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Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Approbation du schema departemental accueil et habitat des gens du voyage 2025 2031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NITOE fUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250522-D2025-5-3-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2025)
Publication : 10/06/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
D2025-5-3-20
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
PDRIDRIENOCR
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Approbation du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados 2025-2031 — Avis des communes et intercommunalité
Excusés
N'étant ni
A : représenté *Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) mayant. pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | x | | [
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | Mme Gislaine MARIE | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x | | |
Page 1 sur 4 D2025-5-3-20
Excusés
N'étant ni
a k : Le représenté
* Représenté(e) par | *A donné pouvoirà: | barun
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du ,
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | x | | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL | x | ] Ï Ï
| BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | x | Ï | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [__x | | [ [
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON- x
VALOGNES
Le Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VALOGNES
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY x
M. Georges RAVENEL x
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [__x | | Ï |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN Mme Marietine LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON x
Mme Marie-Line LEVALLOIS x
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU x
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU x
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte MENNIER x
M. Patrick POUPION X
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA x
RPC Page 2 sur 4 D2025-5-3-20
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
larticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES XX
|>x
x
2x
|2%
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS x
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE
TOTAL 40
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 40
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
49
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
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Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Dans le cadre de la commission consultative départementale pour l'accueil des gens du voyage qui a eu lieu le lundi 3 mars 2025, le projet de Schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados — 2025-2031 a été présenté aux membres de la commission. En vue de son approbation, l'Intercommunalité de la Vire au Noireau a été sollicitée par courrier en date du 10 mars 2025 afin d'émettre un avis sur le projet de schéma.
Au regard des conclusions de l'étude de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) réalisée en 2021, l'actuel schéma précise que l'Intercom de la Vire au Noireau a pour obligation la création de 20 logements en habitat social adapté.
Ainsi, le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados — 2025- 2031 maintient cette obligation sans préconisations supplémentaires, et ce dans l'attente de l’actualisation du projet en cours (un avenant sera proposé).
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados — 2025- 2031 annexé à la présente délibération ;
Considérant que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Considérant que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est un outil de planification et d'action collective visant à répondre aux besoins spécifiques des gens du voyage, conformément à la loi ;
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré, émettre un avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados — 2025-2031 présenté.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance EDR Présidente de l'Intercom de la Vire au / SN Noireau /
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