Compte-Rendu - 2 CR Reunion Conseil Municipal du 15 03 2024

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Compte-Rendu - 2 CR Reunion Conseil Municipal du 15 03 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR Reunion Conseil Municipal du 15 03 2024)Thèmes du document : Environnement, Budget, Banque, COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

295

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 15 mars 2024 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19H37

Présents 10 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;

Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ;

M. DEYBACH Michel ; M. FRITSCH Willy ;

Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme ;

Mme MICLO Stéphanie ; M. OTTER Pierre ;

M. SAUMON Maxime ;

Absent(e)s et excusé(e)s 1 M. GEORGEON Éric

Absent(e)

Procuration(s) 1 M. GEORGEON Éric à M. BONNET Matthieu

Secrétaire de séance Mme MICLO Stéphanie

Invité(s)

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal .............................. 296

2. Urbanisme ................................................................................................................................... 296

2.1. Permis de construire ....................................................................................................... 296

2.2. Déclarations préalables ................................................................................................... 296

2.3. Certificat d'urbanisme ..................................................................................................... 296

3. Finances communales ................................................................................................................. 297

3.1. Budget général compte administratif 2023 .................................................................... 297

3.2. Budget général compte de gestion 2023 ........................................................................ 299

3.3. Budget service des eaux compte administratif 2023 ...................................................... 299

3.4. Budget service des eaux compte de gestion 2023 .......................................................... 302

4. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

................................................................................................................................................... 302

5. Zones d’accélération des énergies renouvelables....................................................................... 303

6. Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus– soutien CITEO ............................................................................. 303

7. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE-C -

substitution de la commune de Hohrod par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du

produit de la Taxe et ses modalités de reversement ................................................................ 304

8. Points divers ................................................................................................................................ 305COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

296

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 16 février 2024.

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

PC 068 142 24 R0005 – M. DIERSTEIN Julien

Construction d'une maison d'habitation principale

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

DP 068 142 24 R0004 16/02/24 ECK Dominique

10, chemin des Prés

68140 HOHROD

10 chemin des Prés

68140 HOHROD 4 145, 143 2451

Installation d'un carport sur le parking attenant à

la façade ouest de la maison

DP 068 142 24 R0005 16/02/24 KRIEG Samuel

12, chemin du Wahlenstall

68140 HOHROD

12, chemin du Wahlenstall

68140 HOHROD 8 43 739

Transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre -

fenêtre PVC remplacée par porte-fenêtre en bois

traité dimensioin 120 X 200.

DP 068 142 24 R0006 19/02/24 SCANDELLA Hugues

3, chemin des Pâturages

68140 HOHROD

3, chemin des Pâturages

68140 HOHROD 1 365 1038

Pose d'un abri fermé en pin avec une porte

adossé à la façade

CU 068 142 24 R0002 20/02/2024

Me Sandrine GLATZ

20, avenue Méquillet

68340 RIQUEWIHR

Lieu-dit Rot 3 356 82

CU 068 142 24 R0003 20/02/2024

Me Sandrine GLATZ

20, avenue Méquillet

68340 RIQUEWIHR

Lieu-dit Rot 3 354 1078COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

297

3. Finances communales

3.1. Budget général compte administratif 2023

Il est présenté les résultats du compte administratif 2023 du budget général.

Ce dernier enregistre en section de fonctionnement un résultat net à la réalisation de l’exercice positif

de 302 616,17 €.

Ce bon résultat est en forte hausse, en partie lié à aux recettes de vente de bois, qui restent toutefois à

lisser avec les bois coupés fin 2022 et dont les recettes ont été perçues en 2023, et des dépenses

énergétiques moins élevées que celles prévues au budget.

Dépenses de fonctionnement en €

Chapitre Libellé BP 2023 DM 2023 Réalisé 2023

011 Charges à caractère général 253 400,00 0,00 198 720,95

012 Charges de personnel 124 100,00 0,00 122 480,66

014 Atténuation de produits 1 000,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 42 810,00 0,00 38 144,64

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00

Total dépenses réelles : 421 310,00 359 346,25

023 Virement section d’investissement 15 740,00 0,00

042 Opération d’ordre entre sections (dont amortissements) 2 400,00 0,00 13 800,29

TOTAL des dépenses de fonctionnement 439 450,00 0,00 373 146,54

Recettes de fonctionnement en €

Chapitre Libellé BP 2023 DM 2023 Réalisé 2023

70 Produits des services 139 850,00 0,00 324 722,59

73 Impôts et taxes 11 300,00 0,00 10 708

731 Fiscalité locale 161 500,00 0,00 220 612,75

74 Dotations et participations 96 000,00 0,00 103 066,89

75 Autres produits de gestion courante 3 560,18 0,00 4 996,48

Total des recettes de gestion des services 412 210,18 664 106,71

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 11 656

Total recettes réelles : 412 210,18 0,00 675 762,71

042 Opérations d’ordre entre sections 0,00 0,00 0,00

R002 Résultat de fonctionnement reporté 27 239,82

TOTAL des recettes de fonctionnement 439 450,00 0,00 703 002,53

En section d’investissement, un résultat net à la réalisation de l’exercice négatif de - 36 109,61 €. Ce

dernier s’explique par des subventions qui seront perçues en 2024 et des travaux supplémentaires dont

une partie mis en investissement et programmés initialement en fonctionnement.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

298

Dépenses d’investissement en €

Recettes d’investissement en €

Chapitre Libellé BP 2023 Réalisé 2023 Reste-à-réaliser 13 Subventions d’investissement 80 085,00 8 615,68 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 80 085,00 8 615,68 0,00 10 Dotations, fonds divers et

réserves (avec 1068)

66 900,00 91 497,52 0,00

024 Produits des cessions

d’immobilisations

11 000,00

Total des recettes financières 77 900,00 91 497,52 0,00 45 Total des opérations pour le

compte de tiers

0,00 0,00 0,00

TOTAL des recettes réelles d’investissements 157 985,00 100 113,20 0,00 021 Virement de la section de fct 15 740,00

040 Opérations entre sections 2 400,00 13 800,29 TOTAL des recettes d’ordre 18 140,00 13 800,29

R001 Solde d’exécution positif reporté 191 556,68

TOTAL des recettes d’investissement 367 681,68 305 470,17 0,00

Les explications détaillées des dépenses et recettes ont été apportées en séance.

M. le Maire s’étant absenté de la salle, sous la présidence de M. Charles FRITSCH, Adjoint

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif 2023 du Budget Général

- CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2023 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser ;

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

Chapitre Libellé BP 2023 Réalisé 2023 Reste-à-réaliser

20 Immobilisations incorporelles 22 100,00 7 440,00 13 135,00

204 Subvention d’équipements

versées 2 387,00 2 387,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 326 546,16 140 196,10 16 753,15

Total des dépenses d’équipement 351 033,16 150 023,10 29 888,15

13 Subventions d’investissement 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d’investissements 351 033,16 150 023,10 29 888,15

040 Opérations entre sections 0,00 0,00 0,00

TOTAL des dépenses d’investissement 351 033,16 150 023,10 29 888,15COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

299

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice (1) 150 023,10 113 913,49 373 146,54 675 762,71

Résultat de l’exercice - 36 109,61 302 616,17

Résultat reporté (2) 191 556,68 27 239,82

TOTAUX (1) + (2) = (3) 150 023,10 305 470,17 373 146,54 703 002,53

Résultats de clôture 155 447,07

Restes à Réaliser (4) 29 888,15

TOTAUX CUMULÉS (3)

+ Restes à Réaliser (4) 179 911,25 305 470,17 373 146,54 703 002,53

RÉSULTATS DEFINITIFS 125 558,92 329 855,99

3.2. Budget général compte de gestion 2023

Le Compte de Gestion 2023 du Budget Général est ensuite soumis à l’approbation du conseil municipal.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Après avoir constaté que les comptes sont identiques au Compte Administratif 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte de Gestion - Budget Général - dressé par le Receveur pour l’exercice 2023,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observations ni réserves de sa part.

3.3. Budget service des eaux compte administratif 2023

Il est présenté les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe service des eaux.

Ce dernier enregistre en section d’exploitation un résultat net à la réalisation de l’exercice positif de

774,54€, malgré une baisse globale de la consommation d’eau potable, revenant à la consommation de

2021.

Il se décompose comme suit :COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

300

Dépenses d’exploitation en €

Chapitre Libellé BP 2023 Réalisé 2023

011 Charges à caractère général 32 400,00 15 929,39

012 Charges de personnel 12 500,00 12 125,00

014 Atténuation de produits 11 958,00 11 958,00

65 Autres charges de gestion courante 13 725,00 13 725,00

Total des dépenses de gestion courante 70 583,00 53 737,39

66 Charges financières 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 200,00 0,00

022 Dépenses imprévues 4 000,00

Total dépenses réelles d’exploitation 74 783,00 53 737,39

023 Virement section d’investissement 64 905,74

042 Transfert d’ordre entre sections 69 000 68 797,84

Total dépenses d’ordre d’exploitation 133 905,74 68 797,84

TOTAL des dépenses d’exploitation 208 688,74 122 535,23

Recettes d’exploitation en €

Chapitre Libellé BP 2023 Réalisé 2023

70 Vente de produits 115 063,00 111 990,43

75 Autres produits de gestion courante 640,00 633,39

Total des recettes de gestion courante 115 703,00 112 623,82

77 Produits exceptionnels 15 369,91 116,10

Total recettes réelles d’exploitation 131 072,91 112 739,92

042 Opérations d’ordre entre sections 10 575,00 10 569,85

043 Opération d’ordre intérieur section 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d’exploitation 10 575,00 10 569,85

TOTAL des recettes d’exploitation 208 688,74 123 309,77

R002 Excédent d’exploitation reporté 67 040,83 67 040,83

La section d’investissement présente un résultat net à la réalisation de l’exercice négatif de

- 124 216,76€.

Ce résultat s’explique par les dépenses réalisées pour les travaux chemin du Wahlenstall et

d’étanchéification du réservoir du Kuhsbach au cours de l’année 2023 ; la subvention relative à

l’opération de travaux du réservoir n’ayant pas encore été versée : versement courant 2024.

Le résultat se décompose comme suit :COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

301

Dépenses d’investissement en €

Chapitre Libellé BP 2023 Réalisé 2023 Reste-à-réaliser

20 Immobilisations incorporelles 36 685,50 0,00 5 629,50

21 Immobilisations corporelles 216 877,44 195 696,52 0,00

Total des dépenses d’équipement 253 562,94 195 696,52 5 629,50 13 Subventions d’investissement 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 4 500,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 4 500,00 0,00 0,00

TOTAL des dépenses réelles d’investissements 258 062,94 195 696,52 c 040 Opérations entre sections 10 575,00 10 569,85 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

TOTAL des dépenses d’ordre d’investissements 10 575,00 10 569,85 0,00 TOTAL des dépenses d’investissement 268 637,94 206 266,37 5 629,50

Recettes d’investissement en €

Chapitre Libellé BP 2023 Réalisé 2023 Reste-à-réaliser

13 Subventions d’investissement 73 700,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 73 700,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et

réserves 13 250,00 13 251,77 0,00 Total des recettes financières 13 250,00 13 251,77 0,00

45 Total des opérations pour le

compte de tiers 0,00 0,00 0,00 TOTAL des recettes réelles d’investissements 86 950,00 13 251,77 0,00

021 Virement de la section

d’exploitation 64 905,74

040 Opérations entre sections 69 000,00 68 797,84

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

TOTAL des recettes d’ordre d’investissements 133 905,74 68 797,84 0,00

TOTAL des recettes 220 855,74 82 049,61

R001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 114 194,27 114 194,27

TOTAL des recettes d’investissement 335 050,01 196 243,88 0,00

Les explications détaillées des dépenses et recettes ont été apportées en séance.

M. le Maire s’étant absenté de la salle, sous la présidence de M. Charles FRITSCH, Adjoint

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget

annexe service des eaux,

- CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

2023 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

302

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice (1) 206 266,37 82 049,61 122 535,23 123 309,77

Résultat de l’exercice - 124 216,76 774,54

Résultat reporté (2) 114 194,27 67 040,83

TOTAUX (1) + (2) = (3) 206 266,37 196 243,88 122 535,23 190 350,60

Résultats de clôture - 10 022,49 67 815,37

Restes à Réaliser (4) 5 629,50

TOTAUX CUMULÉS (3)

+ Restes à Réaliser (4) 211 895,87 196 243,88 122 535,23 190 350,60

RÉSULTATS DEFINITIFS - 15 651,99 67 815,37

3.4. Budget service des eaux compte de gestion 2023

M. le Maire présente les résultats du compte de gestion.

Le compte de gestion 2023 du Budget annexe service des eaux est ensuite soumis à l’approbation des

conseillers.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Après avoir constaté que les comptes sont identiques au Compte Administratif 2023 budget annexe

service des eaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte de Gestion – budget annexe service des eaux- dressé par le Receveur

pour l’exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observations ni

réserves de sa part.

4. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

M. le Maire présente les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales article L 1612-1 modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (II D)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

303

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement 2023, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et crédits inscrits en restes à réaliser s’élève à 221 087 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article pour un montant maximal de 55 271,75 €.

Il est décidé de ne pas utiliser la totalité de ce plafond autorisé.

Les dépenses d'investissement concernées sont ventilées comme suit :

- Compte 2111 : 6000€

- Compte 212 : 3600 €

- Compte 2158 : 2300 €

- Compte 2188 : 1800 €

Soit au total au chapitre 21 Immobilisations corporelles : 13 700 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif 2024 dans la limite des crédits proposés ci-dessus

5. Zones d’accélération des énergies renouvelables

Le point est reporté à une prochaine séance du Conseil Municipal.

6. Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus– soutien CITEO

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages

peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages

ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions

de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le

nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié

notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des

déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne

concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société

agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-

dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une

convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposéeCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

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à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des

déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du

Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi

que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des

déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune d’Hohrod pour la Convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser M. le Maire à

signer ladite Convention avec CITEO.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec

CITEO ;

- AUTORISE M. le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.

7. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE-C - substitution de la commune de Hohrod par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

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M. le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à Territoire d’Energie Alsace (TEA) de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

M. le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- à M. le Préfet ;

- au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.

8. Points divers

- Demande d’autorisation d’organiser un feu de la Saint Jean au Hohrodberg en juin 2024

La demande du Président de l’association « Princesse Vosgienne » a été adressée au Conseil

Municipal pour l’organisation d’un feu de Saint Jean au Hohrodberg.

Le conseil municipal prend acte de la lecture de cette demande.

Le lieu envisagé serait situé au Hohrodberg près de la piste Enduro-VTT et de l’aire de pique-

nique au-dessus de l’ancien Hôtel-Restaurant « Aqua Viva ».

Le conseil municipal relève l’existence d’une zone naturelle protégée et la très certaine

interdiction des feux à cette période, avec la prise probable d’arrêtés Préfectoral et Municipal à

l’instar des deux dernières années.

Le Conseil Municipal n’est pas favorable à cette proposition notamment au vu des périodes de

sécheresse habituellement constatées et des risques d’incendie, de l’existence de la zone

protégée ainsi que des conditions d’organisation d’un tel évènement à proximité de la route

départementale et des contraintes qui en découlent.

Une réponse sera apportée à l’association.

Plus aucun point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 22h10.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

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Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 15/03/2024

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

3. Finances communales

3.1. Budget général compte administratif 2023

3.2. Budget général compte de gestion 2023

3.3. Budget service des eaux compte administratif 2023

3.4. Budget service des eaux compte de gestion 2023

4. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

5. Zones d’accélération des énergies renouvelables

6. Déchets abandonnés – soutien CITEO

7. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE-C - substitution

de la commune de Hohrod par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe

et ses modalités de reversement

8. Points diversCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 15/03/2024

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Tableau des signatures

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint Absent

Matthieu BONNET

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal