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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025033-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
:
dinaire
d
février
2
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+ 7
pouvoirs
18
février
2025
19
février
2025
N°
délibération
Objet
3
Référentiel
M57
— Application
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
de
Ress
fonctionnement
et d'investissement
- Année
2025
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH,
Marie-Noëélle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à
Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON, Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025033-DE
Vu
l'article
L. 5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la limite fixée
à l’occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
le
référentiel
M57,
par
délibération
n°2023-051
du
25
juillet
2023,
à
compter
du
O1
janvier
2024.
Il
est
proposé
d'adopter
cette
disposition
de
souplesse
budgétaire,
qui
permettra
de
réaliser
des
opérations
de
virement
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rapidité,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- Autorise
le
président
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 27
février
2025