unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 4 7 Taxe de sejour 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 4 7 Taxe de sejour 2023 Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 4 7 Taxe de sejour 2023)Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 30/05/2022

Reçu en préfecture le 30/05/2022

COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°"

"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20220523-D 2022, 4 7-DE

Canton : LES VANS

+ \\

« PAYS SVANS Préfecture de PRIVAS

EN CÉVENNES

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 23 mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment

D_2022 4 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Presbytère Salle des mariages à Beaulieu, sous la

présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Nombre de délégués en

exercice : 31 Date de convocation du : 17 Mai 2022

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame

DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François,

Votants : 30 Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy,

Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel,

Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard,

Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge,

Objet : Taxe de séjour 2023 Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame

RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur BONNET Franck, Monsieur

MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Présents : 25

Pouvoirs :

Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel

Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert

Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre

Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur MICHEL Jean-Marc

Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur ROUVEYROL

Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame

FEUILLADE Delphine

Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE

Suite à l'évolution de la réglementation autour de la perception de la taxe de séjour et à l'outil « Déclaloc », les recettes de la Taxe de séjour ont connu une augmentation significative. Cela est dû principalement à la collecte automatique réalisée par les plateformes numériques (telles qu'Airbnb, Booking, Abritel ...) pour le compte des hébergeurs. Le bilan de la collecte de 2021 est donc positif.

Pour les hébergeurs non classés, les seuls avec une taxation au pourcentage du coûts des nuitées, le taux initialement voté à 5% a été ramené à 4% en 2021. Ce taux demeure élevé. Il se justifie car sa vocation est d'inciter les hébergeurs à rentrer dans une logique de classement. En conclusion, il est proposé de maintenir les taux et tarifs de la taxe de séjour inchangés. En vertu de quoi

Le conseil communautaire

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;Envoyé en préfecture le 30/05/2022

ue ue . JR sfecture le 30/05/2022 Vu la délibération du conseil départemental de l'Ardèche portant sur l'i| FPS S7PIERENTE.S

départementale à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2008 : Affiché le Vu l'exposé de M. GSEGNER Gérard, Vice-président en charge du tourisme ; ID : 007-200039832-20220523-D_2022_4_7-DE

Délibère :

Article 1 : La communauté de Pays des Vans en Cévennes a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 13 avril 2015

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel sur toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : . Palaces,

. Hôtels de tourisme,

. Résidences de tourisme,

. Meublés de tourisme,

. Villages de vacances,

. Chambres d'hôtes,

. Auberges collectives

. Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

9. Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, 10. Ports de plaisance,

11. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

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I

O

O1

BR

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N

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La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ardèche, par délibération a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

Tarif/pers. et par Taxe

nuitée additionnelle Type d'hébe t TOTAL

7P° Laits CC Pays Vans en Conseil

Cévennes Départemental

Palaces

A 2.73 € 0.27 € 3 €

B Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 001 € 0.09 € 1€

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

C | 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.91 € 0.09 € 1€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

D |3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.82 € 0.08 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

E |2étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.73 € 0.07 € 0.80 €

vacances 4 et 5 étoilesEnvoyé en préfecture le 30/05/2022

Reçu en préfecture le 30/05/2022

Affiché le

ID : 007-200039832-20220523-D_2022 4 7-DE

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

F |1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.64 €

1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

G | plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements 0.55 € 0.05 € 0.61 €

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

H |1et2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0.20 € 0.02 € 0.22 €

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Tous les hébergements en attente de classement ou sans | 4% du coût de la nuitée HT par personne dans la

classement. limite du tarif plafond applicable Palaces soit 3 €.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes ;

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.

Article 7: Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril - avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l'article L2333- 27 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés, - Approuve le maintien des taux et montants de la Taxe de séjour 2021 comme mentionnés dans le tableau ci- dessus,

- Désigne le Président Joël FOURNIER et le Vice-président en charge de la Taxe de séjour pour organiser le suivi et la mise en œuvre de cette décision,

- Autorise le Président à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIER

Emis le 23/05/2022, transmis en sous-préfecture et renduEnvoyé en préfecture le 30/05/2022

Reçu en préfecture le 30/05/2022

Affiché le

ID : 007-200039832-20220523-D_2022_ 4 7-DE

exécutoire le