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Séance - 31 d1532070557146
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 31 d1532070557146)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Délibération n° 2018/9
Adhésion de la Ville de Vénissieux à la structure métropolitaine d'insertion pour l'emploi (GIP)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 41
Date de la convocation : 19/06/18
Compte rendu affiché : 28/06/18
Transmis en préfecture : 02/07/18
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20180626-31537-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Loan NGUYEN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Valérie TALBI, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, Mme Sandrine PICOT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Rapport n° 9
Adhésion de la Ville de Vénissieux à la structure métropolitaine d’insertion pour l’emploi (GIP)
Contrat de Ville
Mesdames, Messieurs,
Depuis janvier 2015, la Métropole organise sur son territoire la mise en œuvre de la politique d’insertion et le retour à l’emploi des personnes en difficulté, en particulier les allocataires du RSA. La Métropole développe sa politique en la matière au travers du PMI’e (Programme Métropolitain pour l'Insertion et l'Emploi).
Au 1er janvier 2017, la Métropole est devenue l’unique organisme intermédiaire gestionnaire d’une subvention globale FSE sur son territoire.
Aussi, de nouvelles modalités de gouvernance et de nouveaux cadres d’intervention se mettent en place.
Au niveau de la gestion de la subvention globale FSE, la Métropole : ‐ a repris les équipes des gestionnaires des 2 PLIE (Uni-Est et Allies) ‐ a mis en place une instance partenariale et consultative de gouvernance qui associe la Métropole, les associations porteuses des PLIE (Uni-Est, ALLIES, SOE), les présidents des Conférences Territoriales des Maires (CTM), un représentant de l'Etat et du Conseil Régional.
Au niveau des nouveaux cadres d’intervention, la Métropole crée une structure emploi-insertion à l’échelle métropolitaine (déploiement progressif de juillet 2018 et sur l’année 2019). Elle aura pour mission de mettre en œuvre l’orientation 1 du PMI’e à savoir le développement de l’offre d’insertion par les entreprises et ce à travers plusieurs axes :
‐ le déploiement de la charte des 1 000 entreprises
‐ le portage des postes CLEE (Chargée de liaison Entreprise-Emploi) ‐ le développement des stratégies filières
‐ le développement de l’achat responsable
‐ la coordination des acteurs du territoire
Cette structure qui interviendra sur l’ensemble du territoire métropolitain, se déclinera territorialement à l’échelle des CTM à travers une équipe de professionnels (CLEE, coordonnateurs insertion territoriaux, en lien permanent avec le développeur économique de la Métropole et la Maison de la Métropole).
Statut juridique du GIP
La Métropole de Lyon a décidé de prendre appui sur le Groupement d’Intérêt Public « Maison de l’emploi et de la formation de Lyon » préexistant, permettant de conserver ce statut juridique. Aussi, la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison Lyon pour l’emploi doit être modifiée sur 3 points majeurs :
- un élargissement de l’objet qui permette le déploiement opérationnel du lien à l’entreprise. - un élargissement de son périmètre d’intervention qui lui permette d’intervenir sur l’intégralité du territoire métropolitain ;
- une évolution de sa gouvernance (ouverture aux communes)
Au regard de ces éléments, la répartition des voix s’organise comme suit : - Membres obligatoires : Métropole de Lyon : 48%, Etat : 10%, Pôle emploi : 10%, Ville de Lyon : 12% - Membres à leur demande : Région : 4%, Communes : 12%
- Partenaires associés : 4%
Financement du GIP
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Le GIP sera notamment financé par le FSE (Fonds Social Européen), les contributions des membres obligatoires sous forme d’apport financier, de mise à disposition de personnels ou de biens matériels (locaux, …) et par des participations ou prestations de service des autres membres ou d’autres acteurs agissant en faveur des politiques de l’insertion et de l’emploi.
La Ville de Vénissieux est vigilante, d’une part, à la prise en compte non seulement des allocataires du RSA mais aussi de l’ensemble des publics fragiles quel que soit leur statut et d’autre part, à une équitable répartition territoriale.
Le montant de la cotisation pour l’adhésion au GIP pour l’année 2018 est fixé à 150 €.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 11 juin 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- valider l’intégration de la commune de Vénissieux au dit GIP, en qualité de membre constitutif - autoriser Mme le Maire ou à défaut l’adjoint délégué, à représenter la commune de Vénissieux dans les instances du dit GIP
- autoriser Mme le Maire ou à défaut l’adjoint délégué, à signer l’avenant modificatif n°4 du GIP et tout autre document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre des actions sus-dites - autoriser Mme le Maire ou à défaut l’adjoint délégué, à verser le montant de l’adhésion annuelle du GIP - dire que la dépense sera imputée au chapitre 011 "Charges à caractère général", à la nature 6281 "Concours divers".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 3 Projet VF du 5 avril 2018
1
4709643.1
AVENANT N° 4
A la convention constitutive du
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
« Maison de l’Emploi et de la Formation de Lyon »
Article 1 : Modification d’articles
Conformément à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de qualité du
droit, telle que modifiée, la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison de
l’Emploi et de la Formation de Lyon » est modifiée comme présenté en annexe de ce document,
conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du [DATE].
Fait à Lyon en [X] exemplaires originaux, le [DATE]
[Liste des parties signataires] Projet VF du 5 avril 2018
2
4709643.1
ANNEXES1
TITRE 1
Article 1 : Forme
1.1. Il est constitué la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi, telle que prévue à l’article L.
5313-1 du code du travail, entre :
La Métropole de Lyon,
L’Etat,
Pôle Emploi,
La Ville de Lyon,
et tous acteurs, tels que définis à l’annexe 1.1 du Cahier des charges des Maisons de l’emploi, annexé
par l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi,
rédacteurs originaires de la charte, ou membres ultérieurement agréés, sous la forme d’un
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) régi par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre 2, par les articles L. 5313-1 et suivants
du code du travail, le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
par l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, et
par la présente convention constitutive modifiée.
1.2. Zone géographique
La zone géographique couverte par le GIP est la Métropole de Lyon et son bassin d’emploi.
Article 2 : Dénomination
La dénomination du groupement d’intérêt public est la Maison Métropolitaine d’Insertion pour
l’Emploi.
1 Les modifications apparaissent en gras dans le corps des articles Projet VF du 5 avril 2018
3
4709643.1
Article 3 : Objet
La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi a pour objet de participer aux dispositifs
d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous
publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon qui constitue le territoire
d’intervention du GIP.
Le pacte territorial d’insertion pour l’emploi, regroupant les engagements et les orientations des
institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi, constituera notamment le cadre
d’intervention pour la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi.
Le groupement est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain
d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les
conditions pour un développement du territoire inclusif, ou de tout autre document qui viendrait s’y
substituer, qui conduit à articuler les politiques publiques en matière de développement économique
et d’accès à l’emploi.
En outre, en vertu de l’article L. 5313-1 du Code du travail, la structure met en œuvre les actions
suivantes :
- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ;
- contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés
et des acteurs locaux :
o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la
recherche d'une formation ou d'un emploi ;
o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;
- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ;
- mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des
discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et
à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Siège
Le siège de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi est situé 24 rue Etienne Rognon 69007
Lyon.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration. Projet VF du 5 avril 2018
4
4709643.1
Article 5 : Durée
La durée d’existence du groupement est fixée pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée,
à compter de la date de publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant n°4 modifiant la
convention constitutive adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du [DATE].
TITRE II – Membres du groupement – Partenaires
Article 6 : Membres
Les membres du groupement sont exclusivement des personnes morales de droit public ou de droit
privé.
Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants qu’il désigne, selon les modalités
de son choix.
6.1. Membres constitutifs obligatoires
Les membres constitutifs obligatoires sont les acteurs principaux de la mise en œuvre de la politique
publique en matière d’emploi, de formation et d’insertion sur le territoire du groupement. L’Etat, Pôle
Emploi et la Ville de Lyon sont à l’initiative de la création du groupement d’intérêt public. Depuis le 1er
janvier 2015, la Métropole de Lyon assume sur son territoire les compétences auparavant exercées
par la Communauté Urbaine de Lyon et par le Département du Rhône, ainsi que des compétences
complémentaires en provenance des communes. A ce titre, elle intègre les membres obligatoires pour
contribuer aux actions menées par le groupement.
Sont membres constitutifs obligatoires:
- La Métropole de Lyon
Collectivité territoriale à statut particulier
Hôtel de la métropole
20 rue du Lac - 69505 Lyon Cedex 03
- L’État
DIRECCTE Rhône-Alpes
1, Boulevard Vivier Merle -69003 Lyon
- Pôle Emploi
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du Travail
13 rue Crépet – 69 364 Lyon cedex 07 Projet VF du 5 avril 2018
5
4709643.1
- La Ville de Lyon
Collectivité territoriale
1 Place de la Comédie – 69 205 Lyon cedex 01
6.2. Membres constitutifs à leur demande
Peuvent être membres constitutifs s’ils en font la demande, les personnes morales énumérées dans
l’annexe 1.1. du Cahier des charges des Maisons de l’emploi annexé à l’arrêté du 18 décembre 2013,
soit :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Collectivité territoriale
1, esplanade François Mitterrand - CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02
- Les Communes dont la liste figure ci-dessous :
La Commune de Bron
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de Weigarten – 69671 Bron Cedex
La Commune de Chassieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 60 rue de la République – BP 81 – 69 682 Chassieu Cedex
La Commune de Corbas
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – place Charles Jocteur 69960 Corbas
La Commune de Décines-Charpieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place Roger Salengro 69150 Décines
La Commune de Feyzin
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 18 rue de la Mairie – BP 46 – 69552 Feyzin Cedex
La Commune de Givors
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville- Place Camille Valin 69700 GIVORS
La Commune de Grigny
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 3 avenue Jean Estragnat CS 20519 – 69520 Grigny Projet VF du 5 avril 2018
6
4709643.1
La Commune d’Irigny
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 7 avenue de Bezange – CS 80002 – 69540 Irigny
La Commune de La Mulatière
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 1 place Jean Moulin – 69350 La Mulatière
La Commune de Meyzieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – Place de l’Europe – CS 30401 – 69883 Meyzieu Cedex
La Commune de Neuville-Sur- Saône
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – place du 8 mai 1945 – 69250 Neuville-sur-Saône
La Commune de Rillieux-la-Pape
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 165 rue Ampère – 69140 Rillieux la Pape
La Commune de Saint-Fons
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 1 place Roger Salengro – BP 100 – 69195 Saint-Fons
La Commune de Saint-Priest
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – Place Charles Ottina – BP 330 – 69801 Saint-Priest Cedex
La Commune de Vaulx-en-Velin
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – Place de la Nation – CS 40002 - 69118 Vaulx-en-Velin Cedex
La Commune de Vénissieux
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 5 avenue Marcel Houel – 69200 Vénissieux
La Commune de Villeurbanne
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – place Lazare Goujon – 69100 Villeurbanne
Tout membre constitutif à sa demande adhère à la présente convention constitutive et, conformément
à son article 8.1, s’acquitte de sa cotisation. Projet VF du 5 avril 2018
7
4709643.1
Les membres constitutifs, de droit ou à leur demande, ont droit de vote aux assemblées générales et
aux conseils d’administration.
6.3. Partenaires associés
Sont partenaires associés du groupement, les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la
formation professionnelle agréés dans les conditions prévues à l’article 7, soit :
La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lyon
Établissement public à caractère administratif de l'État (EPA)
Place de la Bourse — 69289 Lyon cedex 02
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône
Établissement Public de l'État
58 avenue Maréchal Foch — 69453 Lyon cedex 06
Grand Lyon Habitat
Office public de l’habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
Immeuble Terra Mundi – cs 13754
2 place de Francfort – 69003 Lyon
Lyon Métropole Habitat
Office public de l’habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
194 Rue Duguesclin - 69003 Lyon
Est Métropole Habitat
Office public de l’habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
53 avenue Paul Krüger – 69100 Villeurbanne
Peuvent également devenir partenaires associés, les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la
formation qui souhaitent concourir aux missions du groupement, agréés dans les conditions prévues
à l’article 7. Le cas échant, il devra être procédé à une nouvelle répartition des droits statutaires entre
les partenaires associés.
Chaque partenariat est formalisé par la signature d’une convention entre le groupement et son
partenaire, qui définit les modalités de partenariat.
Cette convention devra être approuvée par le conseil d’administration.
Les partenaires associés ont droit de vote aux assemblées générales et aux conseils d’administration. Projet VF du 5 avril 2018
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4709643.1
Article 7 : Admission Retrait Suspension Exclusion
7.1. Admission d’un nouveau membre constitutif
La demande d'adhésion doit être adressée au président du conseil d'administration par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception.
7.1.1 Le groupement ne peut refuser sur le principe la demande d'adhésion d'un nouveau
membre constitutif, tel que défini par l'article 6.2., lorsque les conditions fixées par les textes
législatifs et réglementaires sont réunies.
Après s'être assuré du respect de ces conditions, le conseil d'administration prend acte de la
demande. La liste des nouveaux membres ayant adhéré, à leur demande, au groupement est
ratifiée par l’assemblée générale ordinaire, sous la forme d’un avenant à la présente
convention, soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente. L'adhésion prend effet
à la date de la publication de l'arrêté d'approbation.
7.1.2 L'adhésion de tous nouveaux membres constitutifs autres que ceux visés à l'article 6.2.
de la présente convention constitutive, doit, préalablement à toute présentation au conseil
d'administration, être acceptée à l'unanimité des membres constitutifs obligatoires (c'est-à-
dire : la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon, l'Etat et Pôle Emploi).
A défaut de cet accord, la candidature est considérée comme refusée.
Une fois l'accord individuel de chaque membre constitutif obligatoire recueilli, la demande
d'adhésion est transmise au conseil d'administration qui statue dans les conditions visées à
l'article 7.2 de la présente convention constitutive.
7.2. Admission d’un partenaire
La demande d'adhésion doit être adressée au président du conseil d'administration par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute adhésion d'un membre partenaire est soumise à l'agrément du conseil d'administration. Elle
doit, préalablement à toute présentation au conseil d'administration, être acceptée à l'unanimité des
membres constitutifs obligatoires (c'est-à-dire : la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon, l'Etat et Pôle
Emploi).
Le conseil d'administration vérifie :
- la qualité de personne morale du candidat ;
- la ratification par l'organe compétent de cette personne morale de la présente convention ;
- l'acceptation du principe de contribution aux charges du groupement et l'engagement
d'honorer cette obligation. Projet VF du 5 avril 2018
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4709643.1
La décision de refus d'adhésion n'est pas motivée. En cas d’agrément par le conseil d’administration,
l’assemblée générale extraordinaire est invitée à statuer sur l’adhésion et les modifications à la
convention constitutive que cela implique dans les conditions prévues par l’article 19.
L'adhésion prend effet à la date de la publication de l'arrêté d'approbation des modifications à la
convention constitutive.
7.3. Retrait
Tout membre souhaitant se retirer du groupement doit l'indiquer au président du conseil
d'administration six mois au moins avant la date du retrait et par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le retrait prend effet à la date de
première présentation au groupement de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
lorsque la demande de retrait est motivée par la perte du label.
Le membre ayant décidé de se retirer demeure débiteur de sa cotisation pour l'année entière.
Un avenant à la présente convention doit prévoir les modalités, notamment financières, du retrait en
fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers le groupement, et
notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. II demeure responsable
envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non
acquittées, à proportion de ses droits statutaires tels que définis à l'article 9 ci-après.
Les moyens, sous toute forme autre que financière, mis par les membres à disposition du groupement
au titre de leur contribution au financement sont restitués aux membres qui se retirent.
Une convention peut toutefois organiser les modalités de restitution.
Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d’aucune
sorte.
7.4. Suspension – Exclusion
Le président, après délibération du conseil d'administration, peut convoquer l'assemblée générale
afin de lui soumettre le principe d'une suspension ou d'une exclusion d'un membre notamment dans
les hypothèses suivantes :
- non-paiement des cotisations ou des contributions, après mise en demeure restée
infructueuse ; Projet VF du 5 avril 2018
10
4709643.1
- inobservation de la convention constitutive et de ses avenants ou, s'il en existe un, du
règlement intérieur ;
- disparition de la personnalité morale ;
- changement de personnalité ou de nature juridique, notamment par voie de fusion ;
- atteinte à l'image et à la réputation du groupement ou de l'un de ses membres ;
- comportement incompatible avec l'objet du groupement.
La durée de la suspension est fixée par le conseil d'administration avant la soumission au vote de
l'assemblée générale.
La suspension a pour effet de priver le membre concerné du droit de vote et de toutes les informations
habituellement transmises sur la vie du groupement.
Le conseil d'administration peut, toutefois, proposer à l'assemblée générale de mettre un terme à la
suspension de manière anticipée dès lors qu'il estime que celle-ci n'a plus de raison d'être.
Le membre dont la suspension d'adhésion ou l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé
des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments lors de
l'assemblée générale.
Les conséquences de l'exclusion sont les mêmes que celles du retrait au regard de la cotisation et de
la contribution (cf. article 8.3), sans préjudice de toute action diligentée par le groupement en
réparation des dommages qui auraient pu lui être causés par le membre exclu.
La décision de suspension, la décision de mettre un terme à la suspension ou la décision d'exclusion
est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
décision prend effet à la date de première présentation de cette lettre.
TITRE III – Contributions des membres – droits
Article 8 : Cotisations et contributions des membres – Droits
8.1 Chaque membre doit verser annuellement au groupement une cotisation.
La cotisation est fixée selon un barème défini et arrêté annuellement par le conseil d’administration,
en fonction de la qualité de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande
et de partenaires associés.
En outre, le groupement peut bénéficier de contributions volontaires de ses membres, tels que
notamment de contributions non-financières sous la forme de mises à disposition sans contrepartie
financière de personnel, de locaux ou d’équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d’investissement mentionnées à l’article 10 qu’un membre
peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions. Projet VF du 5 avril 2018
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4709643.1
8.2 Les droits résultant pour chaque membre des présents statuts ne sont pas cessibles.
8.3 Les équipements et matériels mis à la disposition par les membres du groupement restent leur
propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du groupement ou en cas de retrait ou d’exclusion.
Le matériel acheté par le groupement lui appartient. Il est dévolu en cas de dissolution du groupement
conformément aux règles établies à l’article 28.
Article 9 : Droits et obligations des membres
Les membres constitutifs obligatoires détiennent ensemble 80 % des voix réparties comme suit :
• Métropole de Lyon : 48 % des voix
• Ville de Lyon : 12 % des voix
• État : 10 % des voix
• Pôle Emploi : 10 % des voix
Les membres constitutifs à leur demande détiennent 16 % des voix réparties comme suit :
• Région Auvergne-Rhône Alpes : 4 %
• Les communes listées à l’article 6.2, qui détiennent ensemble un maximum de 12 % de voix,
selon une répartition au prorata du nombre d’habitants pour chacune des communes sur le
nombre total de la population des communes membres à leur demande, soit la répartition qui
suit par commune :
La Commune de Bron
Population INSEE 2014 : 39 283
0,89%
La Commune de Chassieu
Population INSEE 2014 : 9 873
0,22%
La Commune de Corbas
Population INSEE 2014 : 10 947
0,25%
La Commune de Décines-Charpieu
Population INSEE 2014 : 27 207
0,62%
La Commune de Feyzin
Population INSEE 2014 : 9 383
0,21% Projet VF du 5 avril 2018
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La Commune de Givors
Population INSEE 2014 : 19 554
0,44%
La Commune de Grigny
Population INSEE 2014 : 9 529
0,22%
La Commune de La Mulatière
Population INSEE 2014 : 6 393
0,14%
La Commune d’Irigny
Population INSEE 2014 : 8 472
0,19%
La Commune de Meyzieu
Population INSEE 2014 : 32 225
0,73%
La Commune de Neuville-sur-Saône
Population INSEE 2014 : 7 316
0,17%
La Commune de Rillieux-la-Pape
Population INSEE 2014 : 30 529
0,69%
La Commune de Saint-Fons
Population INSEE 2014 : 17 735
0,40%
La Commune de Saint-Priest
Population INSEE 2014 : 44 446
1,01%
La Commune de Vaulx-en-Velin
Population INSEE 2014 : 45 294
1,03%
La commune de Vénissieux
Population INSEE 2014 : 62 575
1,42% Projet VF du 5 avril 2018
13
4709643.1
La Commune de Villeurbanne
Population INSEE 2014 : 148 543
3,37%
Les partenaires associés détiennent 4 % des voix soit :
• Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon : 1,5%
• Chambre de Métiers et de l'Artisanat : 1,5%
• Grand Lyon Habitat : 0,34%
• Lyon Métropole Habitat : 0,33%
• Est Métropole Habitat : 0,33%
Le nombre des voix attribué à chacun de ces membres lors des votes en conseil d'administration et en
assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion
de leurs apports (cotisations ou contributions volontaires).
Dans leurs rapports avec les tiers, il n'existe pas de solidarité passive des membres du groupement.
Les membres ne sont responsables des dettes du groupement qu'à proportion de leurs apports.
Les membres dont les apports s'effectuent sous forme de mise à disposition de moyens matériels ou
humains qui ne font pas l'objet d'une valorisation ne sont pas tenus des dettes du groupement.
Tout nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission. En cas de retrait
ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins
le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du
retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges.
Article 10 : Ressources externes
En sus des moyens et ressources mis à disposition par les membres du groupement mentionnés à
l'article 8, le groupement peut recevoir toutes ressources non interdites par la loi, en particulier les
subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Projet VF du 5 avril 2018
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TITRE IV – Conseil d’administration – Assemblées Générales
Article 11 – Administration du groupement
11.1. En application de l'article R. 5313-8 du code du travail, le groupement est administré par un
conseil d'administration élu par l’assemblée générale parmi ses membres.
Le conseil d’administration comporte 32 membres titulaires et 32 membres suppléants répartis
comme suit :
- la Métropole de Lyon dispose de cinq représentants et cinq suppléants, dont le nombre de
voix par administrateur est attribué proportionnellement à ses droits statutaires ;
- la Ville de Lyon dispose de deux représentants et deux suppléants, dont le nombre de voix par
administrateur est attribué proportionnellement à ses droits statutaires ;
- les autres membres de droit et à leur demande ainsi que les partenaires associés disposent
chacun d’un représentant et d’un suppléant ; le nombre de voix par administrateur est attribué
proportionnellement aux droits statutaires de chaque membre représenté par un
administrateur.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat d’une durée de six ans renouvelable.
S’agissant des collectivités territoriales membres du GIP, le mandat des administrateurs prend fin avec
celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
11.2. En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale
mandante ou pour toute autre cause que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées
pour les désignations d'administrateurs.
11.3. Le nombre de voix par administrateur est attribué, conformément à la répartition des droits
statutaires fixés à l'article 9, de la façon suivante :
Les membres constitutifs obligatoires détiennent ensemble 80 % des voix réparties comme suit :
• Métropole de Lyon : 48 % des voix
• Ville de Lyon : 12% des voix
• État : 10% des voix
• Pôle Emploi : 10% des voix
Les membres constitutifs à leur demande détiennent 16 % des voix réparties comme suit :
• Région Auvergne-Rhône Alpes : 4% Projet VF du 5 avril 2018
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• Les communes listées à l’article 6.2 qui détiennent ensemble un maximum de 12 % de voix
selon une répartition au prorata du nombre d’habitants pour chacune des communes sur le
nombre total de la population des communes membres à leur demande, soit :
La Commune de Bron : 0,89%
La Commune de Chassieu : 0,22%
La Commune de Corbas : 0,25%
La Commune de Décines-Charpieu : 0,62%
La Commune de Feyzin : 0,21%
La Commune de Givors : 0,44%
La Commune de Grigny : 0,22%
La Commune de La Mulatière : 0,14%
La Commune d’Irigny : 0,19%
La Commune de Meyzieu : 0,73%
La Commune de Neuville-sur-Saône : 0,17%
La Commune de Rillieux-la-Pape : 0,69%
La Commune de Saint-Fons : 0,40%
La Commune de Saint-Priest : 1,01%
La Commune de Vaulx-en-Velin : 1,03%
La Commune de Vénissieux : 1,42%
La Commune de Villeurbanne : 3,37%
Les partenaires associés détiennent 4 % des voix soit :
• Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon : 1,5%
• Chambre de Métiers et de l'Artisanat : 1,5%
• Grand Lyon Habitat : 0,34%
• Lyon Métropole Habitat : 0,33%
• Est Métropole Habitat : 0,33%
La répartition des voix peut être revue en cas d'augmentation du nombre d'administrateurs, après
modification de la convention constitutive.
11.4. Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du conseil d'administration, il peut
être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission exposés pour l'assistance
aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le conseil à tel ou tel
administrateur, dans la limite des barèmes fixés par le conseil d'administration.
Article 12 : Présidence du conseil d'administration
Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres représentants titulaires de la
Métropole de Lyon qui se seront portés candidats, à la majorité absolue des voix.
Le président du conseil d’administration est désigné pour une durée de six ans renouvelable, sous
réserve de la durée de son mandat local au sein de la Métropole. Projet VF du 5 avril 2018
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Article 13 : Pouvoirs du président
Le président du conseil d'administration est, de droit, le président du groupement.
Le président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :
- il convoque l'assemblée générale au moins une fois par an ;
- il convoque le conseil d'administration au moins quatre fois par an ;
- il préside les séances du conseil d'administration. En son absence, le premier vice-président,
ou le second vice-président en l’absence du premier, assure la présidence ;
- il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale ;
- il arrête les dépenses afférentes au fonctionnement du groupement. Le président peut
déléguer, dans ce cadre, sa signature au directeur. Il ne peut toutefois engager le groupement,
ni consentir aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par le conseil
d'administration. Tout engagement de dépenses excédant le plafond fixé par le conseil
d'administration est soumis à autorisation préalable du conseil d'administration ;
- il représente le groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette fonction peut
être assumée, à défaut, par le directeur, dûment mandaté.
Article 14 : Organisation du conseil d'administration
Lors de la même séance que celle qui procède à l’élection du président, le conseil d'administration élit,
parmi ses membres, à la majorité absolue des voix, au moins deux vice-présidents :
- un premier vice-président, parmi les représentants de la Ville de Lyon ;
- un vice-président, parmi les représentants de la Métropole de Lyon.
Les vice-présidents sont désignés pour une durée de six ans renouvelable, sous réserve de la durée de
leurs mandats respectifs au sein des assemblés qui les ont désignés, lorsque le ou les vice-présidents
sont représentants des collectivités territoriales membres.
Les fonctions de président et de vice-président sont exercées à titre gratuit. Toutefois, sur décision du
conseil d'administration, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de
mission pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le conseil d'administration
dans les conditions et limites fixées par celui-ci.
Article 15 : Réunion du conseil d'administration
15.1. Le conseil d'administration, se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le président,
à son initiative, ou sur la demande d'un tiers des administrateurs du groupement. Projet VF du 5 avril 2018
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Les convocations et l'ordre du jour, arrêtés par le président, sont adressés à chaque administrateur au
moins 15 jours à l'avance. Tous documents nécessaires, notamment les rapports du directeur, ainsi
que l'état des contributions des membres le sont au moins 7 jours avant ; à titre exceptionnel, ils
peuvent faire l'objet d'une remise sur table le jour même du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration. Chaque procès-verbal est signé du
président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sont tenus en un registre
conservé au siège du groupement.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.
15.2. Pour que le conseil délibère valablement, la présence ou la représentation de la Métropole de
Lyon, par au moins l’un de ses représentants, est obligatoire. Le conseil d'administration délibère à la
majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est admis, tout administrateur peut être porteur d'un ou plusieurs mandats,
dans la limite de deux mandats maximum.
Les délibérations relatives aux dispositifs susmentionnés donnent lieu à un procès-verbal spécifique
mentionnant, le cas échéant, les abstentions et les avis défavorables.
La responsabilité des membres ne participant pas à la gestion de ces dispositifs ne pourra en aucun cas
être recherchée.
Article 16 : Missions et pouvoir du conseil d’administration
16.1. Conseil d'orientations
Le conseil d'administration peut instituer un conseil d'orientations, dont la désignation du président
est validée par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d’orientations sont désignés par le conseil d’administration. Ils devront
notamment avoir une expertise reconnue sur le champ de l’insertion et de l’emploi.
Ce conseil d'orientations reçoit toutes les informations utiles sur l'activité du groupement mais n'a pas
de voix délibérative.
Il pourra apporter son expertise et proposer des orientations à l’action du groupement soumises au
conseil d’administration une fois par an. Projet VF du 5 avril 2018
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16.2. Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la Maison Métropolitaine
d’Insertion pour l’Emploi, les pouvoirs les plus étendus.
À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
- mettre en place une procédure annuelle de suivi et d'évaluation de la Maison Métropolitaine
d’Insertion pour l’Emploi,
- choisir et mettre fin aux fonctions du président et des vice-présidents du conseil
d'administration du groupement,
- instituer un conseil d’orientations,
- nommer et mettre fin aux fonctions du président et des membres du conseil d'orientations,
- proposer à l'assemblée générale les modifications de la convention constitutive du
groupement ou, s'il en existe un, du règlement intérieur,
- admettre de nouveaux membres, suspendre, exclure un membre,
- décider des conditions de recrutement et d'emploi des membres du personnel sous contrat de
droit privé du groupement autres que les personnes détachées,
- autoriser la conclusion de conventions entre les membres du groupement et le groupement
ayant pour objet de mettre du personnel à la disposition de celui-ci ou en situation de
détachement auprès de celui-ci, étant précisé que toute mise à disposition ou tout
détachement doit donner lieu à une telle convention,
- entendre les rapports du commissaire aux comptes,
- proposer à l'assemblée générale l'approbation des comptes,
- autoriser la conclusion de contrats dont le montant excède une somme déterminée par le
conseil d'administration et la passation d'accords de collaboration avec des sociétés ou
organismes extérieurs au groupement,
- fixer des règles de participations respectives ainsi que l'évaluation financière des mises à
disposition,
- adopter le programme annuel d'activité et le budget,
- décider et voter l'organigramme des personnels du groupement,
- d'une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement du groupement,
- établir un règlement intérieur.
Article 17 : Direction du groupement
En application de l'article R. 5313-8 du code du travail, le directeur de la Maison Métropolitaine
d’Insertion pour l’Emploi est nommé par le conseil d'administration.
Il représente, dûment mandaté, à défaut du président, le groupement en justice et dans tous les actes
de la vie civile à l'égard des tiers.
Le directeur assiste aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative. Il assure le
secrétariat des séances. Projet VF du 5 avril 2018
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Une fois par an, il présente au conseil d'administration le budget et un rapport d'activités du
groupement. Après approbation par le conseil, ce rapport est adressé à tous les membres de
l'assemblée générale, dans le mois qui suit la réunion du conseil d'administration.
Article 18 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut décider de compléter les présents statuts par un règlement intérieur
qui peut notamment porter sur la mise en place et le fonctionnement d’un bureau.
Article 19 : Assemblée Générale
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des représentants des membres du groupement,
selon la répartition suivante :
- la Métropole de Lyon dispose de cinq représentants et cinq suppléants, dont le nombre de
voix par représentant est attribué proportionnellement à ses droits statutaires ;
- la Ville de Lyon dispose de deux représentants et deux suppléants, dont le nombre de voix par
représentant est attribué proportionnellement à ses droits statutaires ;
- les autres membres de droit et à leur demande ainsi que les partenaires associés disposent
chacun d’un représentant et d’un suppléant ; le nombre de voix par représentant est attribué
proportionnellement aux droits statutaires de chaque membre représenté.
Les membres de l’assemblée générale sont désignés pour une durée de six ans renouvelable.
S’agissant des collectivités territoriales membres du GIP, le mandat des membres de l’assemblée
générale prend fin avec celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
En application de l’article 105 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l'assemblée générale est réunie à
la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs
membres détenant au moins un quart des voix.
Elle peut également être réunie sur convocation du président du conseil d’administration dans les
conditions prévues à l’article 13.
19.1. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sur
toutes les décisions qui n'entraînent pas de modifications des présents statuts.
Par dérogation à l’alinéa précédent d’une part et aux pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire
d’autre part, l’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou Projet VF du 5 avril 2018
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représentées sur la ratification de la liste des nouveaux membres ayant adhéré au groupement, à leur
demande, dans les conditions prévues par l’article 7.1.1.
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins un représentant de la
Métropole de Lyon est présent ou représenté et si au moins plus de la moitié des membres à jour de
leurs cotisations sont présents ou représentés sur première convocation, et un tiers sur seconde
convocation.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur l'activité de la Maison
Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi. Elle désigne le commissaire aux comptes.
19.2. Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire statue notamment sur toutes les décisions qui entraînent une
modification de la convention constitutive.
L’assemblée générale extraordinaire statue en particulier sur les modifications de la convention
constitutive résultant de l’adhésion de nouveaux membres au groupement, à l’exception des
collectivités territoriales ou de leur groupement souhaitant rejoindre le groupement en qualité de
membre constitutif à leur demande, dont les modalités d’adhésion relèvent de l’assemblée générale
ordinaire.
Elle délibère à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins un représentant
de la Métropole de Lyon est présent ou représenté et si au moins plus des deux tiers des membres à
jour de leurs cotisations sont présents ou représentés sur première convocation, et la moitié sur
seconde convocation.
19.3. Fonctionnement
Il ne peut y avoir de votes par correspondance.
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à
la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Le président, s'il est l'auteur de la convocation, doit adresser à chaque membre un rapport relatant les
raisons de la convocation et communiquant les éléments d'information nécessaires aux décisions
soumises dans l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président, et, en son absence, par le premier vice-président
et, en son absence, par le second vice-président.
Le président a la responsabilité de la conservation des procès-verbaux. Projet VF du 5 avril 2018
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TITRE V — Budget et comptes du groupement
Article 20 : Régime des comptes
La comptabilité du groupement est tenue suivant les règles du droit privé.
Article 21 : Budget et réalisations
21.1. Chaque année, le programme d'activités et le budget du groupement sont présentés par le
directeur du groupement qui le soumet pour approbation au conseil d'administration dans le mois
précédant le début de l'exercice correspondant.
21.2. Sur la base du budget prévisionnel ainsi établi, le conseil d'administration réalise un compte
prévisionnel de charges, qui sert de fondement à l'évaluation des contributions des membres, et qui
est actualisé dans le mois qui suit réception des décisions des membres en fonction des chiffres réels.
Lors de cette même réunion du conseil d'administration est arrêté le montant des cotisations pour
l'année à venir.
21.3. Dans les six mois qui suivent la date de clôture d'un exercice, les comptes sont soumis par le
conseil d'administration à l'assemblée générale, le commissaire aux comptes entendu et ayant dressé
les rapports légaux.
21.4. Les activités relevant d'un des dispositifs suivants : Programme métropolitain d’insertion pour
l’emploi (PMI’e) ou tout autre dispositif géré par la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi
dans le cadre de son objet statutaire font l'objet d'une comptabilité analytique distincte.
TITRE VI — Contrôle du groupement
Article 22 : Contrôle des comptes
22.1. Contrôle de l'État
Le groupement sera soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes ainsi qu'au contrôle
général économique et financier selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Projet VF du 5 avril 2018
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22.2. Contrôle légal
Un commissaire aux comptes titulaire, désigné par l'assemblée générale, procède au contrôle légal des
comptes et en rend compte annuellement à l'assemblée générale.
Il dispose, à ce titre, de toutes les prérogatives prévues par les textes en vigueur.
L'assemblée générale désigne, si elle le souhaite, un contrôleur des comptes qui intervient à 6 mois
d'intervalle avec le commissaire aux comptes.
Article 23 : Commissaire du gouvernement
Le préfet de Région, qui, au nom de l'Etat et par un arrêté distinct de la présente convention
constitutive, approuve cette dernière, a décidé de placer, auprès de lui, un commissaire du
Gouvernement.
La décision de désignation du commissaire du Gouvernement est publiée dans les mêmes conditions
que la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances
du conseil d'administration et de l'assemblée générale du groupement.
Il dispose des droits et compétences prévus par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public, notamment ses articles 2, 5 et 14.
TITRE VII — Dissolution — Liquidation – Dévolution
Article 24 : Dissolution
Le groupement peut être dissous :
- par l'arrivée du terme de la convention constitutive du GIP dans le cas où la convention a été
conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ;
- par la décision de dissolution du GIP par l'assemblée générale de ses membres ;
- par la décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GIP,
notamment en cas d'extinction de l'objet.
La décision de dissolution doit être approuvée par le Préfet de Région. Projet VF du 5 avril 2018
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Article 25 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les
besoins de cette liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Après paiement des dettes et, le cas échant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l'assemblée générale du groupement.
Article 26 : Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du
groupement sont dévolus, suivant les règles déterminées par le conseil d'administration.
TITRE VIII — Personnel du groupement
Article 27 : Le personnel mis à disposition ou détaché
Le personnel mis à la disposition du groupement par ses membres conserve leur statut propre. Leur
employeur d'origine garde à leur charge ses rémunérations et prestations annexes, ses assurances
professionnelles et la responsabilité de son évolution.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ce personnel est remis à la disposition de son organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration ;
- à la demande de l'organisme d'origine, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois
dans les cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8-3 de
la présente convention ;
- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.
Du personnel peut également être détaché auprès du groupement par ses membres, en conformité
avec les dispositions légales, statutaires ou conventionnelles dont il relève. Ses rémunération et
prestations annexes, son assurance professionnelle sont prises en charge par le groupement. Il est
placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ce personnel est réintégré dans son
organisme d'origine dans les mêmes conditions que le personnel mis à disposition. Projet VF du 5 avril 2018
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Article 28 : Le personnel propre au groupement
Le groupement peut recruter du personnel, sous contrat de droit privé.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil
d'administration.
Le personnel ainsi recruté n'acquière pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les
organismes participant au groupement.