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Arrêté - a ndeg0187 2025 portant reglementation de la circulation rue de louche boyer
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0187 2025 portant reglementation de la circulation rue de louche boyer)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
(TT VILLE DE
RMEHUN A __URINE
Arrêté n°187/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE L’OUCHE BOYER
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 avril 2025, présentée par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges — Les Grands Usages - 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une
interdiction de circulation, la mise en place d’une déviation, une interdiction de stationnement,
ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue de l'Ouche Boyer pour une demi- journée de travaux sur une période flottante du 06 mai 2025 au 07 mai 2025 afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux d’enrobés, suite à des travaux d’eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue de l'Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la Place de la République) pour une demi-journée de travaux sur une période flottante du 06 mai 2025 au 07 mai 2025 pour permettre à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY d'intervenir pour des travaux d’enrobés suite à des travaux d’eau potable.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Les riverains pourront circuler en sens inverse (partie comprise entre la Place de la République et la rue Robert Marchand) le temps des travaux.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue Robert Marchand. Cette règlementation est applicable pour une demi-journée sur période flottante du 06 mai 2025 au 07 mai 2025.
Article 3 : Le stationnement sera interdit pour une durée demi-journée sur période flottante, du 06 mai 2025 au 07 mai 2025, rue de l’'Ouche Boyer au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges d'intervenir pour des travaux d’enrobés suite à des travaux d’eau potable.
Article 4 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges est autorisée à occuper le domaine public, rue de l'Ouche Boyer, au droit et aux abords du chantier, sur une période flottante d’une demi-journée, du 06 mai 2025 au 07 mai 2025.
Article 5 : Le service de la Police Municipale sera chargé de prévenir les riverains de la rue de l'Ouche Boyer.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE — Agence de Bourges la sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 avril 2025
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en les ls site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..<. O2/<0. ÀS. s
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : hips/leioyenstélerceonefr ACTE NOTIFIÉ JE 2 sus vus sus sure sure sos ;