Pour:
7
Contre
: 0
Abstention
: O
POINT
SUR
LES
TRAVAUX
EN
COURS
Biens
de
Mme
M.
Le
dossier
relatif
à
l'achat
de
la
parcelle
E
N°1
a
été
transmis,
début
décembre
2023,
au
notaire
en
charge
de
l'acte.
Adressage
Les
panneaux
et
plaques
sont
en
cours
d'installation.
POINT
SUR
LES
COMMISSIONS
COMMUNALES
Api’Thèque
Api'Christmas
: -
70
personnes
ont
partici
ont
été
distribués.
Projets
2024:
atelier
discussion
franco-anglaise,
poterie,
ENSC,
atelier
lecture
avec
les
é à
cet
après-midi
de
Noël.
La
moitié
des
livres
seniors.
Développement
économique
et
accueil
des
porteurs
de
projets
Rencontre,
le
11
Décembre
2023,
avec
les
étudiants
de
PQNA
Bordeaux
dont
le
travail
se
poursuit
(contact
avec
les
différents
acteurs).
lis
seront
présents
à
Salles
Lavalette
début
Février
2024.
Une
restitution
est
programmée
le 9
Février
2024. Grands
Villages
pour
Demain
Suite
au
dépôt
de
candidature
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
«
Grands
Villages
pour
Demain
»,
cette
dernière
a été
retenue
par
le jury
du
9
Novembre
2023.
Une
réunion
de
lancement
est
programmée
le jeudi
21
décembre
2023
au
Conseil
Dépar-
temental
de
là
Charente
afin
de
présenter
la
démarche
d'accompagnement
que
Salles
Lavalette
pourra
bénéficier
en
faveur
de
la réussite
de
ses
projets.
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
comité
des
fêtes
de
Salles
Lavalette
renonçant
à
la
subvention
2023.
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
l'association
des
Fadas
relatif
à
l'organisation
d'une
manifestation
«
Stock
car
» sur
la commune
de
Salles
Lavalette.
Madame
le
Maire
demande
à
une
représentante
du
comité
des
fêtes
si ce
dernier
a
été
sollicité
par
tes
FADAS.
Elle
répond
négativement.
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
défavorable
à
l'organisation
de
cette
manifestation
sur
le
terri-
toire
communal.
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'elle
a
rencontré,
ce
jour
et
conjointement
avec
Madame
le
Maire
de
Gurat,
les
candidats
au
poste
d'adjoint
administratif
territorial
à
l'agence
postale
com-
munale.
La
cérémonie
des
vœux
est
programmée
le
dimanche
21
janvier
2024.
Le
prochain
conseil
municipal
est
programmé
le Jeudi
08
Février
2024
à 20H.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h30.
Approuvé
lors
du
conseil
municipal
du
21
Février
2024
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Léa
DESCHOENMAECKER