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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 047
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240528-2024047-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
inaire
d
:
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 28
mai
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
:
y
convocation
31
24
+ 5 pouvoirs
21
mai
2024
21
mai
2024
N°
délibération
Objet
2024-047
Durée
de
remboursement
de
l’avance
de
trésorerie
du
budget
principal
au
budget
déchets
ménagers
Le
vingt-huit
mai
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTELL,
Président.
Étalent présents
:
BERRIEN
: Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC : BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC’H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Hubert
LE
LANN
à
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
à
Eric
PRIGENT,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Anne
ROLLAND
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL Excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Josiane
GUINVARC'H
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Lors
du
vote
des
budgets
primitifs,
l’avance
de
350.000
€
(compte
27638
en
dépense)
du
budget
principal
au
budget
annexe
déchets
ménagers
a été
constatée
en
recette
du
budget
annexe
au
compte
2763. Ce
montant
est
à
rembourser
au
budget
principal
(compte
27638
en
recette
du
BP
et compte
1687
du
budget
annexe).
La
durée
proposée
est
de
7
ans. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240528-2024047-DE
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le conseil
communautaire
adopte
la
durée
de
7
ans
pour
le
remboursement
de
l’avance
de
trésorerie
de
350.000
€
du
budget
principal
au
budget
annexe
déchets
ménagers.
Le
remboursement
débute
en
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme-au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 29
mai
2024