Compte-Rendu - Compte rendu de seance

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Compte-Rendu - Compte rendu de seance Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de seance)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, République Française

Département : PUY-DE-DOME

Arrondissement : Thiers

SAUVIAT - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 29 janvier 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Rachel BOURNIER.

Secrétaire de la séance : Nathalie GARDEL

Présents : Rachel BOURNIER, Jérôme BEAUREGARD, Geneviève BOUYOUSFI, Marie-Odile CÉRONI, René DOZOLME, Bernard DUGAY, Ludovic FAYON, Nathalie GARDEL, Carine MAGALHAES

Représentés : Pierre-Henry BARROY représenté par Rachel BOURNIER, Alain CHASSAGNE représenté par Ludovic FAYON

Absents et excusés : Magali COVIN, Jean-Marc DUCHEIX, Alexandre PEGHEON, Nathalie SARRE

Ordre du jour :

Délibérations à voter:

• Lancement Etude sur l'aménagement du bourg

• Dépôt en demande de Subvention FIC 2026

• Dépôt en demandes de DETR / DSIL 2026

• Processus du PLU

• Conditions d'accès aux logements communaux après rénovation ou neuf • Conditions et tarifs de location Espaces du Tiers-lieu

• Convention de mise à disposition du rez-de-chaussée du Tiers-lieu

• Tarifs et taux de la Commune 2026

• Chemins communaux à renommer

• Achat matériel pour épicerie associative

• Convention d'adhésion service commun TDM

• Rétrocession de concession à la commune

• Adhésion Insite

Délibérations du conseil :

Demande de subvention DETR/DSIL 2026 pour la réalisation d'un diagnostic d'aménagement Le Chassaing - Fiche Ingénierie (N° DE_002_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux subventions et dotations pour les collectivités locales ;

Vu le dispositif de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) qui permet de financer des projets d'investissement, tels que la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu le dispositif dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) Actions en faveur des territoires

ruraux , pour les opérations s'inscrivant dans un CRTEConsidérant l’urgence à étudier les possibilités de rénovation et/ou de transformation d’un bâtiment

sous arrêté de péril, devenu propriété de la commune en date du 22/01/2026 Considérant que l’aménagement des hameaux doit être considéré avec la même volonté de protéger, préserver notre patrimoine communal,

Considérant que la volonté de répondre aux enjeux de sobriété foncière, en privilégiant la rénovation à

la construction neuve

Considérant le rôle de la commune dans la production d’espaces publics correspondant aux usages des habitants tout en respectant les aspects paysagers (végétalisation, désimperméabilisation) et architecturaux locaux,

Madame le Maire vous propose de faire intervenir un groupe constitué par un architecte et un designer, ayant déjà travaillé en Livradois Forez (Beurières, dans le Puy-de-Dôme), afin de co concevoir avec les habitants du hameau, des scénarios d’aménagement réalistes, sobres et adaptés, en privilégiant la rénovation et la requalification des espaces existants.

La prestation comporte de 9 à 11 jours de travail, incluant enquête de terrain, un atelier avec les habitants, conception d’un guide d’aménagement. Les frais de transport sont en sus, et seront discutés en amont de la mission, avec le choix d’optimiser les déplacements et un mode de mobilité « responsable » (train, transports en commun..)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que cette phase préalable d’étude peut prétendre à un

demande de subvention au titre de la D.E.T.R./ DSIL 2026.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant : DÉPENSES : Coût H.T. : 3 500€

RECETTES PREVISIONNELLES :

• ETAT (D.E.T.R) : 1 750 €

• Autofinancement : 1 750 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

• d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre de la D.E.T.R./ DSIL 2026 pour les travaux d’ingénierie préalable au projet d’aménagement du bourg, conformément au plan de financement présenté ;

• d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération : adoptée

Demande de subvention DETR/DSIL 2026 pour la réalisation d'un diagnostic d'aménagement Le Bourg - Fiche Ingénierie (N° DE_001_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux subventions et dotations pour les collectivités locales ;

Vu le dispositif de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) qui permet de financer des

projets d'investissement, tels que la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu le dispositif dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) Actions en faveur des territoires ruraux , pour les opérations s'inscrivant dans un CRTE

Considérant que l’aménagement des espaces adjacents à l’église vient en complément des travaux déjà

engagés sur une partie du bourgConsidérant que la volonté de répondre aux enjeux de sobriété foncière, en privilégiant la rénovation à

la construction neuve

Considérant le rôle de la commune dans la production de solutions de logements adaptées à l’évolution de sa population et des modes d’habiter (logement partagé, intergénérationnel, intermédiaire..)

Considérant que le projet de rénovation du bâtiment été inscrit au projet CRTE ainsi qu’aux programmes

d’actions justifiant de la labélisation « Village d’avenir » accordé par l’Etat

Madame le Maire explique que le bâtiment dit « Maison Carillo » a été mis hors d’eau en 2024 suite à réfection totale de la toiture, et qu’il est opportun de travailler de concert avec les habitants pour imaginer le devenir du lieu et des espaces avoisinants, associer les acteurs locaux et les usagers potentiels à cette réflexion, afin de co-construire des propositions d’aménagement adaptées aux

besoins et aux spécificités du territoire, sur le court, moyen et long terme. Aussi, il vous est proposé de faire intervenir un groupe constitué par un architecte et un designer, ayant déjà travaillé en Livradois Forez (Beurières, dans le Puy-de-Dôme), lors de la résidence Design des Mondes Montagneux porté par le Ministère de la Culture et l’École Nationale Supérieure des Arts Décoratifs, avec l ’objectif est de co-concevoir, avec les habitants, l’équipe municipale et les institutions locales (Parc Naturel Régional, Communauté de Communes, CAUE, etc.), un guide d’aménagement sous une forme de « guide », déployable et accessible, allant jusqu’à l’esquisse,

préalable à la rédaction de tout cahier des charges.

La prestation comporte 39 jours de travail, incluant enquête de terrain, résidence avec ateliers avec les habitants, conception d’un guide d’aménagement. Les frais de transport sont en sus, et seront discutés en amont de la mission, avec le choix d’optimiser les déplacements et un mode de mobilité

« responsable » (train, transports en commun..)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que cette phase préalable d’étude peut prétendre à une

demande de subvention au titre de la D.E.T.R./ DSIL 2026

Dans ce cadre, le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant :

DÉPENSES : Coût de H.T. : 15 870€

RECETTES PREVISIONNELLES :

• ETAT (D.E.T.R / DSIL 2026) : 7 935€

• Autofinancement : 7 935€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

• d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre de la D.E.T.R./ DSIL 2026 pour les travaux d’ingénierie préalable au projet d’aménagement du bourg, conformément au plan de financement présenté ;

• d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération : adoptée

Demande de subvention DETR/DSIL 2026 Fiche 4 Voirie VRD - logements communaux et la création d'une chaufferie biomasse (N° DE_004_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal DE_2023_11 du 12 janvier 2023 approuvant le projet de rénovation des logements communaux,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) porté par l’intercommunalité,Vu le Contrat de Réussite et de Transition Écologique (CRTE) , où ce projet est inscrit,

Vu la labellisation de la commune au dispositif national « Village d’Avenir »,

Vu l’étude et l’estimation financière réalisées par le bureau d’études Périchon,

La commune a engagé un projet de rénovation de sept logements communaux, afin d’améliorer leur performance énergétique, leur confort et leur attractivité, dans une logique de maintien et de développement de l’offre de logements sur le territoire.

Dans le cadre de l’approfondissement de ce projet, il est apparu nécessaire de faire évoluer le mode de chauffage existant, actuellement basé sur un système au gaz, vers une solution plus durable et plus

cohérente avec les objectifs de transition énergétique portés par la commune et ses partenaires.

Ainsi, le remplacement du système de chauffage par la création d’une chaufferie biomasse a été étudié. Cette chaufferie serait dimensionnée de manière à assurer le chauffage des sept logements communaux, ainsi que du bâtiment communal dit « Carillo », (projet en devenir), permettant une

mutualisation des besoins énergétiques et une meilleure maîtrise des coûts à long terme.

Le bureau d’architecte Perichon a établi une estimation financière globale du projet, en date de 2026 intégrant la rénovation des logements, l’installation de la chaufferie biomasse, ainsi que les travaux de

voirie et réseaux divers (VRD)

Les lots VRD sont estimés à de 55 720 € HT. Ces travaux, liés à des logements communaux à vocation sociale, sont éligibles à des subventions. La commune s’est par ailleurs engagée à signer une convention avec l’ANAH (Délibération DE_005_2026) afin de plafonner les prix des loyers pour ses logements.

Dépenses estimées : 55 720€ HT auxquelles s'ajoutent de 2% en provision pour révision de prix et 10,5%

d'honoraires de maitrise d'œuvre soit un total de dépenses estimées à 62685 euros HT.

Recettes prévisionnelles

• ETAT (D.E.T.R / DSIL 2026) : 25 074 € HT

• Conseil Départemental (FIC 2026) : 25 074 € HT

• Autofinancement : 12 537 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve le principe de l’évolution du projet initial de rénovation des logements communaux par l’intégration d’un changement de mode de chauffage, avec la création d’une chaufferie biomasse,

• Approuve le montant estimatif des travaux de VRD, soit 55 720 € HT,

• Décide de solliciter :

• une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2026, à hauteur de 40 % du montant éligible,

• une subvention auprès du Conseil Départemental (FIC 2026), à hauteur de 40 % du montant éligible,

• Précise que le solde restant à charge sera financé par le budget communal, • Autorise Madame le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptéeDemande de subvention DETR/DSIL 2026 pour la réalisation d'un diagnostic de territoire communal, partagé et sensible (N° DE_003_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE),

Considérant que la méthode participative est en phase avec les raisons justifiant de la labélisation

« Village d’avenir » accordé par l’Etat

Le Conseil municipal décide d’engager une étude de diagnostic territorial communal participatif, destinée à compléter et alimenter les données standards requises dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, notamment sur les volets paysage et environnement. Le diagnostic est conçu comme un temps de concertation active. Il permet aux habitants et aux élus de partager leurs perceptions du territoire et de confronter leurs points de vue, en associant des outils simples. La construction du projet de territoire communal doit être l’occasion d’une discussion collective autour des choix structurants pour l’avenir de la commune. Les ateliers proposés permettent de traduire des orientations parfois abstraites en situations concrètes, afin de rendre les débats plus ouverts, compréhensibles et partagés. Cette étude comprendra un temps de collecte auprès des habitants destiné à apporter des éléments qualitatifs relatifs aux usages, perceptions et représentations du territoire. La méthodologie reposera sur des outils de participation citoyenne (promenades de terrain, comité de suivi, recueil de contributions et de photographies habitantes). Le Bureau d’études AUDDICE avait été retenu pour la réalisation de cette prestation, qui avait été porté au marché dit « Elaboration d’un PLU », en co-traitance avec le bureau ATELIER VOUS, pour une répartition respective égale à 50% du montant global (soit 4 800€ HT)

Le montant du diagnostic de territoire communal s’élève à

DÉPENSES : Coût H.T. : 9 600 € HT

RECETTES PREVISIONNELLES :

• ETAT (DETR/ DSIL 2026) : 4 800 €

• Autofinancement : 4 800 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

• d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre de la D.E.T.R./ DSIL 2026 pour le diagnostic territorial partagé, au préalable à la démarche d’élaboration du PLU, conformément au plan de financement présenté ;

• d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération : adoptée

Demande de subvention pour l'acquisition de supports d'affichage (N° DE_006_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune est classée en Zone France Ruralités Revitalisation (FRR) et qu’il convient, à ce titre, de renforcer les outils de communication de proximité et de soutien aux dynamiques locales ;

Considérant la nécessité de disposer de supports d’information visibles, accessibles et intégrés au

paysage rural ;

Considérant que les espaces identifiés comme zones de collecte de déchets ménagers constituent des lieux de passage régulier favorisant la diffusion de l’information ;Considérant l’intérêt de soutenir la communication municipale, associative et les actions portées par

l’Espace de Vie Sociale (EVS) ;

Considérant la nécessaire intégration paysagère en faisant le choix de panneaux en bois

Madame le Maire propose l’acquisition et l’installation de vingt (20) supports d’affichage en bois, implantés sur les zones ciblées de collecte de déchets ménagers, dans une logique d’intégration paysagère et de préciser que ces supports sont destinés à la communication de la commune, des acteurs du territoire, des associations locales et aux activités portées par l’EVS ;

Le montant du devis qui a été retenu est l’atelier du Noyer (42) : 20 panneaux 95x45x2500mm, pin raboté et traité, avec toit simple

Dépenses : 3800 € HT

Recettes prévisionnelles

• Conseil Départemental (FIC 2026) : 2 280 €

• Autofinancement : 1 520 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• d’approuver l’acquisition et l’installation de vingt (20) supports d’affichage en bois, et l’implantation telles que mentionnée ci-dessus

• d'autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-De-Dôme (FIC 2026) pour l’achat des dits panneaux, conformément au plan de financement présenté

• d’autoriser Madame le Maire ou tout adjoint délégué à engager les dépenses correspondantes, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

Délibération : adoptée

Fixation des conditions d'accès aux logements communaux et Convention ANAH (N° DE_005_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la nécessité de reconsidérer le montant des loyers pour les logements des bâtiments « ancien

presbytère et Ancienne Mairie » suite à rénovation énergétique,

Vu la responsabilité des collectivités territoriales à favoriser l’accès au logement pour les ménages

modestes,

En mars 2025, le loyer moyen d’un logement social en province est estimé à un prix moyen de 6,12 euros par mètre carré (sur une base de 65 mètre carré). A Sauviat, les prix actuellement appliqués pour les loyers sont en moyenne à 4,91 euros par logement (base de calcul = 3 logements de tailles différentes, pour une surface moyenne de 87 mètres carrés) – On constate que les prix pratiqués actuellement par des bailleurs privés à Courpière varient entre 6,7 euros et 6,9 euros par mètres carrés

(base cinquante mètres carrés).Il est donc proposé de fixer un prix au mètre carré,

• Pour les logements situés dans les bâtiments « Ancienne Mairie », Ancien Presbytère : 5,32 euros par mètre carré (en référence au loyer dit location intermédiaire – lors de la signature de convention ANAH) (hors charges)

• Pour le logement du Bâtiment Tiers Lieu 480 euros soit 7,16 euros par mètre carré, sur la base d'une surface habitable de 67 mètres carrés

Ce tarif est applicable à compter du 1er février 2026, pour tous les nouveaux baux qui seront signés pour les logements propriété de la commune, et révisables annuellement selon l’indice de référence des loyers (IRL).

Il est également proposé de s'engager à conventionner auprès de l'ANAH (Agence Nationale de

l’Habitat) pour les 7 logements prévus en rénovation.

Suite à des problématiques de non paiement de loyers, et des difficultés à recouvrer, Madame Le Maire propose que de nouvelles conditions d’accès soient également mises en place : - Le locataire devra présenter un garant solvable, personne physique ou morale, résidant en France, ou à défaut, souscrire à une garantie locative.

- Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer (hors charges) sera exigé à la signature du bail. Les demandes devront être déposées en mairie, accompagnées des pièces suivantes : • Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition) • Pièce d’identité

• Justificatif de domicile actuel

• Engagement du garant ou justificatif de garantie locative

Madame le maire propose de créer une commission, composée du maire, d’un adjoint et d’un

conseiller municipal, qui examineront les dossiers et proposeront les attributions au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver les conditions de tarifs et des conditions d’accès aux logements communaux tels que mentionnés ci-dessus

• d’approuver la constitution d’une commission idoine

• d’approuver une convention avec l’Anah

• d’autoriser Madame le Maire ou tout adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ces engagements

Délibération : adoptée

Délibération complémentaire à la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation (N° DE_007_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-4, L.153-11 et suivants et R.153-20 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 22/09/2025-DE_2025_54, intitulée « Prescriptions et modalités pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) menée par une démarche de médiation axée sur les

transitions et le paysage » ;Considérant la nécessité de préciser et compléter cette délibération afin de sécuriser la procédure

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 – Précision de l’objet de la délibération

L’objet de la délibération est précisé comme suit :

« Délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation ».

Article 2 – Notification aux personnes publiques associées

La délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Article 3 – Mesures de publicité et transmission

La délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme fait l’objet des mesures de publicité suivantes :

• affichage pendant un mois en mairie ;

• insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

• publication au Géoportail de l’urbanisme ;

• publication sur le site internet de la commune ;

• transmission au contrôle de légalité.

Article 4 – Portée de la délibération complémentaire

La présente délibération vient compléter la délibération du 22/09/2025 sans en modifier les dispositions de fond, lesquelles demeurent intégralement applicable

Délibération : adoptée

Approbation du plan de financement et autorisation de solliciter des subventions pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (N° DE_008_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11 et suivants ;

Vu la délibération DE_2025_54 du Conseil municipal du 22 Septembre 2025 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la nécessité de confier l’élaboration du PLU à une équipe pluridisciplinaire ;

Considérant le coût global de la mission et l’intérêt de mobiliser des financements publics pour en réduire la charge communale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• d’approuver le coût prévisionnel global de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, arrêté à 44 275 € HT, réparti comme suit :

• AUDDICCE, mandataire du groupement : 35 675 € HT

• Atelier Vous, co-traitant : 3 600 € HT

• Atelier Rouget, co-traitant : 5 000 € HT• d’approuver le principe d’un plan de financement prévisionnel, faisant appel à des subventions publiques ;

• d’autoriser Madame le Maire à solliciter toute subvention mobilisable auprès de : • l’État,

• la Région,

• le Département,

• l’Union européenne (notamment dans le cadre du programme LEADER), • et de tout autre organisme public susceptible d’accompagner financièrement l’élaboration du PLU ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif aux demandes de subvention, conventions de financement et à l’exécution de la présente délibération ;

• de dire que la part résiduelle restant à la charge de la commune sera inscrite au budget communal

Délibération : adoptée

Mise à disposition d'un local communal à l'Association BisCoTTe (N° DE_009_2026) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le Plan Alimentaire Territorial (PAT), favorisant les

circuits courts, la consommation locale et le soutien aux producteurs du territoire,

Madame le Maire explique que la commune de Sauviat est propriétaire du local d’une superficie de 84.51 m² correspondant au rez-de-chaussée du bâtiment situé 383 rue du belvédère 63120 Sauviat, identifié au cadastre sous la référence ZK231 ;

Ce local est actuellement disponible et sa mise à disposition gracieuse permettrait de soutenir une association locale, de soutenir l’économie locale et les producteurs de proximité, de favoriser la consommation de produits issus de circuits courts, et de créer un lieu de rencontre et de lien social pour les habitants.

L’Association BisCoTTe a sollicité la commune pour une mise à disposition gracieuse de ce local, afin

d’exercer, et ce conformément à ses statuts, les pratiques qui seront principalement liées à la consommation alimentaire, l'activité de type bistrot, la vente sur place au sein d'une épicerie dans le

cadre du plan alimentaire territorial, et la programmation d'animations.

Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg et du plan alimentaire territorial.

Considérant que le maintien et le développement de services de proximité sont essentiels à

l’attractivité, à la cohésion sociale et à la vitalité du village,

Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du PCAET et du PAT, en contribuant à la résilience du territoire et à la transition écologique.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide:

Article 1 – Le local communal d’une superficie de 84.51 m² correspondant au rez-de-chaussée du bâtiment situé 383 rue du belvédère 63120 Sauviat est mis à disposition gracieuse de l’AssociationBisCoTTe pour une durée de 3 ans, à compter du 30/01/2026.

Article 2 – Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, sous réserve du respect

des conditions fixées par la convention qui sera signée entre les parties.

Article 3 – La convention de mise à disposition précisera notamment :

• La durée de la mise à disposition ;

• Les obligations respectives des parties (entretien, assurance, respect des règles de sécurité,

etc.) ;

• Les conditions de résiliation.

Article 4 – Madame le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition et à prendre toute

mesure utile pour son exécution.

Article 5 – La présente délibération sera notifiée à l’Association BisCoTTe et publiée conformément à la

réglementation en vigueur.

Délibération : adoptée

Tarifs communaux 2026 (N° DE_010_2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit voter comme chaque année les tarifs pour l’année 2026.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

LE WEEK-END SOIT 2 JOURS SAMEDI ET DIMANCHE :

• TARIF UNIQUE : particuliers habitant la commune, extérieurs à la commune et associations extérieures à la commune : 120 euros

• Les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

• Les associations ou sociétés locales bénéficient de la gratuité de la location de la salle polyvalente tout au long de l’année, reste à charge les frais d'électricité. Ces frais sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

• Un chèque de caution de 500,00 euros est demandé à chaque locataire, lors de la signature du contrat de location de la Salle Polyvalente.

• Pour les fêtes de fin d’année, la location est de deux jours minimums.

EN SEMAINE SOIT À LA JOURNÉE :

• Entreprise siège social à Sauviat ou particulier domicilié à Sauviat : 35 euros par jour ; • Entreprise siège social extérieur commune de Sauviat ou particulier non domicilié à Sauviat : 70 euros par jour ;

• La caution est de 500 euros ;

• Les charges d’électricité restent en sus à la charge de la structure ou de la personne qui loue ; les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

• Location de la salle polyvalente à la journée le mardi et vendredi de 8h30 à 19h, le mercredi et jeudi de 8h30 à 17h00.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Le mode de calcul de la redevance assainissement collectif facturée à l’usager est le volume d’eau assainie x taux de base x coefficient de modulation.

Rappel : le coefficient dépend de la performance du système d’assainissement (station d’épuration, conformité réglementaire, autosurveillance etc..). Il est compris entre 0,3 (performance excellente équivaut à un abattement maximum) et 1 (performance faible équivaut à l’absence d’abattement).• 0 m3 < consommation d'eau < 15 m3 avec abonnement annuel : facturation d'un forfait de 62,00 €.

• Consommation d'eau supérieure à 15 m3 : Facturation au m3 au tarif de 0,80 € le m3 (dès le 31ème m3).

• Fixer le tarif de la redevance d’assainissement collectif à 0,28 euros H.T par mètre cube d’eau assainie, applicable à l’exercice 2026

• Prendre acte du coefficient de performance du système d’assainissement collectif applicable, tel que calculé conformément aux règles définies par l’Agence de l’eau de Loire-Bretagne, et utilisé pour le calcul de la redevance due à ladite Agence.

Cette décision s'applique pour les factures éditées sur la base des relevés du S.I.A.E.P. DE LA FAYE.

CIMETIÈRE :

• Concessions de terrain : concessions trentenaires : 50,00 euros le m². • Concession pleine terre 2,4 m²: durée de 15 ans: 120 euros et durée de 30 ans :300 euros • Concession pleine terre 4.8 m²: durée de 15 ans : 240 euros et durée de 30 ans: 600 euros • Case de colombarium d’une durée de 15 ans : 250 euros

• Case de colombarium d’une durée de 30 ans : 450 euros

• Bâti sur les concessions : comme établi dans la délibération DE_2025_74 du 13 Novembre 2025, qui définit le prix de vente des bâtis sur concessions entre 1000 et 1500 euros en fonction de l’état du bâti concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- de valider les tarifs et les modalités nécessaires à l’unanimité tels que mentionnés ci-dessus l’exécution de la présente délibération, notamment la déclaration auprès de l’Agence de l’eau

Loire-Bretagne en ce qui concerne la redevance assainissement.

Délibération : adoptée

Nomination de voies dans le cadre de la mise en oeuvre de l'adressage communal (N° DE_011_2026)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de nommer trois voies de la Commune, afin de compléter l’adressage actuel.

Ces voies sont :

- Voie entre la D315 et le Chemin du Grand Pacher

- Voie qui relie Le Monteillet à Champs

- Voie qui relie la route de Chantemerle à la D316

Le Conseil municipal,

Vu

• le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; • les articles L.2213-28 et suivants du CGCT relatifs à la dénomination des voies et lieux-dits ; • la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

• la nécessité pour la commune de disposer d’un adressage complet, cohérent et normalisé ;Considérant

• que plusieurs chemins communaux ne disposent pas de dénomination officielle • que l’absence de dénomination nuit à l’identification des adresses, à l’intervention des services de secours et à la mise à jour des bases de données nationales (BAN) ;

• que la commune a engagé une démarche globale d’adressage visant à améliorer la qualité du service rendu aux administrés ;

Considérant

• qu’il appartient au conseil municipal de dénommer les voies communales, y compris les chemins devenus des voies à usage d’habitation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de renommer les chemins communaux suivants en voies communales, dans le cadre de la mise en œuvre de l’adressage communal :

Emplacements Nouvelle dénomination Voie entre la D315 et le Chemin du Grand Pacher Chemin de la Saignette Voie qui relie Le Monteillet à Champs Chemin des Monards Voie qui relie la route de Chantemerle à la D316 Chemin de la Serve de Gore

• d’inscrire ces nouvelles dénominations qui entreront en vigueur à compter de la publication de la présente délibération dans la Base Adresse Nationale (BAN)

• d’autoriser Madame le Maire à :

- notifier cette décision aux administrés concernés ;

- transmettre les informations aux services de l’État, aux services postaux, aux gestionnaires de réseaux et aux organismes concernés ;

- assurer la pose de la signalisation correspondante.

Délibération : adoptée

Achat de matériel pour l'épicerie associative du Tiers-lieu par une vente de gré-à-gré (N° DE_012_2026)

Madame le Maire propose au Conseil l’achat, dans le cadre d’un contrat de vente de gré-à-gré à

un particulier, de matériel divers destiné au fonctionnement de l’épicerie du Tiers-Lieu.

VU

• Les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux

compétences du Conseil Municipal ;

• Le besoin pour la commune d’acquérir du matériel destiné à l’aménagement des espaces communaux accueillant du public

• L’offre de vente d’une particulière dans le cadre de l'envoi d'une liste chiffrée en date du 25

Novembre 2025 adressée à la Commune, concernant du petit matériel, en seconde main, totalement adapté aux activité de l’épicerie associative.CONSIDÉRANT

• L’intérêt pour la commune de disposer de ces équipements pour l’aménagement de son

Tiers-Lieu

• Le montant jugé compétitif et conforme au marché pour le matériel proposé ;

• La disponibilité immédiate du matériel et son état opérationnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

1. Décide l’acquisition du lot de matériel comme décrit dans le devis annexé à la présente

délibération, pour un montant total de 308 euros TTC.

2. Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette

acquisition, notamment le contrat de vente, et à procéder au paiement de la somme due sur le

budget communal.

3. Charge Madame le Maire de veiller à la réception du matériel et à l’intégration de ces

équipements dans l’inventaire des biens communaux.

Délibération : ajournée

Convention d'adhésion au service commun d'instruction des applications du droit des sols (ADS) et des autorisations et actes relatifs à l'affichage extérieur (pub) (N° DE_013_2026)

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des

sols, au plus tard le 1er juillet 2015,

Vu la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience déléguant aux Maires la charge de gérer la publicité

sur leur territoire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la

commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne d’un service commun d’instruction des actes et autorisation

d’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2017 de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) créant le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter

du 1er janvier 2018, regroupant 24 Communes ;

Il est proposé de renouveler la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et de lui adjoindre l’instruction des actes relatifs à l’affichage extérieur.

Ayant entendu l’exposé qui précède,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur ;

D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération : adoptée

Rétrocession d'une concession funéraire à la commune (N° DE_014_2026)

Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 24 février 2021, le Conseil

Municipal a engagé la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon, procédure

terminée depuis le 17 novembre 2025.

Cette procédure aura permis à la commune de disposer à nouveau d'une quarantaine d'emplacements

ainsi libérés et elle aura évité toute nouvelle extension du cimetière.

Ces concessions reprises par la commune présentaient un état d'abandon depuis de nombreuses

années, abandon qui s'explique par la disparition des familles.

La concession cadastrée n°A18-67 (cimetière du milieu), en état d'abandon, sélectionnée à l'origine par

la commission municipale a fait l'objet d'une revendication par la famille domiciliée à Courpière qui, le

10 juillet 2021, s'est engagée à entretenir régulièrement cet emplacement.

Cet entretien n'a jamais été réalisé, notamment pendant les périodes de Toussaint 2021, 2022, 2023,

2024, 2025.

Suite au courrier de rappel adressé le 25 novembre 2025 à cette famille, celle-ci après réflexion, fait

savoir par mail en date du 15 décembre 2025, qu'elle abandonne sa concession et qu'elle la rétrocède à

la commune.

Il s'agit donc de ré-introduire cette concession, par délibération, dans la procédure de reprise afin

qu'elle puisse juridiquement être prise en charge par la commune, qui pourra ensuite en disposer

librement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

décide;

- d'accepter la rétrocession par la famille de la concession cadastrée n°A18-67 (cimetière du milieu)

- d'autoriser Madame le Maire à ré-introduire cette concession dans la procédure de reprise

- d'autoriser Madame le Maire à rédiger l'arrêté municipal prévu par la réglementation qui précise les

modalités matérielles de cette reprise.

Délibération : adoptéeAdhésion de la Commune de Sauviat à l'association Insite pour l'année 2026 (N° DE_015_2026)

Madame le Maire rappelle que l'association Insite a permis à la commune d'accueillir des jeunes en service

civique rural ainsi qu'une stagiaire présente depuis Octobre 2025. Les services proposés (gestion du

recrutement, gestion administrative, accompagnement de terrain, suivi des activités des jeunes, formation

des jeunes..) rendent ainsi l'intégration quasi transparente pour la commune. A cela s'ajoute le financement

complet pour les stagiaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu les statuts de l’association INSITE ;

Considérant l’intérêt pour la commune de Sauviat d’adhérer à l’association INSITE,

Considérant que cette adhésion permet à la commune de bénéficier des services proposées par

l’association ;

Considérant que l’adhésion est proposée pour une durée d’une (1) année, renouvelable selon les

modalités prévues par l’association ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide,

- D’approuver l’adhésion de la commune de Sauviat à l’association INSITE pour une durée d’une (1)

année, à compter du 1er JANVIER 2026.

- D’approuver le montant de la cotisation annuelle pour 2026, fixée à 250 euros, et d’inscrire les crédits

nécessaires au budget communal.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion

et à représenter la commune auprès de l’association INSITE.

Délibération : adoptée

Adhésion facultative à la convention du CDG63 pour l'intervention d'un(e) secrétaire général(e) de mairie expérimenté(e) itinérant(e) (N° DE_016_2026)

Madame la Maire expose au Conseil que l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique

prévoit que sur demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition pour,

notamment, remplacer un agent momentanément indisponible ou effectuer des missions temporaires.

Elle informe l’assemblée que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme propose une prestation facultative visant à permettre l’intervention auprès des employeurs de son ressort territorial, d’un(e) secrétaire de mairie expérimenté(e)itinérant(e).

Elle expose à l’assemblée le contenu de la convention intitulée « Intervention d’un(e) secrétaire de

mairie expérimenté(e) itinérant(e) », et notamment les points suivants :

• La demande d’intervention est formalisée à l’aide d’un échange préalable avec le Centre

de Gestion et la transmission d’un document spécifique appelé « formulaire d’intervention »,

• L’intervention d’un(e) secrétaire général(e) de mairie expérimenté(e) itinérant(e) est mise

en œuvre pour répondre prioritairement à des besoins d’urgence. Cette intervention est réalisée à la journée, pour une durée de travail effectif de six heures avec une pause

méridienne dont la durée est conforme à l’organisation du travail en vigueur au Centre de Gestion ;

• L’intervention est facturée à hauteur de 250 € par journée d’intervention de six heures. A

titre exceptionnel et pour nécessité de service, la collectivité/l’établissement public peut solliciter par écrit la présence de l’agent au-delà d’une durée journalière de six heures : à

ce titre, toute heure de travail réalisée au-delà de six heures par jour sera facturée à hauteur de 50 € ;

La convention d’adhésion est conclue à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide;

• D'approuver les termes de la convention d’adhésion à la mission facultative « Intervention

d’un(e) secrétaire de mairie expérimenté(e) itinérant(e)»

• D'autoriser la Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

• De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

Délibération : adoptée

Validation du renouvellement de l'agrément Espace de Vie Sociale (EVS) de la CAF 63 (N° DE_017_2026)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

Vu la délibération du validant l’agrément initial,

Vu le rapport de Madame le Maire en date du 29/01/2026,

Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par la Mairie de Sauviat en date du 10/10/2025,CONSIDÉRANT QUE :

• La Mairie de Sauviat a bénéficié d’un agrément de la CAF 63 depuis le 01/07/2024 pour favoriser

l’inclusion sociale et la socialisation des personnes ; le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ; la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

• Cet agrément étant arrivé à échéance le 31/12/2025 ;

• La Mairie de Sauviat a sollicité son renouvellement pour une durée de 3 ans ;

• L’activité menée par l’EVS La Bacholle s’inscrit dans le cadre de la politique municipale, du soutien aux initiatives locales, et de l’animation de la vie sociale.

• Le bilan de l’activité menée depuis 01/07/2024 est encourageant et justifie le renouvellement de l’agrément ;

• Le renouvellement de l’agrément a été accordé et validé par la CAF 63 en date du 27/01/2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide:

Article 1 – Le renouvellement de l’agrément Espace de Vie Sociale est validé pour une durée de 3 ans, à

compter du 27/01/2026.

Article 2 – Madame le Maire est chargé de notifier la présente délibération à la CAF 63 et de prendre

toute mesure utile pour son exécution.

Article 4 – La présente délibération sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Délibération : adoptée

Rachel BOURNIER

Président de séance

Nathalie GARDEL

Secrétaire de séance