Séance - 31 d1577093547226

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Séance - 31 d1577093547226 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 31 d1577093547226)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/12/19

Délibération n° 2019/13

Approbation de la convention entre la Ville de Vénissieux et la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 39

Date de la convocation : 10/12/19

Compte rendu affiché : 18/12/19

Transmis en préfecture : 20/12/19

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20191217-34684-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.

Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Maite LAM.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à Mme Véronique CALLUT, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, M. Mustafa GUVERCIN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD.

Conseil Municipal du 17/12/19 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/12/19

Rapport n° 13

Approbation de la convention entre la Ville de Vénissieux et la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi

Contrat de Ville

Depuis janvier 2015, la Métropole de Lyon organise sur son territoire la mise en œuvre de la politique d’insertion et le retour à l’emploi des personnes en difficulté, en particulier les allocataires du RSA. La Métropole de Lyon développe sa politique en la matière au travers du Programme Métropolitain pour l'Insertion et l'Emploi (PMI’e).

Au 1er janvier 2017, la Métropole de Lyon est devenu l’unique organisme intermédiaire gestionnaire d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE) sur son territoire.

Au 1er janvier 2019, la Métropole de Lyon, l’Etat, Pôle emploi, la Région Auvergne Rhône Alpes et les villes adhérentes dont Vénissieux ont créé la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (MMI’e). Elle a pour mission de mettre en œuvre l’orientation 1 du PMI’e à savoir le développement de l’offre d’insertion par les entreprises et ce à travers plusieurs axes :

‐ le déploiement de la charte des 1 000 entreprises

‐ le portage des postes Chargée de liaison Entreprise-Emploi (CLEE) ‐ le développement des stratégies filières

‐ le développement de l’achat responsable

‐ la coordination des acteurs du territoire

Cette structure intervient sur l’ensemble du territoire métropolitain et se décline territorialement à l’échelle des Conférence Territoriale des Maires à travers une équipe de professionnels (Chargée de Liaison Emploi Entreprise, coordonnateurs emploi-insertion, en lien avec le développeur économique métropolitain et la Maison De la Métropole).

La Ville de Vénissieux est membre constitutif de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi et est représentée au sein des instances.

La convention, ici présente, définit la collaboration entre la Ville et Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi.

Il s’agit pour chacun des axes de préciser l’intervention de la MMIE et l’articulation avec les actions et les services de la Ville. Trois missions sont au cœur de ce partenariat : les clauses d’insertion, la coordination des acteurs de l’insertion et la coopération avec les entreprises.

La convention prévoit la mobilisation de ressources humaines et matérielles de deux directions municipales, celle de l’Aménagement, Urbanisme et Economie et celle du Grand Projet de Ville-Insertion-Formation selon la répartition suivante :

- Mission clause : 0.85 ETP sur 2 postes

- Mission coordination insertion : 0.50 ETP

-

Ce partenariat est réalisé moyennant le versement d’une participation financière de la MMIE évaluée annuellement à la somme forfaitaire de 20 000 € par an, sous réserve de l’inscription des crédits afférents dans le budget du GIP voté en Conseil d’Administration.

Conseil Municipal du 17/12/19 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/12/19

Cette convention prend effet au 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 2 décembre 2019 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Approuver la convention

- Autoriser Madame le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention - Autoriser Madame le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué, à percevoir les fonds de la MMIE

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 17/12/19 - page 3MMIE A1125 2019 1/6

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LA MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI ET

LA VILLE DE VENISSIEUX

Entre la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi

Adresse : 24, rue Etienne Rognon - 69007 Lyon

représentée par son Président, Mr David Kimelfeld, dite « le GIP »

Et la Ville de Vénissieux

Adresse : 5 Avenue Marcel Houël, 69200 Vénissieux

Représentée par Madame le Maire, Michèle PICARD, dite « la Commune »,

Vu la convention constitutive de la Maison de l’emploi et de la Formation de Lyon approuvée par arrêté du 7 mai 2007,

Vu l’avenant n°4 à la convention constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi approuvé par arrêté du Préfet le 28 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 17 décembre 2019, validant la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Vénissieux, du 17 décembre 2019.MMIE A1125 2019 2/6

PREAMBULE

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (MMIE) est un Groupement d’Intérêt Public, qui regroupe 27 membres : le Grand Lyon Métropole, l’Etat, la Ville de Lyon, Pôle emploi, la Région Rhône Alpes, les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Meyzieu, Neuville-sur- Saône, Rillieux-La-Pape, Saint Fons, Saint Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Saint Etienne Métropole Roanne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Grand Lyon Habitat, Est Métropole Habitat et Lyon Métropole Habitat.

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d’intervention du GIP.

Le cadre d’intervention de la MMIE est fixé par le Pacte territorial d’insertion pour l’emploi, regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.

En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :

- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ; - contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :

o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;

o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;

o contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ; - mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Ville de Vénissieux développe depuis de nombreuses années des actions en faveur de l’emploi et l’insertion. La ville intervient en complémentarité des actions conduites par le service public de l’emploi, l’Etat et la Métropole. Deux axes caractérisent son action :

- une action en proximité des publics les plus fragiles, notamment habitants des quartiers politique de la ville (lever les freins, renforcer l’accès à la formation et à la qualification des publics) - un lien étroit avec le monde économique (favoriser l’accès à l’entreprise et la connaissance des métiers : mission de relation entreprise, charte de coopération, clause d’insertion, actions de recrutement, forum « journée vénissiane »…)

La Ville se positionne :

- en interface et coordonnateur des acteurs de l’emploi, de l’économie et de l’insertion - en soutien financier aux opérateurs de l’insertion, de l’emploi et de l’économie - en appui au montage d’actions spécifiques au regard des besoins des publics du territoire et des entreprises

Il est rappelé que la commune de Vénissieux est membre du GIP MMIE.

Dans ce cadre, le GIP MMIE et la Ville de Vénissieux souhaitent développer une collaboration concernant le déploiement du plan d’actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour définir et organiser leurs modalités d’intervention respectives en vue de cet objectif.MMIE A1125 2019 3/6

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention de partenariat

La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat établi entre le GIP MMIE et la Ville de Vénissieux pour la mise en œuvre d’une action concertée concernant les champs couverts par le GIP et la commune de Vénissieux, sur son territoire.

ARTICLE 2 : Définition et objectifs des actions mises en œuvre.

Pour atteindre l’objectif d’un déploiement optimal du plan d’actions suivant, les parties conviennent de coopérer pour développer les actions suivantes :

Axe 1 : Impliquer les employeurs pour un territoire inclusif

Action 1 : Déployer l’intervention des CLEE sur le territoire métropolitain - Apporter un premier niveau d’offre de service aux entreprises non outillées sur les questions RH, recrutement et stratégie en matière de RSE

- Favoriser l’emploi des publics en insertion, et notamment des bénéficiaires du RSA, au sein des entreprises du territoire de la Métropole de Lyon

- Organiser des actions rapprochant demandeurs d’emploi et entreprises, adaptées aux besoins du territoire et apportant une solution concrète et sur mesure aux problématiques rencontrées - Favoriser le déploiement de la charte des « 1000 entreprises »

A ce titre, la commune de Vénissieux :

- mobilisera ses équipements dans une logique de coopération et associera le CLEE aux rencontres avec le monde économique.

- soutiendra les actions portées par la CLEE (mobilisation de public, mise à disposition de salles, relai d’information…)

La Ville de Vénissieux et la MMIE pourront organiser ensemble des actions nouvelles répondant aux besoins du territoire.

Action 2 : Mobiliser 1 000 entreprises pour l’insertion et l’emploi Il s’agit de mobiliser les entreprises du territoire de la Métropole de Lyon et de mettre en œuvre les actions pour lesquelles elles se sont engagées en signant la Charte des « 1 000 entreprises pour l’insertion et l’emploi ». En complément, l’objectif est également d’animer le réseau des entreprises signataires afin de favoriser une dynamique collective autour d’engagements sociétaux forts.

Sur ce champ, la Commune de Vénissieux développe depuis 2015 une "charte de coopération Ville-Entreprises" afin de mobiliser les acteurs économiques de la Ville. Elle travaille avec les entreprises du territoire et recouvre des engagements réciproques sur diverses thématiques : emploi-insertion, soutien aux initiatives locales, déplacement, environnement, logement-habitat et actions éducatives.

Des coopérations seront établies auprès des signataires des deux chartes sur le volet emploi-insertion, afin de mener une action cohérente, évitant les redondances, et mobilisant les entreprises de manière cordonnée.MMIE A1125 2019 4/6

Action 3 : Concourir à la promotion de l’emploi et de l’Insertion à partir des projets de développement du Territoire et des Filières stratégiques (Numérique, Services à la Personne, Industrie et Transition écologique)

- Construire un plan d’actions tenant compte des actions existantes au sein de chaque filière, en vue de l’articuler au mieux aux stratégies des collectivités et aux dispositifs mis en place par les branches professionnelles et partenaires.

- A partir des filières stratégiques, et des projets de développement économique et urbain du territoire, mettre en œuvre les actions proposées en favorisant celles qui permettent de capitaliser sur une ingénierie de projet duplicable par la suite.

Cette offre de services renforce et complète l’offre de services des CLEE et celle de la Charte des 1 000.

A ce titre, la commune de Vénissieux mettra à disposition des ressources pour faciliter le déploiement des actions sur le territoire et contribuera à la mobilisation des acteurs du territoire pour développer les actions filière de la MMIE.

Action 4 : Développer les Clauses sociales dans les marchés publics et privés - Constituer une équipe dédiée « clauses sociales » au sein du GIP - Définir une offre de services adaptée en direction des donneurs d’ordre - Communiquer afin de rendre lisible l’action des « clauses sociales » - S’inscrire dans des partenariats durables avec les donneurs d’ordre du territoire - Animer un réseau de professionnels sur la mise en œuvre du dispositif - Mettre en œuvre les clauses sociales, en lien notamment avec les entreprises et les structures d’insertion - Développer des actions innovantes et la mise en place de réels parcours d’insertion - Unifier et harmoniser la saisie des informations sur une seule base de données - Consolider les résultats

A ce titre, la commune de Vénissieux porte historiquement une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sur les clauses d’insertion pour les marchés communaux, les bailleurs sociaux non engagés avec la MMIE (SACOVIV, etc…) et opérateurs privés, sur son territoire.

Aussi, elle mettra en œuvre les actions suivantes :

- portage des postes dédiés au développement des clauses au sein de la DAUE (Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Economie)

- mission de facilitateur pour les marchés de la ville mais également pour les promoteurs privés et bailleurs sur son territoire : contact avec les maîtres d’ouvrage, gestion et animation des clauses et saisie des informations dans le logiciel ABC Clauses de la MMIE, animation du réseau des promoteurs engagés pour l’insertion

- participation aux réunions et aux actions portées par la MMIE

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, la Ville est le relais local des actions conduites et s’engage à la saisie des informations dans le logiciel mis à disposition par la MMIE (ABC Clauses), notamment dans la mise en œuvre des clauses d’insertion des marchés de la ville.

La MMIE donne accès au logiciel ABC Clauses à la commune de Vénissieux.

Axe 2 : Coordonner les acteurs de l’insertion et de l’emploi en proximité

Action 1 : Favoriser le développement des synergies territoriales et contribuer à la mobilisation de l’offre d’insertion à partir du déploiement des coordinateurs emploi insertion - Construire un/des outils de connaissance des ressources insertion et emploi du territoire. - Réaliser un diagnostic de territoire

- Contribuer à la professionnalisation des acteurs de l’accompagnement - Développer les passerelles et l’interconnaissance entre insertion et emploi - Contribuer à adapter l’offre d’accompagnement RSA et demandeurs d’emploi et les outils - Créer et animer un réseau insertion et emploi

- Mettre en place les CTI’eMMIE A1125 2019 5/6

La coordination emploi insertion sur le territoire de la CTM Porte des Alpes, est assurée par deux professionnels missionnés par la MMIE et la Ville de Vénissieux. Cette fonction sur Vénissieux est assurée par une personne de la ville de Vénissieux dédiée, qui en est l’interlocuteur privilégié. Elle participe aux réunions internes de la MMIE, rend compte de son intervention, participe aux initiatives développées. Elle est intégrée à l’équipe d’animation emploi- insertion du territoire.

En effet, sur ce champ, la commune assure déjà une animation opérationnelle des acteurs de l’emploi-insertion. Ce réseau restera la porte d’entrée pour le territoire (ex : intervention de la MMIE lors de ces rencontres…). Dans une logique d’efficience, la MMIE agira en complémentarité.

Action 2 : Déployer des Antennes de proximité

- Constituer un réseau métropolitain de ces équipements de proximité - Définir un socle de services communs

- Négocier avec les partenaires communs les éventuelles adaptations - Déployer ces lieux de proximité à la demande des territoires volontaires. - Consolider les résultats

A ce titre, la commune de Vénissieux fera connaître au GIP l’ensemble de ses équipements de proximité sur le champ de l’emploi et l’insertion et participera à la réflexion de la MMIE sur le projet d’antenne de proximité.

ARTICLE 4 : Communication

L’ensemble des actions conduites au titre de la présente convention fait l’objet d’une communication spécifique, sous la double bannière « Maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi » et « Ville de Vénissieux » et doit obtenir l’accord préalable des parties.

Par ailleurs, la commune s’engage à participer aux réunions organisées par la MMIE relatives aux actions ciblées ; elle renseigne le système d’informations défini.

Plus généralement, les parties conviennent de se tenir informées des actions conduites sur le territoire en question, au bénéfice des publics communs.

Notamment, elles partagent un agenda commun des manifestations et contribuent ensemble à la mise en place d’actions communes.

Article 5 : Partage des charges relatives à ces missions

Pour mettre œuvre cette action, la Ville de Vénissieux mobilise les ressources humaines et matérielles de deux de ses directions : Aménagement, Urbanisme et Economie et Grand Projet de Ville-Insertion-Formation selon la répartition suivante :

• Mission clause : 0.85 ETP soit 35 000 € sur 2 postes

• Mission coordination insertion : 0.50 ETP soit 46 000 €

Soit une contribution globale de 81 000 € (valeur septembre 2019).

Le partenariat est réalisé moyennant le versement d’une participation financière de la MMIE évaluée annuellement à la somme forfaitaire de 10 000 € pour 2019 et 20 000 € pour 2020 sous réserve de l’inscription des crédits afférents dans le budget du GIP voté en Conseil d’Administration annuellement.

La participation financière de la MMI’e s’effectuera en un seul versement sur présentation, par la Ville de Vénissieux, d’une demande de paiement accompagnée d’un bilan synthétique de l’action transmis au plus tard au 31 mars de l’année N+1. Le paiement s’effectuera sur le compte suivant : Titulaire du compte :

Domiciliation :MMIE A1125 2019 6/6

ARTICLE 6 : Suivi – Evaluation

La commune de Vénissieux et la MMIE s’engage à réunir et à communiquer les éléments permettant de suivre et d’évaluer les actions conduites sur le territoire de la commune.

Au titre de la mission de coordination territoriale, la commune s’engage à fournir les éléments nécessaires

Plus généralement, le GIP MMIE et la Commune conviennent que l'application de la présente convention fait l'objet d'un bilan annuel établi conjointement au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’année civile.

ARTICLE 7 : Durée de la convention de partenariat – révision – résiliation

La présente convention prend effet le 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2020.

Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier la durée de la convention ou pour modifier le contenu des actions conduites dans le cadre du partenariat.

Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMIE.

Dans le cas où l’une des parties manquerait à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit dans un délai d’un (1) mois après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet.

Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction

La présente convention est soumise au droit français. Dans le cas où un litige relatif à son exécution survenait entre les parties, celles-ci s’engagent mutuellement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions lyonnaises compétentes.

Fait à Lyon, en 2 exemplaires,

le

Le Maire Le Président de la Maison Métropolitaine d’Insertion

pour l’Emploi

M. M.