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Déliberation - dlibrations19122024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Déliberation - dlibrations19122024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°70/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H .
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : REQUALIFICATION DE LA RUE MONTGUILLON DEMANDE DE
SUBVENTION FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL
M. le Maire rappelle que par délibération du 20 avril 2023 la Commune de Saint-germain sur Morin a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).
Après avoir obtenu l'accord de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne par courrier du 27 octobre 2023, la Commune de Saint-Germain sur Morin a élaboré son Projet de Développement Communal ainsi que son programme d'actions.
Le programme d'actions de la Commune de Saint-Germain sur Morin se compose de deux actions.
2025 610 000
Réfection de voiries communales 2026/2027 190 000 300 000 €
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-70-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 La Commune de Saint-Germain sur Morin est maître d'ouvrage de l'ensemble de ces actions et sollicite l'aide financière du Département de Seine-et-Marne au travers de sa politique contractuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
- VALIDE le programme d'actions proposé par la Commune ci-dessus présenté,
- VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y
rapportant.
Vote pour 23, un contre Mr LEBOULLENGER.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, Le Marre,
Christine PERROT. Gérard-GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-70-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 7413 COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - Budget Communal M14 DM 2024
Code INSEE Commune ‘
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPAL
! Nombre de membres en exercice 27
DECISION MODIFICATIVE N° 2 : Nombre de membrés présents 20
: Nombre de suffrages exprimés 24
| VOTES: Contre 0 Pour 24
Date de convocation : 12/12/2024 |
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en Session ordinaire sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès-PÉRROT-BELABED.TWARDAWA-LOPES DUQUE-DIEUMEGARD Marie-France-MARIE- Mrs ROBBE-LEBOULLENGER-SAÏLLARD-BIGOT-GAILLARD-LAME-AUGROS-JAGQUIER-RICHARD.FISCHER-LOPES DUQUE- GUIVARC'H
Absents ; Mme FAYAT pouvoir à Mr RICHARD-Mr GUIBERT pouvoir à Mme BELABED-Mme DIDERICK pouvoir à Mme PERROT- Mme ROUE pouvoir à Mr
FISCHER
Absents sans pouvoir: Mme MANASSE-MARIE-AUGROS
Objet :
Recettes
pe Dés
. Désignation :Diminution de crédits: Augmentation de |Dimivution de crédits Augmentation de T | L crédits ° crédits
FONCTIONNEMENT D TT iD 023-01 : Virement à la section d'investissement : 463 984.89 € | ua 463 984.894 : TOTAL D Ÿ irement à La section d' CI : . . Re 002-01 ; Résultat de fonctionnement reporté Lure LL Lu _. ‘TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
Total
INVESTISSEMENT
D 1021-01 : Doi un. _ CERTES D 21314-01 : Bâtiments eulturels et sportifs LL. 300 00000€
TO'TAL D 041 ; Opérations patrimonines Loue 1. 464 S8GDDE Lo
D 168758-01 : Dettes - Autres groupements M . 63 246,68 € | L UT | | : E
[TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 63 246,68 €
. IST 815,48€; a D 2151-845 : Réseaux de voirie NE H TOTAL
D 21 ! _——- _
2R 00 1-01 :Solde d'exéeu est . …. _— LIBRE, [TOTAL R 001 : Sotde exéeution invest. reporté
LL ___. 20892236) 0
IR 021-01 : Virement de la section de fonctionnement 7. _ up 2 77 Asgedgse TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionn ! ‘ 463 984,89 € 1318-07 : Autres subventions d'équipement transf. 2
300 000.00 €
300 000,00 €" pérations patrimoniales me ae b ‘TOTAL R 04 IR 1641020: Emprunts em euros su mue
TOTAL R 16 ; Emprunis et dettes assimilées _ ‘
Total 719 ddB.I6E
Total Général 118343305€0 | 1183 433.05 €
Signataires :AUGROS JEAN-STÉPHANE TT î
D ue Lu …. |. …. __. BELABED KARIMA
‘
‘BIGOT FRANCOIS TT © ï
DIDERIK CORINNE pouvoir à Mme PERROT [
nn mm mme mm ne me He jcepton enfers aDE
DIEUMEGARD AGNES Date/de télétransmission : 24/12/2024
nu eee mm. [Date de réception préfecture : 24/12/2024
DIEUMEGARD MARIE-France 77413 COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - Budget Communal M14 DM 2024
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FAYAT SYLVIE pouvoir à RICHARD JEROME
FISCHER MICHEL |
GAILLARD JULIEN
GOUROVITCH GERARD
GUIBERT LOIC POUVOIR BELABED KARIMA
GUIVARCH JEAN-YVES
JACQUIER CLAUDE
LAME OLIVIER
LEBOULLANGER DAVID
LOPES DUQUE ISABELLE
LOPES DUQUE PHILIPPE
MARIE LUDMILA
PERROT CHRISTINE
RICHARD JEROME
ROBBE MICHEL
ROUE PRISCA
SAILLARD GILLES
TWARDAWA Sophie
Certifié exécutoire par Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire, compte tenu de la transmission sous en préfecture, le et de la publication le .
À SAINT GERMAIN SUR MORIN, le 20/12/2024
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Maire
Gér ROVITCH
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20241219-71-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°72/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre dé conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BÉLABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents: Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvair à Mme PERROT, Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER
Absentis sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territariales,
Gonsidérant que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, llquider ou mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au titre desquels il n’est fixé aucune limitation,
Vu l'exposé de Monsieur le maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ETF À L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits Inscrits au budget 2024, comme précisé dans le tableau ci-après,
PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune :
DIT que cette décision vaut pour le budget principal de lä commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20241219-72-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 ARTICLES M 57 BUDGET 2024 OUVERTURE 2025
7 CREDITS 2024
202-Frais documentation urbanisme 5 000.00 € 1 250.00 €
2051-Concessions, droits similaires 5 000.00 € 1 250.00 €
2111- Terrains nus 44 839.49 € 11 209.87 €
2128-Autres agencements et aménagements 10 000.00 € 2 500.00 €
21318- Autres bâtiments publics 100 000.00 € 25 000.00 €
21351-Bâtiments publics 62 000.00 € 15 500.00 €
21352- Bâtiments privés 16 000.00 € 4 000.00 €
2151-Réseaux de voirie 400 000.00 € 100 000.00 €
21538-Autres réseaux 79 000.00 € 19 750.00 €
215738- Autre matériel et outillage 18 300.00 € 4 575.00 €
21578-Autres matériel technique 2 500.00 € 625.00 €
2158-Autres matériels et outillage 97 000.00 € 24 250.00 €
21828-Autres matériels de transport 30 000.00 € 7 500.00 €
21838-Autre matériel informatique 30 000.00 € 7 500.00 €
21848-Autres matériel de bureau et mobilier 21 000.00 € 5 250.00 €
2188-Autres immo corporelles 16 000.00 € 4 000.00 €
TOTAL 936 639.49 € 234 159.87 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La Secrétaire,
Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-72-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°73/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le Jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s’est réuni à ta maire en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIE Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absenis : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétalre,
OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDÉMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indernnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres : Vu les crédits Inscrits au budget :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial : ° Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de ia collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBÉRE ET A L'UNANIMITE
DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités définie ci-dessous.
La part fixe est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension, La part varläble de l'IFSE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Îl est ainsl fixé les taux 8t montants comme suit, taux et montants correspondant aux plafonds instaurés par décret n°2024-614 du 26 juin 2024 ;
CADRES D’EMPLOIS PART FIXE PART VARIABLE
Chefs de service de police 32% 7 000 €
municipale
Agents de police municipale 30% 6000 €
Garde champêtre 30% 5 000 €
La part variable de l'ISFE tlent compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l'entretien professionnel annuel : ces critères portent sur les résultats professionnels obtenus
capacité d'encadrement ou d'expertise, QT SR POS AUDE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024
par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques tes-qualités-retationr réhes-ter La part variable étant déterminée par l'engagement et la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond. Elle peut être complété d'un
versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'ISFE est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours férié les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence et l'indemnité
complémentaire pour élections.
Modalités de maintien et de suppression
L'ISFE est maintenue dans son intégralité lorsque l'agent est placé dans l’une des situations suivantes :
Y Congé annuel.
Y Congé de fractionnement.
Congé ARTT.
* Congé de formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables /an.
* Décharge de service accordée.
* Autorisation d'absence pour exercer des missions de pompiers volontaires ou de juré de cours d'assise.
* Congé de maternité ou d'adoption.
* Congé de paternité ou d'adoption.
*’ Accident du travail hormis si la responsabilité de l'agent est engagée.
* Maladie professionnelle reconnue.
* Congé longue maladie, congé longue durée.
Une retenue est opérée à partir du 10" jour d'absence et à raison de 1/30" par journée d'absence lorsque l'agent est
placé dans l'une des situations suivantes :
* Maladie ordinaire.
Ÿ Congé de formation professionnelle.
Y Suspension de fonctions.
Ÿ Sanction disciplinaire (exclusion).
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance,
Gérard OUROVITCH. Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-73-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 \ de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°74/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre dé conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous [a présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etalent présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H .
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED,
Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL.
La délibération n°77/2016 du 13 décembre 2016 est annulée et remplacée par les dispositions
sulvantss
Le Conseil Municipal sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20, :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décrèt n° 91-876 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi 84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
Vu le décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitairé tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Aveusé de réception en préfotune Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mal 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériet du 18 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de PEtat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mal 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2045 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Va l'arrêté ministériel du 8 Juin 2016 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2076 pris pour l'application aux corps des assistants de service social
des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-5183 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conselllers techniques de
service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu Parrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des
attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques
dé service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 notamment le texte 68,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427189C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel est composé de deux parties :
Ÿ L'indernnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE} qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnltaire, Cette indemnité repose, d'une part, sur Une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte
de lexpérience professionnelle. * Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE ET À L'UNANIMITE
RAPPELLE le dispositif mis en place en 2016, modifié dans la partie relative au Complément
Indemnlialre Annuel (GIA) par le paragraphe surligné en jaune.
L- MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE {IFSE)
1- Le principe:
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime Indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part,
sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
Y Technicité, expertise, expérlence ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
* Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2-Les bénéficiaires :
L'indemniité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFE) est instituée selon les modalités ci-après et
dans la Ilmite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
+ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de lIFSE correspond à un montant maximum fixé dans là limite des plafonds déterminées ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MONTANT ONE MAXIMA
DES ATTACHES TERRITORIAUX )
LOGE FOUR GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS EMPLOIS NONLOGE | ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Direction ou direction adjointe d'une collectivité 36 210€ 22 310€
Groupe 2 Direction d'un ou plusieurs services, 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable d'un service, 26 500 € 14 320 €
Adjoint au responsable de service, expertise
Groupe 4 fonction de coordinatlon ou de pilotage 20 400 € 11160 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MONTANT RONDES MAXIMA DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX )
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS EMPLOIS NONLOGE | ABSOLUE DE SERVICE
Direction d'une structure, responsable d'un
Groupe 1 au de plusieurs services, 17480€ 8 080 €
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonction de coordination
Groupe 2 ou de pilotage, gérer ou animer un où plusieurs 16016€ 7220 €
services,
Poste d'instruction avec expertise, assistant de Groupe 3 direction, ….. 14 650 € 6 670 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS | MONTANTS ANAUELS MAXIMA DES ANIMATEURS TERRITORIAUX { )
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE
DE SERVICE
- Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 d'un ou de plusieurs services, 17 480 € 8090 €
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordinationou de pilotage, gérer ou 16015 € 7220€
animer un ou plusieurs services, Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, 14 660 € GG70E
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MONTAN A RONDE MAXIMA DES TECHNICIENS TERRITORIAUX )
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS EMPLOIS NONLOGE | ABSOLUE
DE SERVICE
Direction d'un service, niveau d'expertise supérieur,
Groupe 1 direction des travaux sur le terrain, contrôle des 11 880 € 7870 €
chantiers,
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, 11 090 € 6880 €
gérer ou animer un ou plusieurs services,
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d'équipements,
Groupe 3 de réparation et d'entretien des installations 10 300 € 6 390 €
mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, survelllänce du domaine publie,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MONTANTFS ANNUELS MAXIMA ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX {PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE | ABSOLUE DÉ SERVICE
Groupe 1‘ Chef d'équipe, instructeur urbanisme, assistante de 11340€ 7 090 € direction
Agent chargé de l'accueil et de l'état civil,
Groupe 2 guichetier, agent d'accueil, … 10 800 € 6760€ RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MONTAN ARONDE) MAXIMA ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX )
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE | ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 7 090 €
Agent polyvalent des services techniques, agent
Groupe 2 d'exécution, agent d'entretien et de restauration 10 800 € 8750€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE | ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 | Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, 11 340 € 7 090 €
Agent polyvalent des services techniques, agent Groupe 2 d'exécution, 10 800 € 6750 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MONTANT A RONDES MAXIMA ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX )
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE FONCTIONS EMPLOIS NONLOGE | ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 7090 €
Agent faisant fonctions d'animateur, agent Groupe 2 d'exécution, 10 800 € 6750 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES {PLAFONDS)
ECOLES MATERNELLES
GROUPE DE LOGE POUR FONCTIONS EMPLOIS NONLOGE | NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou Groupe 1 complexes, 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 ATSEM, agent d'exécution, 10 800 € 6 750 €
4 Le réexamen du montant de ‘IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :
Y En cas de changement de fonctions.
* Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation).
* En cas de chahñgement de catégorie à la suite d'une promotion.
5-Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est maintenue dans son Intégraïité lorsque l'agent
est placé dans l’une des situations suivantes :
# Congé annuel.
# Congé de fractionnement.
Y Congé ARTT.
# Congé de formation syndicale dans la limite de 42 jours ouvrables /an.
Ÿ Décharge de service accordée.
* Autorisation d'absence pour exercer des missions de pampiers volontaires ou de juré de cours
d'assise,
Y Congé de maternité ou d'adoption.
Y Congé de paternité ou d'adoption.
* Accident du travail hormis si la responsabilité de l'agent est engagée.
* Maladie professionnelle reconnue.
Y Congé longue maladie, congé langue durée.
Une retenue est opérés à partir du 108" jour d'absence et à raison de 1/308%e par journée d'absence
lorsque l'agent est placé dans l'une des situations suivantes :
Y Maladie ordinaire.
* Congé de formation professionnelle.
* Suspension de fonctions,
* Sanction disciplinaire (exclusion). 6 Périodicité de versement de PIFSE :
Eile sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif
(temps partiel, temps non complet ou temps partiel thérapeutique).
2 - Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l'Etat,
8- La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 197 janvier 2017.
IL- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1 =Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2- Les bénéficialres :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
* Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
“Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le C.LA est versé en fonction de la manière de servir durant l’année N-1, Pour les agents arrivés. en cours d’annés N-1 le montant sera proratisé en fonction de la période travaillée.
3 — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminées ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le montant est compris
entre 0% et 100% du montant maximal.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS NES PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MAXIMA
DES ATTACHES TERRITORIAUX {PLAFONDS)
FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Direction où direction adjainte d'une collectivité 6 390 €
Groupe 2 Direction d'un ou plusieurs services, 6670 € Groupe 3 Responsable d'un service, 4 500 €
Adjoint au responsable de service, expertise
Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage 3 600 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS NUE DS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MAXIMA
DES REDACTEURS TERRITORIAUX {(PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Direction d'une structure, responsable d'un
Groupe 1 ou de plusieurs services, 2 880 €
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
Groupe 2 coordination 2186 €
ou de pilotage, gérer au animer un ou plusieurs services,
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, 1 005 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS GRR PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MAXIMA,
DES ANIMATEURS TERRITORIAUX {PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 d'un ou de plusieurs services, 2880 €
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
Groupe 2 coordination 2185€
ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services,
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, 1 995 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS MES PES TECHNICIENS TERRITORIAUX (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Diréctlon d'un service, niveau d'expertise supérieur,
Groupe 1 direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, 1 620 €
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, 1510 €
gérer ou animer un ou plusieurs services,
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages,
survoelllance des travaux d'équipements, de réparation et
Groupe 3 d'entretlen des installations mécaniques, électriques, 1 400 €
électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine
public,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS NES PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MAXIMA
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (PLAFONDS)
GROUPE DE .
FONCTIONS EMPLOIS
Chef d'équipe, assistante de direction, instructeur Groupe 1 urbanisme 1260 €
Agent chargé de l'accueil et de l'état civil,
Groupe 2 guichetier, agent d'accueil, … 1200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANNUELS
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Encadrement de proximité 1 260 € Agent polyvalent des services techniques, agent Groupe 2 d'exécution, 1200 €
REPARTIFION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANNUELS
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MAXIMA
{PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, 1 260 €
Groupe 2 Agent polyvalent es senIses techniques, agent 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS TN URA TS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MAXIMA
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Encadrement de proximité 1260 €
Groupe 2 Agent faisant fonctions d'animateur, agent d'exécution, 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANNUELS
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MAXIMA
MATERNELLES (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou Groupe 1 complexes, 1260 €
Groupe 2 ATSEM, agent d'exécution, 1 200 €
4- Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (CIA) :
Le complément indemnitaire annuel (CIA} des agents à temps partiel, à temps non complet où placés
en temps partiel thérapeutique, est calculée au prorata du temps de travail effectif.
Le CIA est minoré en fonction du nombre de jours d'absence sur l’année N-1 :
Y 90% du CIA : 4 à 10 jours d'absence. * 75% du CIA : 11 à 30 jours d'absence.
Y 50% du CIA : 31 à 180 jours d'absence.
* 0% du CIA : + de 180 jours d'absence.
Toutes les absences sont prises en compte, excepté les congés de maternité, paternité, mariage,
nalssance, adoption et décès, accident de service et maladie professionnelle :
Ÿ Maladie ordinaire, CLM, CLD.
Ÿ Autorisation d'absence exceptionnelle d'enfant malade.
6 — Périodicité de versement du complément Indemnitaire annuel (CIA) :
Le complément Indemnitaire annuel {CIA) fera l'objet d'un versement en une seule fois, en avril de
l'année N, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est
praratisé en fonction du femps de travail.
7 - Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8 — La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2017,
ILES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF,S.E.E.P}
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de toute autre régime indemnitaire de même nature,
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Ÿ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).
“ La prime de service et de rendement (PSR).
Ÿ L'indemnité spécifique de service (188),
L'IFSE est an revanche cumulable avec :
Ÿ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de
déplacement).
“ Les dispositifs d'intéressement collectif,
* Les dispositifs comprenant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : ndemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA, ….).
* Les sujétions ponctuelles directement llées à la durée du travail (astreinte, permanence).
L'arrêté en date du 27/08/2018 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétlons, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est eumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du
25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté
individuel.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-74-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°75/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage :12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s’est réunl à la malle en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Étaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARCH .
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à MrRICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PÉRROT, Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mrne PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE VAL D'EUROPE AGGLOMERATION PRISE DE COMPETENCE DE SOUTIEN AUX POLITIQUES DE SANTE
Considérant que le Val d'Europe Agglomération a engagé en 2022 une démarche pour la mise en place d'un Contrat Local de Santé qui doit être signé début 2025,
Considérant que le Contrat Local de Santé a pour vocation :
+ De Promouvoir Fattractivité du territoire en renforçant la démographie médicale : De Mobiliser et fédérer l'ensemble des acteurs du territoire autour d'objectifs communs de santé ;
°+ _ D'Améliorer les parcours santé et de vie des habitants :
D'être un soutlen financier possible pour les porteurs de projets :
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, et notamment ses articles ses articles L 5211-5 et L.6211-17 ;
Vu la délibération n°24-11-01 en date du 7 novembre 2024 de Val d'Europe Agglomération par laquelle elle prend la compétences relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration ef mise en œuvre du contrat local de santé, Soutien à des réseaux Intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé sur le territoire communautaire) au titre de ses compétences facultatives.
Considérant que par ailleurs, Val d'Europe Agglomération intervient en soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire et entend développer des actions de marketing territorlal en vue de faciliter l'Implantation des professionnels de santé sur son territoire :
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20241219-75-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
- APPROUVE la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération, telle qu'exposée ci-
dessus en intégrant la compétence relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé sur le territoire communautaire) au titre des compétences facultatives de VEA.
- DIT que la présente délibération sera notifiée à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
e Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, Le Mairé,
Christine PERROT. érard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-75-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°76/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIE Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H .
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoirà Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUE avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : CONVENTION AVEC VAL D'EUROPE AGGLOMERATION RELATIVE AU SERVICE ANIMATIONS COLLECTIVES
Mr le Maire rappelle que le Val d'Europe Agglomération développe depuis 2020 un projet d'animation collective qui vise à favoriser les liens sociaux entre les habitants de l’agglomération, soutenir les publics fragilisés, accompagner la jeunesse valeuropéenne.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la convention de gestion de service avec Val d'Europe arrive à échéance,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux animations collectives organisée par le Val d'Europe Agglomération avec Monsieur le Président du Val d'Europe Agglomération pour la période 2024 — 2026,
DIT que cette dépense est inscrite au budget communal principal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, ACER
à Es È 4: Christine PERROT. Ed GOUROVITCH.
Done
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20241219-76-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°77/2024
Date de convocation _: 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à ja mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERRÔT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIE Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H .
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a élé élue secrétaire.
OBJET : DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES LOCALES DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE
Mr le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, le conseil municipal, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en ron-valeur.
Afin de fluidifler la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Aux termes du décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-veleur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 euros pour les maires.
Ainsi en cas de délégation, la décision d'admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de la délégation.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès du conseil municipal tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission.
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 30 ;
Vu l'article 173 de la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 euros :
Accusé de réception en préfecture 077-217704130.20241219-77-2024.DE
Date de félétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfacturs ; 24/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DONNE délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, pour décider de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces créances irrécouvrables.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, Le Mair /
Christine PERROT. Gérard/GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-77-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°78/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUE avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE PRECY SUR MARNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TELEALARME ET DE TELESURVEILLANCE
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Précy sur Marne en date du 10 juin 2024 demandant son retrait du SITT,
Vu l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du SITT en date du 2 décembre 2024 émettant un avis favorable ce retrait,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
ACCEPTE le retrait de la commune de PRECY SUR MARNE du syndicat intercommunal de téléalarme et de télésurveillance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Gérard GOUR
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20241219-78-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°79/2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi dix-neuf décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Agnès, PERROT, BELABED, TWARDAWA, LOPES DUQUE, DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS, JACQUIER, RICHARD, FISCHER, LOPES DUQUE, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme FAYAT avec pouvoirà Mr RICHARD, Mr GUIBERT avec pouvoir à Mme BELABED, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme ROUE avec pouvoir à Mr FISCHER
Absents sans pouvoir : Mme MANASSÉ, Mr MARIÉ, Mme AUGROS
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL, et l'UNCASS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible au drame humain et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Germain-sur-Morin tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
CONTRIBUE à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités en faisant un don de
4000 € à la Protection civile siège social Fédération Nationale de la Protection Civile Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN et autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La Secrétaire,
Christine PERROT.
ccusé de réception en préfecture 077-217704139-20241219-79-2024-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024