Conseil Municipal - CM 16 09 2015

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Conseil Municipal - CM 16 09 2015 Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 09 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, et le 16 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur REBOLLO Jacques, Maire.

Présents :

MM. CHAY Gilles, REBOLLO Jacques, PIALOT Bernard THOULOUZE Philippe, GLAS Pascal, CADENET Patrice

Mmes ROUMEJON Solange, GUEIFFIER Michèle, SKIERSKI Céline, FERNANDEZ Véronique, FAURE Arline, MICO Muriel, BOUISSANE- LAURENT Syham

Absents : Mme BROCHE Mireille procuration à Mme ROUMEJON

HOURTAL Éloïse procuration à Mme FERNANDEZ

Mr NAVARRO Cyril

Secrétaire: Mme GUEIFFIER été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 250/08/2015 Signature.

Début de la séance à 20H30

ACQUISITION Parcelles Section C N° 257 Section C N° 1299 Appartenant à

Mr BASTIDE Christian

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Etude notariale STOCK VERGNE ROCHE concernant l’acquisition par la commune de 2 parcelles de terrain appartenant à Mr BASTIDE Christian qui fait suite à une offre d’achat du 16/02/2006.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

-L’Acquisition des parcelles section C N° 257 et section C N°1299 pour une contenance totale de 44ares 50 centiares moyennant le prix total de 4.717 €.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant et notamment l’acte notarié

2

REMBOURSEMENT GAILLARD

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les travaux prévus par Mr GAILLARD Philippe pour raccorder en eau sa construction et faisant l’objet d’une délibération du 01/02/2013 n’ont pas été effectués.

Par conséquence, il y a lieu d’en effectuer le remboursement, à savoir : 3.175,73 €.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, par 4 Voix POUR 1 Voix CONTRE ET 10 ABSTENTIONS, l’Assemblé décide :

-Le remboursement de la somme de 3.175,73 € payé par Mr GAILLARD au Trésor Public.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant et notamment le mandat correspondant.

INDEMNITE MAIRE

Suite au décès de Mr PAULIN Michel, Monsieur REBOLLO Jacques (1er Adjoint) donne lecture, à l’Assemblée, de la lettre de Mr le Préfet du Gard le nommant provisoirement Maire dans la plénitude de ses fonctions, qu’elles soient exercées au nom de la commune ou au nom de l’Etat.

Après que Mr REBOLLO ait quitté la salle, le Conseil Municipal décide le versement de l’indemnité de fonction de Maire à compter de la réception du courrier de Mr le préfet, à savoir depuis le 01/08/2015, jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail entre l’Académie de Montpellier et la Commune.

Il demande à l’assemblée de de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

-Accepte cette Convention

-Autorise Monsieur le Maire à signer ladite Convention ou tous autres documents s’y rapportant

-Décide de prendre en charge cette dépense en réduction des frais de fournitures scolaires.

3

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE NIMES METROPOLE.

ACCORD LOCAL POUR LA FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 Juin 2014 dite « Commune de Salbris », déclarant contraire à la Constitution les dispositions relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire;

Vu la loi n°2015-264 du 9 Mars 2015 fixant les règles de recomposition des conseils communautaires et ouvrant la possibilité d’adopter un accord local de répartition des sièges;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1 modifié par la loi visée ci-dessus;

Considérant le décès de Monsieur Michel PAULIN, maire de SERNHAC, survenu le 23 juillet 2015;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 juillet adressé au Président de la commune d’agglomération de Nîmes Métropole et aux Maires des communes membres, informant de la prochaine élection municipale partielle intégrale sur la commune de SERNHAC, et de la prochaine fixation de la nouvelle composition du conseil communautaire dans un délai de deux mois courant à compter de la date du décès de Monsieur PAULIN.

Considérant qu’à défaut d’accord local, dans les conditions de majorité définies par la loi du 9 mars 2015, le nombre de sièges de conseiller communautaire sera fixé à 77 répartis comme suit :

4

Communes Répartition caduque

(pour mémoire)

Population municipale

en vigeur au

01/01/2015

Nouvelle

répartition en

l’absence d’accord

local

Nîmes 48 146 709 38

Saint Gilles 7 13 646 6

Marguerittes 4 8 538 4

Bouillargues 3 6 240 3

Manduel 3 6 128 2

Milhaud 3 5 725 2

Garon 2 4 617 2

Redessan 2 4 044 1

Clarensac 2 4 037 1

Générac 2 4 012 1

Poulx 2 4 001 1

Caveirac 2 3 900 1

Caissargues 2 3 825 1

Bernis 1 3 209 1

Rodhilan 1 2 963 1

Bezouce 1 2 164 1

Langlade 1 2 075 1

La Calmette 1 2 015 1

Saint Chaptes 1 1 743 1

Saint Gervasy 1 1 738 1

Sernhac 1 1 730 1

Saint

Anastasie

1 1 675 1

Cabrieres 1 1 542 1

Ledenon 1 1 400 1

Saint Dionisy 1 951 1

Saint Côme 1 781 1

Dions 1 598 1

TOTAL 96 240 006 77

5

Considérant que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération par accord entre les communes membres, dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle,

Considérant que désormais, en application de l’article L.5211-6-1 modifié du CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord :

- des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,

- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié des deux tiers de la population de celle-ci;

Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres;

Considérant que la répartition des sièges doit respecter 5 conditions :

1. le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% l’effectif du conseil communautaire attribué en droit commune,

2. les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002;

3. chaque commune dispose d’au moins un siège;

4. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges;

5. la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres;

Considérant les deux exceptions suivantes :

- dans le cas d’une commune pour laquelle la répartition hors accord local (selon la proportionnelle à la plus forte moyenne) accorde un nombre de sièges qui s’écarte de plus du 20% de la proportion de sa population dans la population globale, la loi prévoit que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ; - la deuxième exception permet d’attribuer deux sièges à une commune pour laquelle la répartition à la proportionnelle conduirait à l’attribution d’un seul siège; Conformément aux dispositions posées par la loi du 9 mars 2015, et conformément à la réunion exceptionnelle des maires du 27 août 2015, il proposé l’accord local suivant;

6

Communes Population

municipale en

vigueur au 01/01/2015

Proportion en

population

Nouvelle

répartition en

avec l’accord local

Proportion

en sièges

Nîmes 146 709 61,13% 47 50,00%

Saint Gilles 13 646 5,69% 7 7,45%

Marguerittes 8 538 3,56% 4 4,26%

Bouillargues 6 240 2,60% 3 3,19%

Manduel 6 128 2,55% 2 2,13%

Milhaud 5 725 2,39% 2 2,13%

Garons 4 617 1,92% 2 2,13%

Redessan 4 044 1,68% 2 2,13%

Clarensac 4 037 1,68% 2 2,13%

Générac 4 012 1,67% 2 2,13%

Poulx 4 001 1,67% 2 2,13%

Caveirac 3 900 1,62% 2 2,13%

Caissargues 3 825 1,59% 2 2,13%

Bernis 3 209 1,34% 2 2,13%

Rodhilan 2 963 1,23% 1 1,06%

Bezouce 2 164 0,90% 1 1,06%

Langlade 2 075 0,86% 1 1,06%

La Calmette 2 015 0,84% 1 1,06%

Saint Chaptes 1 743 0,73% 1 1,06%

Saint Gervasy 1 738 0,72% 1 1,06%

Sernhac 1 730 0,72% 1 1,06%

Saint Anastasie 1 675 0,70% 1 1,06%

Cabrières 1 542 0,64% 1 1,06%

Lédenon 1 400 0,58% 1 1,06%

Saint-Dionisy 951 0,40% 1 1,06%

Saint Côme 781 0,33% 1 1,06%

Dions 598 0,25% 1 1,06%

TOTAL 240 006 100,00% 94 100,00%

Considérant que chaque conseil municipal a jusqu’au 22 septembre 2015 inclus pour se prononcer sur l’accord local, délai à l’issue duquel, la nouvelle répartition des sièges sera officialisée par un arrêté préfectoral;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité, moins une abstention

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition fixant à 94 membres le nombre de délégués composant le conseil communautaire lors de son prochain renouvellement.

ARTICLE 2 : D’accepter la proposition fixant à 1 membre le nombre de délégué communautaire au sein du Conseil d’agglomération de Nîmes Métropole pour la commune de SERNHAC.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

Levée de la séance à 21 H 30