Séance - 31 d1420649228773

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Séance - 31 d1420649228773 Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 31 d1420649228773)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1

Délibération n° 2014/10

Constitution de partie civile suite à l'accident du 5 novembre 2014.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47

Nombre de conseillers municipaux présents : 39

Date de la convocation : 09/12/14

Compte rendu affiché le 18/12/14

Transmis en préfecture le

18/12/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20141216-23024-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Marie DELORME

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAUConseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2

Rapport n° 10

Constitution de partie civile suite à l'accident du 5 novembre 2014

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2132-1 selon lequel : « sous réserve des dispositions du 16e de l’article L2122-22, le Conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune », et L.2132-2 selon lequel : « le maire en vertu de la délibération du Conseil municipal, représente la Commune en justice »,

Vu la délibération n° 43 du 22 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal a délégué à Madame le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du CGCT,

Considérant que dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 novembre dernier, un équipage de policiers municipaux a voulu contrôler un véhicule volé dont le chauffeur adoptait une conduite dangereuse ; que ce conducteur a refusé d’obtempérer et pris la fuite et que la tentative d’interception qui en a résulté s’est terminée dans des circonstances dramatiques par la mort d’un policier, le second ayant été gravement blessé,

Considérant qu’une information judiciaire est ouverte et qu’il est de l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement aux audiences, la constitution de partie civile de la commune de Vénissieux dans l’instance destinée à réprimer les infractions commises à l’encontre de ses policiers municipaux,

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 01/12/14,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte en suivi de l'accident des policiers municipaux du 5 novembre dernier,

- désigner Maître Gabriel VERSINI BULLARA, avocat au barreau de Lyon, pour représenter et

défendre les intérêts de la Commune, à l'appui de sa constitution de partie civile, jusqu'à l'issue de la

procédure ouverte, et pour exercer, le cas échéant, les voies de recours,

- autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire au suivi de cette procédure.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN