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Déliberation - 2020029 modificationstatutaire symeenergie05
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2020029 modificationstatutaire symeenergie05)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DELIBERATION N° : 2020_029
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
« Njhil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 12 février 2020
L'an deux mille vingt le douze du mois de février à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 7 février 2020 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, M. Dominique GOURY,
M. Paul DAVIN, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, M. Pierre- Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Camine ROGAZZO.
Etaient absents : 4
Mme Marie-Andrée FESTA, M. Benoît GOSSELIN, Mme Florence MILLON, M. Christian PARPILLON.
Etaient absents et représentés : 2
M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Marie-Andrée FESTA ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SYMENERGIEO5 — RENOVATION DE LA REPRESENTATION TERRITORIALE DES COLLEGES ET AJUSTEMENTS REGLEMENTAIRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-360-3 du 26 décembre 2011 approuvant les statuts constituant le Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes Alpes (SyYME05) à compter du 1er janvier 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014294-0008 du 21 octobre 2014 approuvant les statuts modifiés du Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes Alpes (SyME05) abrogeant et remplaçant l'arrêté visé ci-dessus Vu l'arrêté n° 2015097-0002 du 07 avril 2015 transformant le Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes Alpes en un syndicat de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05.2018.01.17_006 du 17 janvier 2018, modifiant la dénomination du syndicat et ajoutant la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid »,
Monsieur le Maire
Rappelle à l'assemblée le courrier du Président du SyMÉnergie05 du 27 Janvier 2020 présentant une réforme statutaire du syndicat portant sur des précisions de forme en adaptation des textes réglementaires et une modification de fond sur la répartition et la composition des collèges communaux.
Précise que concernant les modifications apportées pour préciser le niveau d'intervention et les actions du syndicat en lien avec le contexte réglementaire et législatif en vigueur, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 2.2.4 Mise en commun de moyens et activités accessoire existant sur deux points :
e «Utilisation mutualisée de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d'informations
géographiques (SIG) ou cartographique de corps de rues et fonds de plan. »
Il est fait référence ici à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Le SyMEnergie05, qui réalise annuellement des relevés de fonds de plan et corps de rue dans le cadre de ses travaux, pourrait mettre à disposition les données dans le cadre d'une mutualisation des prestations avec d’autres entités maître d'ouvrage.
AR Prefecture
005-200034502-20200212-2020_029-DE
Reçu le 13/02/2020
Publié le 13/02/2020 DELIBERATION N° : 2020_029
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
«+ Njhil nisi a numine »
« Actions d'utilisation rationnelle de l'énergie et maîtrise de la demande en énergie réalisées dans le cadre de l'article L2224-34 du CGCT. »
Il est fait référence explicite à l’article L2224-34 modifié récemment par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. En effet, si la possibilité était offerte pour le SyMEÉnergie05 de proposer des actions de maîtrise de la demande en énergie pour les personnes membres et non membres dans les précédents statuts, la loi relative à l'énergie et au climat vient préciser l'intervention des syndicats compétents en matière de distribution d'électricité.
Précise que concernant les modifications de fond, il convient de présenter deux sujets distincts :
Article 1°, le syndicat devient un syndicat de commune à vocation multiple car il n'est plus syndicat mixte depuis la fusion d’une intercommunalité alors adhérente au moment de la création du SyMÉnergie05 dans une commune nouvelle. Les élus ont décidé de conserver l’acronyme générique en classant la collectivité en syndicat intercommunal.
Une nouvelle représentation
Avant la création du syndicat départemental, on trouvait dans le paysage institutionnel 15 syndicats d'électrification et 6 communes isolées (c'est-à-dire non adhérentes à un syndicat d’électrification).
Dans une volonté de préserver une certaine continuité politique et territoriale et de maintenir la reconnaissance des communes dans un système de représentation qui leur était connu, il avait alors été convenu de créer les collèges électoraux du nouveau syndicat sur la base des limites territoriales des syndicats préexistants. Pour les communes dites isolées, il avait été décidé de créer un collège pour chacune de ces communes.
La gouvernance ainsi à l'œuvre a toutefois révélé une faiblesse puisqu'elle s'avère imparfaite sur certains points et notamment inéquitable au regard de la programmation des travaux et des moyens dévolus à chaque territoire/commune.
Au-delà de leur fonction électorale au comité syndical, les collèges sont également le lieu de priorisation des travaux
et de définition des programmations annuelles.
Les collèges ayant un grand nombre de communes sont donc défavorisés par rapport aux coilèges n'ayant qu'une
commune. Ce constat a été fait par l'ensemble des élus et ceux-ci se sont déclarés favorable à une modification des périmètres des collèges.
Plusieurs propositions ont été étudiées et il a été convenu, afin de ne pas multiplier et superposer les périmètres, de calquer les nouveaux collèges sur les limites territoriales des communautés de communes et d'agglomération. Les élus ont en effet considérés que ces nouveaux espaces intercommunaux s'imposent désormais comme des espaces de réflexion, de projet et de solidarité et qu'il ne semblait pas opportun de redessiner de nouveaux
contours.
Neuf collèges sont ainsi proposés : Rosanais-Buëch, Haut-Buëch-Veynois-Dévoluy, Tallard-Durance, Champsaur- Valgaudemard, Val d'Avance, Serre-Ponçon, Pays des Ecrins, Briançonnais, Guillestrois-Queyras. À noter que pour la compétence « réseau de chaleur », un collège spécifique a également été créé et réunit les communes ayant transféré ladite compétence.
La nouvelle représentativité des collèges se traduit par une diminution du nombre de collèges, la réduction des écarts, et la revalorisation du nombre de délégués pour représenter le collège au comité syndical. Jusqu'alors, les collèges disposaient de 1 à 5 représentants, dans la réforme, ils disposeraient de 3 à 7 représentants.
Précise qu'il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 22 janvier 2020, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées et qui viennent d'être exposées.
AR Prefecture
005-200034502-20200212-2020_029-DE
Reçu le 13/02/2020
Publié le 13/02/2020 DELIBERATION N° : 2020 _029
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
« Nihil nisi a numine »
Précise qu'en application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes au SyMEnergie05 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de
réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de: |
- ARTICLE 1 : Approuver les modifications statutaires du SyMEnergie05 présentées, ARTICLE 2: Prendre acte des changements intervenus dans la composition des collèges communaux du
SyMEnergieOs.
Membres en exercice : 19 Pour : 17 Ainsi fait et délibéré le 12 février 2020 Membres présents : 15 Abstention : 0
Membres représentés : 2 Contre : 0 Pour copie conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le : 13 FEV. 202
13 FEV. 2029
AR Prefecture
005-200034502-20200212-2020_029-DE
Reçu le 13/02/2020
Publié le 13/02/2020