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Arrêté - a ndeg084 2025 portant reglementation de la circulation 6 rue de la garenne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg084 2025 portant reglementation de la circulation 6 rue de la garenne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°083/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
39 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 février 2025 présentée par Madame ROUGERON Manon, 39 avenue Jean Châtelet, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationnement, du 28 février 2025 au 2 mars 2025 de 08h00 à 20h00 à l’occasion d'un
déménagement,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement d’un déménagement.
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera interdit sur le trottoir du 39 avenue Jean Châtelet, du 28 février 2025 au 2 mars 2025, de 08h00 à 20h00 afin de permettre le bon déroulement du
déménagement.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé sur le trottoir pour un camion inférieur à 3,5 T et Voitures avec remorques au 39 avenue Jean Châtelet, du 28 février 2025 au 2 mars 2025 de
08h00 à 20h00 afin de permettre le bon déroulement du déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame ROUGERON Manon sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame ROUGERON Manon pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame ROUGERON Manon, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Madame ROUGERON Manon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 février 2025
Le Maire,
Jean-Louis AK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant : s —
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le site internet de la compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le ..... LÀ LO.d [: © S
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le serre se ss ;