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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 251 07 juin 2023 revision du reglement interieur du cias
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 251 07 juin 2023 revision du reglement interieur du cias)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
N°
20/2023
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
DEPARTEMENT
[I
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
S
L
6
Publié
le
14/06/2023
ID
: 074-200096857-20230607-20
2023-DE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
:CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Date
de
convocation
: 30/05/2023
Membres
en
exercice
: 23
Présents
:
Votants
:
Séance
du
07
juin
2023
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
13 18
DU
LAC
D’ANNECY
MEMBRE(S)
PRESENT (S)
:
BALLIEU
Agnès
COUTIN
Michel
DOMENGE-CHENAL
Michèle
DUMONT-THIOLLIERE
Christine
HUNZIKER
Pierre
POISEAU
Jean-Paul
ROCHE
Willy
MEMBRE(S)
EXCUSE(S)
:
AQUILINA
Jean-Jacques
BERNARD
Anne-Marie
JOSSERAND
Stéphanie
donne
PAGET
Marc
pouvoir
à
Mme
BALLIEU
SCHERMA
SEBASTIEN
MEMBRE(S)
ABSENT(S)
:
ROUYER
Emmanuel
EXPOSE
Objet
:REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CIAS
DES
SOURCES
CREPEL
Yves
DALEX
Jacques
FORESTIER
Mylène
GROFF
Jean-Marc
PRUD'HOMME
Philippe
RAJI
Abdelkrim
GONZALES
Florence
donne
pouvoir
à
Mme
DUMONT
THIOLLIERE
CHAUMONT
Michel
donne
pouvoir
à
Mme
DOMENGE-CHENAL
PETIT
Monique
donne
pouvoir
Mme
FORESTIER
PECHEUR
Edith
donne
pouvoir
à
M
GROFF
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
rappelle
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS
est
régi
par
les
articles
L.123-6
et
L.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
complétés
par
les
décrets
n°
95-562
du
06
mai
1995
et
par
un
règlement
intérieur.
L'article
14
concernant
« Compte
rendu
des
débats
et
délibérations
» stipule
que
«
Compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L.
133-5
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
ce
registre
est
tenu
en
deux
tomes
: Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le
14/06/2025
Pubtié
le
14/06/2023
ID:
674-200096857-20236607-20
2023-DE
- Premier
tome
:«
Actes
communicables
».
Sont
inscrits
dans
ce
registre
le
compte
rendu
chronologique
et
les
délibérations
de
chaque
séance
du
Conseil
d'Administration.
L'affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour
qui
comporte
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
est
mentionnée
de
façon
très
succincte
dans
le
compte
rendu
sans
rien
qui
puisse
porter
atteinte
à
ce
secret.
- Deuxième
tome
:«
Actes
non
communicables
».
Est
inscrite
dans
ce
tome
la
partie
du
compte
rendu
de
la
séance
comportant
des
informations
à
caractère
nominatif
qui
ne
sont
communicables
qu'aux
personnes
concernées
et,
dans
les
conditions
limitativement
définies
par
la
loi,
aux
organismes
sociaux
assurant
le
versement
de
prestations
sociales
quelles
qu'elles
soient.
Sont
également
inscrites
dans
ce
tome
les
délibérations
prises
concernant
ces
affaires
couvertes
par
le
secret
professionnel.
»
Vu
le décret
n°2010-783
du
11
juillet 2010
— article
5,
Il est
proposé
de
modifier
l’article
14
comme
suit :
«
Compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L
133-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
du
fait
que
le
CIAS
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
n'est
pas
amené
à
statuer
sur
les
demandes
d'aides
sociales,
les
procès-verbaux
de
chaque
séance
sont
consignés
dans
un
seul
et
unique
registre.
Les
délibérations
et
les
décisions
sont
imprimés
sur
des
feuillets
mobiles.
La
reliure
des
feuillets
permet
de
constituer
le
registre
des
délibérations
et
décisions.
»
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide
d'approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
en
remplacement
de
celui
pris
par
délibération
du
03/05/2022.
Résultat
du
vote :
Votants:
18
Abstention:
0
Exprimés:
18
Pour
:
18
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
12/06/2023
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex}
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
wwu.telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.