Procès Verbal - 29 SEPTEMBRE 2021

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Procès Verbal - 29 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du vingt-neuf septembre 2021 à 19 heures 30 Membres en exercice : 15 – membres présents : 10

Date de convocation : 21 juin 2021

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire Etaient présents : Gérard QUILIN, Catherine BOISLIVEAU, Jean Claude RIOU, Serge OLLIVAUX, Sonia ALLAIN, Adjoints. Sylvie MARIGAULT, Martine TRAPON, Anne-Karine LE MAOU, Erwan GUIZOUARN, Jean-François LE MIGNOT, Quentin LE HERVE, Sylvie LE GALL-BRIAND

Absents, excusés :

- Guillaume BRICAUD

- Morgane BROUDER

Absents : Julien BENOIST

Secrétaire de séance : Sylvie LE GALL-BRIAND

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du trente juin 2021 est validé par l’assemblée

1. Démission d’un membre du Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, la démission de Guillaume BRICAUD, Conseiller Municipal. En effet, pris par d’autres responsabilités, notamment auprès du conseil d’administration de Diwan Breizh, il ne peut s’impliquer entièrement dans le conseil municipal. Monsieur le Maire propose de le remplacer par Nolwenn BOHEC, suivante sur la liste présentée aux dernières élections municipales. L’assemblée valide cette proposition

2. Réhabilitation de l’immeuble au n° 4 rue du 19 mars 1962 en centre sportif et logement : validation des offres suite Commission d’Appels d’Offres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la consultation pour réhabilitation de l’immeuble situé au n° 4 rue du 19 mars 1962 s’est avérée infructueuse. Une nouvelle consultation et négociation a été lancée par le maitre d’œuvre. La commission d’appels d’offres s’est réunie afin d’étudier les offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VALIDE les offres ainsi qu’il suit :

Centre sportif en rez-de-chaussée

Lot n° 1 (gros œuvre, maçonnerie, terrassements) ARMORIQUE CONSTRUCTIONS 51 028.62 Lot n° 2 (Charpente bois, ossature bois) GROLEAU 14 709.77

Lot n° 3 (couverture, étanchéité, zinguerie) BOISLIVEAU 7 181.27

Lot n° 4 (menuiseries extérieures alu, bois) GROLEAU 21 489.93

Lot n° 5 (Isolation, doublages, cloisons sèches) LAPOUS 14 161.84

Lot n° 6 (menuiseries intérieures) GROLEAU 11 351.89

Lot n° 7 (Chapes, revêtement sols, faïence) Non attribué

Lot n° 8 (peinture, nettoyage) RDT 5 150.00

Lot n° 9 (Electricité, ventilation, chauffage élect.) DAFNIET 9 978.56

Lot ° 10 (plomberie, sanitaires, chauffage central) DAFNIET 10 331.09

Total des lots attribués 145 382.97

Logement 1er étage

Lot n° 5 (Isolation, doublages, cloisons sèches) CARN 11 787.21

Lot n° 6 (menuiseries intérieures) GROLEAU 17 243.19

Lot n° 7 (Chapes, revêtement sols, faïence) RDT 4 200.00

Lot n° 8 (peinture, nettoyage) RDT 2 650.00

Lot n° 9 (Electricité, ventilation, chauffage élect.) DAFNIET 7 320.44

Lot ° 10 (plomberie, sanitaires, chauffage central) DAFNIET 8 100.01

Total des lots attribués 51 300.85 2

DEMANDE que l’entreprise JM CARRELAGE soit consultée pour le lot n° 7

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce marché

3. Demandes de subvention

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 30 juin 2021, validant les demandes de subventions au titre de l’année 2021. Ne figurent pas dans ces attributions

- Le centre de formation des apprentis de PLERIN, qui sollicite une participation de 50 euros / apprenti - Ploumilliau-Ploubezre Basket Club (pour mémoire, les associations sportives similaires ont obtenu 20 euros / adhérent)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE les attributions suivantes :

- Centre de formation des apprentis 50.00 euros

- Ploumilliau-Ploubezre Basket Club 20.00 euros par adhérent de moins de 25 ans

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

4. Tarification sociale (repas à 1 euro au restaurant scolaire)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources

La commune de PLOUNEVEZ MOEDEC bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale, fait partie des communes éligibles à cette aide. Toutefois, cette subvention pour la tarification sociale pourra être versée à la Caisse des Ecoles si celle-ci est mandatée par la commune.

L’assemblée est informée que la Caisse des Ecoles a approuvé la grille tarifaire ci-dessous, lors de sa séance du 5 juillet 2021 : Application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF (Le quotient familial est égal au revenu imposable / 12, divisé par le nombre de parts)

- Tarif à 1,00 euro si le quotient familial est inférieur à 1 000.00 euros.

- Tarif à 2,40 euros si le quotient familial est compris entre 1 001 euros et 1 600.00 euros - Tarif à 2,50 euros si le quotient familial est supérieur à 1 600 euros

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie. A défaut de présentation de l’attestation du quotient familial, le tarif le plus élevé sera appliqué aux familles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE la grille tarifaire proposée

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat à hauteur de 3.00 euros pour tout repas servi au prix maximum de 1.00 euro

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute autre pièce relative à cette affaire

5. Opérations d’aménagement « Bel Air « : proposition d’honoraires pour réalisation d’essais de perméabilité

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la SPLA a lancé une consultation pour réalisation de sondage / test de perméabilité afin de connaitre la capacité du sol à infiltrer les eaux pluviales, dans le cadre des opérations d’aménagement du futur lotissement de Bel Air. Les propositions étaient les suivantes :

- IAO SENN 1 500.00 euros HT soit 1 800.00 euros TTC

- A&T Ouest 1 870.00 euros HT soit 2 244.00 euros TTC

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir validé, en vertu de la délibération lui accordant délégation, la proposition la moins disante, de la société IAO SENN, pour un montant de 1 500.00 euros HT soit 1 800 euros TTC 3

6. Projet de rénovation du logement locatif au 1 rue Bel Air : étude des propositions et demande de fonds de concours

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée avoir lancé une consultation pour rénovation énergétique du logement locatif situé 1 rue Bel Air à PLOUNEVEZ MOEDEC. A noter que la commune peut, sous conditions, bénéficier du Fonds de Concours Energie Logement de Lannion Trégor Communauté, à hauteur de 50 % du montant des travaux.

Le conseil municipal, après étude des propositions, VALIDE les offres suivantes

Installation d’un poêle à granules DAFNIET 3 657.41 euros HT

VMC hygroréglable DAFNIET 550.38 euros HT

Remplacement des menuiseries extérieures SARL TMC 12 118.06 euros HT Isolation SARL TMC 807.55 euros HT

SOLLICITE le fonds de concours Energie logement auprès de Lannion Trégor Communauté AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

7. Acquisition d’un bien sans maitre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, l’état d’abandon d’un bien situé 4 rue des Frères Vallée à PLOUNEVEZ MOEDEC, cadastré section A 1059. Les recherches effectuées par les services administratifs n’ont pas permis de retrouver le(s) propriétaire(s) dudit bien. Il est proposé à l’assemblée de lancer une procédure d’acquisition de ce bien considéré sans maitre, procédure qui se décompose comme suit :

- Délibération du conseil municipal décidant le lancement des opérations

- Procès-verbal d’abandon du bien, à afficher sur les lieux et en mairie pendant 3 mois, insertion d’une annonce dans 2 journaux diffusés dans le département, envoi d’un courrier au dernier propriétaire figurant sur le relevé de propriété

- En l’absence de manifestation du propriétaire, établissement d’un procès-verbal de constatation définitive de l’état d’abandon du bien (pas de durée d’affichage réglementaire)

- Délibération du Conseil Municipal pour acquisition du bien

- Arrêté du maire constatant l’incorporation du bien dans le domaine privé de la commune - Transmission des documents au notaire en charge du transfert du bien dans le domaine privé de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le lancement de la procédure d’acquisition de ce bien

DESIGNE l’Etude notariale de Plouaret, pour rédaction des actes s’y rapportant AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

8. Budget Centre Municipal de Santé : reprise de la délibération d’affectation du résultat suite modifications budgétaires

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 28 mai 2021, apportant des modifications au budget « centre municipal de santé » en raison d’une incohérence quant au montant des crédits reportés 2020. Le montant figurant désormais au compte 1068 (excédent de fonctionnement reporté) s’élève à 4 457.73 euros. Or, la délibération initiale d’affectation du résultat, prise lors du vote du budget primitif, mentionne un montant de 2 457.73 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE l’affectation au compte 1 068 de la somme de 4 457.73 euros

9. Pacte financier et fiscal de solidarité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021, approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de

Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion-Trégor Communauté.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :

« (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion

des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires

poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par4

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant,

les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

» (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :

- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et

d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et des ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement),

politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité d’autofinancement.

- La volonté d’accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple

(modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité).

- Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des

politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds

national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de

compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.

Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les

mettre en œuvre.

De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de

Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de

l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.

La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19

et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés

d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe

d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets.

Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés

d’agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage

des fruits de la croissance fiscale territorialisée.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions

ultérieures.

Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de travail est annexé au pacte présentant des

simulations et un calendrier de mise en place des mesures.

Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de

dispositifs existants.

Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats

préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.

Les évaluations contenues dans l’annexe «évaluation et calendrier des mesures du pacte financier et fiscal de solidarité »

devront être affinées et sont données à titre informatif.

VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour

le mandat 2020-2026 les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-

2026

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.5

10. Proposition d’acquisition d’un chemin au lieudit « Milin ar Cosquer »

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir été saisi d’une demande d’acquisition d’un chemin communal situé au lieudit « Milin ar Cosquer » à PLOUNEVEZ MOEDEC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PRECISE que ce projet sera soumis à enquête publique

EMET un avis favorable à cette proposition, sous réserve des conclusions de l’enquête publique AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

DESIGNE l’étude notariale de PLOUARET, pour rédaction des actes s’y rapportant

11. Personnel communal : régularisation pour mise en place des 1 607 heures

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir saisi le comité technique départemental du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, pour régularisation relative à la mise en place des 1 607 heures.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 11

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1 596 h

Arrondi à 1 600

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures 6

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune (ou de l’établissement) est fixé à 35 par semaine pour l’ensemble des agents. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

Les services techniques : Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 35 heures hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 39 heures (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 37 heures /hebdomadaire

Les services administratifs : Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail correspondant aux heures d’ouverture de la mairie

Les services liés au groupe scolaire : Les agents affectés au groupe scolaire sont soumis aux horaires scolaires

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Considérant l'avis du comité technique en date du 1er juillet 2021

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE D’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents s’y rapportant 7

12. Financement du RASED

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, un courrier émanant de la mairie de BELLE ISLE EN TERRE relatif au financement du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficultés).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VALIDE la demande de financement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

13. Remplacement du matériel des cuisines du restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de remplacement du matériel du restaurant scolaire. Des devis avaient été sollicités auprès des sociétés CAILLAREC, BONNET THIRODE, COMPTOIR DE BRETAGNE et GAINCHE. Seules 2 propositions ont été reçues en mairie, à savoir :

- BONNET THIRODE 29 527.00 euros HT

- CAILLAREC 29 591.00 euros HT

Pour mémoire, l’assemblée avait décidé de donner suite à la proposition BONNET THIRODE, sous réserve de l’attribution de l’aide au soutien aux cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. Un dossier a été déposé en considérant l’offre de BONNET THIRODE. Une subvention d’un montant de 7 530.60 euros ayant été attribuée à la commune dans le cadre de ce projet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le projet de remplacement du matériel du restaurant scolaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

14. Rénovation du logement de la boulangerie : mission de maitrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation du logement situé dans l’immeuble de la boulangerie. Jean- Paul LOSTYS, dessinateur en bâtiment, a été sollicité pour une mission de maitrise d’œuvre dans le cadre de ce projet. Sa mission s’élève à 2 000 euros. Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir validé cette proposition, en vertu de la délibération lui accordant délégation

15. Affaires diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée du stationnement du VACCIBUS sur la place du foyer rural, le 15 octobre 2021.

Quentin LE HERVE interroge Monsieur le Maire quant à l’existence d’une convention avec l’APAA de Trégrom concernant les chats errants. Monsieur le Maire l’informe avoir été récemment informé de l’existence de cette convention.

Anne-Karine LE MAOU sollicite l’installation d’un abribus dans la rue Edouard Prigent. Elle est informée que ce projet est intégré dans les aménagements prévus dans cette même rue. Elle suggère cependant, de façon provisoire, que soit déplacé l’actuel abribus situé dans le rond-point afin que les enfants empruntant le transport scolaire puissent bénéficier d’un abri

Erwan GUIZOUARN signale un problème de puissance électrique au stade. Quentin LE HERVE soulève le problème du chauffe- eau qui ne doit pas être en fonctionnement en même temps que l’éclairage du stade. Patrice DAFNIET va être sollicité.

Martine TRAPON interroge Monsieur le Maire quant au commencement des travaux à la salle polyvalente et l’utilisation des salles. Monsieur le Maire l’informe que les salles seront disponibles pendant la durée des travaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le Congrès des Maires du Département qui aura lieu à PLOUNEVEZ MOEDEC, le 28 janvier 2022

Sonia ALLAIN demande l’installation de prises en courant extérieures sur la façade de la salle polyvalente. L’assistance à maitrise d’ouvrage devra intégrer cette installation dans le cahier des charges

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21 heures 8