Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2018.I.32 ASPTT
Déliberation - Deliberation 2022.I.35 participation PIG
Arrêté - Deliberation 2022.I.31 publication arrete mise sec
Déliberation - Deliberation 2022.I.37 GEPU
Déliberation - Deliberation 2022.I.22 annexe
Déliberation - Deliberation 2022.I.13 Annexe
Déliberation - Deliberation 2022.I.20 annexe
Déliberation - Deliberation 2022.I.21 annexe
Déliberation - Deliberation 2022.I.36 annexeB
Déliberation - DELIB 2020.I.32 tarif odp fetes fin annee
Déliberation - Deliberation 2022.I.32 avenue martyrs resistance
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.32 avenue martyrs resistance)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le lement
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_32-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
= N° 2022 | 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 6 décembre 2022
s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs : de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
1.32
Avenue des Martyrs de la Résistance - Cession de l'emprise de
l'emplacement réservé par la SCI DE LOLYA (cabinet dentaire)
Monsieur MILHAC informe le Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire n°
047.157.05.F.1088 accordé le 27 octobre 2005 à la SCI DE LOLYA pour la construction d'un
cabinet dentaire, Avenue des Martyrs de la Résistance, une cession gratuite de terrain était prévue au bénéfice de la Commune de Marmande correspondant à l'emprise de l'emplacement réservé n° 6 du Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 14 février 2005.
A ce jour l'acte n'a jamais été signé chez le notaire. Aujourd'hui, à la demande du pétitionnaire, il convient de régulariser cet état de fait.
Cet emplacement réservé était destiné à l'élargissement de la CD 708 à 16 m d'emprise.
Il convient de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section KL n° 99 partie, d'une
superficie totale d'environ 190 m? se décomposant comme suit :
- Cession gralivite par la SCI DE LOLYA d'une superficie d'environ 127 mx,
conformément à l'article 2 du permis de construire et correspondant à 10 % de la surface d'assiette du permis de construire ;
Cession onéreuse d'une superficie d'environ 63 m? à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Délibération 2022.1.31 Reçuen préfecture le, 19/12/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_32-DE
La surface exacte à céder sera déterminée par un document d'arpentage.
Il est proposé d'acquérir cette emprise au prix de 126 euros comme mentionné dans l'article
2 du permis de construire susvisé. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Accepte la cession à titre gratuit de la parcelle KL n°99 partie pour une superficie
de 127 m? environ
Accepte la cession à titre onéreux du solde de la parcelle KL n°99 partie pour une
superficie de 63 m? environ au prix de 126 euros comme mentionné dans
l'arrêté du permis de construire susvisé
Dit que la superficie cédée sera définie par un document d'arpentage à la charge de la commune
Dit que l'acte sera rédigé en l'étude de Maître DIEZ-BESSA Emilie, notaire de la commune sise à Marmande, en collaboration avec Maître ORIFELLI-TEILHET Sylvie, notaire du vendeur, sise à Sainte-Bazeille
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous documents à cet effet
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
Le secrétaire dé séance
Alain PASCAL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication 1-46. {4122 et de sa transmission au contrôle de légalité le AI,A2 2022...
Le Secrétaire de séance E
Alain PASCAL z/m