Déliberation - 18 Sedentarisation des gens du voyage lancement des marches de travaux pour la deconstruction ancien centre exploitation CD14

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Déliberation - 18 Sedentarisation des gens du voyage lancement des marches de travaux pour la deconstruction ancien centre exploitation CD14 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 18 Sedentarisation des gens du voyage lancement des marches de travaux pour la deconstruction ancien centre exploitation CD14)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20250402-D2025-3-2-18-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/04/2025]

Publication : 07/04/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 42

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 6

Nombre de membres absents : 8

D2025-3-2-18

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREIREOCR

Séance du Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire

(commune de Vire Normandie), sous la présidence de

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt mars deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt mars

deux mille vingt-cinq.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet: Sédentarisation des gens du voyage — Lancement des marchés de travaux pour la déconstruction de l’ancien centre d'exploitation du CD14

Excusés

N'étant ni

= . : . Lu représenté

Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT

M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE

Mme Catherine CAILLY x

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE M. Serge COUASNON Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | x

PERIGNY

= M. Jean-Christophe MEUNIER | x

© PONTECOULANT

ë Mme Gislaine MARIE | X

R Page 1 sur 5D2025-3-2-18

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par

le conseiller

suppléant :

(en vertu de l’article

L5211-6)

*A donné pouvoir à : par un

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

suppléant | Absents

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | Mme Vanessa LARCHER |

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY —

M. Denis JOUAULT

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

M. Georges RAVENEL XIXIXIX] ><

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

Mme Marie-Line LEVALLOIS XIXIX

IX

2x

2%

|2x%

M. Eric MARTIN

Mme Natacha MASSIEU

Mme Sandrine SAMSON

Mme Cyndi THOMAS

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

M. Gilles FAUCON XI

X

|X|xX

Mme Brigitte MENNIER

M. Patrick POUPION

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA

Page 2 sur 5

NE PE Ce pme ame me —D2025-3-2-18

Excusés

N'étant ni

. représenté

* Représenté(e)par | *A donné pouvoirà: | "Far un

e conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du e t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

Noms des Conseillers Présents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE x

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x

M. Lucien BAZIN x

M. Femand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER x

M. Serge COUASNON X

Mme Nicole DESMOTTES X

M. Joël DROULLON x

M. Corentin GOETHALS X

Mme Catherine MADELAINE X

M. Gilles MALOISEL X

M. Pascal MARTIN x

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

x

| x

|

|

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS

TOTAL 41 | 1 5 [ 6 | 8 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers

présents #

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 47 pouvoirs)

Page 3 sur 5

ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)D2025-3-2-18

Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Par délibération du 28 septembre 2023, l’Intercom de la Vire au Noireau (IVN) s’est portée acquéreur de la parcelle AX0043, 17 impasse Marylène Lulé, 14500 VIRE-NORMANDIE. Cette parcelle a été consentie à titre gracieux par le Conseil Départemental du Calvados en vue de la déconstruction du site pour permettre l'accueil de logements adaptés aux gens du voyage afin de répondre au schéma départemental d'accueil. En parallèle, le 21 septembre 2023, a été attribué pour les travaux de déconstruction et de dépollution du site, une subvention de 155 300 € au titre du Fonds Vert sur la mesure recyclage foncier.

Depuis, les différents diagnostics réglementaires avant travaux ont été conduit.

Ainsi, le projet est donc arrivé à l'étape des travaux de déconstruction et de dépollution du site de l'ancien centre d'exploitation.

Compte-tenu du montant estimé, ce marché nécessite le lancement d’une consultation prenant la forme d'un marché de travaux soumis aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du code de la commande publique.

De plus, au regard de la nature des travaux, le marché ne sera pas alloti :

Lot

unique

Lors de l'analyse des plis, les candidats seraient évalués sur leur capacité économique et financière mais également sur les capacités professionnelles et techniques.

Les offres seraient, quant à elles, évaluées selon les critères de jugement suivants :

Désamiantage, déplombage et déconstruction

Critères Pondération

- Prix des prestations 60.0

- Valeur technique 30.0

Capacité technique évaluée au regard d'une note 20.0 méthodologique détaillant le délais d'éxécution des

prestations et le mode opératoire retenu par l’entreprise.

Moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'exécution 10.0 de la prestation

- Performances en matière de protection de l’environnement 10.0 {charge à l’entreprise de mettre en valeur sa plus-value sur ce

point)

Formule de notation du critère prix

Chaque note est attribuée par comparaison entre le montant proposé par le candidat et le montant de l'offre la moins disante, selon la formule : Ni = 60 x (Pm / Pi)

Ni est la note attribuée au candidat

Pi est le prix de l'offre du candidat

Pm est le prix de l’offre la moins disante

Les valeurs des critères seront additionnées afin d'obtenir la note finale de l’entreprise.

L'entreprise qui disposera de la note la plus élevée sera considéré comme celle qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Une phase de négociation pourra être engagée avec l’ensemble ou une partie des candidats et pourra porter sur l’ensemble des éléments de l'offre remises, mais le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales.

Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 mars 2025, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :

- __ Approuver les modalités de la consultation.

- Approuver les critères de dévolution du marché.

- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à lancer la consultation du marché et à signer les documents de marché ainsi que toutes les pièces afférentes.

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SP —D2025-3-2-18

0 Abstentions :

O à la D à l'unanimité [1 Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHAELS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance /ELES € Présidente de l’Intercom de la Vire au

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