Convocation - m57qb0l4v35ifdz

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Convocation - m57qb0l4v35ifdz Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Solterre. Lien du pdf (Convocation - m57qb0l4v35ifdz)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, République Française

Département Loiret

Commune de SOLTERRE

L'an 2025 et le 22 Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de BILLAULT Jean-Paul Maire.

Présents : M. BILLAULT Jean-Paul, Maire, Mme STARTCHENKO Sylvie, Mme BORNAT

Vanessa, Mme PLAISANCE Marie-Luce, M. DUMAS Alain, M. REDRON Florian.

Absents Excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme FÉVRIER Viviane à Mme STARTCHENKO Sylvie, M. MIRLOU Patrick à M. BILLAULT Jean-Paul Excusé(s) : M. GOFFINET Jean-Pierre, M. GENOIS Quentin, M. RODRIGUES Antoine.

Nombre de membres

+ _Afférents au Conseil Municipal : 11

+ Présents : 6

Date de la convocation : 16/05/2025

Date d'affichage : 16/05/2025

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-préfecture de Montargis le : 23/05/2025

et publication ou notification du : 23/05/2025

À été nommé(e) secrétaire : M. DUMAS Alain.

Objet(s) des délibérations

+ DEVIS FIN DE TRAVAUX DU BAR-RESTAURANT "AUBERGE DE LA ROUTE BLEUE"

+ DELIBERATION APPROUVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL À CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DU BAR-RESTAURANT "AUBERGE DE LA ROUTE BLEUE" + ADHESION A LA MISSION CHÔMAGE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

+ DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

+ INTERCOMMUNALITE : REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE PAR ACCORD LOCAL A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DU 01 AVRIL 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 01 avril 2025.

DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°01 2025 du 12 mai 2025

J'ai décidé de renouveler le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services

avec la société BERGER-LEVRAULT. Le contrat a pris effet au 01/05/2025 pour une durée de 36 mois expirant le 30/04/2028. Le coût annuel s'élève à 2 592 euros HT pour la cession du droit d'utilisation et à 288 euros HT pour la maintenance et formation.

Délibération 15_2025

DEVIS FIN DE TRAVAUX DU BAR-RESTAURANT "AUBERGE DE LA ROUTE BLEUE"

Monsieur le Maire explique que la société Décoration Etudes Constructions à Savigny sur

Orge (91600) ne poursuivra pas les travaux de réhabilitation et mise aux normes du bar-restaurant "Auberge de la Route Bleue" à Solterre en raison de difficultés financières. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les devis de plusieurs sociétés afin de

terminer le chantier.

POUR LES TRAVAUX INTERIEURS :

Société ECCB à Paris (75008)

Cloisons/ Plaquisterie - Menuiserie - Carrelage & Faïence - Peinture & Déco - Electricité - Plomberie & Chauffage - Divers

Société SEGIT DOM à Paris (75014) 24 651,88 € Cloisons/ Plaquisterie - Menuiserie - Carrelage & Faïence - Peinture & Déco - Electricité - Plomberie & Chauffage - Divers

Société W/M PLOMBERIE à Savigny sur Orge (01600) 10 345,34 € Plomberie - Climatisation - Appareillage

POUR LES TRAVAUX EXTERIEURS :

Société ANTARYS à Pressigny les Pins (45290) 17 252,99 € Rénovation des façades avant et arrière et pignon "Nord"

Société ECCB à Paris (75008) 16 000 € Rénovation des façades avant et arrière et pignon "Nord"

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,POUR LES TRAVAUX INTERIEURS :

ACCEPTE le devis n°2025-008 de la société ECCB à Paris (75008) pour un montant de

24 000 euros HT soit 28 800 euros TTC.

ACCEPTE le devis n°DEV-2025-0812 de la société W/M PLOMBERIE à Savigny sur Orge

(91600) pour un montant de 10 345,34 euros HT soit 12 414,41 euros TTC.

POUR LES TRAVAUX EXTERIEURS :

ACCEPTE le devis n°2025-11 du 28/04/2025 de la société ECCB à Paris (75008) pour un montant de 16 000 euros HT soit 19 200 euros TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces devis.

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 16 2025

DELIBERATION __APPROUVANT__LE LANCEMENT DE L'APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DU BAR-RESTAURANT "AUBERGE DE LA ROUTE BLEUE"

La commune de SOLTERRE est propriétaire d’un local situé 32 Route Nationale 7, sur la parcelle cadastrée B105 d’une superficie totale de 844m?, de la parcelle B106 d’une superficie

de 595 m° et la parcelle B107 d’une superficie de 1760 m? (parking).

Le projet d'appel à candidature pour l'exploitation d'un bar-restaurant "Auberge de la Route

Bleue" a été transmis aux membres du conseil.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de lancer un appel à candidatures pour l’exploitation du bar-restaurant "Auberge de la Route Bleue" à SOLTERRE.

Les termes de l'appel à candidature sont fixés dans l'avis d'appel à candidature et le cahier des

charges, ci-annexés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avis d'appel à candidature et le cahier des charges.

APPROUVE le lancement d'un appel à candidature pour l'exploitation du bar-restaurant

"Auberge de la Route Bleue" à SOLTERRE.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Délibération 17_2025

ADHESION À LA MISSION CHÔMAGE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

Monsieur expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, France Travail prend en charge l’indemnisation des agents contractuels

involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l'allocation de retour à l'emploi).

A l'inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec France Travail pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec France Travail évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes

d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

La gestion des demandes d’indemnisation s'appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de France Travail. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs,

ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.

Pôle emploi vérifie :

e La perte volontaire ou involontaire d'emploi,

e L'application des règles de coordination afin de déterminer l'établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation.

Il est précisé que :

+ Même lorsque la perte d'emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une

reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits, + Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.

La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires

e Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie,

e Durée maximale :

+ Agents de moins de 53 ans : 730 jours

° Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours

e Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours.La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage

spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés : e La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

+ Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission

facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre Départemental de Gestion du Loiret et d’autoriser Monsieur à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et

L.2121-29,

Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-706 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à

diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi,

Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage,

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011

relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier

2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 127 novembre 2019,Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements

qui le demandent,

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette

mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45

propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de SOLTERRE et le

Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE

- De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de

leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre Départemental de Gestion du Loiret,

- De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre Départemental de Gestion du Loiret,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération,

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 18 2025

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante

de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En prévision de la période estivale, la commune de SOLTERRE souhaite créer un emploi non permanent au sein du service technique à temps non complet (20/35ème) pour exercer les

fonctions d'agent technique à compter du 07 juillet 2025.Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents

d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois pour un maximum de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d'adjoint technique du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet (20/35ème), de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique

pour exercer les fonctions d'agent technique, à compter du 01 juin 2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article 332-23 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pendant la période estivale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

De créer l’emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet (20/35ème) de catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 332-23 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 mois renouvelable expressément, dans la limite de 6 moïs sur une période de 12 mois consécutifs.

De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d'adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 19 2025

INTERCOMMUNALITE : REPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE PAR ACCORD LOCAL A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES

CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026

Le Conseil Municipal de SOLTERRE (Loiret),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu les statuts de l'Agglomération Montargoise Et rives du loing ;

Vu la délibération n°25-134 du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2025 ;

Considérant l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que l’Agglomération Montargoise et ses communes membres ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein d EPCI de rattachement,

par un accord local. Cette nouvelle répartition s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020.

Considérant que les communes doivent adopter la répartition des sièges faisant l’objet de

l’accord local en délibérant au plus tard le 31 août 2025.

Considérant que cet accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux

regroupant les deux tiers de la population total de L’EPCI ou par les deux tiers des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale. Cette majorité doit également

comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Considérant que la loi ne prévoit pas que le silence d’une commune signifie son accord tacite :

seules les délibérations explicitement favorables sont comptées pour vérifier ces conditions de majorité. Il importe donc que les maires inscrivent ce point à l’ordre du jour du conseil

municipal.Considérant la population municipale au 01/01/2025 et les dispositions règlementaires

applicables, la proposition de répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’Agglomération Montargoise est la suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la répartition suivante des sièges au sein du Conseil communautaire de l’Agglomération Montargoise à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.

+ Montargis : 12 sièges

+ Amilly : 10 sièges

+ Châlette-sur-Loing : 10 sièges

+ Villemandeur : 6 sièges

+ Pannes : 4 sièges

+ Corquilleroy : 3 sièges

+ Cepoy : 3 sièges

+ Chevillon-sur-Huillard : 2 sièges

+ Saint-Maurice-sur-Fessard : 1 siège

+ Vimory : 1 siège

+ Paucourt : 1 siège

+ Solterre : 1 siège

+ Conflans-sur-Loing : 1 siège

+ Lombreuil : 1 siège

+ Mormant-sur-Vernisson : 1 siège

Soit 57 sièges.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

Informe les membres du Conseil que lors des prochaines élections en mars 2026, s'appliquera un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants. Il s'agira désormais d'un scrutin de liste avec application de la parité alternative comme dans les communes de 1000 habitants et plus. Le panachage, c'est à dire le raturage ou l'ajout de certains noms sur le bulletin de vote, ne sera plus possible à compter de mars 2026.

Explique que deux bâches ont été installées le long de la RD2007 en agglomération pour notre recherche d'un(e) infirmier(e) pour notre cabinet de téléconsultation. Nous sommes dans l'attente d'information sur les modalités d'installation de Ia part du PETR Gâtinais Montargois.

Informe les membres du Conseil que l'Agence Postale Communale a été cambriolée pendant la nuit.

Le préjudice pour la commune est : une porte d'entrée forcée, le vol d'un extincteur et le système d'alarme hors service. Une déclaration auprès de l'assurance a été réalisée, un expert va être mandaté. L'agence postale restera fermée jusqu'au remplacement du matériel informatique et autres outils nécessaires au bon fonctionnement du service. La clientèle doit se rendre sur la Poste d'Amilly pour le retrait des instances.Séance levée à : 22h30

En mairie, le 23 mai 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain DUMAS Jean-Paul BILLAULT