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Déliberation - 18 Sedentarisation des gens du voyage lancement des marches de travaux pour la deconstruction ancien centre exploitation CD14
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Sedentarisation des gens du voyage lancement des marches de travaux pour la deconstruction ancien centre exploitation CD14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250402-D2025-3-2-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2025]
Publication : 07/04/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 42
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 8
D2025-3-2-18
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDREIREOCR
Séance du Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire
(commune de Vire Normandie), sous la présidence de
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt mars deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt mars
deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Sédentarisation des gens du voyage — Lancement des marchés de travaux pour la déconstruction de l’ancien centre d'exploitation du CD14
Excusés
N'étant ni
= . : . Lu représenté
Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE M. Serge COUASNON Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | x
PERIGNY
= M. Jean-Christophe MEUNIER | x
© PONTECOULANT
ë Mme Gislaine MARIE | X
R Page 1 sur 5D2025-3-2-18
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à : par un
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
suppléant | Absents
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | Mme Vanessa LARCHER |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY —
M. Denis JOUAULT
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
M. Georges RAVENEL XIXIXIX] ><
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Mme Marie-Line LEVALLOIS XIXIX
IX
2x
2%
|2x%
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
M. Gilles FAUCON XI
X
|X|xX
Mme Brigitte MENNIER
M. Patrick POUPION
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA
Page 2 sur 5
NE PE Ce pme ame me —D2025-3-2-18
Excusés
N'étant ni
. représenté
* Représenté(e)par | *A donné pouvoirà: | "Far un
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(en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du e t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
Noms des Conseillers Présents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE x
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN x
M. Femand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x
M. Serge COUASNON X
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON x
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL X
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
x
| x
|
|
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS
TOTAL 41 | 1 5 [ 6 | 8 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers
présents #
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + 47 pouvoirs)
Page 3 sur 5
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)D2025-3-2-18
Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Par délibération du 28 septembre 2023, l’Intercom de la Vire au Noireau (IVN) s’est portée acquéreur de la parcelle AX0043, 17 impasse Marylène Lulé, 14500 VIRE-NORMANDIE. Cette parcelle a été consentie à titre gracieux par le Conseil Départemental du Calvados en vue de la déconstruction du site pour permettre l'accueil de logements adaptés aux gens du voyage afin de répondre au schéma départemental d'accueil. En parallèle, le 21 septembre 2023, a été attribué pour les travaux de déconstruction et de dépollution du site, une subvention de 155 300 € au titre du Fonds Vert sur la mesure recyclage foncier.
Depuis, les différents diagnostics réglementaires avant travaux ont été conduit.
Ainsi, le projet est donc arrivé à l'étape des travaux de déconstruction et de dépollution du site de l'ancien centre d'exploitation.
Compte-tenu du montant estimé, ce marché nécessite le lancement d’une consultation prenant la forme d'un marché de travaux soumis aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du code de la commande publique.
De plus, au regard de la nature des travaux, le marché ne sera pas alloti :
Lot
unique
Lors de l'analyse des plis, les candidats seraient évalués sur leur capacité économique et financière mais également sur les capacités professionnelles et techniques.
Les offres seraient, quant à elles, évaluées selon les critères de jugement suivants :
Désamiantage, déplombage et déconstruction
Critères Pondération
- Prix des prestations 60.0
- Valeur technique 30.0
Capacité technique évaluée au regard d'une note 20.0 méthodologique détaillant le délais d'éxécution des
prestations et le mode opératoire retenu par l’entreprise.
Moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'exécution 10.0 de la prestation
- Performances en matière de protection de l’environnement 10.0 {charge à l’entreprise de mettre en valeur sa plus-value sur ce
point)
Formule de notation du critère prix
Chaque note est attribuée par comparaison entre le montant proposé par le candidat et le montant de l'offre la moins disante, selon la formule : Ni = 60 x (Pm / Pi)
Ni est la note attribuée au candidat
Pi est le prix de l'offre du candidat
Pm est le prix de l’offre la moins disante
Les valeurs des critères seront additionnées afin d'obtenir la note finale de l’entreprise.
L'entreprise qui disposera de la note la plus élevée sera considéré comme celle qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Une phase de négociation pourra être engagée avec l’ensemble ou une partie des candidats et pourra porter sur l’ensemble des éléments de l'offre remises, mais le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 mars 2025, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
- __ Approuver les modalités de la consultation.
- Approuver les critères de dévolution du marché.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à lancer la consultation du marché et à signer les documents de marché ainsi que toutes les pièces afférentes.
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SP —D2025-3-2-18
0 Abstentions :
O à la D à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHAELS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance /ELES € Présidente de l’Intercom de la Vire au
5 Noireau LE wrencon \Z.\
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Berger-Levrault
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