Procès Verbal - PV CM 31 MARS 26

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Procès Verbal - PV CM 31 MARS 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 MARS 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, L’an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars à vingt heures, le conseil municipal de la

commune de SAINT-VRAN légalement convoqué le 26 mars 2026, s’est assemblé à la Mairie,

sous la présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.

Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. POSTAIRE Xavier, Mme RUELLAN Christelle, M.

DESBOIS Dominique, Mme GONTHIÉ Martine, M. BEAUSSERON Franck, M. CHEREUL Joël,

M. CARDIN Yannick, M. MARCHAND Philippe, M. VIEIRA Pascal, Mme BONNET Cécile, Mme

BIHEL Rachel, Mme BADOUARD Sandrine, Mme COUDÉ Sophie, Mme ROUILLÉ Maëlle

formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : M. POSTAIRE Xavier

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026

➢ Indemnités de fonction Maire et Adjoints

➢ Délégations du conseil municipal au Maire

➢ Constitution des commissions communales et désignation des

membres

➢ Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

➢ Composition de la commission d’Appel d’Offres

➢ Règlement intérieur du conseil municipal

➢ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

DEL310326_01 : Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et du conseiller municipal

délégué

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction du Maire et des adjoints,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu la demande expresse de Madame Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux

maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire

lorsqu’il en fait la demande,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux

adjoints,

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les

indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers délégués,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est inférieur au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Saint-Vran compte 800 habitants,

Les taux proposés (en %) permettent de calculer les indemnités mensuelles brutes (en €) dans le

tableau ci-joint, selon l’indice brut terminal de la fonction publique actuellement de 4110.52 €. Les

montants suivront l’évolution éventuelle du point d’indice, sans nécessiter un nouveau vote du

conseil.

Strate population totale de 500 à 999 habitants

Enveloppe autorisée Effectifs Taux max

Montant

mensuel brut

par élu

Total mensuel

brut par

fonction

MAIRE 1 44.30% 1 820.96 € 1 820.96 €

NB MAX THEORIQUES

D'ADJOINTS 4 11.77% 483.81 € 1 935.23 €

Cellule à modifier Total max autorisé 3 756.19 €

Situation Effectifs Taux votés

Montant

mensuel brut

par élu

Total mensuel

brut par

fonction

MAIRE 1 31.00% 1 274.26 € 1 274.26 €

ADJOINTS 4 10.00% 411.05 € 1 644.21 €

CONSEILLER Délégué 1 9.75% 400.78 € 400.78 €

Total attribué 3 319.24 €Le versement des indemnités interviendra lorsque la présente décision et les délégations de fonction

des élus concernés seront exécutoires. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Conclusion

Entendu l’exposé de Mme le Maire, après en avoir débattu, le conseil municipal approuve à

l’unanimité :

• la demande de Mme le Maire de ne pas bénéficier du taux maximal de 44.30 %

• les taux des indemnités de fonction par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique

comme suit :

- 31 % pour le Maire

- 10 % pour les adjoints

- 9.75 % pour le conseiller délégué

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DEL310326_02 : Délégations du conseil municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Mme le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

◼ Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

(2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables

en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 € ;

(3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

(4) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

(5) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(7) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(8) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

(10) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(11) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;(13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même

code ;

(14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle. Le Maire est chargé pour toute la durée du mandat, d’intenter au nom de

la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et

devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de

juridiction. Le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros Le Maire peut

également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces

démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en

cours ;

(15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, de chaque sinistre, de 5000 € ;

(16) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

(17) D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

(18) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

(19) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent Code.

Le conseil municipal :

- prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

- autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d'empêchement de celui-ci.

- prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DEL310326_03 : Constitution des commissions communales et désignation des membres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22,

Considérant la nécessité d’organiser le travail duc conseil municipal par la mise en place de

commissions communales,

Considérant que ces commissions ont un rôle consultatif et permettent l’étude des dossiers soumis au

conseil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1) Décide de créer les commissions communales suivantes :

• commission finances

• commission communication

• commission bâtiments communaux

• commission voirie, chemins• commission animation, associations et jeunesse

• commission fleurissement, décoration

• commission signalétique

2) Procède à la désignation des membres comme suit :

Intitulé de la commission

communale Membres

FINANCES

Référent : Xavier POSTAIRE

Xavier POSTAIRE, Dominique DESBOIS,

Martine GONTHIÉ, Pascal VIEIRA, Maëlle

ROUILLÉ

BÂTIMENTS COMMUNAUX

Référents : Xavier POSTAIRE, Dominique

DESBOIS

Xavier POSTAIRE, Dominique DESBOIS,

Martine GONTHIÉ, Christelle RUELLAN, M.

BEAUSSERON Franck, Joël CHEREUL,

Sandrine BADOUARD

VOIRIE, CHEMINS

Référents : Dominique DESBOIS, Pascal

VIEIRA

Christelle RUELLAN, Dominique DESBOIS,

Pascal VIEIRA, Philippe MARCHAND,

Rachel BIHEL, Maëlle ROUILLÉ

ANIMATION, ASSOCIATIONS,

JEUNESSE

Référente : Christelle RUELLAN

Xavier POSTAIRE, Christelle RUELLAN,

Cécile BONNET, Sandrine BADOUARD,

Sophie COUDÉ

COMMUNICATION

Référent : Martine GONTHIÉ

Xavier POSTAIRE, Dominique DESBOIS,

Martine GONTHIÉ, Christelle RUELLAN,

Cécile BONNET, Sophie COUDÉ, Maëlle

ROUILLÉ

FLEURISSEMENT, DÉCORATION

Référents : Christelle RUELLAN,

Dominique DESBOIS

Christelle RUELLAN, Dominique DESBOIS,

Pascal VIEIRA, Sandrine BADOUARD

SIGNALÉTIQUE

Référents : Dominique DESBOIS, Pascal

VIEIRA

Xavier POSTAIRE, Dominique DESBOIS,

Pascal VIEIRA, Joël CHEREUL, Philippe

MARCHAND, Sophie COUDÉ

3) Précise que :

• le Maire est le Président de droit de chaque commission.

• les commissions ont un rôle consultatif ; elles se réunissent sur convocation du Maire.

• des groupes de travail associant des habitants de la commune non élus seront adossés aux

associations communales.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DEL310326_04 : Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants au sein des

organismes extérieurs,

Considérant la nécessité d’assurer la représentation de la commune dans ces instances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de désigner les représentants

suivants :➢ Office du Développement Culturel du Mené (ODCM)

• Titulaire : Martine GONTHIÉ

➢ Entente Hardouinais Mené

• Titulaire : Evelyne GASPAILLARD

• Délégués : Xavier POSTAIRE, Dominique DESBOIS

➢ GIP Hardouinais Mené

• Titulaire : Evelyne GASPAILLARD

➢ Syndicat d’Eau de l’Hyvet

• Titulaires : Dominique DESBOIS, Yannick CARDIN, Franck BEAUSSERON

• Suppléante : Maëlle ROUILLÉ

➢ Syndicat Départemental des Côtes d’Armor (SDE22)

• Titulaire : Martine GONTHIÉ

• Suppléante : Rachel BIHEL

➢ ENEDIS

• Titulaire : Xavier POSTAIRE

➢ Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor (ADAC22)

• Titulaire : Xavier POSTAIRE

• Suppléante : Martine GONTHIÉ

➢ Comité National d’Action Sociale (CNAS)

• Élue : Christelle RUELLAN

• Agent : Jessica LEMAITRE

➢ Correspondant Défense : Dominique DESBOIS

➢ Correspondant Incendie et Secours : Pascal VIEIRA

➢ Correspondant Sécurité Routière : Joël CHEREUL

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DEL310326_05 : Composition de la commission d’appel d’offres

Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit

comporter, en plus du Maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants

élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère

permanent.

L’unique liste présente :

- Membres titulaires : M. POSTAIRE Xavier, M. BEAUSSERON Franck, M. CARDIN

Yannick

- Membres suppléants : Mme RUELLAN Christelle, Mme BADOUARD Sandrine, Mme

ROUILLÉ Maëlle

Il est ensuite procédé au vote :- Nombre de votants : 15

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Madame le maire, présidente de droit, de la

commission d’appel d’offres à caractère permanent :

- Membres titulaires : M. POSTAIRE Xavier, M. BEAUSSERON Franck, M. CARDIN

Yannick

- Membres suppléants : Mme RUELLAN Christelle, Mme BADOUARD Sandrine, Mme

ROUILLÉ Maëlle

DEL310326_06 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Vran, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente

délibération.

Le présent règlement entrera en vigueur à compter de son caractère exécutoire

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Dates des prochains conseil municipaux :

- 28 avril à 20H

- 28 mai à 20H

- 30 juin à 20H