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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230530 w Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230530 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 décembre 2023

DELB-20230530 - URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - SERVICE COMMUN - CREATION - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Depuis sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole poursuit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, l’instruction des autorisations du droit des sols, dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.

Cette instruction se réalise selon les modalités hétérogènes et antérieures à la fusion. Différents systèmes de contribution des communes cohabitent aujourd’hui et s’expliquent par les accords trouvés entre les communes et les anciens EPCI dont elles étaient membres (gratuité, transfert de charges, paiement à l’acte ou montant forfaitaire).

Au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes. Les missions du service ont été définies à l’issue d’un travail conduit collégialement par l’ensemble des communes potentiellement adhérentes.

Concernant la participation financière, plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions.

Ainsi :

- Le transfert de charges opéré en 2015 pour les communes de Montivilliers et Octeville-sur- Mer n’est pas remis en question ;

- Les communes des anciennes communautés de communes continuent à contribuer sur les mêmes bases de calcul qu’auparavant :

o Pour les communes de l’ancienne communauté de communes de Caux Estuaire, la contribution forfaitisée reste identique ; le montant des participations des 16 communes sera imputé comptablement sur les attributions de compensations ;

o Pour les communes de l’ancienne communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval la base de contribution reste la même, mais elle sera désormais forfaitisée - la tarification ne se fera plus à l’acte - en fonction de la moyenne des actes instruits des 4 dernières années ;

- Un montant forfaitaire à hauteur de 50% du coût réel (soit 120 000 €) est appliqué pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) ayant bénéficié jusqu’alors de la gratuité et pour lesquelles l’impact financier est important ; - La Communauté urbaine garde également la même implication financière (même reste à charge) en la partageant comme suit :

o Atténuation de la charge nouvelle pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Havraise (CODAH), à hauteur de 50% du coût réel ;

o Accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions.

L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à laconvention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

La présente délibération acte la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, selon les accords conclus avec les communes, et autorise la signature des conventions, et des avenants à venir si besoin, entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et une fiche d’impact ainsi que les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;

VU le projet de convention prévu à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le fonctionnement du service commun ;

VU le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants,

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les accords conclus entre les Maires lors de la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2022 ;

VU l’avis du comité technique ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;

- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont elles faisaient partie et est régie par une convention de services signée avec chaque commune membre ;

- qu’au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes à l’organisation du service commun. Plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’unecontribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions ;

- qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs (article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ;

- qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal, selon les accords conclus avec les communes et autoriser la signature des conventions et ses avenants possibles entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.

Son Bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser M. le Président à signer, avec les communes concernées, les conventions et les avenants, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal, pour le compte des communes souhaitant adhérer au service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus.

-d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification ci-annexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention. Cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.

Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget principal

Opération P3036O001 : urbanisme - instruction

Sous-fonction : 820 : aménagement urbain – services communs

Nature 70688 : autres redevances et droits – autres prestations de services

Montant estimé de la recette : 350 000 euros

CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme

M. Florent SAINT-MARTIN : La délibération n° 47, elle clôt un gros travail de concertation, à la fois en réunion des maires, en atelier, et une validation lors de la conférence des maires du 16 septembre 2022. Il s’agit de prendre acte de la création du service commun d’Instruction des autorisations du droit des sols, et donc d’autoriser la signature des conventions entre la Communauté urbaine et les communes sur ce sujet.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Merci M. le Président, chers collègues. Au regard de mes différentes interventions lors des phases desdites concertations qui ont été organisées durant l’année 2022, vousne serez pas étonnés à ce qu’une fois encore je m’oppose à cette décision qui représente, pour ma ville, une augmentation de 25 476 euros, dans un budget déjà fort serré, alors que la loi ne nous y oblige même pas. Cela veut dire qu’il n’y avait pas d’urgence à mettre cette nouvelle contribution des communes en place cette année, alors que nombre d’entre nous souffrent déjà de devoir faire avec un budget contraint, des réalités économiques et sociales difficiles, et une conjoncture exceptionnellement mauvaise. Un mauvais timing, me semble-t-il. Un mauvais calcul également car il survient au moment où notre Communauté urbaine cherche à faire des économies, et qu’en faisant de cette façon, elle apparaît comme voulant faire porter l’effort sur certaines communes et pas sur l’ensemble, ce qui, j’en suis persuadé, n’est pas le cas. Pourtant, à ma grande stupeur, dans cette délibération, le traditionnel maintien des acquis, que nous veillons à préserver pour les anciennes communautés de communes, disparaît soudainement. En effet, que ce soit sur le fond ou dans la forme, cette délibération pourrait laisser croire que nous bénéficions d’un service gratuit, là où d’autres paient un transfert de charges.

Or, je rappelle simplement que l’instruction, pour Harfleur, des actes d’urbanisme était antérieurement assurée par les services de l’Etat, et que c’est à ce titre que pour ma commune et d’autres de l’ancienne CODAH, ce service avait été repris sans transfert de charges, puisqu’il n’existait pas. Vous le savez, je n’ai jamais cessé de mettre en avant les décisions qui ont été prises ensemble lorsqu’elles contribuent à construire notre avenir collectif et qu’elles font sens face aux défis communs auxquels nous sommes ou nous allons être confronté. Pourtant, l’impression latente qui ressort des différentes décisions d’harmonisation entre nos trois ex-communautés prises ces deux dernières années comme des pistes d’économie qui sont présentées au budget, c’est que nous ne parvenons pas réellement à construire ensemble.

Au contraire, la façon de procéder aujourd’hui nous amène à nous replier sur nos intérêts communaux, et à nous demander de ce qui relève de l’intérêt communautaire alors que l’on fait tant d’efforts pour préserver les acquis des trois ex-EPCI antérieurs à la création de la Communauté urbaine. C’est peut- être même cette préservation pointilleuse qui empêche de concevoir parfois l’horizon commun qui devrait nous porter. Nous devenons, à notre corps défendant, crispés autour d’acquis qui ne prennent en compte ni la redistribution de l’effort de solidarité, ni la portée partagée de nos investissements communautaires. Je vous donnerai deux exemples.

Tout d’abord, la redistribution du FPIC, que nous avions choisi de prendre à notre charge, Harfleur comme d’autres communes, pour éviter de pénaliser les communes de l’ex-communauté de communes de Criquetot, c’est un acte de solidarité, et, à ce titre, je ne le regrette pas. Mais, ce que je regrette, c’est qu’au lieu de le considérer comme un acte de solidarité, nous l’avons abordé avant tout comme une forme de conservation des acquis. On s’est privé d’aller plus loin en matière de solidarité et de repenser la répartition du FPIC en fonction de critères plus égalitaires tels que la richesse des communes pour l’ensemble de la CU.

De la même façon, la Communauté urbaine a accepté de reprendre l’entretien, et donc la reconstruction du gymnase à Saint-Romain. Là encore, pour conserver l’héritage de l’ex-communauté de communes basé sur l’intérêt communautaire, car ce gymnase était utilisé par le collège, et donc de fait était communautaire. Là encore, je n’ai rien à redire sur cette décision, et j’y suis même plutôt favorable, mais alors que la situation est identique à Harfleur pour le gymnase Thorez, pourquoi l’entretien de celui-ci n’incombe qu’à ma commune et n’est pas reconnu d’intérêt communautaire. D’autres équipements pourraient bénéficier d’une telle prise en charge si l’on rompait avec cette doctrine conservatrice. Voilà à quoi nous sommes contraints, à faire des comparaisons en faveur de l’intérêt de nos communes, faute de ne pas avoir réfléchi avant à la manière de construire ensemble, et d’être aujourd’hui acculé par le manque de financement généralisé que subissent l’ensemble des collectivités locales.

J’ai déjà questionné la notion d’intérêt communautaire, je n’ai pas eu de réponses tangibles. J’ai peur que nous ayons été trop rapides dans la façon dont nous nous sommes unis, sans nous poser les bonnes questions. Ce n’est pas si grave d’avoir précipité les choses, mais seulement si l’on trouve dès maintenant un cap, une ligne politique qui donne du sens à l’action de notre agglomération, et qui la porte loin devant. Cela permettrait que nous sachions, nous, les élus, quels principes nous nous donnons collectivement. Cela permettrait aussi que nous donnions une lisibilité auprès de nos habitants, alors que le rôle des EPCI reste encore opaque pour eux. Cette ligne, nous devons la déciderensemble. Si nous l’avions déjà décidé, nous n’en serions pas à remettre en cause des équilibres financiers actés collectivement depuis la création de notre collectivité. Nous ne serions pas non plus à nous interroger sur les investissements de même nature qui relèvent tantôt de la CU, tantôt des communes. Tout cela pourrait paraître désorganisé, sans fil rouge. Et, on nous laisse, du coup, l’impression que l’on va piocher à droite et à gauche en cherchant partout des économies difficilement compréhensibles. Cela me fait mal, M. le Président, parce que j’aime quand nous nous lançons ensemble dans des projets audacieux, au profit de tout notre territoire, et je sais que vous aussi.

Avec cette délibération, force est de constater que cela n’est pas le chemin que nous prenons, je le regrette fortement, profondément, et donc je voterai contre.

M. Edouard PHILIPPE : Merci Mme MOREL. Est-ce qu’il y a des remarques ? M. MAURICE ?

M. Jean-Louis MAURICE : Je souscris totalement à ce qu’a dit Christine MOREL. Je vais d’ailleurs aborder le sujet lors du bureau. J’ajouterai qu’en plus, par rapport à ce qu’a dit Mme MOREL, je regrette c’est d’avoir imposé dans ma commune le fait que les clôtures soient soumises à autorisation de l’urbanisme. Comme on fait une moyenne sur les trois années passées, le fait de vouloir avoir une qualité d’environnement en n’empêchant les constructions de clôtures, parfois quelquefois un peu baroques, se rapprochant plus de Fort Alamo que de quelque chose d’un peu qualitatif, résultat comme on est imposé à l’acte, j’ai une série d’actes dont j’aurais pu parfaitement me passer en laissant construire n’importe quelle clôture. Donc, c’est très regrettable, sinon pour le reste, je ne peux qu’approuver ce qu’a dit Christine MOREL. Merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci. Ce que vous évoquez n’est pas propre à votre commune, je veux dire en termes de déclaration préalable d’autorisation de travaux. Une réponse M. SAINT-MARTIN ?

M. Florent SAINT-MARTIN : M. le Président, le débat a eu largement lieu, donc je ne suis pas forcément surpris, mais juste deux réponses quand même sur Jean-Louis MAURICE, c’est la raison pour laquelle nous avons opté pour un système forfaitisé justement. L’idée, c’est d’éviter que vous ayez à vous poser la question de savoir est-ce que je dépense, est-ce que je ne dépense pas, alors même que vous avez besoin de protéger vos paysages, etc. Donc là, c’est bien un forfait, on est d’accord ? Le deuxième point, c’est que, Mme MOREL, je ne suis pas surpris par votre intervention, vous l’aviez indiquée lors des débats, néanmoins il y a un point que je souhaite corriger, c’est qu’il ne s’agit pas de recherches d’économies pour le coup…

Mme Christine MOREL : J’ai dit que je ne pensais pas que c’était cela.

M. Florent SAINT-MARTIN : D’accord, pardonnez-moi, donc très bien, parce qu’on aurait pu croire. D’accord, parce que ce n’est évidemment pas une recherche d’économies, on avait évacué, dès le premier groupe de travail, cette éventualité. Mais, les communes de l’ex-CODAH ne payaient pas ce service commun, vous le savez, donc en termes de solidarité c’était un peu délicat, d’équité c’était un peu délicat. De l’autre côté, les communes comme Octeville, par exemple, n’ont pas remis en cause leur transfert de charges justement. Voilà, on ne va pas revenir sur tout le débat, M. le Président, il y a eu lieu et il a été tranché, je pense, si ce n’est en consensus, dans une très grande majorité.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Moi, j’entends les remarques qui sont formulées, et je les comprends, mais la question qui les sous-tend est un peu insoluble, parce qu’en vérité, soit on dit on était dans des situations extrêmement diverses pour des raisons qui sont parfaitement compréhensibles et légitimes, qui sont un état de fait, nous étions dans des situations diverses et nous devons faire en sorte de préserver systématiquement ces situations diverses, ce qui fait, à la fin, au fur et à mesure qu’on avance, des différences difficiles à expliquer alors que le service devient de plus en plus commun. Soit nous disons, il faut qu’on arrive à quelque chose d’à peu près égal entre toutes les communes, et dans la transition, il y en a évidemment pour qui, sur certains sujets, c’est plus compliqué.

Si à cela, vous ajoutez le fait que nous sommes dans une Communauté, et qu’il y a des investissements qui vont concerner, et c’est normal, certains plus que d’autres à un moment donné, je pense que, malheureusement, c’est insoluble. Alors, je reconnais, bien volontiers, que la meilleure façon de s’ensortir, c’est d’essayer de penser communautaire. J’en suis convaincu d’essayer de penser communautaire, d’essayer de penser projet, mais c’est devenu de plus en plus difficile pour une raison simple, c’est que notre Communauté, à la différence de ce qui prévalait avant, est un peu moins une Communauté de projets, et un peu plus une Communauté de fonctionnement.

Et, on le sait bien, les EPCI ont été conçus au départ comme des communautés d’investissement, donc on faisait des projets, et, éventuellement, des projets communautaires. C’est assez facile à définir. Mais, on voit bien que, de plus en plus, d’ailleurs pas forcément de notre fait, les EPCI deviennent des communautés qui gèrent du fonctionnement, et qui gèrent du réseau, du service, et c’est comme cela. C’est beaucoup moins comme cela ici que cela peut être ailleurs. Il y a des endroits où les bibliothèques sont gérées en réseau communautaire. A Rouen, les musées sont communautaires. On n’a pas dit qu’on allait faire cela ici. Ne comptez pas sur moi pour faire cela ici. Mais, donc, il y a des endroits où c’est encore plus fort. Dès qu’on est dans du fonctionnement, on va forcément se heurter à des questions, on le voit bien. Donc, je comprends très bien la remarque, mais je ne suis pas sûr d’avoir une réponse, et je ne suis pas sûr qu’il y ait une réponse évidente. Je suis même certain qu’il y n’y a pas de réponse évidente. Je ne suis même pas sûr qu’il y en ait une, mais, en tout cas, je suis certain qu’elle n’est pas évidente. Donc, j’entends ce que dit Christine MOREL, je le comprends évidemment, et je mets aux voix la délibération 47.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 87, Contre : 20, Abstentions : 3, Ne prennent pas part au vote :