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Déliberation - 66 2026 mise place indemnites horaires travaux supplementaires ihts 1799865
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savines-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - 66 2026 mise place indemnites horaires travaux supplementaires ihts 1799865)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026
CET
Publié le 17/06/2026 ID : 005-210501649-20260605-66
2026
D
B-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAVINES LE LAC
Séance du vendredi 5 Juin 2026
Membres CM élus :
15
En exercice :
15
Présents
:
11
Ont
voté
:
15
L’An Deux Mille Vingt Six et le cinq Juin à
dix-neuf heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Victor BERENGUEL, Maire. Date
de
la
convocation
:
Le 29 Mai 2026 Date d’Affichage : Le 1° Juin 2026 PRESENTS : Mme Sandrine ROUX, Mme
Colette
METTAVANT,
M.
Luc
SISCO,
M.
Olivier
VANNIER,
Mme
Solange
TRICOIRE
M.
Pierre
COLLIER, Mme Emmanuelle VOLPE, M. Kévin THIRION, Mme Aurore ZIGA, M. Jossua ANDRE ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Henri
ANDRZEJEWSKI
donne
pouvoir
à
Solange
TRICOIRE,
Mme
Carole
LASSOUTANIE,
donne
pouvoir
à Victor
BERENGUEL,
Mme
Elodie
ASTIER
donne
pouvoir
à
Sandrine
ROUX, M. Joël MEYNET donne pouvoir à Aurore ZIGA. Monsieur Kévin THIRION est nommé secrétaire. [N° 66/2026
|
OBJET : Mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc SISCO, Conseiller municipal délégué aux Finances.
Ce
dernier
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
les
agents
de
la commune
pouvant
y
prétendre
bénéficient
du
versement
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires (IHTS). Le
Centre
de
Gestion de
la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
a récemment
transmis un modèle de délibération rappelant l’ensemble des règles sur lesquelles le Conseil municipal
doit
délibérer.
Il
est
donc
proposé
d’actualiser
ces
règles
par
la
présente
délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026
CET
Publié le 17/06/2026 ID : 005-210501649-20260605-66
2026
D
B-DE
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
territoriale ; Vu
le
décret n°
2002-60
du
14 janvier 2002
relatif aux indemnités
horaires pour travaux
supplémentaires ;: Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2026, Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
91-875
susvisé,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les textes
susmentionnés,
la
nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ; Considérant
que
l'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la
demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures complémentaires
ou
supplémentaires
dont
les
conditions
de
compensation
sont fixées
ci-
après
;
Article 1 : Agents bénéficiaires L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, non complet et temps partiel appartenant aux
catégories
B
et
C
de
la fonction publique
territoriale
ainsi
qu'aux
agents
contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, et intervenant pour tous les services communaux, y compris le service d’eau potable ou le camping municipal. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière
Cadre d'emplois
Grade
Fonctions
Administrative
Adjoints
Tous grades
Agent d’accueil et
administratifs
agent administratif
Administrative
Rédacteurs
Tous grades
Responsables de
services
Technique
Adjoints techniques
Tous grades
Agents techniques,
ASVP
Médico-sociale
ASEM
Tous grades
ASEM
Médico-sociale
Auxiliaires de
Tous grades
Auxiliaires de
puériculture
puériculture Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026 Publié le 17/06/2026 ID : 005-210501649-20260605-66
2026 D
B-DE
CET
Sociale
Educateurs de Jeunes
Tous gradés
LIHEUIEUL UE LICUNR
Enfants
Adjoint
Sociale
Agents sociaux
Tous grades
Animateurs petite
enfance
Animation
Adjoints d'animation
Tous grades
Animateurs petite enfance / ACM
Culturelle
Adjoints du
Tous grades
Agent du patrimoine /
patrimoine
bibliothécaire
Article 2 : Conditions d’attribution Le
versement
des
indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
est
effectué,
dans
un
premier temps, sur la base d’un décompte déclaratif et visé par le responsable du service, et ce dans l’attente de la mise en place d’un moyen de contrôle des heures supplémentaires, tel qu’une badgeuse ou autre dispositif équivalent. Il est rappelé que seules les heures autorisées par le chef de service ou l’autorité territoriale pourront être compensées.
Article 3 : Conditions d’indemnisation
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme d'un repos compensateur, dès lors, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. À défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : 1)- Pour
les
agents
à
temps
complet: le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
et
de
l’indemnité
de
résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. 2)- Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 3) -
Les
agents
qui
exercent leurs
fonctions
à temps partiel
sur
autorisation ou de
droit
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par mois par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 70 % : 25 h x 70 % = 17,5 h maximum). Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026
CET
Publié le 17/06/2026 ID : 005-210501649-20260605-66
2026
D
B-DE
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant par
1
820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant à temps plein. 4)- Les heures supplémentaires sont majorées de
100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit
(de 22 heures à 7 heures du matin) et de 66 % lorsqu'elles sont accomplies un dimanche ou un jour férié. (Articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité) 5)
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires effectués.
Une majoration de nuit,
dimanche ou jours fériés s’appliquera
:
majoration de 100% pour le travail de nuit, de dimanche et de jours fériés. Article 4 : Dépassement du contingent de 25 heures mensuelles En raison de circonstances exceptionnelles, et conformément aux précisions apportées dans la fiche de saisine du Comité
Social Territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un
dépassement du contingent de 25 heures mensuelles ; sont notamment concernés les services techniques
municipaux
durant
la
saison
estivale,
et
durant
la
saison
hivernale
en
cas
de
conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que le service du camping municipal durant les mois de juillet et août, durant le pic de fréquentation.
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Fonctions
Administrative
Adjoints
Tous grades
Réception Camping
administratifs
Administrative
Rédacteurs
Tous grades
Responsables du
camping
Technique
Adjoints
Tous grades
Agents techniques et
techniques
ASVP
: services
techniques municipaux
et camping
Article 5 : Versement de l’indemnité Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
par
l’autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents,
et
selon
une
périodicité
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle, en fonction du service et de l’éventuelle annualisation du temps de travail. L’indemnité sera versée en même temps que le dernier versement du traitement ou en fin de contrat
pour
les
agents
contractuels
en
CDD.
Article 6 : Cumuls Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026
Berger
Publié
le
17/06/2026
ID : 005-210501649-20260605-66
2026
D_B-DE
Article 7 : Récupération ou compensation des heures Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont compensées soit par l'attribution de repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : -
APPROUVE l'exposé ci-dessus,
-
INSTAURE
les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
selon
les
conditions définies ci-dessus, et ce à compter du 1° juillet 2026. POUR
:
15
CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
LE MAIRE, Victor BERENGVEL
Kévin THIRION, Secrétaire
de
séance
DT