unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Aide SARL Eskutik atelier Irissary

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Aide SARL Eskutik atelier Irissary Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Aide SARL Eskutik atelier Irissary)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 004 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une aide à l’entreprise SARL Eskutik pour la construction de son nouvel atelier à Irissarry.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 004 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une aide à l’entreprise SARL Eskutik pour la construction de son nouvel atelier à Irissarry.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022 et qui vise à accompagner l’économie productive conformément aux priorités établies dans le cadre du schéma de développement économique 2024-2030.

Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».

Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet immobilier de la société SARL Eskutik pour son projet de construction d’un nouvel atelier à Irissarry.

L’entreprise

La SARL Eskutik a été créée en 2018, par Benjamin Van de Casteel, charpentier de formation (BEP charpente bois) et Mikel Ladevese, technicien dessinateur. Les deux associés ont d’abord démarré leur activité de charpente, couverture, zinguerie à Saint- Esteben, en intervenant aussi bien sur des chantiers de construction, que de rénovation à l’échelle du Pays Basque. L’entreprise s’est progressivement développée en investissant dans divers équipements et engins leur permettant de répondre à plus de commandes : engin de levage, grue, manuscopique… L’expérience de Mikel Ladevese, en tant que technicien dessinateur, permet d’apporter une compétence clef de conception, étude de projet à l’aide d’un logiciel spécialisé.

En septembre 2022, l’entreprise a accueilli son premier salarié, en recrutant un ouvrier charpentier zingueur.

Le chiffre d’affaires de la société s’élève au 31 septembre 2024 à 540 000 €.

Le projet immobilier

L’entreprise est actuellement locataire à Saint-Esteben d’un local peu adapté à ses besoins, rendant les conditions de travail compliquées, freinant les projets de développement et notamment de recrutement de l’entreprise. C’est pourquoi les associés ont souhaité pouvoir concevoir de A à Z leur nouvel atelier de 558 m², sur-mesure, afin de pouvoir se développer. Ce nouvel espace permettra aussi d’installer un espace peinture, à l’abri et hors poussière, à destination des clients qui souhaiteraient pouvoir peindre leur charpente après fabrication. Cette nouvelle offre permettra de venir compléter l’offre classique de charpente proposée par l’entreprise.

La SARL Eskutik a choisi de s’implanter sur la commune d’Irissarry sur la zone d’activité économique de l’Agglomération Pays Basque, qui vient d’être aménagée. Elle sera donc la première entreprise à s’implanter et à avoir conclu un bail à construction sur cette zone. Ceprojet d’implantation à Irissarry permettra à l’entreprise de bénéficier de plus de visibilité, grâce à son emplacement et d’accéder à des conditions de travail plus optimales.

Eco-conditionnalité

La CAPB accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le projet mené par l’entreprise SARL Eskutik s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 5 par la mise en œuvre d’une isolation biosourcée en fibre de bois, de panneaux photovoltaïques, ainsi que d’équipements visant à limiter les consommations d’eau et d’électricité.

Le plan de financement (HT)

BESOINS RESSOURCES

Total

dépenses

Dépenses

éligibles

retenues

Dépenses

immobilières

(travaux de

construction)

287 361,67 € 287 361,61 €

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

20 % de l’assiette

éligible

66 693,18 €

VRD/

aménagement

s extérieurs

133 571,85 € 43 104,25 €

Honoraires/

études 3 000 € 3 000 €

TOTAL ASSIETTE

IMMOBILIER ELIGIBLE 333 465,92 € Emprunt 307 240,34 €

Autofinancement 50 000 €

TOTAL

PROJET

IMMOBILIER

423 933,52 € TOTAL PROJET

IMMOBILIER

423 933,52 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202526 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2025 ».

Vu le régime cadre exempté de notification n°SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3, L. 5211- 10 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer à la SARL Eskutik une aide à l’immobilier d’entreprise de 66 693,18 € pour son projet de construction implanté à Irissarry ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour :46

Contre :0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote :0

Non votants :0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#